Interventions sur "fiscale"

La flat tax aboutit à un résultat paradoxal, car elle abaisse la pression fiscale sur les contrats d'assurance vie de moins de huit ans et l'augmente au-delà de huit ans, alors que tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut encourager l'investissement long. Il existe deux grandes solutions : celle que je préconise dans l'amendement I-CF624, qui consiste à sortir l'assurance vie du PFU, et celle qui consiste à la maintenir mais dans un système particulier, avec décroissanc...

...atoire pour les contrats dont l'encours est de 150 000 euros ou plus pour une personne seule ou de 300 000 euros ou plus pour un couple, afin d'inciter à la détention d'actifs plus risqués ? Les assureurs nous l'ont proposé, mais nous n'avons pas été suffisamment convaincus de la réalité de l'investissement en actifs risqués, et nous avons considéré en outre que cela reviendrait à créer une niche fiscale objectivement favorable aux seuls contrats d'assurance vie les mieux garnis, qui ne représentent que 4 % des contrats si l'on raisonne en nombre et non en encours. Nous avons estimé que cela n'aurait pas été juste pour 96 % des détenteurs et nous n'avons donc pas retenu cette formule. » J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Le projet de loi de finances créant deux nouveaux impôts, nous proposons par cet amendement de créer un comité de suivi auprès du Premier ministre, chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation des réformes fiscales, notamment de leur capacité à réorienter l'épargne vers les investissements productifs. Nous proposons qu'avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, ce comité de suivi établisse un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.

Le dispositif est fiscalement très intéressant pour les personnes qui transmettent des entreprises individuelles mais il pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, l'amendement fait référence à la valeur vénale des entreprises : qui va la déterminer ? Cette valeur vénale est complexe à évaluer, car elle dépend d'éléments non quantifiables d'un point de vue fiscal. Je m'interroge par ailleurs sur l'opportunité de purger la t...

Ce débat nous renvoie à la distinction entre plus-value en report et plus-value en sursis d'imposition. La notion de sursis permet justement de tenir compte des fluctuations de plus-value et de n'imposer que le net. Des projets de réforme ont jadis été écrits par la direction de la législation fiscale pour permettre aux entreprises d'opter pour le sursis d'imposition. En revanche, je trouve gênant d'effacer des plus-values en report car si l'on met une plus-value en report, c'est bien pour l'imposer un jour. Il serait intéressant d'y réfléchir.

Cet amendement concerne les exonérations fiscales sur l'assurance vie et les bons ou contrats de capitalisation. Ces exonérations incitent selon nous aux placements financiers non productifs, inutiles pour l'activité du pays. Or, elles coûtent quand même la bagatelle de 1,8 milliard d'euros à l'État. Il conviendrait donc de les supprimer.

... plus-values immobilières dont bénéficient certains non-résidents ayant déménagé dans un pays de l'Union européenne, lorsqu'ils cèdent un bien immobilier pour la première fois depuis 2006, dans les cinq ans qui suivent leur expatriation. L'objectif est double : d'une part, faciliter la liberté de mouvement et l'expatriation au sein de l'Union européenne ; d'autre part, assurer une certaine équité fiscale, sachant que les non-résidents fiscaux sont imposés à la CSG de façon assez controversée, sur leurs revenus mobiliers et que cette CSG augmentera dans le cadre du PLFSS pour 2018.

Avez-vous fait une analyse fiscale comparée ? De mémoire, nous avons déjà eu ce débat, et nous avons constaté que notre taux de 10 % était très supérieur à celui de nos voisins si bien que les transactions se faisaient de plus en plus à l'étranger. En augmentant ce taux d'un point purement symbolique, ne va-t-on pas encore accentuer la délocalisation des transactions sur l'or et les bijoux ? Je me souviens qu'il y a quelques année...

Nous devons assumer ce que nous faisons. Nous sommes absolument incapables d'avoir une fiscalité extrêmement détaillée, comparable, comme le dit M. de Courson, à ce qui se fait ailleurs. Dès lors que nous décidons, soit par la flat tax, soit par l'ISF, de favoriser fiscalement des situations de fortune, nous devons nous interdire de faire du bricolage sur différentes catégories de biens, pour des produits financiers qui seront dérisoires et avec des effets pervers que nous ne maîtrisons pas. Nous nous tirons une balle dans le pied avec un tel amendement alors que nous voulons envoyer un message clair au reste du monde : l'argent est bienvenu en France dès lors qu'i...

La majorité assume parfaitement ses choix de politique fiscale, en supprimant l'ISF, ce que la droite a évoqué pendant des années et n'a jamais fait. Nous le faisons, nous assumons et nous voulons envoyer un signal – et politique et économique – parfaitement clair.

...calité serait stabilisée jusqu'en 2022. Le plancher annuel de l'incidence financière des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires autorise des baisses jusqu'à 5 milliards d'euros en 2018, 9 milliards en 2019 et 7 milliards en 2020, auxquelles peuvent s'ajouter les baisses liées aux mesures antérieures. Par ailleurs, le projet de loi institue des instruments rénovés de pilotage des dépenses fiscales et des niches sociales. Au lieu de prévoir un montant plafond qui n'est jamais respecté, il prévoit un plafond en pourcentage des recettes. Le plafond pourra ainsi évoluer avec la croissance et l'inflation. Les plafonds ont été calculés pour tenir compte de la montée en charge du CICE en 2018 et sa transformation en allégements de cotisations en 2019. La programmation prévoit non seulement une ...

...ré, marquant plutôt un « retour à la case Hollande ». Ce qui m'étonne par ailleurs, c'est que tous ces calculs de trajectoire budgétaire reposent sur une prévision de croissance bloquée à 1,7 % jusqu'en 2022, où elle passerait à 1,8 %. Est-ce à dire que, alors qu'il affirme avoir bâti un budget fait pour soutenir la croissance, le Gouvernement a si peu confiance en ses propres mesures, notamment fiscales, qu'il estime qu'en 2022 la croissance n'aura pas augmenté par rapport à la croissance conjoncturelle que nous connaissons aujourd'hui ? J'en déduis que soit la baisse des impôts est en réalité un cadeau fiscal qui ne sert à rien, soit elle est si importante qu'elle interdit de faire les dépenses publiques qui s'imposeraient. Je vous rappelle qu'entre 2012 et 2016 c'est la dépense publique qui ...

M. de Courson s'interroge quant à lui sur le doublement du CICE, donc de la dépense fiscale, au cours de l'exercice 2019.

Cet amendement a le mérite de poser le problème. La loi de programmation vise deux objectifs. Le premier est de définir, avec des plafonds, la trajectoire en pourcentage du PIB, celle des dépenses fiscales et des dépenses en général. Elle contient aussi un ensemble de dispositifs de procédure et de méthode. Or cet amendement, qui n'est peut-être pas correctement rédigé, se borne à rappeler que, parmi les procédures existantes, figure celle consistant à invoquer en cas de circonstances exceptionnelles la possibilité de ne pas inclure ce type de dépenses dans le déficit. Il ne faut pas oublier, pa...

Je tiens à remercier notre rapporteur général, grâce à qui j'ai trouvé le chiffre que je cherchais. La croissance en volume des dépenses publiques, qui s'élevait à 0,5 point de PIB, passe ainsi à 0,9 point, soit 0,4 point de plus, soit encore 9 milliards d'euros. Pourrait-il nous expliquer la raison de cette flambée des dépenses fiscales ? Je rappelle que nous n'étions pas loin de 100 milliards d'euros...

Cet article vise à graver dans le marbre une trajectoire de baisse des prélèvements obligatoires, mais il n'est pas tenu compte de la nature de ceux-ci. Cela me laisse un peu perplexe. Cette manière de procéder n'implique pas forcément la justice fiscale. On peut ainsi baisser les prélèvements obligatoires en faisant des cadeaux aux très riches, tandis que les prélèvements obligatoires que subissent d'autres catégories de la population augmentent – toute ressemblance avec des faits actuels est volontaire. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Le taux retenu de 28 % a été calibré par rapport au montant actuel des dépenses fiscales. Actuellement, selon nos calculs, les dépenses fiscales s'élèvent à environ 23,5 % de l'agrégat défini à l'article 17. Compte tenu de la hausse du CICE en 2018, les dépenses fiscales vont se rapprocher de 28 % de l'agrégat défini par le présent article. Votre amendement propose de baisser le plafonnement à 25 %. J'y suis défavorable parce que, à cause du CICE, cela me paraît complètement impos...

Tout gouvernement annonce qu'il va faire baisser la dépense fiscale, mais, au bout de cinq ans, tout gouvernement l'a fait augmenter. Alors, si cet article 17 est sympathique, pensez-vous vraiment, monsieur le ministre, que vous tiendrez cet objectif ? Par ailleurs, je n'ai pas compris le II : « Les créations ou extensions de dépenses fiscales […] ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans, précisée par le texte qui les institue. » N'avions-no...

Tout comme à M. de Courson, il me semble que nous faisions déjà auparavant une revue des dépenses fiscales – mais tous les trois ans.

Les amendements CF65 et CF19 ont pour objet de réduire la durée maximale d'application des créations ou extensions de dépenses fiscales – à un an pour l'amendement CF65, à trois ans pour l'amendement CF19. J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'amendements d'appel, visant à obtenir les raisons de la durée retenue. En fait, le dispositif dit « Pinel » et le prêt à taux zéro (PTZ) sont prolongés de quatre ans. C'est la raison pour laquelle c'est cette durée de quatre ans qui est retenue.