Interventions sur "fuite"

...hers collègues, il y a là une pyramide inversée : sur près de 26 000 demandeurs d'asile concernés, un peu plus de 14 300 sont acceptés et à peine plus d'un millier transférés, soit moins de 5 % d'entre eux. Ces chiffres, qui démontrent à eux seuls la faillite du système, s'expliquent par des raisons concrètes telles que des refus d'embarquement ou la disparition des intéressés – c'est-à-dire leur fuite, qui est l'un des enjeux de la présente proposition de loi – une fois la décision de transfert notifiée. Plus globalement, cet échec trouve sa source dans un contexte migratoire inédit, qui explique les difficultés d'application du dispositif. En 2017, plus de 100 000 premières demandes d'asile ont été enregistrées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et 121 00...

...raitement trop partiel des enjeux ô combien graves et majeurs auxquels nous sommes confrontés. À tout le moins, elle tire les conséquences des jurisprudences que j'évoquais à l'instant. Celles-ci ont sanctionné l'absence, dans notre législation – due à la sous-transposition des directives européennes qu'évoquait tout à l'heure notre rapporteur – , de critères objectifs caractérisant le risque de fuite et justifiant le placement en rétention administrative d'un étranger relevant de la procédure Dublin. Le Sénat a utilement complété la proposition de loi. Notre commission des lois n'est pas revenue sur les avancées qu'il a réalisées, ce qui me semble particulièrement pertinent. Le texte que vous nous proposez de voter, monsieur le rapporteur, apporte des réponses aux difficultés actuelles, not...

...toire de l'Union européenne, l'État membre qui sera responsable de son examen. Plus précisément encore, notre rapporteur l'a rappelé, l'obligation d'adopter un texte résulte d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu contre la République tchèque, qui prescrit que les États membres sont tenus de fixer dans leur législation les critères objectifs d'un « risque non négligeable de fuite » des demandeurs d'asile, permettant de placer ceux-ci en rétention lors d'une procédure de transfert vers un autre État membre. Cette obligation a été rappelée à de nombreuses reprises, et encore très récemment, par la Cour de cassation. Aujourd'hui, ces critères n'existent tout simplement pas dans notre législation. Le seul objet de cette proposition de loi est – ou du moins était à l'origine,...

...otre proposition de loi, monsieur le rapporteur, entend résoudre. Ce problème se résume en peu de mots : avant le 25 septembre 2017, la France pouvait placer en rétention administrative les ressortissants étrangers tombant sous le coup du règlement Dublin III ; depuis cette date, la Cour de cassation ne l'autorise plus, considérant que la loi ne précise pas la notion de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention. Il ne s'agit donc pas de créer de nouveaux cas de rétention administrative, mais de rétablir une pratique interdite depuis cinq mois, en raison d'un vide juridique que la Cour de cassation nous invite à combler. D'où la proposition, monsieur le rapporteur, d'inscrire dans la loi les critères – onze dans le texte initial, douze à l'issue de la lecture au Sén...

...idité des ordonnances du juge des libertés dans le cadre des visites domiciliaires, tout en réduisant de quinze à sept jours le délai de recours devant le juge administratif contre les décisions de transfert. Là encore, nous nous interrogeons sur la pertinence de mesures plus restrictives sans rapport avec l'objet de la proposition de loi qui est de préciser la notion de risque non négligeable de fuite. Nous reviendrons donc sur les apports du Sénat à l'occasion de la discussion du projet de loi sur l'asile et l'immigration, qui sera présenté dès la semaine prochaine en conseil des ministres, d'autant plus facilement que nous aborderons la question des visites domiciliaires et celle des délais de recours de façon plus globale et donc plus cohérente. Il n'en demeure pas moins que, pour l'heure...

...de la loi. Je doute, par exemple, que la réduction de quinze à sept jours du délai de recours contre une décision de transfert permette une meilleure application du régime d'asile européen. En revanche, elle sacrifie les droits des demandeurs et le travail de ceux, avocats et associations, qui les accompagnent. Inutilement, car la condition ajoutée, pour caractériser le risque non négligeable de fuite, de la dissimulation d'éléments du parcours migratoire ou de la situation familiale du demandeur est vague. Parle-t-on d'éléments cachés sciemment ou par omission ? Et même si ces éléments étaient cachés sciemment, il faut peut-être en comprendre la raison, souvent liée à la peur de retourner dans leur pays. Prenons l'exemple d'un Soudanais qui a fui son pays en raison de son orientation sexuelle...

Je reprends une question posée par le rapporteur : pourquoi sommes-nous là aujourd'hui ? De quoi parlons-nous ? Il est question de combler un vide juridique ; il revient au législateur de rendre une loi opérationnelle. À cette fin, un certain nombre critères du risque non négligeable de fuite ont été définis lors de la première lecture du présent texte. Cependant, l'article 1ertel qu'il a été modifié par le Sénat prévoit désormais qu'un être humain puisse être privé de liberté pour le seul fait d'être coupable d'une automutilation. Car, quand on en vient à se brûler volontairement la pulpe des doigts, il s'agit bien d'une automutilation. Quand on en arrive à une telle extrémité, ce n...

La Cour de cassation a mis en évidence un vide légal que nous devons combler s'agissant du risque de fuite qui n'était pas défini dans le cadre de la procédure dite de Dublin. Le groupe La République en marche soutient cet article qui permet d'y apporter une réponse.

...aire sont rarement réunies, et cela pour de multiples raisons. Troisièmement, on ne peut pas dire qu'il faut adopter le texte et qu'on rouvrira le débat par la suite, au moment de l'examen du projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration. Si l'on prévoit de placer en rétention les personnes faisant l'objet de la procédure de Dublin dès lors qu'elles présentent un « risque non négligeable de fuite », c'est-à-dire, en pratique, de manière quasi-automatique, eh bien, le deuxième étage de la fusée, ce sera le durcissement des conditions de rétention. Ce que nous allons voter aujourd'hui est en réalité un préambule au futur projet de loi. Ce vote sera donc important, et c'est pourquoi nous soutenons les amendements de suppression.

Le présent amendement est de repli. Le rapporteur a précisé les contours du dispositif qui prévoit le placement en rétention en cas de risque non négligeable de fuite ; par cet amendement, je propose d'étendre les critères, de façon à rendre possible le placement en rétention pour prévenir « tout risque » de fuite. C'est, là encore, un principe de réalité : si l'on renonce à la rétention, il faut dire très clairement que l'on renonce à toute procédure d'éloignement.

Cet amendement tend à supprimer les mots : « non négligeable » à la première phrase de l'alinéa 4. La notion de « risque de fuite » doit en effet être entendue strictement. Des éléments de réponse figurent dans un récent rapport de l'Institut national d'études démographiques. Figurez-vous que, pour une large part d'entre eux, les demandeurs d'asile dont la requête a été déboutée sont finalement admis, à l'usure si j'ose dire, pour un tout autre motif. De cette étude menée entre 2010 et 2016, il ressort que les demandeurs d...

...s partenaires européens ! Permettez-moi de lire un extrait de l'arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d'asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement [… ] du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c'est à la condition que le risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu'en l'absence desdits critères définis par une disposition du droit interne » – ce qui est la situation jusqu'à notre vote de ce soir – « le placement en rétention doit être déclaré illégal ; qu'en confirmant le maintien en rétention administrative de M. T. dans l'attente d'u...

Ce que vous venez de dire, mon cher collègue, serait magnifique, si nous n'avions pas 5 % de personnes éloignées, seulement. Je ne comprends pas comment, aujourd'hui, nos voisins allemands, qui ont pourtant inscrit l'asile dans leur constitution, peuvent présenter un taux bien supérieur au nôtre. Le risque de fuite ne doit pas être négligé. Il faut vraiment faire en sorte que nous cessions d'être la risée de nos voisins européens, avec la non-application de nos règles, et que le droit d'asile cesse d'être dévoyé, ne serait-ce que par respect pour ceux qui en ont besoin et qui satisferont les critères. De plus, chers collègues, vous savez parfaitement qu'aujourd'hui, toutes les procédures sont embouteillées...

L'alinéa 4 considère qu'un étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte la vulnérabilité de l'intéressé. Soit. Plaçons-nous du côté de l'étranger et considérons sa vulnérabilité, si vous le voulez, mais, dans cette affaire, il ne faudrait pas oublier les Français. Pour eux, il nous faut aussi nous placer du côté de ceux qui peuvent potentiellement pâtir de cet étranger, qui pourrait avoir des motivations a...

Les indices qui établissent le risque non négligeable de fuite, énumérés à l'article 1er, sont effectivement pertinents mais incomplets. C'est pourquoi vous ajoutez la mention « sauf circonstance particulière », qui permet de compléter cette liste ou d'y déroger. Mais comment ces fameuses circonstances particulières seront-elles appréciées ? In concreto, seront-elles limitées ou deviendront-elles une seconde liste de critères établis par le juge ? Nul ne le...

...s des étrangers en situation irrégulière. Le règlement de Dublin donne deux moyens aux États : le premier, c'est d'assigner les personnes à résidence, afin que l'administration sache où elles habitent si elle doit leur notifier une décision ; le second, c'est de les placer en rétention. Ce moyen vise les personnes qui, au regard de leur comportement passé, présentent un risque non négligeable de fuite et de disparition, pour faire obstacle à l'application du texte. Le Sénat a proposé d'inclure dans cette catégorie les étrangers qui refusent de se soumettre au relevé de leurs empreintes ou qui altèrent volontairement ces dernières. Un tel comportement n'est pas un signe de grande confiance, mais, soyons clairs, cela ne préjuge en rien de l'octroi ou non du droit d'asile. L'alinéa dit simplemen...

Cette proposition de loi fait suite à deux décisions de justice récentes, la première ayant été rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en mars 2017, la seconde par la Cour de cassation le 27 septembre dernier : dans le cadre de l'application du règlement « Dublin », on ne peut pas procéder à un placement en rétention en cas de risque non négligeable de fuite si cette notion n'est pas définie en droit national – précisons tout de même que la décision de la CJUE concernait la République tchèque, et non la France... En conséquence, l'article 1er de la proposition de loi établit des critères permettant de caractériser un tel risque non négligeable de fuite. Le placement en rétention ne sera pas systématique pour autant, car les garanties prévues par not...

...er, qui a rendu illégal l'enfermement des étrangers sous procédure « Dublin » en l'absence d'un dispositif permettant d'objectiver les critères applicables : la Cour de cassation a relevé que le placement en rétention des personnes concernées par les dispositions des articles 2 et 28 du règlement européen du 26 juin 2013, dit « Dublin III », est certes possible en cas de risque non négligeable de fuite mais qu'il n'existe pas de disposition contraignante de portée générale dans ce domaine en droit national. Les critères retenus par cette proposition de loi sont extensifs, puisqu'ils visent presque toutes les situations, ce que nous regrettons particulièrement. De plus, les enfants et les femmes n'échappent pas à la logique de rétention préventive, ce qui constitue potentiellement une violation ...

...ier d'entre eux, qui concerne le délai, réduit par le Sénat à sept jours, pendant lequel les demandeurs d'asile peuvent déposer un recours. Nous estimons que le délai adopté en première lecture, à savoir quinze jours, était le bon. En revanche, nous ne soutiendrons pas le second amendement, qui vise à supprimer les critères ajoutés par le Sénat pour la détermination d'un risque non négligeable de fuite – le parcours migratoire, la situation familiale et les demandes d'asile antérieures. Le Sénat ayant visé des dissimulations et non pas des omissions, ce qui est différent – en droit, la dissimulation suppose une intention dolosive –, il nous semble que cet ajout est justifié. Pour conclure, le groupe MODEM estime que nous sommes parvenus à un texte assez équilibré. Nous le voterons donc dans la...

...position de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. Ce texte, déposé par le groupe UDI, Agir et Indépendants, est nécessaire puisqu'il va nous permettre de combler un vide juridique. Un arrêt de la Cour de cassation, datant de septembre 2017 et faisant suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, demande en effet que la notion de risque non négligeable de fuite soit précisée dans notre droit positif. C'est l'objet de ce texte, qui prévoit en droit interne la possibilité de placer en rétention administrative un étranger pendant la procédure de détermination de l'État membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile en cas de risque non négligeable de fuite. Des avancées et des améliorations ont été apportées en première lecture par le groupe ma...