Interventions sur "fraude"

Désormais, les dossiers des fraudeurs fiscaux seront transmis automatiquement au parquet dès qu'ils rempliront les critères que nous avons fixés. Je tiens donc à remercier une dernière fois l'ensemble des membres de la mission d'information commune que j'ai présidée – je constate avec plaisir qu'un certain nombre d'entre eux sont présents dans l'hémicycle.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le président et madame la rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, c'est un moment important que celui qui nous réunit aujourd'hui, en raison d'abord de la nature du sujet – la répression de la fraude fiscale, une des plaies les plus profondes de la société et de l'administration françaises. L'administration doit pouvoir réprimer les fraudes, la justice doit pouvoir trancher. Le chantier est immense. Le moment est important aussi parce qu'il conclut des semaines de travail qui ont permis aux différents groupes de se confronter, certes, sur bien des points, mais aussi de trouver des voies comm...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale. Dans l'ensemble, il va dans le bon sens, en particulier sur le fameux verrou de Bercy, la détection des fraudes ou sur le sujet de la police fiscale. Nous saluons d'ailleurs la qualité du travail de la rapporteure Émilie Cariou et des membres de la mission d'information commune sur le verrou de Bercy. Quels sont nos points de convergence ? Nous sommes tout d'abord ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous avons achevé la semaine dernière l'examen en première lecture du projet de loi de lutte contre la fraude. Le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, qui s'inscrit, sur ce point, dans la continuité du précédent quinquennat. Pour rappel, sous la précédente législature, nous avons adopté de nombreuses avancées en matière de lutte contre la fraude dans le cadre de trois lois : la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière, qui a agg...

... n'était pas favorable à l'extension de la convention judiciaire d'intérêt public proposée ensuite par le Sénat. Au début, tous les signes étaient donc réunis pour que cette loi fût ambitieuse, frappât les plus gros fraudeurs, les sanctionnât plus durement et les dissuadât durablement – elle contient d'ailleurs des avancées, que nous avons saluées. Ce n'est donc pas avec plaisir que nous voterons pourtant contre elle. Au départ, vous sembliez fermement résolus à en finir avec ces bandes de délinquants en col blanc. Pourquoi votre détermination s'est-elle évaporée ? Je rappelle les termes du ministre : « la fraude ...

Avec cette loi, vous ratez une fois encore une occasion de traduire vos grandes déclarations en actes, au lieu d'en rester aux déclarations de principe. Pourquoi une telle situation ? La loi pour un État au service d'une société de confiance, dite ESSOC, et la loi relative à la protection du secret des affaires que vous avez adoptées empêcheront une lutte efficace contre la fraude fiscale : la première limitera la durée d'intervention des agents dans les entreprises ; la seconde permettra de condamner des salariés qui alerteraient sur les pratiques frauduleuses de leur entreprise. Ensuite, la création de trente postes pour la mise en place d'une police fiscale – présentée ici comme une avancée – ne saurait remplacer les 3 100 postes perdus depuis 2010, ni les 2 000 suppre...

Ces mesures, qui aboutissent à une justice à deux vitesses, constituent pour nous une véritable ligne rouge. Les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts se verront dispensés d'un procès en acceptant la peine proposée par le procureur – qu'ils pourront d'ailleurs négocier ! D'autres ne seront même pas reconnus coupables et n'auront qu'à payer une amende – ce qu'ils préfèrent largement, plutôt que de passer devant la justice, comme en témoignent les affaires maintes fois évoquées de HSBC ...

En France, la fraude et l'évasion fiscales coûtent chaque année entre 60 et 100 milliards d'euros au budget de l'État et 3 250 riches familles françaises cachent 140 milliards d'euros dans les paradis fiscaux afin d'échapper à l'impôt, malgré le cadeau qu'a été pour elles la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF.

Votre projet de loi avait pour ambition de s'attaquer sérieusement à cet insupportable fléau. Ce devait être un grand pas et ce ne sera en réalité qu'un tout petit pas. Je ne reviens pas sur les avancées de ce texte : les sanctions à l'encontre de certains cabinets fiscalistes ; l'aggravation des amendes pour fraude ; les obligations concernant les plateformes en ligne ou les cartes prépayées ; et, enfin, le « name and shame ». Tout cela va dans le bon sens et nous sommes nombreux à l'avoir souligné. Je remercie Émilie Cariou et Éric Diard d'avoir fait des propositions au sujet du « verrou de Bercy », qui sera finalement allégé, et non supprimé. Cela fait des années que les députés et les sénateurs communist...

... pour au moins trois raisons. Premièrement, ce projet de loi renforce les moyens de lutter contre toutes les formes de fraude fiscale, sociale et douanière. Il améliore la détection de la fraude en créant la police de Bercy et en favorisant la transmission d'informations, d'une administration à l'autre, mais aussi de la part des contribuables et des plateformes d'économie collaborative en direction de Bercy. Ce texte, ensuite, durcit les sanctions : il renforce les sanctions administratives contre tous ceux qui facilit...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour notre pays, pour notre fiscalité et pour le respect de l'État de droit. Il est nécessaire d'adapter notre législation à une fraude qui coûte toujours plus cher aux Français, – entre 20 et 100 milliards d'euros chaque année – et qui, malheureusement, s'adapte sans cesse pour échapper à la loi. Ce texte, qui entend apporter de nouvelles réponses à la fraude fiscale,...

Cet article est d'autant plus surprenant que la fin du « verrou de Bercy » va entraîner, au minimum, un doublement des poursuites pénales pour fraude fiscale, et donc l'application de l'article 5. L'article 6 nous fait plonger dans une société de la délation, de la suspicion et de l'humiliation, que rien ne peut justifier. Les inquiétudes dont je faisais part la semaine dernière à propos de l'article 7 ne se sont malheureusement pas estompées. La lutte contre la fraude fiscale est nécessaire, mais nous ne devons pas nous tromper d'adversaire....

C'est une question de crédibilité de l'action politique. Pourquoi conserver ne serait-ce qu'un bout de ce monopole jalousement gardé par les ministres de l'économie et des finances qui se sont succédé, un monopole qui empêche la justice de notre pays de se saisir des cas graves de fraude fiscale ? Au nom de quoi ? C'est l'affaire Cahuzac qui a mis le feu aux poudres : en tant que ministre du budget, il était le seul à pouvoir porter plainte contre lui-même ! Ce n'est tout de même pas banal ! Aujourd'hui, des députés de tous bords, des ONG, des magistrats, des procureurs, réclament la suppression de ce privilège réservé aux plus riches. L'excellent travail de notre rapporteure, É...

Non, en effet ! Le texte prévoit la transmission automatique des dossiers à la justice dès lors que le montant de la fraude dépasse 100 000 euros, mais cette transmission est assortie de conditions qui atténuent la portée de la mesure. Pourquoi prévoir de telles conditions ? Selon les chiffres donnés en commission, sur près de 5 000 dossiers pour lesquels les droits notifiés sont supérieurs au seuil de 100 000 euros, seule la moitié serait transmise à la justice, le reste continuant de lui échapper car il relèverait d...

L'article 13 du projet de loi vise à revenir sur le « verrou de Bercy », ce monopole que détient le ministère de l'action et des comptes publics pour engager des poursuites judiciaires envers les auteurs présumés de fraude fiscale – un délit défini et réprimé selon les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts. Il est en effet nécessaire de mieux encadrer le dispositif, notamment s'agissant de la transmission des dossiers à la justice pénale, soumise à deux critères cumulatifs. Seront ainsi pris en compte les montants reconnus comme fraudés supérieurs à 100 000 euros. Par ailleurs, l'article supprim...

..., mes chers collègues : comme plusieurs orateurs l'ont souligné, le sujet donne lieu à quasi-unanimité, tous courants politiques confondus. C'est tellement rare ! Pour une fois, on peut dire que l'ensemble de la représentation nationale se montre digne de sa fonction première, celle de voter la loi, s'efforçant en l'espèce de concilier la justice pour tous et l'efficacité dans la répression de la fraude.

Tant que vous y êtes, dites que la CGT est pour la fraude fiscale !

...ges adressées à la rapporteure, je veux également féliciter tous les membres de la mission d'information pour le travail accompli, résultat d'une véritable coproduction législative. L'existence du verrou de Bercy était devenue insupportable. En outre, les différentes affaires politico-financières, et notamment l'affaire Cahuzac, avaient exacerbé le sentiment de rejet des Français vis-à-vis de la fraude fiscale. Je constate, pour m'en féliciter, que le texte du projet de loi reprend les principales propositions du rapport d'information, qu'il s'agisse de l'instauration d'un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes, celles qui dépassent un seuil fixé par la loi ; du maintien de la possibilité pour l'administ...

...inancier, il fallait respecter une certaine cohérence. Or il avait été, à l'époque, impossible d'en débattre. De même, il convient également de remercier la rapporteure Émilie Cariou ainsi que le président de la mission d'information. Nous sommes tenus de respecter la Constitution ; il nous revenait donc d'établir de réelles bases légales à la transmission à l'autorité judiciaire des dossiers de fraude fiscale, une pratique qui jusqu'à présent avait un caractère discrétionnaire. Nous pouvons donc nous féliciter collectivement de ce travail. Certes, des insuffisances subsistent, mais dans la croisade menée contre la fraude fiscale, nous avons, collectivement, franchi un pas, et ce résultat est à porter au crédit du Parlement. Par ailleurs, comme Charles de Courson l'a très bien expliqué – et no...

...s de ce sujet. La question du verrou de Bercy était alors dans toutes les têtes et suscitait l'attention des médias. Aujourd'hui, nous pouvons mesurer l'intérêt de modifier notre législation en la matière. Il me semble que nous sommes parvenus à un résultat qui, sans être totalement satisfaisant, ouvre réellement – et sans jeux de mots – des portes. C'est évidemment l'occasion de rappeler que la fraude est un véritable fléau et qu'elle doit être condamnée et pourchassée. Il n'y a donc pas de raison que le verrou de Bercy perdure : s'il est en Europe une singularité française, il n'est pas un élément constitutif de notre identité. Il n'y a donc aucune difficulté à l'abandonner. Je constate cependant que le verre est à moitié plein, ou à moitié vide. Le seuil des 100 000 euros pose en effet un c...