Interventions sur "fiscale"

M. de Courson a bien posé le problème, et j'y reviendrai avec mon amendement I-CF323. Comment préserver la liberté des taux quand, dans certaines communes, les contribuables seront très peu nombreux ? Le taux de 20 % est national : il y aura parfois 2 % ou 3 % de ménages qui paieront la taxe d'habitation. Cela encourage l'irresponsabilité fiscale !

Il conviendrait aussi de savoir quelles sont les idées de substitution par une autre source fiscale qui permette de préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales. Car en réalité on supprime à terme la taxe d'habitation. On nous dit qu'une conférence va y réfléchir ; il aurait mieux valu se poser la question dès le départ. Tel est l'esprit de mon amendement.

Lorsqu'une entreprise achète un véhicule, les règles de TVA applicables dépendent de la nature du véhicule. La loi fiscale opérant une distinction entre les véhicules pour le transport des personnes et les autres : pour les premiers, l'entreprise ne peut déduire aucune TVA, à l'exception des véhicules destinés à des activités économiques, tels qu'auto-écoles, véhicules d'entreprises de location, taxis. En revanche, il n'existe pas de dispositions particulières pour les sociétés offrant des stages de pilotage sur circ...

Il y a clairement, dans ce domaine, un traitement inéquitable entre les sociétés par l'administration fiscale.

Ce n'est pas seulement une question de circonscription. Nous avons toujours ce type de débats s'agissant de la TVA. Il s'agit de s'assurer qu'il n'y a pas de la part de l'administration fiscale une différence de doctrine entre les uns et les autres. C'est cela, l'intérêt général. À chaque fois que le législateur n'est pas clair, l'administration fiscale s'engouffre dans la brèche.

Que la TVA ne soit pas un impôt redistributif, c'est une réalité, puisque c'est une taxe sur la consommation. Cela dit, la mesure proposée représenterait une perte fiscale d'environ 3 milliards d'euros et le respect des prévisions d'équilibre budgétaire ne le permet pas en l'état actuel des finances publiques. Avis défavorable.

Vous vous rappelez tous du rapport de Véronique Louwagie et Razzy Hammadi rendu le 22 juin 2016, dans lequel ils avaient conclu qu'il existait une anomalie fiscale dans le traitement de la margarine par rapport au beurre : celui-ci est taxé à 5,5 % tandis que la margarine l'est à 20 %, alors même que le beurre contient des acides saturés et la margarine des acides non saturés. L'idée est d'égaliser les taux pour favoriser la substitution de la margarine au beurre dans un but de santé publique.

Cet amendement concerne les parcs zoologiques. En 2012 et en 2014, des décisions fiscales avaient relevé le taux de TVA applicable à ces établissements à 10 %. Cela pourrait sembler anecdotique, mais il s'agit d'un secteur d'activité difficilement rentable ; or, ces zoos remplissent une mission de service public, tant pour leur finalité éducative que pour le maintien de la biodiversité. Du fait de ces taux de TVA, ces structures éprouvent les plus grandes difficultés à investir ains...

Le présent amendement propose d'appliquer le taux de TVA à 5,5 % aux produits issus de l'agriculture biologique certifiée, afin de les rendre plus accessibles et d'accompagner le développement de cette filière qui est importante pour les territoires. Afin d'évaluer les conséquences sur les prix et sur la filière de la présente mesure fiscale, il est proposé que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport d'évaluation avant l'examen du projet de loi de finances pour 2019.

...e, au rythme d'une modification par an. En outre, la cohérence des incitations actuelles serait diminuée, car la mesure galvauderait l'intérêt de la TVA à 5,5 % du logement social si cette nouvelle catégorie de logement intermédiaire ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux. En tout état de cause, cela ne favoriserait pas le logement social. Sur le plan européen enfin, plus on augmente la dépense fiscale dans le domaine du logement intermédiaire, plus on risque de fragiliser la compatibilité avec la « directive TVA » de l'application d'un taux réduit aux livraisons de logement dans ce domaine. Pour ces raisons, je me range dans la continuité des avis défavorables que cet amendement reçoit depuis des années.

... location dans ces quartiers. Pour favoriser la mixité sociale, il faut des logements attractifs, situés au-dessus du PLS, mais en dessous du logement intermédiaire, et nous proposons d'en soumettre la livraison à un taux de TVA de 5,5 %. Nous pouvons tous parler de mixité sociale, vouloir que les classes moyennes reviennent dans ces quartiers, mais si nous n'adoptons pas de textes d'incitation fiscale pour y arriver, nous faisons des promesses que nous ne pouvons pas tenir.

Monsieur le rapporteur général, l'instabilité fiscale, c'est plutôt de ce que vous faites en modifiant les règles applicables aux bailleurs sociaux, au prêt à taux zéro ou à l'investissement locatif... L'objet de ces amendements est d'atteindre les objectifs de mixité sociale en visant à mieux répartir l'offre entre le logement social et le logement intermédiaire. La question n'est pas celle de la modification des règles fiscales, mais celle de la b...

Selon la Cour des comptes, le système de TVA interentreprises entraîne une fraude fiscale de 10 milliards d'euros par an. Par ailleurs, la collecte de la TVA par les entreprises leur coûte 1,5 million de journées de travail non productives par mois. Or, dans cette affaire, les entreprises jouent simplement un rôle de banquier. Il ne s'agit bien évidemment pas de supprimer la TVA, mais Bercy ayant réfléchi depuis très longtemps à cette question, le législateur a instauré en 2014 un méc...

La consolidation du chiffre d'affaires des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré ou qui remplissent les conditions pour en constituer un me paraît parfaitement justifiée : il s'agit de se prémunir contre des schémas d'optimisation fiscale reposant sur une restructuration artificielle de groupes en petites entités, via la filialisation. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision en mai dernier, qui a conduit au dispositif proposé à l'article 7. Il avait d'aill...

...t de la CVAE un dégrèvement barémique et que le taux de cette cotisation se situe entre 0 et 1,5 % maximum, en fonction du chiffre d'affaires de la société concernée. Les groupes peuvent donc être tentés de s'éclater en plusieurs filiales réalisant un petit chiffre d'affaires pour bénéficier au maximum du dégrèvement barémique de CVAE. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne les groupes fiscalement intégrés, nous avons décidé dès le début, quand nous avons réformé la taxe professionnelle, de nous référer, pour calculer le dégrèvement barémique, au chiffre d'affaires consolidé : autrement dit, quelle que soit la taille de la filiale d'un groupe, le taux applicable est de 1,5 %. Cela étant, le Conseil constitutionnel a jugé qu'on ne pouvait s'appuyer sur la notion de groupe fiscalement in...

...rappelle, ne concerne pas les locaux industriels. Je fournirais dans mon rapport le détail de ce calcul que j'ai réclamé à la direction générale des finances publiques. Plus généralement, je demeure défavorable à l'amendement de Mme Dalloz. Nous devons arriver à faire la vérité sur ces procédés de fausse filialisation au sein de groupes intégrés, et qui ne sont rien d'autre que de l'optimisation fiscale.

On ne peut pas dire, monsieur le rapporteur général, que cela va rapporter de l'argent aux collectivités territoriales et, en même temps, parler d'optimisation fiscale. Nous ne sommes pas en maternelle ! La CVAE est certes perçue par les départements et les régions, mais ce dispositif est fait pour éviter l'optimisation fiscale qui fait perdre de l'argent à l'État. Si j'ai déposé cet amendement, c'est bien parce qu'il y a un écart de recettes fiscales considérable entre le dispositif initial et ce que vous proposez.

...er. Le revenu des bois, c'est la valeur locative cadastrale du foncier non bâti, mais que se passe-t-il si vous louez vos bois en bail de chasse ? Le loyer de chasse est-il considéré comme intégré à la valeur locative cadastrale ou pas ? Il semble qu'un certain nombre de redressements soient effectués au motif que ce revenu devait être additionné à cette valeur. Est-ce exact ? Et l'administration fiscale traite-t-elle la situation de la même manière sur l'ensemble de notre territoire ? Il arrive souvent que ce ne soit pas le cas.

Les revenus de chasse peuvent relever de trois catégories fiscales distinctes : les bénéfices agricoles, si le propriétaire est au réel et ne fournit aucune prestation et ne revend pas les animaux abattus ; les revenus fonciers, en l'absence de prestation ou revente et dans les autres cas que la première hypothèse ; le bénéfice industriel et commercial, si des prestations sont fournies ou si une revente est faite. En conséquence, votre amendement risquerait d'...

... à lancer à un certain nombre de ballons qui ne soient pas simplement des ballons d'essai, notamment en redéfinissant la notion d'établissement stable. Nous pouvons déjà le faire à l'échelle nationale, puis essayer de convaincre nos partenaires. En soi, cela ne pose pas de problème. La notion d'établissement stable, qui est l'objet de cet amendement, figure d'ailleurs souvent dans les conventions fiscales. Cela peut donc être vu au fil du renouvellement des conventions. Nous proposons une définition de l'établissement stable virtuel, reposant sur l'idée qu'il a une empreinte numérique. Nous essayons de caractériser celle-ci pour que l'impôt puisse être levé. Cette présence digitale se définit par cinq critères que vous trouverez dans l'amendement.