Interventions sur "fiscale"

Le dispositif dit « Pinel » et le PTZ n'épuisent pas le champ des dépenses fiscales...

Je ne propose cette fois ni dépense ni recette supplémentaire. Je demande simplement une information supplémentaire sur les créations ou extensions de dépenses fiscales évoquées au II de cet article, une évaluation qui nous donne des indications sur les bénéficiaires de la mesure, son efficacité, sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable.

...t en partie satisfait. Les projets annuels de performances contiennent déjà une évaluation. Le coût et les bénéficiaires sont mentionnés dans le tome II de l'annexe Évaluations des voies et moyens. Par ailleurs, l'article 17 prévoit une durée maximale de quatre ans pour les créations et les prorogations. Je rappelle que les articles d'un projet de loi qui créeraient ou prorogeraient une dépense fiscale font obligatoirement l'objet d'une évaluation préalable. Je vous invite donc à retirer votre amendement, cher collègue. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

J'estime qu'il faut trouver un équilibre entre l'objectif de stabilité fiscale et sociale et la nécessaire réévaluation des niches, quelle qu'elle soit. Ce délai de trois ans me paraît une solution équilibrée ; une durée maximale d'un an me paraîtrait trop courte. Je suis donc défavorable à l'amendement.

Il s'agit encore une fois d'obtenir un peu plus d'information et de transparence sur les niches fiscales et sociales et les crédits d'impôt. Par l'amendement CF6, qui porte plus spécifiquement sur l'impôt sur le revenu, nous demandons la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés par les dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu pour les trois dernières années. Cette liste serait transmise au Parlement et rendue publique dans un format permettant ...

En ce qui concerne l'amendement CF6, 244 dépenses fiscales, sur les 457 recensées par le tome II de l'annexe Évaluations des voies et moyens, concernent l'impôt sur le revenu. Une évaluation de toutes ces dépenses fiscales par décile, incluant par exemple la déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant, représenterait un travail gigantesque. L'amendement CF7 porte, lui, sur l'impôt sur les sociétés. Avons-nous vraim...

...le présent article tend à abroger : l'article 22, qui dispose qu'est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe dressant la liste des revues de dépenses que le Gouvernement décide de mener, information dont il pourrait être intéressant de disposer vu les objectifs qui sont ceux du Gouvernement ; l'article 23, qui demande au Gouvernement de présenter au Parlement un bilan des niches fiscales et sociales ; l'article 28, qui crée une annexe au projet de loi de finances détaillant, pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques, les prévisions pour l'année à venir de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif ; l'article 31, qui demande au Gouvernement de présenter au Parlement les hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dép...

Chaque année nous débattons du montant des niches fiscales, donc des dépenses fiscales. J'appelle votre attention sur le fait qu'en 2016 ces dernières avoisinaient 88 milliards d'euros alors qu'avec le budget pour 2018, on va tutoyer les 100 milliards d'euros ! Il n'a pas dû échapper à la sagacité du rapporteur général que l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques permet de comparer le montant des recettes fiscales et la som...

Vous indiquez un objectif, mon cher collègue ; or, nous avons adopté, avec le projet de loi de programmation des finances publiques, un instrument de pilotage des dépenses fiscales qui prévoit leur plafonnement à 28 % d'un agrégat composé des recettes et des dépenses fiscales. Pour ce seul motif, je donne un avis défavorable. De surcroît, vous soulignez vous-même que près de 100 milliards d'euros de dépenses sont prévus pour l'année 2018 ; aussi ne peut-on pas les plafonner à 89,8 milliards d'euros... Cela dit, rassurez-vous : en 2019, grâce à la transformation du crédit ...

Si la Cour des comptes est traditionnellement défavorable aux niches fiscales, j'estime pour ma part que l'incitation fiscale est un outil politique. L'idée d'un impôt pour tout le monde au même taux revient à refuser l'idée d'une stratégie de différenciation servant un objectif politique louable. Je comprends que l'on ne souhaite pas un budget en forme de gruyère, mais je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle on ne chercherait pas à mesurer la qualité des dépen...

Autrefois, la loi de programmation des finances publiques prévoyait un plafond en valeur pour les dépenses fiscales. Dans l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques que nous avons examiné cet après-midi, le plafonnement des dépenses fiscales est exprimé en pourcentage des recettes fiscales, ce qui signifie que nous acceptons donc la possibilité d'augmenter ces dépenses au fur et à mesure de l'augmentation des recettes, autrement dit que nous renonçons définitivement à réduire les dé...

...ectifs de politique publique, savoir quels sont les outils grâce auxquels nous voulons les atteindre, déterminer les moyens que nous nous donnons et définir une trajectoire en fonction d'un contenu, je le répète, et non d'un montant. Le plafond de 28 % prévu par l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques est en fait un rapport qui permet de mesurer l'impact des dépenses fiscales sur la part des recettes fiscales. Ce sont bien, j'y insiste, les politiques publiques que nous devons avoir présentes à l'esprit et ce sont bien des ratios qu'il nous faut utiliser plutôt que des montants faisant office de totems.

Certes, mais comme l'a très bien dit Julien Aubert, les dépenses fiscales sont un outil politique. J'en reviens à la dérive de plus de 9 milliards d'euros de dépenses fiscales alors que vous vous vantez depuis plusieurs jours d'une maîtrise parfaite des dépenses publiques. On peut comprendre un glissement de telle ou telle dépense pour peu qu'elle corresponde à une politique publique parfaitement justifiée. Et j'ai souhaité, par le biais de cet amendement, éveiller l...

Je n'ai pas de religion en matière de dépenses fiscales ; les niches fiscales sont un instrument comme un autre et je ne partage pas le caractère un peu dogmatique des avis de la Cour des comptes sur ce point. En revanche, monsieur le rapporteur général, elles constituent une dépense supplémentaire qui présente l'avantage de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. C'est donc très sympathique politiquement mais il faut savoir pourquoi – et M. ...

Il faut également compter avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), pour un montant de presque 1,6 milliard d'euros. C'est pourquoi nous proposons également une réforme de ce crédit d'impôt. Il faut admettre que la dérive incriminée est due à la montée en puissance des niches fiscales historiques.

Il importe que tous nos concitoyens comprennent bien les textes. C'est pourquoi je propose, par le biais du présent amendement, de rappeler que la règle fiscale doit être simple et intelligible par le contribuable. J'entends qu'on ajoute qu'en toutes circonstances cette règle doit être interprétée, appliquée et jugée dans un sens favorable au contribuable – lequel est censé ne pas ignorer la loi.

...vous proposez, vous conviendrez qu'il s'agit davantage d'un voeu que d'une règle normative. C'est ce qu'on appelle du droit mou. En outre, votre amendement est probablement contraire à la LOLF, qui prévoit un contenu très précis pour les lois de finances. Pour ce qui est de la seconde phrase, qui porte sur l'interprétation des règles, je rappelle que les juridictions interprètent déjà les règles fiscales dans un sens favorable au contribuable en vertu du principe constitutionnel de légalité des impôts. Par ailleurs, le livre des procédures fiscales offre de nombreuses garanties au contribuable, notamment contre les changements de doctrine mais aussi à toutes les étapes de la procédure de contrôle. Si je suis donc défavorable à votre amendement, je partage néanmoins avec vous l'opinion selon laq...

Je suis heureux de vous entendre rappeler, monsieur le rapporteur général, que la loi n'a pas pour objet de formuler des voeux pieux car il m'est arrivé de voir passer des textes – dont un récemment – qui comportaient une cinquantaine de pages de droit mou. Ce que la majorité présente est qualité et devient défaut quand c'est l'opposition qui le propose... Ensuite, concernant la règle fiscale, Mme Louwagie soulève un problème très important. En effet – mettons les pieds dans le plat –, les services de Bercy n'hésitent pas, lorsqu'ils veulent raboter une prévision de dépense budgétaire, à présenter des explications particulièrement inintelligibles pour le contribuable et prévoient de façon très cynique une dépense budgétaire à proportion du nombre de gens qui auront compris ce à quoi i...

On ne peut pas écrire, comme le prévoit l'amendement, que la règle fiscale « doit être interprétée, appliquée et jugée ». C'est là donner des ordres au juge du droit fiscal. Quant à l'inintelligibilité de la loi, il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel a annulé, ce qui nous a fait beaucoup rire, quelques usines à gaz auxquelles nous-mêmes ne comprenions d'ailleurs rien – cela fait toujours plaisir à un Gouvernement de se faire censurer pour ininte...

Il me semble que des progrès ont été réalisés, depuis quelques années et, même si le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), désormais consultable en ligne, est difficilement lisible, il s'agit d'un document de vulgarisation utile. Reste que j'ai l'impression que ce qui nous est proposé est effectivement un voeu pieux : rendre la règle fiscale intelligible va être compliqué. Des outils existent néanmoins : grâce à certains moteurs de recherche, on parvient à comprendre certaines règles.