Interventions sur "fraude"

Même après le vote de l'article 13 et l'adoption de ce projet de loi, le procureur de la République ne pourra pas enquêter et poursuivre de sa propre initiative. Il devra avoir été préalablement saisi soit d'une plainte, sous peine d'irrecevabilité, soit d'une dénonciation obligatoire pour les faits de fraude fiscale les plus graves. Cela m'a fait dire que le verrou de Bercy avait été aménagé, mais pas supprimé. La jurisprudence dite « Talmon » de 2008, que mon collègue a exposée, exclut le délit de blanchiment de fraude fiscale des prévisions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, au motif que le blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome, qui peut être poursuivie ...

Cet amendement sécurisera cette jurisprudence, en indiquant explicitement, dans l'article L. 228 du livre des procédures fiscale, que les poursuites du délit de blanchiment de fraude fiscale ne sont pas soumises au monopole du dépôt de plainte de l'administration.

La mission d'information avait effectivement proposé que la loi permette au parquet d'ouvrir des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale. À la suite de la publication du rapport de la mission d'information, nous avons auditionné à nouveau la Chancellerie et les procureurs, et avons effectué de nouvelles consultations juridiques. Finalement, la majorité d'entre nous a considéré que cette modification de la loi présenterait plus de risques que la situation actuelle. Le délit de blanchiment est aujourd'hui utilisé de manière...

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de dénonciation par l'administration fiscale auprès du procureur de la République, pour que celui-ci puisse agir en matière fiscale. Cela permet ainsi d'offrir au procureur tous les moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale.

...e Bercy soit fissuré et que des critères soient enfin inscrits dans la loi. Maintenant qu'ils le sont, nous pourrons les modifier, comme cela a été indiqué par le ministre. Il y a tout de même une évolution importante : le verrou de Bercy, s'il n'a pas complètement sauté, a quand même pris un coup. Il y aura plus de justice pour l'ensemble de nos concitoyens, qui auront le sentiment que les gros fraudeurs, les gros délinquants en col blanc n'échapperont pas à une justice pénale. Nous tenons à souligner que tout cela est le fruit de l'important travail réalisé collectivement, mais surtout du long travail des députés communistes – incorruptibles, j'insiste sur ce point. Je salue cette avancée : le verre est plutôt à moitié plein.

...ectivement le verrou de Bercy. Ces trois modifications sont : l'automaticité, la connexité et la collégialité. L'automaticité, dans la mesure où l'administration fiscale sera tenue d'informer automatiquement, en fonction des critères que nous venons de définir, le parquet, celui-ci décidant seul de l'opportunité des poursuites pénales. Le parquet aura le droit de poursuivre de son propre chef les fraudes fiscales connexes à celle dont il est déjà saisi ; c'est une avancée majeure. Enfin, les agents de l'administration fiscale ne seront plus tenus au secret à l'égard du parquet, même sur des dossiers ne faisant pas l'objet d'une transmission à celui-ci. C'est donc une collégialité qui s'instaure entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire : nous ne pouvons que nous en féliciter. Cet ...

Nous voterons, sans surprise puisque Valérie Rabault l'a annoncé à la tribune au cours de la discussion générale, le texte sur la fraude fiscale. Nous considérons que ce texte contient des avancées, notamment sur les paradis fiscaux et la création de la police rattachée à Bercy. Mais, sur cet article 13, en cohérence avec les amendements que nous avons défendus, nous nous abstiendrons.

...e à exclure du champ du secret des affaires toutes les informations liées aux manoeuvres d'optimisation fiscale. Nous le déposons à nouveau, car la directive qu'il était question de transposer dans cette loi laisse aux États membres une marge de manoeuvre sur cette question. Sous couvert de protéger le secret des affaires, on ne peut pas donner de nouveaux moyens aux entreprises de dissimuler la fraude fiscale. Tel qu'il est rédigé, notre amendement, qui respecte le marché concurrentiel, permet une protection suffisante des données fiscales. Rappelons que, selon un rapport dévoilé par l'hebdomadaire Marianne, la fraude fiscale coûterait cette année à l'État entre 80 et 100 milliards d'euros, soit l'équivalent de 12,5 plans pauvreté. Il nous faut donc prendre des mesures contre la fraude fisca...

Dans le droit fil du précédent, cet amendement vise à lutter contre la fraude, notamment fiscale. Comme de nombreuses associations l'ont dénoncé, plusieurs dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires contribuaient à permettre aux entreprises d'adopter de tels comportements. Il nous semble donc opportun de déposer à nouveau cet amendement, qui a pour objet de favoriser la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte. La lutte contre la fraude et...

... les États-Unis d'Amérique, qui, pour parvenir à une connaissance aussi fine que possible de leurs ressortissants, n'hésitent pas à intervenir auprès des banques françaises pour qu'elles fournissent des indications sur « l'américanité » des personnes. C'est dire si le fisc nord-américain prend cela très au sérieux. Lors de la campagne de 2012, j'avais proposé cette solution pour lutter contre la fraude car, vous le savez, chers collègues, dès qu'un ministre des finances, un opposant ou un candidat de la majorité envisage de prendre une mesure fiscale, on lui répond que, s'il le fait, les résidents partiront. Si l'amendement que je présente est voté, il ne servira à rien au résident de s'en aller car, de toute façon, il sera rattrapé par le fisc et devra payer sa contribution, comme tout le mon...

N'exagérez pas ! Je change une habitude, pas plus. Je ne remets pas en cause le principe fondamental, que tout le monde comprend et est prêt à admettre, à savoir que tout le monde doit payer l'impôt. Ne niez pas l'évasion et la fraude fiscales qui se joue sous nos yeux quand certains, dont la résidence est limitrophe de la frontière, changent de domiciliation pour l'unique raison qu'ils ne veulent pas payer leur part au pays. Quant aux Français par accident qui seraient rattrapés par l'impôt, si la nationalité française ne leur plaît pas, ils peuvent toujours y renoncer. Si tous les Français étaient imposés dans le monde ent...

...nseignement » et de « l'action contre les circuits financiers clandestins ». C'est un outil majeur dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, dont le volume d'activité a malheureusement – car cela montre les besoins – quintuplé entre 2009 et 2014. Malgré des moyens humains et matériels limités, cet organisme a démontré son efficacité en matière de détection des fraudes fiscales. Au 31 décembre 2016, il a permis à l'administration fiscale de récupérer près de 900 millions d'euros en rappels d'impositions et de pénalités. L'amendement propose que les notes d'information établies par Tracfin soient transmises automatiquement au parquet national financier – PNF. Contre toute évidence, ce n'est pas le cas aujourd'hui : la transmission automatique d'informations re...

...Mme la rapporteure. Monsieur le ministre, vous avez montré au cours de ce débat que vous étiez capables d'évoluer. Ce sera peut-être le cas sur ce sujet ! Votre argument n'est pas suffisant. Au pire, seront transmis au PNF des notes qui ne concernent pas les sujets de sa compétence. Dans ces cas-là, celui-ci ne les utilisera pas, mais nous serons sûrs qu'il disposera de celles qui portent sur la fraude et le blanchiment. Vous pouvez sous-amender pour limiter les transmissions aux questions de fraude et de blanchiment. Une suspension de séance permettrait de régler le problème.

... peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes. » Afin de rendre le recouvrement plus efficace et plus rapide, nous vous proposons d'inscrire explicitement, dans la loi, que le paiement complet par le contribuable fautif des sommes fixées dans la transaction fiscale éteint l'action publique pour les délits de fraude fiscale, de blanchiment et de recel de celle-ci afférents au dossier. Nous reprendrions ainsi une règle qui existe déjà en matière de fraude douanière. Cette disposition constituerait à la fois un outil supplémentaire pour l'administration et une garantie législative plus importante pour le contribuable. Elle garantirait à ce dernier l'extinction de toutes les poursuites en l'échange du paiement ...

Il concerne les principes d'évaluation de la fraude. Avec l'article 15, vous prévoyez que le document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales précise trois points supplémentaires : les outils fiscaux en vigueur en la matière, les perspectives d'évolution de ces outils, les moyens humains et techniques affectés à cette lutte. Nous voudrions y ajouter le coût de la fraude, de l'évasion et de l'optimisation...

Le rapport de Mme Peyrol et M. Parigi mentionne clairement que l'on ne dispose, à ce stade, d'aucune méthode fiable pour évaluer ces comportements, et que l'administration n'est pas en mesure de le faire de manière pertinente. Le ministre et moi-même avons participé il y a une semaine à un colloque au cours duquel il a été longuement question de l'évaluation de la fraude et de l'optimisation fiscales. Des progrès sont en cours : les services de Bercy, notamment la DGFIP, réalisent actuellement tout un travail visant à rendre les estimations beaucoup plus fiables. Je pense qu'il est prématuré, à ce stade, de demander une telle évaluation. Mon avis est donc, pour l'instant, défavorable, mais je laisse le soin à M. le ministre d'apporter d'éventuels éclaircissements...

...eur sincérité. Nous, membres du groupe La France insoumise, souhaiterions une explication de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 9 bis puisqu'il se trouve que ce même ministre avait donné un avis favorable aux deux amendements de suppression présentés au Sénat, expliquant, très brillamment pour une fois, les raisons de sa position : « La nouvelle extension aux faits de fraude fiscale emporte deux conséquences. D'une part, elle permet de contourner le verrou, puisqu'il s'agit d'une forme de transaction judiciaire qui ne constitue pas une poursuite. D'autre part, en l'absence de jugement de condamnation, la répression pénale est susceptible de perdre toute sa spécificité, puisqu'elle se rapprocherait du mode de règlement transactionnel effectué par l'administration fisc...

Bien que le Gouvernement ait déjà précisé quel sort il réserverait à cet amendement, je vais le défendre puisqu'il propose la suppression du dispositif « convention judiciaire d'intérêt public » – la CJIP. Instauré par la loi Sapin 2 de décembre 2016, que l'article vise par ailleurs à étendre à l'ensemble de la fraude fiscale, il permet la conclusion d'une transaction entre le procureur de la République et une personne morale dans des affaires de blanchiment de fraude fiscale. Cette transaction conduit au versement, par la personne morale, d'une amende d'intérêt public au Trésor, mais n'implique aucunement une reconnaissance de culpabilité. Ainsi, en l'échange du versement d'une amende, le préjudice causé à la...

...re lecture au Sénat puis en commission des finances à l'Assemblée nationale qui ont permis à Mme la rapporteure de vous influencer. Cette explication m'interpelle. La nuance n'est en effet pas totalement anodine : la loi Sapin 2 prévoyait déjà une telle convention dans les cas de trafic d'influence, de corruption, de trafic d'influence, de blanchiment, de blanchiment aggravé et de blanchiment de fraude fiscale. Le fait d'ajouter cette notion de fraude fiscale pure est tout sauf anodin. Deux cas de figure me semblent possibles : soit Mme la rapporteure jouit d'une influence considérable, et dans ce cas l'on peut imaginer qu'il subsiste encore l'influence de l'école de Bercy...

...e de dossiers n'iront pas devant le tribunal. Telle est, très sincèrement, la question que je me pose. Votre volte-face est en effet surréaliste. Nous appellerons évidemment à voter contre l'article 9 bis. Très franchement, avec l'article 9, et maintenant l'article 9 bis, vous êtes en réalité en train de vider de sa substance tout le projet de loi que vous nous proposez afin de lutter contre la fraude fiscale.