Interventions sur "fiscale"

Y aurait-il sur ces bancs des représentants de collectivités territoriales ? Je présenterai un autre amendement pour décliner les objectifs de dépenses locales par catégorie de collectivités territoriales et en tenant compte des spécificités de certains territoires, notamment des outre-mer. Des améliorations sont également souhaitables et possibles concernant le pilotage des dépenses fiscales. Elles vont atteindre un niveau record de 100 milliards d'euros en 2018, mais cela n'est pas imputable à ce budget. Bien au contraire, il est prévu d'aménager le crédit d'impôt pour la transition énergétique pour en réduire le coût. Ce niveau record s'explique par des dépenses fiscales en hausse de 6,8 milliards euros par rapport à 2017. Il s'agit de la montée en charge du CICE pour 4,5 milliard...

Constatant que ces articles contiennent des dispositions fiscales qui sont de nature à dynamiser la reprise de notre économie, la commission des affaires économiques a émis sur chacun d'eux un avis favorable. À titre personnel, je me félicite en particulier des articles relatifs à la fiscalité de l'énergie qui visent à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l'air, en augmentant le signal prix de la consommation des produits ...

Autrement dit, aucune valeur ajoutée supplémentaire n'a été créée cette année-là, au cours de laquelle l'État, de façon presque automatique, n'a bénéficié d'aucune recette fiscale additionnelle. Parallèlement, le déficit public pour 2017 va passer sous la barre des 3 % du PIB, alors qu'il était au-dessus de celle des 5 % en 2012. Ainsi, messieurs les ministres, vous disposez d'un point de départ beaucoup plus favorable que celui que nous avions trouvé au début du quinquennat précédent. Dès lors, la question qui se pose est simple : souhaitez-vous, oui ou non, amplifier c...

Venons-en à la fiscalité écologique. Elle aussi a disparu de votre calcul. Plus étonnant encore, elle a disparu du calcul de la direction du Trésor du ministère des finances ! J'en suis stupéfaite et choquée. Voilà ce que l'on lit à la page soixante-quinze du rapport économique, social et financier de la direction du Trésor, qui évalue vos mesures fiscales : « En parallèle, le Gouvernement met en oeuvre des mesures favorables à l'environnement et à la santé (fiscalité sur le tabac et fiscalité énergétique). Ces mesures ne relèvent pas du champ de la redistribution monétaire usuellement défini dans les publications de l'INSEE et des organisations internationales. Leur objectif principal est d'influer sur les comportements afin de favoriser la trans...

Or le projet de budget qui nous est soumis n'est pas un bouclier, mais une véritable armure fiscale grâce à laquelle de 5 à 7 milliards d'euros par an, donc de 25 à 30 milliards en cinq ans, iront aux plus grandes fortunes de ce pays, et ce dans un contexte où, de votre propre aveu, l'argent public est rare. Si, comme vous l'estimez, un « ruissellement » doit permettre aux plus pauvres et aux classes moyennes de toucher une part de ces revenus, alors il faut conserver l'impôt sur la fortune, c...

...al. Eh bien, nous sommes en total désaccord. Le débat public est aujourd'hui totalement abaissé, parce que nous ne sommes pas capables de penser autrement les recettes et les dépenses. Invoquer sans cesse la dette sert à expliquer qu'il s'agirait toujours, au fond, de diminuer les dépenses et de ne pas augmenter les recettes. Nous prétendons, au contraire, que des marges existent, dans l'évasion fiscale, dans la taxation du capital ou dans une refonte beaucoup plus juste de l'impôt, et certainement pas dans une logique visant à toujours enrichir les plus riches.

Donnez-nous des informations sur la situation fiscale de M. Mélenchon, tant qu'on y est !

... dette qui permettent de faire l'ajustement. Ce vice de fabrication du budget pour 2018 est d'autant plus regrettable que ce projet de loi de finances comporte des aspects positifs, que je tiens ici à reconnaître. Tout d'abord, les prévisions macroéconomiques sont sincères : la prévision de croissance de 1,7 %, les hypothèses de consommation et d'investissement, le taux d'élasticité des rentrées fiscales me paraissent raisonnables. S'agissant des dépenses, j'ai salué le rebasage budgétaire et j'approuve la réduction du taux de mise en réserve de précaution à 3 %. En effet, permettez-moi d'indiquer à nos collègues majoritaires sous la précédente législature que le rabot à 8 % était devenu totalement insoutenable et qu'il s'agissait en fait d'un artifice budgétaire. Cependant, ce projet de loi de...

… vous préférez vous lancer dans un nouvel exercice. Une fois de plus, la montagne accouchera d'une souris, et cela au prix d'un gaspillage d'argent public qui se chiffre en centaines de millions. Voilà encore un exemple, messieurs les ministres, de votre addiction aux recettes de la vieille politique. Quant à la dépense fiscale, qui est une composante de la dépense publique – on ne peut pas séparer dépense fiscale et dépense publique – , elle battra tous les records en 2018, s'élevant à 100 milliards d'euros. En regardant les centaines d'amendements déposés en commission des finances, travaillés par les lobbies en tous genres, y compris celui des portes et fenêtres, j'ai été frappé de constater que votre majorité a déco...

...parts à l'étranger des 700 « premiers de cordée » – selon l'expression de M. Le Maire ou du Président de la République – qui quittent notre pays chaque année. Bref, j'approuve votre décision de supprimer cet impôt antiéconomique, mais c'est une erreur que de le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière. C'est une erreur économique, car vous allez infliger à l'immobilier une triple peine fiscale, dont il aura beaucoup de mal à se remettre dès que les taux d'intérêt recommenceront à augmenter. D'abord, il y aura une double taxation sur le stock : au titre de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – , mais aussi du foncier bâti, dont le prix s'envolera – c'est une certitude : on l'a déjà vu cette année, et il s'envolera plus encore avec la suppression de la taxe d'habitation. Pour ce qu...

… vous refusez l'augmentation des minima sociaux, vous refusez les mesures fiscales en faveur des entreprises

Voilà qui nous rappelle le temps de la cagnotte fiscale de M. Jospin. Malheureusement, les faits vous rattraperont encore une fois. Par ailleurs, comment peut-on supprimer 324 postes de fonctionnaires sur 2 millions ? En tant que président du conseil départemental de l'Ain, j'en ai supprimé 55 sur 1 900 ! La réalité, c'est que vous n'avez pas le courage de vos idées, ni celui d'aller jusqu'au bout de la réforme de la France. Deuxième raison : c'est ...

Nous regardons naïvement ce qui nous est proposé, et nous constatons que la dépense publique baissera de 0,7 point de PIB, et que c'est la première fois depuis quinze ans, que les recettes fiscales baisseront elles aussi, parce que les impôts baisseront proportionnellement à cette dernière. Somme toute, il y a des motifs de se réjouir. Le Haut conseil des finances publiques l'a rappelé : ces efforts contribuent à la sincérité budgétaire et l'État transfère des recettes vers les autres administrations publiques. En ce qui concerne le débat « TVA-CSG », qui a aussi agité nos bancs – y compr...

La justice fiscale est-elle réservée uniquement aux plus pauvres ? C'est la question qui est posée ce matin. J'entends dire que la taxe d'habitation est un impôt stupide, injuste, et qu'on va le concentrer sur les 20 % les plus riches pour le rendre plus juste... Cela ne marche pas car le calcul de l'imposition des personnes à hauts revenus va rester le même, ce qui signifie que, pour un même revenu, un même train ...

...Massy dans ma circonscription, peuvent appliquer pour l'une un taux de 20 % et pour l'autre un taux de 14 %, alors que rien ne justifie cet écart. Le second enjeu pour les collectivités est celui du dégrèvement. Nous déposerons un amendement pour faire en sorte que son versement soit correctement contrôlé. Rappelons enfin que la taxe d'habitation représente plus du tiers des demandes de remises fiscales gracieuses en France. En 2013, sur 1,3 million de demandes de remises gracieuses, 460 000 concernaient ainsi la taxe d'habitation. S'il y a bien un signe que cet impôt est injuste et ne fonctionne pas, c'est celui-là. Cette mesure est donc bienvenue, tout particulièrement pour les 10 millions de familles qui, en trois ans, vont gagner entre 600 et 1 200 euros de pouvoir d'achat, selon les villes...

...s orateurs précédents, les maires représentent tout autant le peuple que les députés. Personne n'a la propriété du peuple, qui est partagé par tous les parlementaires de la République. Vous parlez de réparer la France ? Eh bien, faites-le. Mais réparer une injustice, ce n'est pas la sanctuariser. Dernier point, à mes yeux essentiel : le problème des collectivités territoriales, de leur autonomie fiscale et des compensations. Au cours des dernières années, nous avons adopté des lois qui ont transféré des compétences majeures aux départements et aux régions. Qui peut soutenir ici que les collectivités n'ont pas été pénalisées ? Personne. Il n'y a jamais de véritable compensation de la part de l'État, parce que la dynamique n'existe pas. Je ne conteste pas le soutien au pouvoir d'achat, mais la mi...

...besoins financiers considérables ne seront-elles pas d'autant plus tentées d'alourdir ce qui reste de taxe d'habitation que très peu de gens seront concernés ? Mais un autre élément pourrait encore l'aggraver : le lien entre les différents taux d'impôts locaux. Dans ce panier, la taxe d'habitation, qui concernait proportionnellement beaucoup de gens, avait pour effet de modérer les augmentations fiscales, puisque les élus locaux pouvaient craindre qu'une hausse excessive de l'ensemble des impôts locaux ne mécontente un grand nombre d'électeurs. Désormais, cet élément modérateur dans le panier va disparaître ; du coup, on n'hésitera plus à augmenter les autres impôts locaux, en particulier, la taxe sur le foncier bâti et à plus forte raison sur le foncier non bâti. Ajoutez à cela la réforme de l'...

...iégé à la commission des finances de l'Association des maires de France. L'idée d'une révision des valeurs locatives remonte aux années 1970 ; on n'a jamais réussi... Madame Pires Beaune, vous avez raison : il faudra effectivement envisager une réforme globale de la fiscalité locale, car cela concerne aussi la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti. Et pour ce qui est de l'autonomie fiscale, il faut arrêter de véhiculer de fausses informations. Les collectivités locales pourront continuer de faire évoluer leur taux. Cessons de faire peur aux élus locaux et, en cascade, aux citoyens. Les élections sénatoriales sont terminées. Il ne s'agit aujourd'hui que d'une mesure de pouvoir d'achat.

Premièrement, une recette fiscale, il est bon de le répéter, c'est le produit d'une base et d'un taux. En annihilant pour 80 % des contribuables cette perspective de recettes pour les communes, c'est la dynamique de cette recette qui est réduite à néant. S'il n'y a plus de moyens d'actionner le taux, comment retrouver une revalorisation de base ? Deuxièmement, vous dites que c'est une mesure phare pour les classes moyennes en ma...

Votre amendement tend à encadrer la politique fiscale des collectivités territoriales, ce qui ne me paraît pas utile ; il aurait en outre des conséquences importantes sur les taux liés. Je vous rappelle les règles de liaison des taux : la variation proportionnelle consiste à faire varier dans une même proportion le taux des quatre ou, pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, des trois impôts fonciers ; en cas de variat...