Interventions sur "fiscale"

Il faut donc absolument rectifier cet amendement. La difficulté tient à un fait que Christine Pires Beaune a évoqué : au travers de cet article 13, le Gouvernement propose de traiter un transfert de fiscalité comme un concours financier. Dans la mesure où l'idée initiale est d'affecter aux régions une fraction de TVA au titre de l'autonomie fiscale, cette recette doit plutôt être traitée comme de la fiscalité transférée, donc sortir du périmètre de l'enveloppe normée de façon claire et définitive.

L'objectif de transition écologique ne saurait figurer dans cet article puisque la politique fiscale qui est menée n'y obéit pas. Lorsque l'on prévoit de taxer à plus de 60 % le foncier non bâti, on vise les forêts qui permettent d'absorber le CO2, on pousse à l'artificialisation des territoires ruraux en encourageant les propriétaires à bâtir pour échapper à la taxe sur le foncier non bâti. Par ailleurs, les espaces naturels rentreront dans le cadre du fameux IFI. À la limite, celui qui posséde...

...i, le plafond englobe l'ISF et la fiscalité pesant sur les foyers les plus modestes dans un même calcul. Pour parler plus clairement, le Gouvernement pourra continuer à diminuer les impôts des plus riches et à faire porter tout l'effort de solidarité nationale sur les foyers modestes, tout en respectant ces plafonds. Cette programmation permettrait donc au Gouvernement de poursuivre sa politique fiscale en faveur des plus aisés dans les années à venir. Elle pourrait participer pleinement à la prolongation de ce budget des riches, que le Gouvernement nous propose et que nous examinerons en séance après ce texte, en ne garantissant aucune justice fiscale entre les foyers les plus riches et les foyers les plus pauvres. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Favorable. Je m'étais étonné en commission que cet article n'ait pas prévu de baisse des dépenses fiscales à partir de 2020, compte tenu de la suppression du CICE. Cet amendement répond donc parfaitement à la demande de la commission des finances.

Cet amendement de bon sens emportera vraisemblablement l'adhésion de notre assemblée. Dans un moment où, nous l'avons compris, le Gouvernement veut faire des économies, nous proposons que les dépenses fiscales soient justifiées chaque année, non tous les quatre ans, comme c'est déjà le cas pour les dépenses budgétaires. Ce qui est appelé « dépense fiscale » n'est rien d'autre qu'une niche fiscale, une réduction d'impôts. Il est nécessaire et justifié que des comptes soient rendus chaque années sur ces dispositifs, pour que la représentation nationale puisse débattre et juger chaque année de la pertine...

Cet article a pour objet d'évaluer ces dispositifs tous les quatre ans. Or la définition des niches fiscales vaut pour trois ans. Nous aurions donc souhaité une harmonisation entre le texte que propose aujourd'hui le Gouvernement et les textes existants. Cet amendement vise donc à faire passer de quatre à trois ans la durée maximale des créations ou extensions de dépenses fiscales.

Il ne s'agit pas de justifier les dépenses chaque année : celles-ci sont évaluées dans la seconde partie du projet de loi de finances, tous les ans. Le choix d'une durée maximale de quatre ans vise à trouver un équilibre entre l'objectif de stabilité fiscale et la réévaluation régulière des dépenses fiscales. Mme Panot propose un an ; Mme Rabault, trois. La commission, estimant que l'équilibre trouvé était bon, est défavorable à ces amendements.

Je trouve un peu étrange l'article 17, ainsi que les amendements du Gouvernement et de mes collègues à cet article. En effet, les dépenses fiscales représentent 100 milliards d'euros en 2018 et les recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, moins de 300 milliards. Au passage, monsieur le ministre, il est écrit dans votre amendement « nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fiscales », ce qui me paraît incompréhensible : on ne peut pas mettre la même chose au numérateur et au dénominate...

Nous votons bien sur les autres dépenses. Pourquoi donc notre amendement, qui propose que nous votions chaque année sur les dépenses fiscales pour que la représentation nationale puisse juger de leur efficacité, ne serait-il pas adopté ?

...ation, monsieur le rapporteur général. Car les deux amendements en discussion procèdent de deux logiques totalement différentes : l'un porte sur l'annualité budgétaire, l'autre sur la pluriannualité, et les critères ne sont pas les mêmes. Il me semble que l'on devrait plutôt se demander, d'une part, au bout de combien d'années on dispose d'un recul suffisant pour évaluer un dispositif de dépense fiscale en connaissant son plein effet – sachant qu'il peut exister des effets d'aubaine ou une distorsion – et, d'autre part, quelle visibilité donner à des opérateurs qui se plaignent souvent de l'insécurité fiscale qui règne dans notre pays. À l'intersection de ces deux besoins de recul et de visibilité, et compte tenu de la durée de notre mandat, le délai de trois ans proposé par Mme Rabault me sembl...

Cet amendement vise à renforcer l'information des parlementaires et de la population quant à l'allocation des dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu. Il propose que le Gouvernement établisse une liste précisant, pour chacune de ces dépenses, la répartition par décile des bénéficiaires des niches fiscales. L'adoption de cet amendement permettrait que tout le monde connaisse la typologie des bénéficiaires des dispositifs dérogatoires à l'impôt sur le revenu que nous votons. Il permettrait égalem...

Ce sous-amendement a tout simplement pour but de faciliter la démarche introduite par l'amendement no 63, troisième rectification, qui a été effectivement modifié en fonction des remarques formulées en commission des finances et limité aux dépenses fiscales de plus de 1 milliard d'euros. Cette limitation porterait le nombre de dépenses devant figurer sur la liste en question à huit, et non à dix, de façon à circonscrire la demande aux dispositifs significatifs.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie pour l'adoption de l'amendement précédent. L'amendement no 14 rectifié est assez similaire, puisqu'il propose que le Gouvernement procède de la même manière concernant les niches fiscales rattachées à l'impôt sur les sociétés. Son objectif est d'améliorer l'information de la représentation nationale, comme de la population, sur la typologie des bénéficiaires des différents dispositifs liés à l'impôt sur les sociétés. À l'heure actuelle, cette information est insuffisante : elle pourrait – et devrait – être considérablement améliorée, notamment au regard des montants en jeu, qui...

Je remercie d'abord notre collègue Jean-Paul Dufrègne d'avoir tenu compte des remarques que j'ai émises lors de l'examen de cet amendement en commission. J'émets toutefois une réserve rédactionnelle : il vous faudrait, cher collègue, inclure dans votre amendement les dépenses fiscales relatives au bénéfice des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, sans quoi cela exclurait une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE. Par ailleurs, il serait, de la même façon, judicieux de limiter ladite liste aux dépenses supérieures à 1 milliard d'euros, c'est-à-dire essentiellement au CICE et au crédit d'impôt recherche. C'est pourquoi je propose un sous...

Bien que nous ayons examiné dans le détail le projet de loi, nous n'avons rien vu qui concerne la stratégie et les indicateurs en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Je rappelle que l'évasion et la fraude fiscales coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d'euros au budget de l'État, soit l'équivalent du déficit public, du budget de l'éducation nationale ou du produit annuel de l'impôt sur le revenu. Autant dire que c'est un enjeu important, et même essentiel. Or nous n'avons pas trouvé une once de précision sur la trajectoire politique dans ce domaine...

Je présume qu'il s'agit d'un amendement d'appel, afin que le ministre donne des informations sur les moyens de la lutte contre la fraude fiscale. Si tel n'était pas le cas et que vous ne le retiriez pas, je me verrais contraint d'émettre un avis défavorable.

Ce n'est pas parce que nous serions envieux que nous proposons un vrai plan de lutte contre l'évasion fiscale, mais parce que cette dernière représente chaque année l'équivalent de notre déficit.

...r les salaires – CITS – effectif depuis le 1er janvier 2017, serait maintenu en 2018 et, à l'instar du CICE, qu'à partir du 1er janvier 2019 les entreprises de l'économie sociale pourraient bénéficier du même allégement de charges que l'ensemble des entreprises françaises. Comme tous les acteurs économiques, les entreprises de l'économie sociale ont besoin de visibilité, de stabilité et d'équité fiscales. Je pense, notamment, à celles qui agissent dans le champ de l'action sanitaire et sociale, particulièrement inquiètes en raison de récentes évolutions. Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous…

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le Président de la République, Emmanuel Macron, a fait de la lutte contre l'optimisation fiscale des grands groupes de l'internet l'une des priorités de ce quinquennat et de l'action européenne. L'objectif est de pouvoir lutter collectivement contre les arrangements fiscaux entre certains États et ces multinationales. Ces arrangements faussent la concurrence en Europe – que l'on pense par exemple à celui qui existe entre Apple et l'Irlande, qui a d'ailleurs été sanctionné. Dès la fin de l'é...

...cit structurel ; diminution du taux des dépenses publiques, hors crédits d'impôt, de 3,7 points du PIB entre 2017 et 2022, baisse des prélèvements obligatoires sur les deux premières années de 1,1 point du PIB, puis stabilité jusqu'en 2022. Il contient aussi des nouvelles normes d'évolution des dépenses, mieux conçues et plus pertinentes, ainsi que des instruments rénovés de pilotage des dépenses fiscales et des niches sociales. Nous avons enrichi ce texte en commission en adoptant, outre des amendements rédactionnels, neuf amendements sur le fond. Deux amendements de Valérie Rabault et un amendement d'Éric Coquerel ont précisé le contenu de certains rapports, notamment en matière de suivi du grand plan d'investissement.