Interventions sur "fiscale"

La situation fiscale du titulaire ne concerne en rien le suppléant, et vice-versa. Nous nous engageons là sur un terrain juridique de plus en plus mouvant.

...ition, notamment en cas de majorité fragile, voire relative, à l'Assemblée nationale... Je ne dis pas cela pour défendre le remplacement automatique du député fautif par son suppléant – je trouve au contraire le non-remplacement plutôt logique – mais pour souligner qu'un autre mécanisme, tel que celui que nous proposons, est à la fois possible et plus simple – même s'il exige de l'administration fiscale, c'est vrai, la délivrance d'un nombre élevé d'attestations.

Avis favorable. Il est probablement excessif de conférer à la HATVP un droit de communication comparable à celui dont disposent les membres de l'administration fiscale et de l'autorité judiciaire, comme l'a fait le Sénat. Le Gouvernement propose que la HATVP puisse s'adresser directement aux banques et aux compagnies d'assurances. C'est en pleine cohérence avec ses missions de vérification des intérêts et des patrimoines. Pour les demandes plus rares et sollicitant des opérateurs de taille plus modeste, le droit de communication passera toujours par l'interméd...

Avis défavorable. La loi organique ne sera pas promulguée avant, au mieux, la fin du mois d'août. À partir de cette date, l'administration aura trois mois pour produire une attestation de situation fiscale. Cela voudrait dire que le Conseil constitutionnel ne connaîtrait qu'en 2018 des cas des sénateurs qui ne le sont plus depuis l'automne 2017, avec pour seule sanction possible une inéligibilité – alors qu'ils ne seront plus élus !

...programmation des finances publiques. Quoi qu'il en soit, le déficit structurel se trouve encore à un niveau élevé. Par définition, ce n'est pas l'amélioration de la conjoncture qui permettra de le résorber, mais des réformes structurelles. Il peut s'agir d'économies, bien sûr, mais il peut également s'agir de la mise en oeuvre d'une politique plus efficace de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, qui nous coûtent 60 à 80 milliards d'euros par an. J'ai cosigné, monsieur le ministre, un amendement de notre collègue Émilie Cariou qui vise à créer une nouvelle annexe au projet de loi de finances consacrée à ce sujet déterminant pour le rétablissement des comptes publics. On voit aussi, sur cette photographie qu'est la loi de règlement, que l'État porte l'essentiel du déficit public. De fai...

C'est dire la gravité de la situation. Ma phrase sur l'excédent primaire italien était destinée, mes chers collègues, à vous donner quelques éléments de comparaison. J'en viens aux recettes fiscales. Comme l'a dit le rapporteur général, l'évolution spontanée des recettes, c'est-à-dire hors mesures nouvelles, est très décevante : moins 3,5 milliards par rapport à la prévision. C'est très inquiétant.

Les marges moyennes des entreprises françaises sont très inférieures à celles que l'on constate dans les autres pays européens. Or de faibles marges induisent de faibles recettes au titre de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, on ne parle pas assez de l'impôt sur le revenu qui, monsieur le ministre, est miné par les niches fiscales. Et si j'étais à votre place, je ferais très attention à la niche du CITE – crédit d'impôt pour la transition énergétique – qui est en train d'exploser.

Le grand espoir du Gouvernement, celui du Président – on le lit régulièrement dans la presse –, c'est que grâce au retour de la croissance, estimée à 1,5 %, 1,6 % ou même 1,7 % dès 2017, les recettes fiscales rentreront en masse dans les caisses de l'État. Or je m'interroge sur ce point, car le taux d'élasticité de nos recettes fiscales par rapport à la croissance, notamment pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, semble s'être érodé au fil du temps. Voilà plusieurs années que ce taux est inférieur à 1 ; vous l'avez noté, monsieur le rapporteur général. Il faudrait que la commission d...

… j'adopterai pour ma part un angle un peu différent et évoquerai le budget 2016 et son exécution, ce qui devrait rassurer M. Bourlanges et M. Vigier. Je signalerai d'abord à notre ancien président Gilles Carrez que ses propos comportaient peut-être quelques inexactitudes – un fait d'autant plus surprenant qu'il est très rare. Ainsi, au sujet des recettes non-fiscales, je suis au regret de constater, cher collègue, que vous avez omis de mentionner la réduction des dividendes perçus par l'État.

Vous ne l'avez pas dit tout à l'heure, mais les recettes non-fiscales ont diminué de 1,4 milliard d'euros par rapport à 2015 et de 1,7 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.

...res années. Comprenez-moi bien : je ne dis pas qu'il ne faille pas faire de nouveaux efforts, mais il doit être calibré, et à l'aune de celui de l'État. Je regrette également que la transformation du CICE en une baisse des cotisations sociales patronales ait été décalée d'un an. Vous pouvez réaliser toutes les économies que vous voudrez : s'il n'y a pas de croissance, il n'y aura pas de rentrée fiscale, ni d'emplois, et la spirale des déficits s'accélérera. Je regrette également que nous ne puissions avoir de regards croisés, si je puis m'exprimer ainsi, sur une gestion antérieure envers laquelle vous ne tarissiez pas de critiques nourries et fondées, et les perspectives pour 2017 et 2018, qui s'annoncent difficiles. Je comprends que cet exercice particulier vous soit délicat, monsieur le mini...

...e de le dire sérieusement. L'OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – critique un « manque d'envergure » et une « cible trop large ». La commission des finances du Sénat, dans son rapport d'information sur le CICE, pointe « un outil au pilotage complexe », dont le coût budgétaire « est difficilement prévisible ». Elle évoque un dispositif « qui a déstabilisé une administration fiscale déjà sous pression » et décrit les difficultés des PME « face à la forme de ce dispositif fiscal ». Une étude commandée par France Stratégie, pour Matignon donc, parle de « questions sans réponses » dans ses analyses et remet en cause les calculs de la direction du Trésor, qui proclame un résultat pourtant bien médiocre au vu des sommes engagées. Aucun effet, par conséquent, sur la compétitivit...

...indépendants qui mettent la clé sous la porte, ces transports publics qui se dégradent ou se raréfient dans certains secteurs. Au vu du bilan de la fameuse « consolidation budgétaire », de cette politique favorable aux grandes entreprises et à leurs actionnaires, il paraît nécessaire de rompre avec ce qui n'a pas fonctionné et de poser les bases d'une politique fondée sur une plus grande justice fiscale et sociale, la transition énergétique, la formation et l'éducation, le développement économique concerté et impulsé, et bien entendu des services publics accessibles à tous et partout. Cependant, et malgré la cacophonie fiscale à l'oeuvre depuis deux semaines, tout indique que vous persisterez – allant même plus vite et plus fort – dans cette voie budgétaire empruntée par vos prédécesseurs et qu...

...ode du travail, il n'y en aura pas non plus pour vos projets budgétaires très largement tournés vers les ultra-riches. Aujourd'hui, nous voterons contre ce projet de loi de règlement du budget de l'année 2016. Nous considérons que notre pays dispose des moyens pour une autre politique, qui place l'humain et l'environnement en son coeur et relègue la finance à sa juste place. Une profonde réforme fiscale, qui intègre la justice et l'éthique, doit d'abord nous permettre que chacun contribue selon ses moyens. Nous devons enfin combattre la fraude et l'évasion fiscales avec plus d'énergie : 60 à 80 milliards sont à portée de main, mais cela requiert de la volonté politique.

...tion. Je tenais à le rappeler ici. Les principaux enseignements de l'exécution du budget de l'année 2016 sont bien éloignés de la promesse du précédent gouvernement de laisser une maison en ordre. Le groupe Les Républicains n'a eu de cesse de lancer régulièrement des alertes sur plusieurs sujets. Le déficit public n'est pas maîtrisé et reste très supérieur aux engagements européens. Les recettes fiscales sont décevantes – plusieurs orateurs l'ont rappelé – malgré une série de facteurs exceptionnels. La dépense publique reste très élevée et la dette continue de se creuser pour se rapprocher des 100 % d'endettement, même si le Gouvernement a utilisé la procédure des primes d'émission qui contribue à diminuer artificiellement la dette.

...assée de 90 % en 2010 à près de 98 % en 2016 ! Encore une fois, notre pays se trouve dans une situation très dégradée par rapport à nos voisins européens. C'est une image déplorable que donne la France, qui reste un des seuls pays européens dont le déficit ne respecte toujours pas le seuil de 3 points de PIB fixé par le traité de Maastricht ! L'année 2016 a également été marquée par des recettes fiscales inférieures de 3,8 milliards d'euros au montant prévu en loi de finances initiale. Il convient de noter aussi la baisse importante des recettes de l'impôt sur les sociétés, qui doit nous interpeller, car elle traduit la situation des entreprises elles-mêmes. Ces mauvaises rentrées fiscales auraient pu être bien plus dégradées encore si le précédent gouvernement n'avait pas bénéficié opportunéme...

...urd héritage laissé par le gouvernement précédent, qui se félicitait pourtant, voilà quelques mois seulement, de laisser une maison en ordre, une maison impeccable, selon les mots de Michel Sapin. Il témoigne malheureusement de l'état désastreux de nos finances publiques au regard des quatre critères qui sont les marqueurs du budget de l'État : le déficit public n'a pas été maîtrisé, les recettes fiscales sont décevantes, la dépense publique reste très élevée, avec 56,2 % du PIB en 2016, et la dette continue dangereusement sa progression, atteignant 2 147 milliards d'euros. Monsieur le ministre, vous avez récemment assuré que « l'État sera exemplaire, vu qu'il ne l'a pas été dans la gestion précédente ». J'espère que vous tiendrez cet engagement important. La première mesure que vous auriez dû ...

...ge massif que nous enregistrons depuis des années : dette et déficit sont la conséquence de ces choix économiques désastreux, mais ce constat résulte aussi d'années, et même de décennies, de gestion calamiteuse des deniers publics. Nous le disons avec force et le répéterons tant qu'il sera nécessaire : il est inacceptable de continuer à faire peser sur nos ménages et nos entreprises une pression fiscale insupportable ou de leur imposer d'injustes coupes budgétaires dans les domaines où l'argent public est plus qu'utile, tout en maintenant des dépenses que les Français ne devraient pas avoir à assumer. Le coût de l'immigration, …

…celui de l'Union européenne, la gabegie résultant d'une fraude sociale et fiscale d'ampleur, le coût de l'insécurité : voilà des sources réelles d'économies pour l'État, pour l'hôpital, pour les collectivités. Voilà le véritable chantier auquel devrait s'attaquer un gouvernement courageux. Surtout, ces comptes s'inscrivent dans le cycle infernal des exigences austéritaires que nous impose Bruxelles et qui ne produisent pourtant, comme vous le savez tous, que désordre, surende...

...naire, évoquer le solde effectif. Résultat : un déficit, encore une fois, malgré toutes les promesses et un contexte favorable. Vous avez dépensé plus que prévu. Les dépenses, hors charge de la dette, sont supérieures de 1,6 milliard en raison d'économies qui, pour avoir été prévues, n'ont pas été réalisées par l'État. Les recettes sont également moins importantes que prévu puisque les recettes fiscales sont inférieures de 3,8 milliards aux prévisions, la faute à une croissance économique moins élevée qu'attendu. Nous en connaissons d'ailleurs l'un des responsables, qui fut ministre de l'économie… Pas besoin d'être énarque pour déduire un résultat déficitaire puisque le déficit est plus de 85 % plus élevé qu'il ne l'était avant la crise financière. Pire – et vous l'avez dit, monsieur le minist...