Interventions sur "fraude"

Pensez-vous, monsieur le président, que la différence de traitement qui a résulté de la circulaire du 21 juin 2013 expose l'État à un risque de condamnation pour inégalité de traitement devant l'impôt ? Par ailleurs, ne pourrait-on maintenir le STDR pour les fraudeurs passifs ? Cela pourrait permettre de régulariser des dossiers compliqués, dans lesquels la fraude est le fait d'une personne décédée. Certes, le phénomène est marginal, mais ces dossiers peuvent poser des problèmes spécifiques.

...cela s'est pratiqué en d'autres endroits. C'était d'ailleurs l'hypothèse de substitution, que vous évoquez dans votre rapport, mais vous n'avez pas indiqué quel était le taux des pénalités appliquées, notamment en Italie, où cela se pratique régulièrement. Est-il supérieur ou inférieur à ceux du barème français ? Nous avons procédé par voie administrative et vous signalez que la distinction entre fraudeurs actifs et fraudeurs passifs, concept « woerthien », n'a pas de base juridique. D'ailleurs, qu'en est-il lorsque l'on a alimenté le compte en Suisse dont on a hérité ? Reste-t-on un fraudeur passif ou devient-on un fraudeur actif ? Quant au barème, l'article 34 de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant [...] l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impos...

...e Nouvelle Gauche a déposé un amendement, qui n'a pas été adopté, et qui visait à ce que tout cabinet de conseil s'apprêtant à vendre des schémas d'optimisation fiscale soit tenu, comme c'est le cas au Royaume-Uni, de s'informer auprès du ministère des finances de la licéité du montage envisagé avant de le commercialiser. Une mesure de ce type, si elle avait existé, aurait-elle aidé à contenir la fraude ? Une forte proportion des recouvrements est concentrée sur des avoirs compris entre 1 et 5 millions d'euros ; les recouvrements sont moindres pour les avoirs supérieurs. Est-ce que les montages utilisés par les dissimulateurs sont plus sophistiqués, si bien qu'ils ne sont pas détectés, ou y a-t-il une autre explication ? Enfin, il est précisé à la page 118 du rapport qu'en Italie « les biens d...

On estime souvent le montant de l'évasion et de la fraude fiscales dans une fourchette comprise entre 60 et 100 milliards d'euros, et on les met en regard des déficits publics. Quelle est l'évaluation véritable, et selon quelle méthode est-elle faite ? On parle de régularisation, donc de traitement curatif de la fraude fiscale, mais bien peu de prévention. Comment tarir la source ? Les révélations des Paradise Papers montrent que les fraudeurs sont enc...

...us soulignez à juste titre l'efficacité, de fonctionner. Peut-être aurait-il été souhaitable qu'un parquet financier centralisé soit maître de la poursuite pénale ; cela aurait contraint l'administration fiscale à passer un accord avec le procureur de ce parquet financier pour mettre le dispositif en place. Cela aurait été plus conforme, en tout cas, au principe de la séparation des pouvoirs. La fraude fiscale durera aussi longtemps que les contributions, autant dire éternellement. Or, dans les conclusions du rapport, la Cour dit son scepticisme sur le système multilatéral qui va remplacer le mécanisme de régularisation en voie d'extinction, en soulignant son hétérogénéité selon les pays considérés et son absence d'universalité. De ce fait, il risque de ne pas fonctionner. D'autre part, pour te...

...e ailleurs. Autrement dit, on va chercher là où il y a de la lumière, et les 40 milliards d'euros évaporés dont parle notre collègue Charles de Courson vont sans doute être localisés dans les pays qui restent à l'écart de l'échange automatique de renseignements. Que faire ? Enfin, le STDR a-t-il étudié l'expérience menée pour en tirer une analyse permettant de faire progresser la lutte contre la fraude fiscale ?

...e l'on traite désormais principalement les dossiers en stock. Je salue le travail remarquablement efficace de l'administration. Toutefois, le problème de l'évasion fiscale des multinationales et des individus par le biais des trusts reste entier. Ceux qui ont logé leurs avoirs dans des trusts se sont peut-être sentis moins menacés que d'autres par la fin du secret bancaire et par la loi contre la fraude et l'évasion fiscale de 2013. L'ouvrage reste donc largement sur le métier. J'aimerais savoir, par ailleurs, si le dispositif a eu un impact sur l'assiette de l'ISF. Les chiffres qui figurent dans le rapport montrent que de 70 % à 80 % des contribuables ayant régularisé leur situation devaient être déjà soumis à cet impôt, ou susceptibles d'y être soumis compte tenu des avoirs révélés. Sachant q...

...rd le montant des avoirs, ou la complexité des dossiers ? Combien d'agents étaient affectés à ces traitements ? En cette phase d'extinction du mécanisme, constate-t-on un sursaut de régularisations ? Vous avez indiqué que le stock résiduel est de quelque 15 000 dossiers. Quel sera-t-il à la fin de l'année et quel sera le délai de traitement ? Des dispositions particulières vaudront-elles pour les fraudeurs « par héritage » ? Les régularisations sont loin de porter sur tous les avoirs détenus à l'étranger ; par quels moyens et quelle méthode pourrait-on y parvenir au moment où l'on supprime le STDR ? Comment dire que les méthodes curatives sont assez efficaces pour les récupérer ?

Le dispositif a été rentable pour les finances publiques à court terme, mais, pour ce qui est de la fraude fiscale proprement dite, les résultats sont plus difficiles à évaluer. On justifie la fin du dispositif par l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre les États coopératifs, mais nous savons que l'efficacité de l'échange automatique n'est pas seulement affaire de moyens : elle tient à une multiplicité d'acteurs qui ne sont pas tous des partenaires...

Je ne crois pas qu'il ait été répondu à la question de savoir si l'on peut introduire dans notre droit la distinction entre fraudeurs actifs et passifs. Les premiers pourraient alors relever du droit commun. On pourrait imaginer une distinction fondée sur le fait que les poursuites sont longues, coûteuses et compliquées ; cela permettrait une simplification bienvenue. D'autre part, les sommes recouvrés dans des pays « exotiques » sont assez faibles. Cela signifie-t-il que les fraudeurs s'y sentent plus à l'abri et que l'écha...

...s en Suisse. Je rappelle que l'accord signé le 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse stipule que la Confédération et les vingt-huit États membres de l'Union collectent les données bancaires dès septembre 2017 et les échangeront à partir de 2018. On ne pourra donc plus se cacher : il n'y aura plus de secret bancaire. Mais la Cour constate que cet accord ne permet pas de s'attaquer à la fraude internationale organisée, qui repose sur des montages plus sophistiqués. En effet, certains conseillers fiscaux anticipent l'échange de données à venir en proposant aux fraudeurs, de convertir leurs espèces en or, diamants ou biens immobiliers, qui échapperont de facto à l'échange automatique de renseignements bancaires. En témoigne l'intense activité dans les ports francs suisses – et celle, un ...

... secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, en décembre 2015, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, le précédent gouvernement a pris une mesure visant à lutter contre la fraude à la TVA qui oblige les entreprises à utiliser des logiciels comptables et des systèmes de caisse ayant reçu une certification attestant qu'ils ne permettent plus de fraude fiscale et que les inspecteurs des impôts pourront consulter dans le cadre de leurs contrôles. Cette obligation, décidée à la fin de l'année 2015, doit s'appliquer au 1er janvier 2018. Devant la diversité des logiciels de com...

Mon propos sera un peu différent de celui de Mme Motin. L'article 46 modifie les dispositions de la loi de finances pour 2016 introduisant notamment certaines obligations relatives aux logiciels pour les assujettis à la TVA, dans le but de lutter contre la fraude. Cette volonté de lutter contre la fraude est vertueuse. Je veux redire ici que je l'approuve. En revanche, il importe que les dispositions votées soient applicables, ce qui suppose de prendre en compte la nature et la diversité des entreprises et des situations du monde économique, notamment celles des très petites entreprises – TPE – et des petites et moyennes entreprises – PME. Il ne faudrai...

La volonté politique de lutter contre la fraude se heurte à une rédaction technique de l'article 46 du projet de loi de finances pour 2018. En effet, le renvoi à l'article 289 du code général des impôts – CGI – ne vise que les cas d'émission de factures obligatoires au sens fiscal pour les opérations entre assujettis ou personnes morales. En l'état, le texte conduirait à appliquer le dispositif de certification ou d'attestation à toutes les op...

... les progiciels de gestion intégrée ou de comptabilité : pour ces logiciels multifonctions qui traitent à la fois la comptabilité, la gestion et la caisse, seuls les modules caisse enregistreuse et encaissement devront être certifiés, non l'ensemble du logiciel. Si votre dispositif s'appliquait, monsieur le député, on déshabillerait tellement le processus qu'il n'y aurait plus de lutte contre la fraude à la TVA.

...du. Il vise à simplifier le dispositif, en laissant les entreprises du e-commerce utiliser leur logiciels open source sans certification. Il s'agit donc d'adapter la mesure, en faisant en sorte que l'obligation de certification s'applique uniquement à des entreprises pour lesquelles le volume de chiffre d'affaires des règlements en espèces – c'est surtout sur celui-là que porte la lutte contre la fraude – dépasse un certain seuil, fondé sur le chiffre d'affaires total de l'entreprise. Les entreprises du e-commerce ne réalisent presque pas de mouvements en espèces. Puisque d'autres moyens de contrôle de ces entreprises existent, il s'agit d'apporter une souplesse, en prenant en compte l'absence de règlement en espèces.

Il est défavorable, pour des raisons identiques à celles que j'ai développées tout à l'heure. La fraude à la TVA ne concerne pas uniquement les paiements en espèces : il existe bien d'autres manières de frauder. C'est d'ailleurs un « produit » qui se développe bien.

Dans la même veine que les amendements précédents, tout en confirmant notre volonté commune de lutter contre la fraude fiscale et en saluant le principe de simplification de l'article 46, qui ne fait porter l'obligation que sur les logiciels de caisse, je signalerai, comme ma collègue, les difficultés que nous signalent plusieurs entreprises, qui n'ont pas été en mesure de se mettre en conformité dans les délais impartis. Surtout, pour compléter ce qui a déjà été très bien dit, j'appelle votre attention sur une ...

Le dispositif dont nous parlons a été adopté au cours de la précédente législature afin de limiter la fraude à la TVA ; je crois qu'il est bon et que les entreprises pourront s'y adapter assez facilement. L'article 46 a pour objet de soustraire certaines entreprises à l'obligation d'utiliser un logiciel de caisse certifié. Notre amendement tend à préciser que les organismes HLM ne sont pas, eux non plus, concernés par cette obligation, mais aussi à étendre la dispense aux opérateurs ayant une activité ...

Compte tenu des enjeux de la lutte contre la fraude à la TVA, le montant de l'amende a semblé raisonnable à la commission. Avis défavorable.