Interventions sur "fuite"

Quels matériaux utilisez-vous pour boucher les fuites, voire procéder à de petites réparations ? Nos précédents auditionnés ont dénoncé l'utilisation de matériaux non adaptés ou au vieillissement prématuré.

J'ai l'impression, monsieur Touzet, que le groupe Saur ne recourt que depuis peu à l'ingénierie hydraulique pour rechercher des fuites.

Le délégataire facture aux usagers une somme destinée au renouvellement des réseaux et à la réparation des fuites.

La réparation des fuites relève-t-elle d'un sujet de moyens financiers ou de détection de leur localisation ?

Vous affirmez donc que la réparation des fuites et des tuyauteries relève de la compétence de la communauté d'agglomération qui n'a pas retenu les travaux proposés. En outre, de notoriété publique, elle ne dispose pas des moyens financiers pour les assumer.

...égie vers une délégation de service public. En effet, au niveau national, le modèle de la régie publique reste le modèle dominant en nombre, même si 60 % de la population française bénéficient d'une eau distribuée dans le cadre d'une délégation de service public. Je souhaite par ailleurs savoir si l'étude menée par monsieur Stéphane Saussier prenait en compte l'état des réseaux, et notamment des fuites. Je souhaite également réagir aux informations communiquées par monsieur Alexandre Mayol concernant la baisse du prix alloué au délégataire au moment du renouvellement des contrats. Cet élément est à mes yeux le signe que les délégataires acceptent de réduire leur marge afin d'obtenir le renouvellement les contrats. Surtout, j'aimerais entendre nos intervenants concernant les clauses léonines ...

Monsieur Stéphane Saussier, avez-vous pu identifier des différences concernant les taux de fuite entre les réseaux gérés en régie et en délégation de service public ?

Vous avez dit que vous étiez interrogé par la presse et que, pour pouvoir lui répondre, vous étiez susceptible de demander des informations. Si un procès-verbal fuite, par exemple, comment cela se passe-t-il concrètement ? Demandez-vous aux services s'il s'agit ou non du vrai procès-verbal ?

Ma question était précise : lorsqu'un procès-verbal fuite, demandez-vous s'il s'agit du vrai procès-verbal ou non ? Vous me répondez par la négative, en précisant que vous vérifiez l'information. Que vérifiez-vous en ce cas ?

La question d'un statut indépendant de l'IGPN et de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) est évoquée. Quelles seraient les motivations d'un tel statut ? Quel lien avec l'indépendance de la justice ? Les fuites interviennent dans la phase d'enquête et dans la phase judiciaire. Elles sont intolérables en ce qu'elles mettent en doute la procédure. Au sein de la police, des actions déontologiques et des enquêtes sur des comportements donnés sont-elles menées afin d'exclure ce risque ? Ne faudrait-il pas revenir sur le principe du secret de l'instruction tant il est bafoué régulièrement ?

La fuite revient, selon l'expression du président Mitterrand, à « jeter aux chiens » certaines personnes avant que toute enquête aboutisse et que tout procès équitable ait lieu. Vous avez évoqué le fait que l'IGPN pouvait être saisie. J'ai relu avec attention l'excellent rapport de Didier Paris et de Xavier Breton sur le secret de l'enquête et de l'instruction et n'y ai pas trouvé d'éléments quantitatifs ...

...qui me semble majeur. Le temps s'écoule souvent au détriment du bon fonctionnement de la justice. Le temps médiatique n'est pas le temps politique et n'est jamais le temps judiciaire. La justice peut donc se trouver sous pression. Or une justice sous pression ne travaille pas dans la sérénité et n'est pas indépendante. Je vous rejoins également sur la question relative au défi représenté par les fuites. Il s'agit d'un enjeu central. Les fuites dans le secret de l'enquête, notamment dans les affaires sensibles, sont nombreuses. Dans ce type d'affaire, le secret de l'enquête ne relève plus que du secret de polichinelle ! Plusieurs pistes sont à l'étude pour tenter d'y remédier. Le problème est l'équilibre entre le respect du secret et le droit à l'information. Dans les débats d'intérêt général, ...

...la France n'y est pour rien : il s'agissait d'une affaire impliquant la République tchèque. Nous avons tous appris, pendant nos études, qu'un règlement européen est d'application immédiate. Eh bien en l'occurrence, la Cour de justice en a décidé autrement : pour qu'un État puisse, comme l'y autorise le règlement, placer en rétention un demandeur d'asile qui présente « un risque non négligeable de fuite », il faut d'abord que le législateur national définisse la notion de « risque non négligeable de fuite ». La Cour de Cassation en a logiquement conclu, en septembre dernier, qu'on ne peut plus placer en rétention les demandeurs d'asile présentant un risque non négligeable de fuite pour un transfert au titre du règlement Dublin III – et c'est heureux pour notre État de droit – , tout simplement ...

...nt pas à instaurer un placement en rétention systématique, ni à remettre en cause les garanties prévues par le droit européen : l'assignation à résidence et la protection des personnes vulnérables priment. Elle autorise néanmoins l'administration à placer des étrangers en rétention dans un certain nombre de situations. Pour cela, la personne en cause doit présenter « un risque non négligeable de fuite », déterminé « sur la base d'une évaluation individuelle ». Il ne s'agit pas de placer des catégories entières de personnes en rétention, mais d'examiner individuellement la situation de chacun. Autre condition cumulative : il faut que le placement en rétention soit proportionné, et que l'assignation à résidence ne puisse être effectivement appliquée. En outre, pour que soit établi le risque non ...

Et nous le regrettons. C'est la politique de la peur, c'est la politique du harcèlement constant, c'est la stratégie déshumanisante de l'épuisement des personnes. Ainsi, monsieur le rapporteur, vous dressez, à l'article 1er, la liste de tous les cas où le risque de fuite, notion dont la Cour de cassation a demandé qu'elle soit précisée, justifie un enfermement des personnes dites « dublinées ». Or elle embrasse tant de situations que toute personne dublinée pourra être considérée comme risquant de fuir. Nous parlons pourtant de personnes dont, pour la plupart, la demande d'asile n'a pas été examinée au fond. Cette proposition de loi veut donc généraliser l'enferm...

...'Union – en particulier les pays de l'Est, qui ont un grand grande part de responsabilité dans les dysfonctionnements que connaît aujourd'hui le dispositif. Je rappelle aussi que nous comblons un vide juridique créé par la Cour de justice de l'Union européenne, dont nos juridictions nationales n'ont fait qu'appliquer la décision : en l'absence d'une définition légale du risque non négligeable de fuite, il n'est pas possible de placer en rétention les personnes susceptibles de faire l'objet d'un transfèrement. La majorité avait travaillé en première lecture à plusieurs amendements – je pense aux dispositions relatives à la falsification du parcours migratoire, à l'allongement de la durée des visites domiciliaires ou aux délais de recours – , sur lesquels le Sénat a décidé de revenir. Mais nous...

...tion irrégulière qui fait l'objet d'une procédure de transfert vers l'État responsable sera placé dans un centre de rétention administrative avant même l'application de ce transfert. La proposition de loi entend garantir légalement la mise en détention pendant la durée de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile. Le texte vise la notion de « risque de fuite », à la suite d'une décision de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, qui a rendu illégal l'enfermement des personnes « dublinées » en l'absence d'un dispositif permettant d'objectiver les critères applicables. La Cour a ainsi rappelé que le placement en rétention des personnes concernées par les dispositions des articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013, dit « Dublin III », est certes p...

… d'une part, un risque non négligeable de fuite, examiné sur la base d'une évaluation individuelle de la situation, qui devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne concernée ; d'autre part, la proportionnalité de la mesure de rétention et l'impossibilité d'appliquer une assignation à résidence. Mais comme je l'ai dit précédemment, aucune étude n'a été réalisée en ce qui concerne l'impact du texte sur les garanties apportées aux ca...

...rincipes, quitte à oublier que la réalité est souvent différente. Nous restons songeurs en constatant à quel point le caractère opérationnel de ces mesures n'est pas pris en compte. Pourtant, selon un rapport d'un de nos collègues du Sénat, seules 10 % des procédures de transfert au titre du règlement de Dublin ont abouti en 2016, et les raisons qui expliquent cet échec n'ont rien à voir avec la fuite des migrants en attente. Cette proposition intervient aussi alors qu'en 2018, le nombre de demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de transert devrait augmenter de 30 %. Il sera certainement possible de dire, au titre de la gouvernance par les chiffres, qu'on fera plus de rétentions administratives. Une telle logique comptable est déjà à l'oeuvre dans les processus d'examen au fond de...

...tions. Cette proposition de loi a-t-elle vocation à traiter de l'accueil des demandeurs d'asile, de l'intégration des réfugiés et de la situation de tous les étrangers sur notre territoire ? À l'évidence, non ! Nous apportons ici une réponse légale à un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, qui constatait, dans le droit français, l'absence de définition du risque non négligeable de fuite. Et à quoi nous sert cette définition ? À faciliter le transfert, avec une possibilité de mise en rétention, des personnes à qui on a notifié leur placement sous procédure Dublin, c'est-à-dire dont les empreintes ont déjà été enregistrées dans un autre État de l'Union européenne. Le règlement Dublin III permet cette mise en rétention lorsque quatre conditions sont remplies : qu'il existe un risq...