Interventions sur "fusion"

Cet amendement a été déposé à l'initiative de ma collègue Valérie Lacroute, qui se préoccupe du statut des personnels des organismes fusionnés.

Comme je l'ai précisé il y a un instant, nous avons, en commission, amélioré l'information et la participation des locataires au mouvement de restructuration. Deux amendements ont ainsi été adoptés pour garantir la présence des représentants des locataires dans la gouvernance des SAC, et obliger les bailleurs à les informer en cas de fusion. Je veux aussi rappeler qu'un regroupement n'implique pas forcément la disparition de l'organisme HLM à l'échelle du territoire.

Nous avons demandé un scrutin public parce que nous n'avons pas été pleinement satisfaits de la réponse que la rapporteure a apportée précédemment à notre excellent collègue Stéphane Peu sur le même sujet. Je n'ai pas compris les raisons de cette réponse. On voit bien que, par cet article, on donne toujours plus de poids, via des regroupements ou des fusions, à certains organismes. Il nous semble important que le poids des locataires, notamment de leurs associations représentatives – qui disposent environ, aujourd'hui, de 15 à 20 % des sièges dans les différents organismes HLM – soit renforcé. Cela est important pour favoriser la démocratie locative. Comme l'a dit Alexis Corbière au sujet de l'information des locataires – et je me félicite que l'am...

...e vous ferai remarquer que, très souvent, leurs revendications vont dans le bon sens ; ce sont eux qui sont les premiers à subir les difficultés. J'ai du mal à comprendre que votre seule réponse soit, encore une fois, un avis défavorable. Je vous demande, ainsi qu'au Gouvernement, comme vous avez eu la sagesse de le faire précédemment sur l'amendement visant à informer les locataires avant toute fusion, de bien réfléchir. Une représentation d'un tiers, ce n'est vraiment pas exagéré pour leur permettre de peser davantage. J'espère, chers collègues que, si le Gouvernement ne va pas dans ce sens, votre vote individuel, lui, le fera.

Monsieur le ministre, nous nous trouvons face à un enjeu considérable, et je serai très attentif à la teneur de votre amendement. Le débat en commission était nécessaire pour nous permettre de voir comment faire jouer la solidarité au sein des SAC. Puisque les sociétés n'ont pas toutes la même santé financière, le risque existe que la fusion se fasse, malgré votre volonté, par absorption. Il importe que la mécanique d'organisation de la solidarité, autour de la caisse de solidarité, se fasse dans les meilleures conditions possibles, afin de préserver l'unicité et l'organisation adhérant au dispositif global.

Ce compromis a été élaboré avec les bailleurs sociaux dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement. Quant aux offices publics de l'habitat, l'article 25 ne les oblige en rien à fusionner. Il leur impose uniquement de rejoindre les sociétés de coordination afin de mutualiser certaines fonctions support en vue de réaliser des économies d'échelle. En outre, il comporte une clause territoriale afin de garantir l'ancrage d'au moins un organisme HLM ou d'un groupe d'organismes HLM autonome par département. L'avis de la commission sur ces amendements identiques est défavorable.

L'article 28 oblige les offices publics de l'habitat rattachés à une même intercommunalité à fusionner au 1er janvier 2021. Cet amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoit une coordination entre cette obligation et l'obligation de regroupement prévue à l'article 25. Nous ne souhaitons pas que des organismes ayant fusionné soient ensuite obligés de se regrouper s'ils se situent sous le seuil des 15 000 logements : nos offices publics risqueraient d'être vraiment noyés dans les futures SAC....

Ces organismes HLM rencontrent les mêmes problèmes que les autres ; leur fusion dans des groupes accroîtra, de la même façon, leur capacité à gérer des projets complexes, et ils pourront bénéficier de la mutualisation financière. Avis défavorable.

... pour apprécier si les conditions juridiques permettant la création de la commission d'enquête sont réunies. M. le président Christian Jacob, M. Olivier Marleix et plusieurs de leurs collègues ont déposé, le 11 octobre 2017, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé. En application de l'article 140, alinéa 1, du Règlement de l'Assemblée nationale, « les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sont renvoyées à la c...

Après un cycle d'auditions intéressantes sur l'industrie et des échanges nourris sur les fusions d'entreprises françaises, notre commission se réunit donc pour examiner la recevabilité juridique d'une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur ce sujet. Il ne s'agit pas de débattre de l'opportunité ou du bien-fondé de cette commission d'enquête, mais la formulation de la proposition de résolution nous y invite et rien ne nous interdit de rappeler le contexte. Co...

Je prends la parole au nom du groupe Les Républicains. Nous nous sommes placés dans le sillage des fusions-absorptions malheureuses d'Alstom par Siemens, d'Alcatel par Lucent et de STX par Fincantieri, mais aussi d'expériences plus heureuses. Ainsi du rapprochement entre PSA et Opel qui s'est fait en faveur du constructeur français, ou de la fusion Renault-Nissan, et de bien d'autres encore, qui ont concerné des fleurons industriels moins connus, des entreprises de taille intermédiaire et de belles p...

... ne sont malheureusement pas mises en oeuvre. Les engagements pris sur le maintien des sites et des emplois sont souvent à très court terme ; ils participent plutôt, hélas, de la chronique de démantèlements annoncés. À cela s'ajoutent des enjeux majeurs de souveraineté énergétique, déjà évoqués par mes collègues. Il faudra aussi, comme l'a souligné M. Julien Dive, étudier les réussites, telle la fusion entre PSA et Opel, tout en sachant que la doctrine de la Commission européenne relative à la concurrence empêche la constitution de champions européens. Nous ne voterons pas contre la proposition de résolution, pour les raisons que j'ai dites et parce que l'expérience des législatures passée nous a appris que les missions d'information et les auditions « classiques » ne suffisent pas ; pour trai...

Le groupe La France insoumise ne s'opposera pas à la proposition de résolution ; il est même très favorable à la création de cette commission d'enquête. Parce que la Commission européenne l'interdit, il n'est plus possible, depuis le milieu ses années 1980, de mener une politique industrielle sur le continent, et nous en payons les pots cassés. Chaque fusion-acquisition nous a été vendue comme l'occasion de créer des champions internationaux, avec très peu de conséquences sur l'emploi – après quoi on a assisté à une série de démantèlements, tels ceux de Péchiney et d'Alcatel. L'histoire ne doit pas se répéter et si, en y mettant son nez, le Parlement lève quelques lièvres, tant mieux. Comment ne pas déplorer l'improvisation qui semble avoir présidé ...

...que et politique de la proposition de résolution est évidente. En ma qualité de rapporteur pour avis du budget de l'industrie, je mesure que la « casse industrielle » n'a malheureusement épargné aucune filière ni aucun territoire, au point que je me demande si ceux qui rêvent d'un pays sans usine ne sont pas plus nombreux que ceux qui pensent possible le renouveau de la politique industrielle. La fusion d'Alstom et de Siemens met en jeu de graves questions de souveraineté nationale, et même de souveraineté militaire pour ce qui concerne la fusion entre STX et Fincantieri étant donné l'effet domino qu'elle aura sur DCNS, devenu Naval Group. Tout cela doit être appréhendé. Trop souvent, les fusions ont pour objet principal d'effacer des doublons ; elles ont donc un impact inévitable sur l'emploi e...

...s nous posons. Le droit et la justice des États-Unis ont été instrumentalisés à des fins de déstabilisation d'Alstom. C'est la cinquième fois que General Electric rachète une entreprise étrangère après qu'elle a été déstabilisée par des poursuites judiciaires, et c'est bien entendu tout à fait par hasard qu'un arrangement a été trouvé avec la justice américaine immédiatement après que l'accord de fusion a eu lieu, Alstom payant une amende et la justice américaine renonçant à ses poursuites. Que s'est-il passé en vérité aux États-Unis ? Que pouvons-nous faire pour éviter que, demain, d'autres entreprises françaises soient à leur tour déstabilisées puis rachetées par des entreprises étrangères ? Il faut aussi s'interroger sur les responsabilités de ceux qui étaient à la tête des entreprises consi...

...est la question de la stratégie industrielle française qui se pose ; des pactes existaient qui permettaient de réaliser ce rapprochement en contrôlant ses conséquences, sans forcément contraindre les entreprises à maintenir des emplois pendant quatre ans comme on l'a fait, ce qui peut toujours être contre-productif in fine. Un pays qui se désindustrialise est économiquement en danger. Ce type de fusions induit le risque de voir des industries et des champions nationaux disparaitre, ce qui est anxiogène. Ces questions méritent d'être traitées au fond, avec une plus grande implication de notre part que celle qui résulterait de simples auditions. Des va-et-vient politiques, aussi bien du précédent Gouvernement et du Gouvernement actuel, ont eu lieu, qui ont eu des conséquences industrielles, notam...

Je me suis prononcé, en ma qualité de rapporteur, sur la seule recevabilité de la proposition de résolution. À titre personnel, je n'ignore pas que les questions que vous avez posées intéressent hautement les Français car elles touchent à leur emploi et à leurs conditions de vie. La commission d'enquête sera l'occasion de dresser le bilan des fusions-acquisitions qui, comme le rappellent les auteurs de la proposition dans l'exposé des motifs, ont aussi concerné Technip, Lafarge, Morpho et Nexter Systems. Certaines de ces opérations ont été heureuses, d'autres moins. Est-ce que des investissements directs étrangers impliquent systématiquement une destruction d'emplois, une perte de souveraineté, une disparition de compétences, un transfert de...