Interventions sur "fusion"

Cette opération, dont les motivations sont exclusivement financières, me paraît indécente à l'heure où toutes les énergies devraient se mobiliser en faveur de la planète et de la qualité des services rendus aux consommateurs. Quel est, selon vous, le délai des procédures administratives et juridiques nécessaires pour la réalisation de cette opération de fusion-acquisition ? Quelles seraient les conséquences de ladite opération sur le renouvellement des marchés et sur l'évolution des prix pour les collectivités, dans un environnement où la concurrence serait presque réduite à néant ? Enfin, pensez-vous obtenir du Gouvernement le délai nécessaire, d'une part, pour consolider l'offre alternative que vous souhaitez présenter et, d'autre part, pour réaliser...

...complexité de ce sujet. À première vue, on peut penser qu'il faut modifier le droit de la concurrence, mais un examen plus approfondi peut rendre plus circonspect. Le droit de la concurrence est un droit qui couvre plusieurs domaines. Il vise à nous protéger des ententes anti-concurrentielles, prohiber les abus de position dominante et réglementer le droit des aides d'État. Nous avons vu avec la fusion Alstom-Siemens que ce droit pouvait nous poser des difficultés dans un monde de plus en plus concurrentiel, où certaines règles ne sont plus respectées. Est-ce que nous devons maintenir notre droit de la concurrence en l'état ? Doit-il être modifié ? Est-ce que l'enjeu est plutôt celui du level playing field en matière commerciale ?

...rence européen est l'émergence de la Chine comme acteur économique mondial. Le projet chinois des « routes de la soie », en anglais The One Belt One Road Initiative (OBOR), est un projet désormais bien connu de développement économique très concurrentiel, qui doit se développer jusqu'en 2049. La Chine a lancé, depuis plusieurs années et dans certains secteurs précis et stratégiques pour elle, des fusions de ses principales entreprises nationales, évidemment sans considérer l'enjeu concurrentiel, afin de conquérir les marchés internationaux. Nous alertons donc sur ces secteurs stratégiques, dans lesquels les entreprises européennes pourraient se retrouver dans une situation de concurrence déloyale. Il s'agit en particulier : du ferroviaire, avec le bien connu CRRC. Je rappelle que l'un des premie...

...vorable à la productivité, à l'investissement et surtout à l'innovation. Sans droit de la concurrence, le marché intérieur serait inéquitable et très peu innovant. En outre, nous pouvons relativiser le constat selon lequel « l'Europe n'a pas de champions industriels ». Elle en a ! L'Oréal, Nestlé, Total, Spotify en sont des exemples. Il faut bien voir que, sur les dix dernières années, 91,4 % des fusions soumises à la Commission européenne ont été acceptées sans condition.

Nous insistons sur ce taux de 91,4 %, mais il ne doit pas occulter une possible « autocensure » des entreprises Des projets d'acquisition ou de fusion peuvent ne pas être présentés par crainte d'un refus. Nous avons creusé un peu les statistiques pour constater que 2,1 % des demandes de fusions ont été retirées en cours d'instruction. Cela peut paraître anecdotique, mais ça ne l'est pas ! Ces retraits en cours d'instruction sont bien plus nombreux que les refus. Bien sûr, ils peuvent être liés à une multitude de raisons et l'autocensure peut êt...

En ce qui concerne plus spécifiquement le contrôle des concentrations, nous proposons plusieurs voies de modernisation. D'abord, une révision du mode actuel de notification des opérations de fusions. Aujourd'hui, la Commission examine une écrasante majorité de cas sans intérêt concurrentiel et peut passer à côté de cas importants, en raison du critère du chiffre d'affaires. Nous proposons donc de nous inspirer du système britannique qui prévoit une notification volontaire, une possibilité pour les entreprises de signaler une fusion et surtout une revue générale des opérations de fusion fait...

Merci pour ce rapport très intéressant et clair sur ce sujet d'actualité depuis le rejet de la fusion Alstom-Siemens par la Commission européenne. Il y a une nécessité d'inscrire le droit de la concurrence européen dans les enjeux actuels de la mondialisation. Je salue vos propos, d'autant qu'à la lecture du rapport, je constate que ce droit a été pensé dans les années 1950. Il est évidemment temps de le réformer au regard des enjeux du marché unique. C'est très certainement une des tâches auxque...

...contrés est l'incertitude des critères mis en avant par la Commission. La Commission a une logique bureaucratique assez classique, qui consiste à garder le pouvoir. Elle n'est donc pas franche d'emblée sur les critères qu'elle met en avant. Or, l'un des problèmes fondamentaux est celui des critères. L'espace et le temps pertinents sont tout de même justifiés. Il est justifié de se demander si une fusion, ou une absence de fusion, ferme le jeu définitivement ou non. Cela me paraît très important. Sur le temps, vous parlez de passer de deux à cinq ans, mais c'est aussi très court. Toutefois, le problème est la dynamique : il ne faut pas poser le problème en termes d'annuités. La question est de savoir si, dans l'état prévisible du marché, la situation peut se refermer. Quant à la réciprocité, je ...

...cteur du numérique, provient essentiellement du manque d'investissement dans la recherche et l'innovation. La Commission l'a compris, car elle vient de créer un fonds pour favoriser l'émergence de futurs champions du numérique. Ensuite, il ne faut pas blâmer trop rapidement le droit de la concurrence. J'ai été l'un des rares parlementaires à soutenir la décision de la Commission sur le projet de fusion entre Alstom et Siemens, car elle était fondée sur le plan technique. Il y avait effectivement un risque de monopole sur le marché concerné, et le risque de concurrence chinoise était inexistant. Il est dommage que nous ayons basculé, comme souvent dans notre pays, dans l'irrationnel à ce sujet. J'en viens à votre rapport. D'abord, s'agissant de votre proposition de créer un tribunal spécialisé,...

...es entreprises issues de pays tiers qui auraient une activité sur le marché intérieur européen et qui ne respecteraient pas ce droit. Sur la notion de « marché pertinent » : nous ne souhaitons pas faire une réforme du droit de la concurrence ni des traités, mais seulement des « lignes directrices » dont la portée juridique est moindre. Quelques mois après la décision de la Commission refusant la fusion Alstom-Siemens au motif que la Chine n'était pas près d'entrer sur le marché, CRRC a acheté l'activité de production de locomotives du groupe allemand Vossloh. Il faudra donc élargir la notion de « marché pertinent ». Thierry Michels avait posé une question sur la future collaboration entre Thierry Breton et Mme Vestager, dont les positions ont l'air différentes, voire opposées. Il faudra bien t...

Ma question ne portait pas tant sur l'identification des secteurs stratégiques que sur celle des champions européens. En effet, les entreprises qui vont fusionner peuvent également être en concurrence avec d'autres entreprises européennes. Par exemple, une fusion entre une entreprise française et une entreprise allemande peut être mal vue par un concurrent italien. Qui va décider, au-delà des secteurs stratégiques, qui seront les champions européens en question ?

En marge du rapport, je voulais dire un mot sur la position de Mme Vestager. Je pense qu'on ne peut pas lui reprocher d'avoir saccagé la fusion Alstom-Siemens. Ce dossier paraissait souffrir de deux défauts essentiels : le court-termisme, avec un horizon de deux ans pour évaluer la concurrence qui était trop court. Et les règles paraissaient s'inventer au fur et à mesure de l'examen. En réalité, je pense que Mme Vestager a répondu à un agacement très profond de son administration. En attaquant la notion de champion, la future commissaire...

Nous avons le plaisir d'entendre le Président-directeur général d'Alstom, leader français dans le domaine ferroviaire. Je vous remercie très sincèrement d'avoir accepté notre invitation. Nous vous avons convié devant notre Commission pour débattre d'un sujet précis : le droit européen de la concurrence. En effet, par une décision du 6 février, la Commission européenne s'est opposée à la fusion entre Alstom et Siemens, ce qui a déclenché un vif débat en France et en Allemagne sur le droit européen de la concurrence. Celui-ci est en effet accusé d'empêcher la création de champions industriels européens car il se focaliserait exclusivement sur le marché intérieur en négligeant la concurrence internationale. En l'espèce, la Commission européenne a considéré comme « hautement improbable » l...

...Assemblée nationale récemment mis en place avec le Bundestag, l'Assemblée parlementaire franco-allemande et nous regardons attentivement ce qui se passe en Allemagne, notamment le manifeste de Bruno Lemaire et Peter Altmaier qui vise à faire émerger des champions européens. Ce manifeste propose notamment des mesures de recours contre les décisions de la Commission européenne suite à l'échec de la fusion entre Alstom et Siemens. Que pensez-vous de ces propositions ? Sont-elles pertinentes à vos yeux ?

J'ai été très intéressé par votre analyse puisque j'avais lu avant votre audition les observations de la Commissaire européenne de la concurrence, qui affirme que la fusion aurait selon elle réduit voire supprimé la concurrence sur certains secteurs, aux dépens des consommateurs. Cette analyse dit également que d'autres pays de l'Union étaient contre cette fusion, et que les syndicats étaient inquiets. Ce qui m'intéresse particulièrement dans l'analyse de la Commissaire, c'est qu'elle affirme que, face à ces problèmes, vous auriez pu obtenir une approbation en appor...

...pective dans l'analyse. Sur les marchés ils n'ont pas parlé de la grande vitesse mais seulement de la signalisation et du matériel roulant en disant que vous seriez devenus numéro un et numéro deux au niveau mondial. Vos propositions me paraissent de bon sens, elles sont intéressantes, notamment sur la présence du nombre trop faible d'experts industriels au sein de la Commission. Tenir compte des fusions réalisées à l'extérieur des frontières de l'Union, même si l'on ne peut agir sur elles, me paraît aussi indispensable. Ma question serait la suivante : pourquoi n'avez-vous pas envisagé des formes de coopérations comme Airbus, une forme d'alliance où l'identité de chacun serait respectée, et qui aurait le mérite de ne pas mettre en péril des sites industriels, et donc de préserver l'emploi ?

...face à la critique assez virulente que nous avons entendue sur « l'idéologie » néolibérale de la Commission, qui a tout de même été à l'origine du démantèlement du secteur ferroviaire, dont une majorité aujourd'hui se félicite. Notez bien qu'une fois n'est pas coutume pour nous qui sommes opposés à cette idéologie depuis le départ, nous sommes d'accord avec la Commission. Nous étions opposés à la fusion avec Siemens et nous pensons que la décision de la commission est à saluer. Je me permets de signaler qu'une mobilisation concernant le plan social a lieu en ce moment même à Belfort, ancienne filière énergie d'Alstom vendue à General Electric avec l'accord du Président Macron. Les salariés sont mobilisés et j'ai ici le tract syndical à votre disposition si vous le souhaitez. Rappelons que par la...

...ssible que la Commission européenne ne s'intéresse pas à ces sociétés d'État chinoises dans le processus d'acquisition de Vossloh par CRCC alors que les enjeux industriels sont considérables pour l'Europe et pour France, notamment via les sous-traitants. Ensuite, je ne partage pas cette obsession à considérer que les concentrations d'entreprises sont un gage de prospérité économique. Certes, les fusions, qui souvent n'ont qu'un intérêt purement financier, font la prospérité des actionnaires mais pour le reste, la question se pose. Est-ce que des concentrations comme Essilor-Luxottica, Lafarge-Holcim ou Bayer-Monsanto ont été industriellement profitables ? J'en doute parce la réussite de ces géants n'est pas forcément au rendez-vous. Un exemple est frappant. C'est l'entreprise espagnole CAF, bie...

Je souhaiterais pour ma part revenir sur la cession en 2014 de la branche énergie d'Alstom à General Electric. Cette cession a, vous le savez, entraîné une enquête de la Commission européenne sur sa conformité avec les règles de concurrence, notamment dans le marché des turbines à gaz. Quelles sont les différences entre cette opération et la fusion avortée d'Alstom avec Siemens ? Avec le recul, la cession de cette branche énergie à un groupe étranger vous semble-t-elle pertinente ? Par ailleurs, vous avez évoqué brièvement les aides à l'innovation de l'Union européenne ? Vous semblent-elles suffisantes et, si ce n'est pas le cas, sur quels points pourraient-elles être renforcées ?

Lundi, la presse se faisait écho du succès d'Alstom qui a remporté un contrat de 260 millions d'euros portant sur la fourniture de 42 trains pour le métro de Barcelone. Alstom semble donc particulièrement performant à l'international. Dans quelle mesure la concurrence de CRCC vous menace-t-elle et en quoi une fusion avec Siemens aurait-elle renforcé vos positions internationales ?