Interventions sur "fiscale"

Ayant moi-même été maire jusqu'à la semaine dernière, je connais ces difficultés. Je serai donc particulièrement attentif au travail mené par cette commission. L'ensemble des mesures fiscales annoncées à ce jour répondent bien au défi majeur auquel nous faisons face en matière de finances publiques : redresser les comptes publics du pays. Comme l'a justement rappelé notre rapporteur général dans son rapport d'information, la France fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif engagée par la Commission européenne depuis 2009.

... croissance, d'un assainissement de nos finances publiques et surtout d'une forte baisse du nombre de demandeurs d'emploi. Personne ici ne pourra contester la pertinence de ces trois axes ! La Cour des comptes a récemment détaillé les difficultés de notre pays. Nous avons assez débattu de ce sujet : je n'y reviendrai donc pas. Pour ramener nos comptes publics à l'équilibre et réduire la pression fiscale, le Gouvernement a décidé d'opérer une baisse simultanée des impôts et des dépenses publiques. Je concentrerai mes propos sur certains sujets. En tant que co-rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et ancien élu, même si je n'exerce plus de fonction exécutive locale, j'aborderai trois sujets en lien avec les collectivités...

Avec cette large exonération de l'impôt, notre majorité offrira donc un premier souffle à nos concitoyens en matière fiscale.

Pourquoi l'État pourrait-il faire ce que les ménages français ne peuvent pas se permettre, à savoir une gestion irresponsable de ses deniers ? La pression fiscale est trop importante et la situation n'est plus tenable pour des millions de Français. À ce stade, il est nécessaire d'éviter de casser une reprise de croissance encore fragile. Une politique de prélèvements obligatoires trop élevés est en effet inefficace, surtout si le but premier est de relancer l'investissement. Nous devons être capables de mieux choisir où nous investissons pour l'avenir. Po...

..., mais aussi à donner de l'air aux entreprises en réduisant les taxes et les normes et en facilitant le recours aux procédures numériques. Plusieurs points doivent également être améliorés : il faut ainsi mettre fin aux chevauchements de compétences encore trop présents entre les échelons territoriaux, poursuivre le développement de l'administration numérique et, enfin, mieux cibler les dépenses fiscales et d'investissement. Cela rendra nos services publics plus efficients. Nous en demandons beaucoup aux collectivités territoriales. Reconnaissons leurs efforts en respectant nos engagements de compensation. Nous ne pouvons pas nous permettre de répéter les erreurs des gouvernements qui se sont succédé. Soyons vigilants et attentifs à la parole donnée. Je soutiens aussi le Gouvernement dans les ...

...instant. Si vous vous mobilisez comme vous le faites, je pense que c'est bien évidemment pour faire en sorte que le chômage recule. Comme on ne peut être efficace qu'en se fixant des objectifs, quels sont-ils concrètement, et quel est le calendrier ? Il y a ensuite la question des moyens. Ils sont notamment liés à la compétitivité de l'économie française, ce qui suppose notamment de la stabilité fiscale, alors que nous avons vécu des annonces contradictoires ces derniers jours. Espérons que cela va prendre fin et qu'il y aura un calendrier fiscal clair, sur lequel on ne reviendra pas. Cela suppose aussi des allégements de charges et un rétablissement des marges des entreprises. Le choc de compétitivité aura-t-il vraiment lieu ? On pourrait aller beaucoup plus vite en la matière. Cela suppose éga...

...s du traité européen, en l'occurrence le maintien du déficit public sous la barre des 3 % du PIB. Cette promesse est le préalable à toute négociation ultérieure avec l'Allemagne sur l'avenir de la zone euro. Comment comptez-vous faire respecter cet engagement, sachant que la croissance reste poussive et que les économies prévues sur la dépense sont progressives contrairement à la série de mesures fiscales attendues immédiatement par les particuliers et les entreprises ?

...égociation, à un moment où le secteur est en difficulté. La récente décision juridictionnelle sur l'imposition de Google m'incite aussi à vous interroger sur la stratégie européenne à l'égard des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – en matière de fiscalité. Y a-t-il une stratégie visant à imposer ces géants qui utilisent au mieux les systèmes de défiscalisation ? Qu'en est-il des distorsions fiscales et sociales entre pays ? Quant à la politique financière de l'Allemagne, génératrice de forts excédents commerciaux, ne pensez-vous pas qu'elle ne favorise pas la compétitivité des autres pays européens ? Étant allé à Bordeaux pour l'inauguration de la ligne à grande vitesse (LGV), j'aimerais aussi vous interroger sur la dette de la SNCF, qui atteint 46 milliards d'euros. Y a-t-il un plan spéci...

...resser un message, lequel tient moins à la réalité de la réforme qu'à ce qui peut en transparaître. Vous parlez de la dette, mais je me demande si ce n'est pas vous qui la creusez avec votre politique. Suppression de l'impôt sur la fortune pour les actionnaires, approfondissement du CICE, diminution de l'impôt sur les sociétés : autant de mesures qui ont pour conséquence de diminuer les recettes fiscales et donc d'augmenter le déficit public. Pour mémoire, en 1985, le taux de l'impôt sur les sociétés était encore de 50 % en France, de 43 % en République Fédérale d'Allemagne et de 35 % en Grande-Bretagne. Mais le grand marché européen a instauré une concurrence fiscale telle qu'on nous demande sans cesse de diminuer ce taux. Vous avez ainsi déclaré au Financial Times que vous accordiez des réduct...

... par mois pour une personne seule et de 1 837 euros pour un couple. Cette réforme s'attaque donc à ceux qui ont travaillé toute leur vie et qui sont loin de figurer parmi les plus riches. Bref, les retraités, confrontés au gel des pensions et au déremboursement des médicaments, qui les concerne au premier chef, sont clairement les perdants de votre politique. Ils constituent de véritables cibles fiscales captives, puisqu'ils ne manifesteront pas dans les rues ni n'organiseront des opérations escargot pour se faire entendre. Ne trouvez-vous pas injuste que votre mesure phare touche ainsi des personnes qui ont travaillé, parfois très durement, toute leur vie ? Quelles solutions ou, plus exactement, quelles compensations pourriez-vous leur proposer ?

Je concentrerai mon propos sur la situation des PME françaises, pour plaider en faveur de leur succès. Vous avez énuméré un certain nombre de chantiers – réforme du code du travail, réforme fiscale, allégement des charges salariales – qui sont de nature à renforcer le dynamisme et à améliorer le moral de nos entreprises. Toutefois, les marchés publics représentent une véritable jungle pour certaines d'entre elles, qui sont en butte aux difficultés administratives. Or, en période de crise et de croissance très modeste, l'investissement public, en particulier celui des collectivités locales, ...

En matière de politique fiscale et de politique territoriale, il existe de véritables différences entre nous et la majorité, entre vous et nous, Monsieur le ministre, et même entre l'ancien « vous », candidat à la primaire de la droite et du centre, et le nouveau « vous », ministre de M. Emmanuel Macron. À l'époque, en effet, vous prôniez une baisse forte de la CSG « par souci de justice face à un impôt injuste qui touche les s...

...t acte ! Vous choisissez en conséquence l'ultralibéralisme. Dans ces conditions, comment vous opposer au rachat d'entreprises dans le cadre d'opérations de rachat avec effet de levier (LBO) destinées à dépecer ces dernières et à liquider leurs travailleurs ? Vous mettez en avant la fiscalité. Vous prétendez donner davantage de pouvoir d'achat à certains. Mais, vous savez comme moi que la recette fiscale dépend de l'évolution du PIB. S'il n'augmente pas, le gâteau reste le même, ce qui oblige à mettre en oeuvre le principe des vases communicants : ce que vous donnerez aux uns sera retiré aux autres. Quant à ce qui concerne la finance verte, il ne faudrait pas ouvrir à nouveau la porte à l'écoblanchiment (greenwashing). Nous avons un exemple malheureux avec le marché du CO2. Vous devez prendre de...

Il s'agit, ici, de revenir sur une disposition introduite par le Sénat visant à limiter le « verrou de Bercy », disposition dont nous ne devons pas négliger les conséquences. Le « verrou de Bercy » est un sujet récurrent, qui soulève la question de l'équilibre entre, d'une part, l'efficacité de l'administration fiscale, qui doit pouvoir instruire des dossiers complexes et, surtout, recouvrer les sommes dues par les contribuables et, d'autre part, le souci d'assurer un traitement égal de l'ensemble des justiciables. L'amendement du Sénat présente l'intérêt de ne pas supprimer purement et simplement ce dispositif puisqu'il ne vise que les cas d'infractions connexes, c'est-à-dire ceux dans lesquels le magistrat a...

...isqu'il détenait des comptes à Singapour. Or, en tant que ministre du budget, il était, grâce au « verrou de Bercy », le seul à pouvoir instruire le dossier le concernant, ce qu'il s'est évidemment bien gardé de faire. S'il a été pris, c'est grâce aux médias, notamment à Mediapart. Si nous voulons rétablir la confiance, il faut laisser à la justice le soin d'instruire tous les dossiers d'évasion fiscale, y compris, le cas échéant, ceux de responsables politiques. Bercy nous explique qu'il vaut mieux laisser l'administration fiscale négocier en toute opacité pour faire rentrer un peu d'impôts dans les caisses. Mais c'est peu, puisqu'il s'agit de 2 à 3 milliards, alors que le montant de la fraude fiscale est évalué entre 60 et 80 milliards d'euros par an – nous y reviendrons dans le cadre de la di...

...is allonge les procédures pénales concernant des affaires de corruption ou de blanchiment d'argent. Cette procédure est donc inefficace et immorale. Comment comprendre que le ministre des finances cherche à réaliser 4,5 milliards d'économies en rabotant ce qui ne peut plus l'être – la démission, ce matin, du chef d'état-major des armées en est une illustration –, alors que les auteurs de fraudes fiscales, dont le montant annuel s'élève à 90 milliards d'euros, ne sont jamais inquiétés ?

Je souscris aux propos de M. Marleix quant à la frilosité du Gouvernement qui, dans l'exposé sommaire de son amendement, estime nécessaire de maintenir la règle selon laquelle le ministre du budget ne peut « déposer plainte pour fraude fiscale qu'après saisine et avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF) », laquelle ne peut même pas s'autosaisir. Force est de constater que ce dispositif ne répond pas aux exigences du projet de loi que nous examinons.

Je soutiens la position de notre rapporteure. Sous la précédente législature, j'ai travaillé sur ces sujets avec Mme Sandrine Mazetier, et je puis vous dire que la commission des infractions fiscales, créée en 1977, fait son travail. Sur 52 000 redressements fiscaux, mille environ font l'objet d'une procédure. Si l'ensemble de ces redressements sont traités par le parquet, il les classera sans suite car les tribunaux correctionnels ne peuvent absorber une telle masse de contentieux supplémentaires. Ensuite, il est contraire à la réalité de dire que le « verrou de Bercy » bloque les procédur...

Moi qui ai quarante ans de pratique judiciaire derrière moi, je puis vous dire, monsieur Warsmann, que le parquet ne peut pas exercer de poursuites en matière fiscale en l'absence d'une plainte préalable de la commission des infractions fiscales. Vous avez raison pour ce qui est de l'escroquerie. En revanche, avant d'engager des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale, il faut d'abord établir la fraude fiscale elle-même, qui est l'infraction première. Le groupe MODEM partage la position du Sénat. Peut-être même pourrions-nous envisager d'examiner cette ...

Je rappelle que le texte a trait à la vie publique, et pas uniquement au personnel politique. Dès lors, ni l'amendement adopté par le Sénat, qui représente un premier pas, ni une disposition qui irait plus loin, comme nous le proposons, ne sont hors sujet. De plus, lorsqu'on constate que nombre de corrupteurs ne sont pas poursuivis pour des infractions fiscales, on peut se poser beaucoup de questions. Je suis très étonné par l'argument de la rapporteure. Il me semble que l'amendement sénatorial est le fruit de débats. Plutôt que de proposer de le compléter ou de le préciser, le Gouvernement souhaite le supprimer pour étudier, éventuellement, la possibilité de légiférer ultérieurement sur le sujet. Mais, dans ce cas, il ne fallait pas nous présenter ce...