Interventions sur "fiscale"

...endement des camarades communistes. Et puis je veux revenir sur l'article 9, puisqu'on ne nous a pas laissé nous exprimer avant son adoption. Je suis nouveau, naïf, je débarque, mais je trouve tout de même quelque peu surréaliste cette longue discussion : l'urgence est-elle, en ce début d'été, de débattre de l'impôt à la source ? On sait qu'il y a aujourd'hui 60 milliards à 80 milliards d'évasion fiscale, somme que l'État pourrait récupérer, et 1 000 milliards au niveau européen. Je citais hier le cas de Gérard Mulliez – même si je ne veux pas m'acharner sur lui – qui, avec sa famille, place un paquet d'argent en Belgique. Quant à Google, elle ne paye que 8 % d'impôt sur les sociétés alors que les petites et moyennes entreprises en payent largement plus. Ni Emmanuel Macron dans son discours de V...

Cet amendement prolonge le précédent. Monsieur le rapporteur, il me paraît hors de propos, et pour le moins audacieux, d'appeler au secours la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen pour refuser un amendement visant à contrôler le CICE. Les niches fiscales s'élèvent dans notre pays à 83 milliards d'euros, et la plus importante d'entre elles, le CICE, pèse 20 milliards sur les comptes publics. À cet égard, 2019 s'annonce comme une année noire : les effets du CICE se cumuleront alors avec ceux de l'allégement des cotisations sociales pour un coût supplémentaire de 25 milliards d'euros, le total atteignant 1 % du PIB. Je m'étonne d'ailleurs que mes c...

...rsonnes, notamment âgées et à revenus modestes. Une application immédiate du bénéfice du crédit d'impôt permettrait de soulager la trésorerie de ces ménages, relançant ainsi la consommation et la création d'emplois dans un secteur très porteur. C'est pourquoi cet amendement demande l'élaboration d'un rapport permettant d'évaluer les effets sur l'emploi d'un mécanisme de mobilisation des créances fiscales par les organismes bancaires correspondant au crédit d'impôt lié aux services à la personne. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous consentirez à examiner ce dispositif, dans le but de mettre en cohérence la temporalité de l'impôt sur le revenu et celle du crédit d'impôt.

Ces notions de mobilisation de créances fiscales et de crédit d'impôt me font revenir en mémoire les 2,2 milliards d'euros de ristourne fiscale accordés par l'État à la Société générale à la suite d'une affaire très médiatique, celle de Jérôme Kerviel. J'avais lu dans la presse que Bercy avait entamé, au nom de l'État, des démarches pour les récupérer. En effet, comme vous le savez, la Société générale a indûment bénéficié de ce crédit d'impô...

...cturel resterait constant à 2,2 % du PIB en 2017 et en 2018. Est-ce un choix délibéré de soutien à la croissance ? Dans ce cas, ne vaudrait-il pas mieux changer les règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance qui prévoient un ajustement structurel minimal annuel de 0,5 point de PIB ? Le Premier ministre avait donné des éléments de calendrier sur la mise en oeuvre des mesures fiscales à l'occasion de sa déclaration de politique générale. Mais il semble que ce calendrier soit appelé à évoluer. Le rapport contient peu de précisions à ce sujet. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont, dans l'esprit du Gouvernement, les mesures pour lesquelles le calendrier est fixé et celles pour lesquelles il y a encore des marges de manoeuvre ? La réforme de la taxe d'habitation est très atten...

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous nous avez fait part de votre ambition de transformer et d'accompagner la croissance de notre économie. Certains de vos choix en matière fiscale ont cependant de réels effets sur l'immobilier, secteur économique majeur. La hausse de la CSG sur les revenus immobiliers, associée à la concentration de l'ISF sur ce secteur, risque de freiner l'évolution du marché. De plus, la suppression de la taxe d'habitation peut provoquer un effet de report sur les taux du foncier bâti – la compensation pour les communes sera sans doute, comme c'est systé...

Parmi les recettes non fiscales présentées dans le projet de loi de règlement, le produit des dividendes des participations de l'État pour 4 milliards d'euros est en baisse de 1,4 milliard par rapport à 2015, et de 1,7 milliard par rapport à la loi de finances initiale. Il s'agit du plus bas niveau de la décennie, qui s'explique notamment par l'évolution de la politique de distribution d'EDF. Toutefois, dans le contexte contra...

...on, impôt injuste, permettra d'augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens. L'engagement du Gouvernement relatif à la pérennité de la compensation est d'autant plus important pour les maires des petites communes qu'il s'agit de l'une des rares ressources dynamiques dont ils disposent. Il est aussi essentiel parce qu'ils ont déjà vu s'appliquer des coefficients de minoration à des exonérations fiscales passées, et que certains d'entre eux interprètent cette suppression comme une volonté de réduire le nombre de communes. Le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) sera-t-il maintenu ? L'enveloppe de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sera-t-elle stable ou augmentera-t-elle ?

... CICE visait à redonner une dynamique aux entreprises et à créer des emplois. Certes ses effets sur la recherche et le développement ou sur les exportations n'ont pas été à la hauteur de ce qui était espéré, mais il serait utile de calculer les destructions d'emplois et d'entreprises que le dispositif a permis d'éviter. En 2016, l'impôt sur les sociétés a contribué pour près de 11 % des recettes fiscales nettes de l'État. Il a été constaté que le rendement net de l'IS baissait hors et après CICE. Comment l'expliquez-vous ? Est-ce en raison d'une baisse de l'activité économique ou d'une montée en charge du CICE qui grève par nature – il s'agit d'un crédit d'impôt sur l'IS – les recettes de l'État ?

...'euros sans les compensations supplémentaires versées à la sécurité sociale : l'État a dû prendre à sa charge 12 milliards supplémentaires d'allégements de cotisations sociales décidés en 2014 dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Pour 2016, les recettes nettes du budget général ont été de 300,3 milliards d'euros, dont 284,1 milliards d'euros de recettes fiscales nettes. Elles sont inférieures de 3,1 milliards, soit environ 1 %, à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale. Les dépenses nettes du budget général ont été de 376,2 milliards d'euros, soit 310,7 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent les prélèvements sur recettes à l'Union européenne, de 19 milliards d'euros, et aux collectivités territoriales, de 46,5 milliards d'euros. Les dépenses...

...op comment, les montants des aides personnalisées au logement (APL). Or nous savons par expérience que lorsqu'on touche aux APL en cours d'année, cela fait du bruit sur le terrain... Nous sommes là au coeur des problèmes d'exécution budgétaire qui relèvent des lois de règlement. Seconde observation : nous devrons regarder de près, au vu de l'exécution du budget 2016, ce qu'il en est des recettes fiscales, notamment de l'impôt sur les sociétés. Je suis très inquiet de leur évolution spontanée. J'ai l'impression qu'elles connaissent une sorte d'essoufflement : on ne retrouve pas les « taux d'élasticité » au moment des retours de croissance. Si j'ai bien compris les ministres ce matin, ils espèrent que la croissance revenue apportera des dizaines de milliards de recettes fiscales ; or ce n'est pas ...

Pour des raisons de délais, nous n'avons pu déposer un amendement en commission. Nous le ferons en séance publique pour demander au Gouvernement un document de politique transversale sur les moyens alloués à la lutte contre l'évasion fiscale. Beaucoup de services de l'État y travaillent – le ministère des finances, le ministère de la justice, le ministère des affaires étrangères ; il serait bon qu'ils puissent suivre davantage une stratégie commune et avoir une vision plus claire des moyens alloués à cette lutte, susceptible de rapporter beaucoup de recettes fiscales.

En effet. Les recettes de TVA sont calculées sur le chiffre d'affaires généré tous les mois alors que l'IS dépend du régime des groupes et de la manière dont ils se restructurent. Il serait intéressant de voir si les pertes d'IS proviennent des grands groupes ou des petites entreprises. Est-ce qu'elles sont essentiellement liées au régime des groupes ou à des mesures fiscales ? Au cours de ces années, je ne vois pas quelles mesures fiscales auraient pu bouleverser profondément l'IS. Celles qui l'avaient bouleversé étaient entrées en vigueur bien avant. Il faut faire une analyse un peu microéconomique des grands groupes pour voir comment ils sont structurés.

...t ainsi qu'on l'appelle, n'a pesé que pour 0,5 milliard d'euros. Il ne constitue donc pas l'explication du phénomène d'écart à la prévision initiale. Je retiens cependant que nous devons examiner de plus près les évolutions d'impôt sur les sociétés, tant sur son montant que sur sa ventilation entre les entreprises. Peut-être cela nous conduira-t-il à nous intéresser de plus près à l'optimisation fiscale.

Je ne pense pas. L'optimisation fiscale se traduit en fait assez peu dans les comptes, du moins pour le moment.

Si elle pouvait se traduire, chaque année, par une baisse exactement équivalente de l'impôt sur les sociétés, ce serait idéal pour qui voudrait l'estimer... Mais ce n'est pas vraiment le cas. Rappelons d'ailleurs qu'elle est légale et encadrée : nous ne parlons pas de fraude fiscale. J'ai eu l'occasion, avec Éric Woerth, de me pencher de près sur la question. Si c'était aussi simple, cela se saurait... Les schémas sont complexes. Qui plus est, à trop s'appesantir sur ce genre de sujets, on fait souvent fuir les sièges sociaux à l'étranger... Il y a un équilibre à trouver entre notre volonté de les conserver et l'encadrement de l'optimisation fiscale.

Tant qu'il ne s'agit pas d'optimisation fiscale agressive, tout va bien !

...aucoup d'efforts sont faits pour harmoniser l'assiette. Un document transversal serait utile pour disposer d'une image des moyens alloués par l'État à ces initiatives. Mais la plus grande partie de l'effort est faite en dehors de la France. Nous aspirons seulement à une vision claire des moyens alloués à la lutte, désormais historique, sur le plan international pour l'harmonisation des assiettes fiscales et la lutte contre la fraude ou les politiques d'optimisation fiscale parfois abusives ou agressives.

...'augmenter de 67 % le droit de consommation sur les tabacs. La recette serait affectée à la sécurité sociale. D'autres hausses, particulièrement appréciées de votre serviteur, pourraient porter sur les boissons sucrées. Mais elles ne figurent pas dans le rapport du Gouvernement. Nous avons également obtenu des précisions sur le calendrier : s'agissant des ménages, les quatre principales mesures fiscales envisagées entreraient bien en vigueur des 2018, ou du moins en partie pour la taxe d'habitation ; il en va de même s'agissant des principales mesures fiscales à destination des entreprises, à l'exception de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, qui n'interviendrait qu'en 2019. D'une manière générale, le rapport que je publierai lundi mentionnera une série de chiffres uti...

Je veux tout d'abord préciser, à l'intention de ceux qui pourraient en douter, que je suis en désaccord avec les baisses des dépenses et des impôts proposées, notamment en ce qui concerne leurs modalités. Pour ce qui est du CICE – la plus grande dépense fiscale de l'État, je le rappelle –, j'aimerais comprendre sur quel bilan des quatre années passées on s'est fondé pour proposer d'augmenter d'un point ce dispositif de crédit d'impôt. J'aimerais également savoir quelle compensation est prévue pour les villes qui vont être victimes de la réforme de la taxe d'habitation. L'idée selon laquelle le coût de cette mesure pourrait être compensé par une hausse ...