Interventions sur "fiscale"

...scal – j'ai d'ailleurs eu l'occasion de solliciter les ministres Le Maire et Darmanin plusieurs fois cet été à propos de Google, Airbnb ou McDonald's – ce qui prouve au demeurant que l'évitement fiscal n'est pas l'apanage des géants du numérique. Malheureusement, je crains que votre amendement ne puisse résoudre le problème. D'une part, et malgré ce qu'indique l'exposé sommaire, les conventions fiscales risquent malheureusement de faire obstacle à l'application effective du dispositif proposé : les traités priment la loi. À titre d'exemple, la convention fiscale franco-irlandaise empêchera que les revenus considérés comme étant de source française par l'amendement puissent être imposés en France : la définition de l'établissement stable prévue par la convention y fera obstacle. D'autre part, j...

Je partage tout à fait vos préoccupations, monsieur le président. Il faut absolument appréhender cette matière fiscale potentiellement abondante, et je ne partage pas tout à fait l'analyse du rapporteur général sur l'imprécision. Effectivement, au stade où nous en sommes, nous ne pouvons pas être extrêmement précis ; peut-être faudra-t-il l'être par voie réglementaire comme vous le suggérez, ou, ultérieurement, par voie législative. Cela se discute, mais votre humilité est légitime et vous ouvrez un certain nombr...

Je vous trouve, chers collègues, un peu sévères. L'amendement proposé définit quand même la notion d'établissement stable, il fixe des orientations à propos de ces activités un peu nouvelles. En outre, la notion est bien connue de la jurisprudence fiscale. Vous évoquiez notamment, monsieur le rapporteur général, les conventions internationales. C'est bien, mais pourquoi le législateur français ne donnerait-il pas une direction pour commencer à préparer une évolution de ces conventions fiscales ? Ce serait un signal.

Dans le droit fil de l'amendement I-CF262 défendu précédemment, celui-ci vise à instaurer une incitation fiscale et à prévenir le travail illégal.

Les conclusions de la Cour des comptes sont diversement appréciées par les différents gouvernements, mais il en est une sur laquelle on revient rarement : la dénonciation des niches fiscales. En juin 2017, la Cour des comptes relevait encore que tous les plafonds fixés par le Parlement ont explosé, et elles représenteront près de 90 milliards d'euros cette année – le double de la charge annuelle de la dette ! Si la majorité présidentielle entend prendre des mesures assez radicales, notamment en ce qui concerne une taxe d'habitation jugée injuste, peut-être serait-il temps de faire ...

Avis défavorable. Le débat sur la niche « Copé » a déjà eu lieu à de nombreuses reprises. Elle a été créée, en 2004, pour éviter une certaine concurrence fiscale des pays voisins, voire procéder à des alignements avec eux. Pour compenser le coût de ce dispositif, un mécanisme de quote-part de frais et charges restant intégré à l'IS de l'entreprise a progressivement été relevé, de 5 % à 10 % puis à 12 %. On peut donc considérer que le législateur a fait du chemin pour tempérer les effets de cette niche, qui a pourtant une réelle utilité pour l'attractivit...

Aujourd'hui, une société qui vend son patrimoine immobilier à un bailleur social bénéficie d'une réduction fiscale. Cette disposition vise à provoquer un choc d'offre en matière de logement et à libérer du foncier. Je propose qu'elle s'applique à toutes les ventes de biens immobiliers appartenant à une entreprise, dès lors qu'ils sont destinés à la production de logements, que l'acheteur soit un bailleur social ou un promoteur.

...pplique à toutes les petites et moyennes entreprises (PME), et non plus seulement à celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros. La définition européenne des PME permet d'inclure les entreprises atteignant 50 millions de chiffre d'affaires. Cependant, lors de la présentation du budget devant notre commission, les ministres ont distribué un document relatif aux mesures fiscales du PLF pour 2018 dans lequel on pouvait lire, page 51 : « Les PME continueront de bénéficier d'un soutien particulier grâce à la préservation du taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros. » J'en déduis que le Gouvernement supprime la disposition d'extension du taux réduit à toutes les PME. Mes quat...

L'année dernière, nous avions soulevé la question des valorisations des dons en nature, qu'une instruction fiscale risquait de compromettre, ce qui soulevait de vraies difficultés. Je suis effectivement intervenu, et un amendement de notre commission, porté par la majorité comme l'opposition d'alors, a été adopté et a conduit à introduire à l'article 238 bis du CGI l'alinéa que vous souhaitez, puisque cet article dispose désormais que : « Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont ...

Cet amendement vise à aider les très petites entreprises (TPE) et PME qui souhaitent faire du mécénat, car le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, fixé par l'article 238 bis du CGI pour bénéficier du dispositif d'incitation fiscale, limite leur engagement. Nous proposons d'établir une franchise, fixée par décret, qui pourrait s'établir à 10 000 euros pour l'ensemble des montants engagés au titre du mécénat, au-delà desquels s'appliquerait le plafond actuel de 0,5 %. Toute entreprise, quelle que soit sa taille, pourrait ainsi donner jusqu'à 10 000 euros en bénéficiant de la déduction fiscale.

Nous en parlions à l'article 10 : il faut essayer de caler un système cohérent en jouant sur la TVA, sur l'assiette sociale et l'assiette fiscale.

Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement à ce stade ? Si vous-même et le rapporteur général vous adressiez aux services de Bercy, le ministre pourrait, par exemple, donner une indication fiscale en séance.

Par manque de moyens, l'État externalise de plus en plus une partie de ses contrôles fiscaux vers les centres de gestion et les OGA. Mon amendement vise à lutter contre la fraude fiscale et à inciter les patrons de petites entreprises, en particulier les micro-entrepreneurs, à être accompagnés par des professionnels. Aujourd'hui, les entreprises qui adhérent à un centre de gestion bénéficient d'un délai de reprise de l'administration réduit à deux ans. Pour atteindre les petites entreprises, il est proposé de réduire le délai de reprise de deux ans à un an dès lors que les contri...

Je continue à penser qu'un délai d'un an est insuffisant en matière de fraude fiscale !

Nous ferions passer un mauvais message en réduisant les capacités de contrôle de l'administration. La plupart des entreprises redressées, y compris les petites entreprises, ont un comptable. L'expert-comptable n'empêche pas la fraude fiscale ; il essaie de faire son travail de la façon la plus rigoureuse, mais il ne peut pas systématiquement voir que le contribuable a fraudé. Les centres de gestion et les experts-comptables ne sont pas les supplétifs de l'administration fiscale. Comme d'autres professions libérales, ils doivent dénoncer les fraudes s'ils les constatent, mais ils ne font pas de contrôle fiscal. De fait, avec un délai ...

J'adhère totalement aux propos de M. Pupponi. Sans doute notre passé professionnel parle-t-il pour nous. Je tiens à préciser que l'État ne délègue pas le contrôle fiscal aux organismes de gestion agréés. L'État multiplie les partenaires de confiance, mais le contrôle fiscal reste entre les mains de l'administration fiscale. Et, hélas ! ce n'est pas parce qu'une entreprise a un comptable ou un expert-comptable que l'administration fiscale ne constatera pas d'anomalies.

... Je pense que l'on peut compter sur son objectivité. Ce PFU est gage d'une meilleure lisibilité et d'une plus grande attractivité pour les investissements domestiques, mais également internationaux. C'est surtout l'amorce d'un nouvel environnement fiscal et d'un changement de culture d'investissement. Nous voulons créer une culture d'investissement à la française, en transformant la compétition fiscale entre les produits existants en une compétition de performance entre produits d'investissement. Cela n'a jamais existé en France et permettra enfin aux épargnants de retrouver une certaine liberté d'épargne et d'investissement. Mais surtout, ainsi, notre tissu économique, notamment les PME et les ETI, renforcera ses fonds propres.

Nous sortons de décennies où l'économie a été financée par l'impôt et par les niches fiscales, avec deux conséquences : les PME françaises sont championnes d'Europe de l'endettement et les Français n'investissent pas dans les actifs risqués. Les résultats macroéconomiques de cette situation sont évidents : les PME n'innovent pas assez et le rendement de l'épargne est insuffisant, ce qui, en retour, ne génère pas assez de pouvoir d'achat pour ceux qui investissent. Les résultats d'un son...

Avec cet article, et notamment le PFU, le Gouvernement croit pouvoir changer le comportement de nos concitoyens. Je pense que c'est une erreur majeure, car l'aversion au risque est forte chez une grande partie des Français, et vouloir procéder de cette façon avec le PFU sera contreproductif. Regardez le plan d'épargne en actions (PEA) : ce n'est pas parce qu'on adopte des dispositions fiscales avantageuses que les comportements changent.

J'entends certains de nos collègues dire : « Nous faisons un pari », sauf que c'est avec l'épargne des Français, et que c'est dangereux. L'épargne est définie par deux critères : l'investissement dans l'économie et la durée. Or vous êtes en train de totalement modifier ces données. Alors que, depuis 1990, il faut détenir un contrat d'assurance vie pendant huit ans pour obtenir une exonération fiscale totale, on pourra désormais en sortir à n'importe quel moment. Vous allez casser la stabilité de l'épargne qui finance l'économie. En outre, dans la mesure où une sortie anticipée est aujourd'hui imposée à un taux très élevé et que ce ne sera plus le cas demain, combien ces sorties anticipées vont-elles coûter à l'État ?