Interventions sur "fraude"

...e, même : le Parlement reprend un peu de pouvoir dans un domaine, le traitement des dossiers fiscaux, qui relevait jusque-là de l'administration. La proposition que nous examinons respecte un équilibre entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire, lesquels vont travailler, je n'en doute pas, en très bonne intelligence. Il y a cinq ans, lors des débats sur le projet de loi relatif à la fraude fiscale, le ministre en place niait jusqu'à l'existence même du verrou de Bercy : nous assistons donc à une grande avancée. Je terminerai par une citation de Proust : « L'audace réussit à ceux qui savent profiter des occasions ». La majorité et le gouvernement qui soutiennent le Président de la République ont su faire preuve d'audace.

Ces amendements réécrivent totalement l'article 13. Après avoir écouté les différents orateurs, je veux réexpliquer le fonctionnement global du système. Tout d'abord, nous partons de ce qu'il est convenu d'appeler le « verrou de Bercy », soit le monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Autrement dit, le ministère du budget est le seul habilité à ouvrir une plainte en ce domaine. Une mission d'information sur le sujet, présidée par Éric Diard et associant tous les groupes qui en ont alimenté les travaux, a oeuvré dans d'excellentes conditions, nous inspirant dans la recherche d'une solution. L'article 13 apporte ainsi plusieurs modifications au système. D'une part, le ...

De ce point de vue, le dispositif prévu est robuste : il résistera au Conseil constitutionnel et à la Cour européenne des droits de l'homme. Au-delà des dossiers que j'évoquais, l'administration fiscale pourra transmettre ceux qui ne répondent pas strictement aux critères. Il arrive en effet que certains montages incluent de petits dossiers qui, bien qu'impliqués dans la fraude, ne donnent pas lieu à des redressements d'au moins 100 000 euros. Malgré cela, l'administration fiscale pourra les transmettre au parquet. L'autre aspect du verrou est le secret fiscal absolu, lequel s'impose à tous les parquets. Ce secret, M. le ministre l'a rappelé, sera levé pour eux. C'est là un point essentiel du dispositif, et la levée d'un tabou. Beaucoup, je le sais, s'interrogent sur l...

Le résultat fiscal doit être entièrement recalculé pour déterminer le montant de la fraude. Il arrive que le résultat soit déficitaire : même redressé de 50 000 euros, un résultat déclaré de moins 100 000 restera négatif et on ne tombera pas dans les critères. Tout cela est donc assez complexe, mais nous avons créé un dispositif robuste. Aussi ne sommes-nous pas favorables, madame Pires Beaune, à vos amendements qui réécrivent entièrement l'article. Nous avons cherché à créer un systè...

...rou dans la loi, nous lui donnons une force légale qu'il n'a pas aujourd'hui. Je ne prétends pas détenir la vérité : je fais seulement part de mes doutes ; et dans le doute, je préfère une suppression pure et simple. En quoi, d'ailleurs, modifiera-t-on les prérogatives de l'administration fiscale ? En rien ! Vous parlez de 4 000 dossiers mais, de mémoire, on compte aujourd'hui 14 228 dossiers de fraude avérée, dont 946, en effet, sont transmis à la CIF. Je considère que c'est faible, et que nous gagnerions à faire travailler de façon beaucoup plus étroite la justice et l'administration fiscale pour déterminer quels dossiers – et il ne s'agit pas forcément d'une question de montant – méritent d'être transmis au parquet, plutôt que de faire travailler la CIF, et quels dossiers méritent simplemen...

Madame la rapporteure, il est impossible de résumer intelligemment l'explication pédagogique que vous venez de nous donner. Je dois néanmoins rappeler que l'article 13 du projet de loi a pour objet d'obliger l'administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sans possibilité pour elle d'apprécier en opportunité s'il y a lieu de procéder ou non à un tel signalement. Il s'agit d'une avancée, et, au nom du groupe MODEM, je vous remercie pour le travail que vous avez effectué dans le cadre de la mission d'information présidée par M. Éric Diard. Il faut aussi souligner la qualité des échanges qui ont eu li...

Cet amendement nous amène à débattre du niveau à partir duquel on considère que la fraude est grave. Monsieur le ministre, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : nous n'avons jamais dit qu'il fallait une transmission au pénal dès le premier euro de fraude. Nous savons que les services fiscaux font bien leur travail et qu'ils contrôlent et redressent des milliers de contribuables. Ils mettent des amendes, et le travail est fait. Nous parlons des cas les plus graves qui, selon ...

Cet amendement s'inscrit dans les pas de ceux qui viennent d'être proposés par nos collègues et porte sur le seuil à partir duquel les dossiers de fraude fiscale sont automatiquement transmis à la justice pénale, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'importantes majorations. Plusieurs seuils sont proposés ; 100 000 euros est celui qui a été retenu par la commission des finances. Soit. Or, selon les chiffres donnés par le ministre en commission, ce projet de loi ne permettrait de transmettre automatiquement au pénal que 2 000 dossiers, alors qu'il y ...

Monsieur Roussel, vous proposez de transmettre au pénal tous les dossiers à partir de 100 000 euros de droits éludés, sans aucune référence aux pénalités. Mais comme je vous l'ai dit, ce sont les pénalités qui caractérisent l'intention de frauder l'impôt. En transmettant tous ces dossiers, je crains qu'on ne fasse augmenter le nombre de classements sans suite, par défaut d'intentionnalité. Ces dossiers relèvent d'erreurs, de problèmes de chiffrage – par exemple, le mauvais traitement juridique d'une provision. Quand l'administration, pourtant friande de sanctions, ne les applique pas, c'est qu'elle ne le peut pas, car elle ne peut pas dé...

Le débat est intéressant. L'amendement présenté par mon collègue Dufrègne vaut en quelque sorte repli : si la majoration doit être retenue comme critère pour caractériser l'intentionnalité de la fraude, à ce moment-là, nous proposons d'abaisser le seuil à 80 000 euros. Ce sera à nous tous de nous expliquer devant nos concitoyens sur le seuil de 100 000 euros. Vous dites que ce n'est pas beaucoup pour une grosse boîte, donc qu'il n'est pas obligatoire de faire passer le dossier au pénal.

Pour notre part, nous considérons qu'à ce niveau de fraude,...

...mer la CIF et de confier le travail, dans les régions et les départements, aux tribunaux et aux services fiscaux. Ce serait à eux d'étudier les dossiers dans la dentelle pour juger ceux qui mériteraient d'être transmis en présence d'intentionnalité. Si l'on veut véritablement faire sauter le verrou de Bercy, il ne faut pas envoyer le signal que 100 000 euros, ce n'est pas grave ; 100 000 euros de fraude, c'est grave ! Et quand elle existe, l'intentionnalité de la fraude peut être démontrée si les services fiscaux travaillent en étroite collaboration avec les services de justice.

C'est encore un amendement de repli pour tenter de lever les conditions de transmission des dossiers au pénal. Parmi les trois conditions que vous prévoyez, il y a 100 %, 80 % ou 40 % de majoration plus la récidive. Nous proposons de retirer la récidive et de ne conserver que les majorations afin que plus de dossiers soient transmis et que les fraudeurs tremblent enfin.

Les 80 % renvoient à la manoeuvre frauduleuse, les 40 %, au manquement délibéré. Les situations sont très différentes : parfois, les 40 % correspondent à des retards déclaratifs qui suivent des mises en demeure ; parfois, un refus de rescrit avait déjà signalé que la solution n'était pas bonne ; en tout cas, ils ne visent pas toujours des cas de fraude. Nous avons donc considéré que la réitération constituait un critère objectif démontrant la gravité des faits. Bien évidemment, nous soumettons cette proposition au jugement de l'Assemblée, puisque nous sommes en train de fixer dans la loi les critères de gravité tels que le législateur souhaite les voir appliquer de manière systématique. L'administration peut d'ailleurs transmettre d'autres doss...

...un autre impôt. Cela constitue, là aussi, à nos yeux, un problème. Enfin, alors que nous nous étions engagés à supprimer la CIF, le texte la maintient. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement. Par ailleurs, nous aurions souhaité que cette mesure ne soit pas liée au maintien des articles 9, relatif à l'extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale, et 9 bis, relatif à la convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale, contre lesquels nous nous sommes vigoureusement battus hier soir. Je disais à M. Darmanin que ces dispositions contredisaient les propos et la position qu'il avait exprimés le 9 juillet 2018 au Sénat : il avait donné un avis favorable à un amendement émanant des groupes socialiste et républicain e...

Le monopole porte sur l'ouverture des plaintes, et le juge pourra lancer des procédures sur les transmissions automatiques, sur les extensions de plainte et sur les présomptions de fraude fiscale. Cela concernera beaucoup de dossiers.

Depuis 2008, la jusrisprudence « Talmon » de la Cour de cassation a admis qu'un fraudeur pouvait être judiciairement poursuivi et condamné du chef de blanchiment de fraude fiscale, alors même qu'aucune poursuite administrative n'avait été engagée contre lui. En pratique, le filtrage préalable du ministère du budget peut donc être court-circuité et la fraude fiscale directement appréhendée par la justice, à travers le blanchiment dont elle a fait l'objet. L'autonomie de l'infraction...

Même après le vote de l'article 13 et l'adoption de ce projet de loi, le procureur de la République ne pourra pas enquêter et poursuivre de sa propre initiative. Il devra avoir été préalablement saisi soit d'une plainte, sous peine d'irrecevabilité, soit d'une dénonciation obligatoire pour les faits de fraude fiscale les plus graves. Cela m'a fait dire que le verrou de Bercy avait été aménagé, mais pas supprimé. La jurisprudence dite « Talmon » de 2008, que mon collègue a exposée, exclut le délit de blanchiment de fraude fiscale des prévisions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, au motif que le blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome, qui peut être poursuivie ...

Cet amendement sécurisera cette jurisprudence, en indiquant explicitement, dans l'article L. 228 du livre des procédures fiscale, que les poursuites du délit de blanchiment de fraude fiscale ne sont pas soumises au monopole du dépôt de plainte de l'administration.

La mission d'information avait effectivement proposé que la loi permette au parquet d'ouvrir des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale. À la suite de la publication du rapport de la mission d'information, nous avons auditionné à nouveau la Chancellerie et les procureurs, et avons effectué de nouvelles consultations juridiques. Finalement, la majorité d'entre nous a considéré que cette modification de la loi présenterait plus de risques que la situation actuelle. Le délit de blanchiment est aujourd'hui utilisé de manière...