Interventions sur "foncier"

Je profite de ce débat pour appeler une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la situation particulière du foncier en Corse. L'île a subi une spéculation dont beaucoup d'entre vous ne soupçonnent même pas l'importance. Le niveau de pression est tel que les bases mêmes de la société en sont bouleversées. Je le sais bien : essayer de contrer efficacement cette évolution désastreuse est très difficile. Mais encore faudrait-il s'intéresser à ce sujet et avoir la volonté d'agir. Il ne suffit pas de nous opposer ...

À ce stade, je m'exprimerai pour rappeler ce que nous partageons. Cela a été dit : l'accès au foncier agricole est un enjeu majeur pour notre agriculture, nos agriculteurs et la vitalité de nos territoires. Aujourd'hui, aucun dispositif ne permet de contrôler les opérations sur le marché sociétaire. Il est plus que temps de combler cet angle mort de la régulation pour éviter une fuite en avant irrattrapable concernant les terres agricoles. Le texte n'apporte certes pas toutes les réponses comme ...

...ire quasiment tout le chapitre concernant l'aide publique au développement et la promotion d'un droit rural garant des communautés paysannes et de la souveraineté alimentaire des pays partenaires du sud. Dans cet esprit, je propose que dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant, en parallèle d'une analyse des actifs fonciers français possédés par des puissances étrangères, de mesurer la nature des actifs fonciers français à l'étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu'ils produisent. Je rappelle que la France est classée par certaines ONG comme le neuvième accapareur au monde et que selon la FAO – Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture –, l'accaparement des terres est ...

Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l'étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu'ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues concernant les investisseurs étrangers, ce rapport étudiera les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un accaparement des terres dénoncé par la FAO comme un fléau pour les paysanneries du Sud. On ne peut pas tout ...

Je n'ai pas défendu mon amendement n° 92, mais M. Potier a défendu un amendement identique. Notre rapporteur est bien du sud : il botte en touche avec une facilité sans égale. La proposition de loi aurait pourtant gagné en légitimité en dépassant le cadre franco-français. Le rapport que nous demandions aurait permis de poser la question de la place du foncier non seulement dans notre pays mais, plus largement, sur la terre.

Il demande un rapport visant à améliorer le contrôle des investissements étrangers en France par une évaluation des opérations d'acquisition de foncier agricole par des agriculteurs ou des sociétés étrangères qui peuvent mettre en danger la pérennité des exploitations dans nos territoires. Bien que la législation européenne dispose que le droit d'acquérir, d'exploiter et d'aliéner des terres agricoles relève du principe de libre circulation des capitaux, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une entrave à l'exercice de ces libert...

Les investissements étrangers en France concernent, on l'a vu, un peu plus de 1 % des transactions, mais nous manquons de données sur l'identité des propriétaires des terres et sur leurs intentions à long terme. Nous espérons que le dispositif adopté permettra de freiner la tendance, mais la transparence du marché foncier fait déjà partie des missions de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER), comme précisé au 4o du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Avis défavorable.

Même si M. le secrétaire d'État a annoncé la couleur en prévenant qu'il donnerait un avis défavorable à toutes les demandes de rapport, je défendrai néanmoins cet amendement. Initialement, le foncier désignait le fonds de terre. Les économistes Adam Smith et David Ricardo, en 1776 et 1817, ont défini le foncier agricole comme un moyen de production, source de revenu pour son détenteur. Au fil des années, la définition du foncier n'a cessé de s'élargir au-delà des seules terres. Dans les années 1950, Michel Augé-Laribé, dans son essai sur la définition des termes usuels de l'économie rurale, d...

...sur un territoire donné, qu'un agriculteur a l'intention de cesser son activité crée un marché ouvert, rendant possible une discussion et une concertation qui permettent aux plus faibles et aux plus récents dans le métier d'envisager un projet d'entreprise. Sinon, on en reste au secret et aux confidences, aux magouilles favorables aux plus offrants, à tout ce qui, aujourd'hui, obscurcit le marché foncier. La DICAA a été introduite dans la loi de 2014 sans être assortie de sanctions. Nous proposons, grâce à ce rapport, d'envisager des sanctions, éventuellement financières, frappant le défaut de cette déclaration dans le cadre de la retraite de l'exploitant, afin de faire de la DICAA un instrument de la politique d'installation. Cette demande émane de la profession agricole ; j'aurais été heureux ...

...ime –, « [transmettre] à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d'exploiter. Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural : 1° Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent ; 2° Communiquent aux services de l'État, dans des conditions fix...

Cette demande de rapport vise à accroître la transparence de l'information et à garantir une meilleure visibilité des détenteurs du foncier par la voie sociétaire, comme c'est le cas lorsque cela relève du cadastre. La commission a supprimé l'article 4, préférant passer par le code de commerce, ce qui laisse craindre le pire en la matière. L'accès à l'information sur la propriété des unités de production agricole comme sur celle des terres – par exemple au registre des bénéficiaires effectifs – doit être le même pour tous les acteur...

...ons sont nécessaires, il ne faudra surtout pas hésiter à remettre l'ouvrage sur le métier. La loi devra de toute façon être évaluée dans les trois ans. Trois éléments nous semblent particulièrement importants. Les transmissions dans un cadre familial sont une spécificité de notre modèle agricole. Il fallait donc préserver ce maillon pour ne pas bloquer les parents et descendants de propriétaires fonciers qui souhaiteraient faire valoir leur patrimoine foncier. Nous avons pu avancer sur ce point avec les amendements adoptés. La différenciation territoriale est une valeur chère au groupe UDI-I. Les critères d'agrandissement seront définis territoire par territoire, ce qui est une bonne chose. C'est un dispositif qui ne doit pas être étatisé à outrance et nous serons vigilants à ce que les préfets...

... – chez Jean-Paul Dufrègne ! – ou dans l'Indre, en rappelant Confucius selon qui « celui qui déplace la montagne, c'est celui qui commence à enlever les petites pierres », mais cela serait trop facile. Une chose est sûre, il nous faudra aller plus loin, beaucoup plus loin, en nous attaquant frontalement au droit des sociétés au niveau européen, même si c'est difficile, notamment en identifiant le foncier et la terre nourricière, ce qui ne se fait pas aujourd'hui. C'est une bataille que nous aurons demain à conduire au niveau national et, sans aucun doute, j'y insiste, au niveau européen. Nous devons prendre conscience, enfin, qu'il existe d'autres outils que cette proposition de loi, et même que la grande loi foncière que nous appelons de nos vœux, pour avancer. J'en citerai seulement deux et, p...

...ité, Joël Giraud, à qui les sujets agricoles sont familiers et tiennent particulièrement à cœur. Je remercie, enfin, l'administratrice Inès Fauconnier pour son excellent travail au sein de la commission des affaires économiques depuis le début de la législature. Pour Dominique Potier et moi-même, elle a été d'une grande aide dans la rédaction du rapport de la mission d'information commune sur le foncier agricole. Je la remercie chaleureusement pour son professionnalisme et sa patience. Je tiens à ce que nous lui rendions hommage ce soir car elle s'apprête à rejoindre bientôt une autre commission et elle va nous manquer.

... du bien et le débat que nous venons d'avoir doit nous mettre en garde collectivement. D'un côté, il y a les enjeux auxquels nous faisons face. Le premier est la lutte contre l'accaparement de terres agricoles par des multinationales qui n'ont rien à voir avec le milieu agricole et par des puissances étrangères, les unes et les autres acquérant des parts de SCEA et devenant ainsi propriétaires de foncier agricole. La proposition de loi permettra-t-elle de prévenir ce phénomène ? À l'instant même où la loi sera promulguée, les cabinets juridiques de ces différents acteurs auront trouvé le moyen de la contourner. Là réside, en réalité, le véritable danger. L'autre enjeu, c'est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs. Tel est l'objectif de la proposition de loi puisqu'elle vise à facilit...

…préserver et faciliter les transferts intrafamiliaux jusqu'au quatrième degré, mais ils n'y sont pas parvenus. Les transferts intrafamiliaux sont cependant préservés jusqu'au troisième degré et doivent continuer de l'être, car ce sont aussi eux qui font le modèle agricole français. L'autre risque auquel je pense, ce serait de renforcer le rôle parfois intrusif des SAFER sur le marché foncier agricole. La transparence du foncier agricole doit être préservée par le code rural et de la pêche maritime, et les informations données doivent être gratuites. Or, nous l'avons vu avec l'amendement déposé par l'une de nos collègues, ce n'est pas toujours le cas, certaines prestations étant vendues. Le législateur et le Gouvernement ont le devoir de mettre de l'ordre dans ces pratiques. Je l'ai ...

Le combat pour le partage du foncier est l'un des combats de ma vie. Il est lié à mon attachement profond à la civilisation paysanne et rurale, ainsi qu'à mon choix en faveur d'un humanisme écologique et réaliste, lié aux enjeux relatifs au carbone, à la sécurité alimentaire, à l'emploi, à nos territoires. Ce combat, je le connais depuis tout petit, moi qui suis fils de paysan. Je l'ai connu aussi dans mes responsabilités associati...

Nous nous efforcerons de dire cette part de vérité pour que, au-delà du vote final, soient au moins éclairées les vertus d'un authentique partage du foncier. Blessé mais debout, je veux servir la tradition des partageux.

Je souhaite tout d'abord remercier les trente-cinq collègues qui s'intéressent à la chose agricole. Je réitère ensuite notre soutien aux agriculteurs, durement touchés par l'épisode du gel de ce début de printemps. Face aux crises, la solidarité nationale doit s'inscrire dans la durée. Je souligne également l'engagement de longue date du rapporteur sur le sujet du foncier agricole et la qualité de son travail visant à trouver un dispositif juridique solide, après plusieurs censures du Conseil constitutionnel. Je n'oublie pas non plus notre collègue Dominique Potier dont chacun ici connaît la mobilisation sur ces questions. Malgré tous les efforts de nos agriculteurs, la ferme France est en perte de vitesse. Nos exportations agricoles et alimentaires sont en chute...

...ouble du prix les biens qu'elles ont acquis et qu'elles rétrocèdent plus rapidement leur stock. Nous souhaitons également voir exemptées du présent dispositif les transmissions dans un cadre familial. Le modèle agricole français est en effet fondé sur une transmission familiale, séculaire, des exploitations. Il nous faut donc préserver ce maillon, en restant attentifs au cas où des propriétaires fonciers qui n'exploitaient pas depuis plusieurs générations auraient envie, à un moment donné, de faire valoir leur patrimoine. Nous sommes très attachés à ce modèle dont nous avons hérité et que nous avons la charge de transmettre. Il combine toutes les vertus de l'agriculture française. Concernant les aides de la politique agricole commune (PAC), nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Tant q...