Interventions sur "fusion"

Ainsi, vous citez l'alinéa 26, mais vous méconnaissez l'alinéa 30 qui suit. Ce texte prévoit un certain nombre de mesures, à commencer par la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance en un tribunal unique, le tribunal judiciaire. Nous l'avons maintes fois répété, l'ensemble des lieux de justice sera maintenu. Surtout, une disposition de ce projet devrait retenir notre intérêt : un accès unique pour le justiciable, quels que soient son lieu de résidence et le tribunal qui sera près de chez lui. Le tribunal qui sera ...

En effet, l'article 53, couplé à l'article 54 qui prévoit une expérimentation sur un bon tiers du pays, permettra aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux de mutualiser, fusionner, rationaliser ou de faire tout ce que vous voulez qui relève du même verbiage. Compte tenu des contraintes que connaissent aujourd'hui les tribunaux, notamment les tribunaux de grande instance en matière pénale, vous allez provoquer des mouvements de personnel : vous allez marier un tribunal d'instance qui fonctionne à peu près bien avec un tribunal de grande instance qui ne fonctionne pas bie...

Mme la garde des sceaux et quelques collègues En marche nous ont dit que l'intérêt de la réforme était de mutualiser, de rationaliser. Il n'y aura donc plus de statut particulier pour les juges d'instance, lequel était prévu par une loi organique de 2001. On fusionnera la gestion des carrières des magistrats et des greffiers, pour parvenir à terme à une unification budgétaire. On voit bien quel sera « le bout du bout » : un chef de juridiction qui se retrouvera avec une chambre annexe détachée, dont les besoins paraîtront bien secondaires, sera bien évidemment tenté de concentrer en un lieu unique ce qui aurait pu être dispersé sur l'ensemble du territoire....

Cet amendement vise à permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés dans une même commune. Cette fusion favorise une allocation optimale des moyens sur un même territoire en donnant la possibilité de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement des juridictions, à la faveur tant du conseil de prud'hommes, qui pourra mobiliser des effectifs ...

...parentés sur cet amendement que nous ne trouvons pas particulièrement clair. Quand vous nous indiquez, madame la garde des sceaux, qu'il y aura un accueil unique, un SAUJ, qui aura besoin de greffiers de qualité, je vous rejoins. Il faut mutualiser le personnel au niveau du SAUJ. S'il ne s'agit que de cela, nous sommes d'accord. Mais j'ai l'impression quand je lis l'amendement qu'il s'agit d'une fusion des greffes et qu'il ne sera bientôt plus possible d'identifier les greffes en fonction des tribunaux. Voilà ce qui inquiète les greffiers, ces grands professionnels qui sont les oubliés de votre réforme.

Nous avons soulevé des loups et formulé des propositions qui ne sont absolument pas incompatibles avec une bonne administration de la justice. L'amendement de notre collègue Terlier, adopté tout à l'heure, conduit à une fusion, au sein d'un greffe commun, des greffes des conseils de prud'hommes et de ceux du tribunal judiciaire. L'intérêt de votre réforme est de bâtir un grand ensemble, un corps unique de magistrats et un corps unique de greffiers qui seront affectés ici ou là en fonction des besoins de la justice et des volants disponibles. Cela ne nous rassure pas vraiment. À un moment ou à un autre, nos craintes se ...

...e de l'environnement. J'ai envie de dire : enfin ! Quel progrès de voir ce beau projet de rapprochement de l'AFB et de l'ONCFS concrétisé. Je souhaite en préambule témoigner de mon enthousiasme devant ce texte. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait permis la création de l'Agence française pour la biodiversité, le 1er janvier 2017, par la fusion de quatre établissements publics. Cette création répondait à la nécessité criante de préservation et de restauration de la biodiversité. Il était indispensable d'enfin placer cette problématique sur le même plan que celle de la lutte contre les changements climatiques, qui constitue l'autre pilier de la politique environnementale. L'ambition initiale de la loi pour la reconquête de la biodiversi...

...tons aujourd'hui revienne sur cette imperfection et propose un nouveau pilotage de la biodiversité, avec la création d'un nouvel établissement, est donc un signal fort en faveur de la protection de notre patrimoine naturel. Le nouvel établissement devrait ainsi refléter l'ensemble de la biodiversité nationale par le décloisonnement des compétences de l'agence et de l'office prévu par le texte. La fusion des expertises est nécessaire pour la reconquête de la biodiversité. Pour toutes ces raisons, le texte que nous examinons aujourd'hui engage la modernisation souhaitable du dispositif institutionnel français en matière de protection des espaces naturels et des espèces sauvages. Nous avons déposé des amendements visant à assurer un meilleur équilibre entre la chasse et la biodiversité dans les mi...

...sages, adoptée lors du précédent quinquennat. L'objectif n'est pas de faire de cette loi un totem, mais bien de préserver la mise en cohérence des politiques en faveur de l'eau et de la biodiversité telle qu'elle est prévue dans la loi de 2016. Notre groupe proposera donc, à travers plusieurs amendements, de garantir les missions protectrices qui seront dévolues au futur établissement issu de la fusion, mais également, et conformément à la demande exprimée par les territoires que nous représentons, que la gouvernance de cet établissement permette de garantir la préservation et la valorisation des richesses naturelles de notre pays. Effectivement, la représentativité dans la gouvernance du futur opérateur est essentielle. À ce titre, il me semble pertinent de rappeler que le patrimoine biologiq...

Aux yeux du groupe UDI, Agir et Indépendants, le présent projet de loi va dans le bon sens. La fusion de ces deux établissements est attendue et j'ai eu l'honneur d'y contribuer avec d'autres collègues de l'hexagone et des outre-mer. Depuis deux ans, au sein du conseil d'administration de l'AFB, nous suivons de près avec mon collègue M. Serge Letchimy et nos deux collègues sénateurs, dont M. Jérôme Bignon, l'évolution et la mise en place de cette agence. C'est une expérience assez unique que de ...

...rai pas sur ce que j'ai dit la semaine dernière, notamment sur l'inquiétude de mon groupe La France insoumise en ce qui concerne la mutualisation : celle-ci ne doit pas être l'occasion de diminuer les moyens. Or on peut s'en inquiéter lorsque l'on voit que les redevances cynégétiques qui alimentent le budget de l'ONCFS sont en baisse de 21 millions d'euros. Cela étant, nous considérons que cette fusion répond à une certaine logique, en raison de la proximité des compétences qui existent dans les deux établissements et de la complémentarité des missions qui leur sont attribuées. Si la fusion est logique, encore faut-il que les moyens alloués soient à la hauteur des missions regroupées, et surtout de l'urgence écologique, désormais invoquée par tout un chacun. Or l'urgence écologique nécessite d...

Dès la création de l'AFB, nous étions favorables à sa fusion avec l'ONCFS, mais cela n'avait pu se faire. Nous souscrivons aux objectifs majeurs que vous avez rappelés : la consolidation de la police de l'environnement, une gestion adaptative des espèces rigoureuse, la création d'un fonds permettant des actions en faveur de la biodiversité. Il reste à progresser sur un équilibre des expressions au sein du futur conseil d'administration. À cet égard, je p...

Madame la ministre, vous avez parlé dans votre propos introductif de votre venue à Marseille pour présenter le Congrès mondial de la nature de l'UICN en 2020. Sachez que les parlementaires seront à vos côtés pour soutenir ce noble événement. La fusion de l'AFB et de l'ONCFS prévue dans le projet de loi doit renforcer la gestion durable de notre biodiversité. L'une des bases de notre biodiversité, c'est l'eau. La politique de l'eau, cet or bleu si cher à notre pays, et les crédits qui lui sont accordés, servent souvent de variable d'ajustement aux autres politiques environnementales. Quelles sont les garanties pour préserver les moyens nécessa...

... quelques jours quand il vient chasser dans un département, ce qui est autant de perdu pour les fédérations départementales. Pour celle de l'Ardèche, par exemple, qui compte 12 500 chasseurs, le manque à gagner atteindra 250 000 euros chaque année. Quel est le mécanisme de compensation envisagé ? Si je calcule bien, cela fait vingt euros par chasseur, plus cinq euros de contribution. Ce projet de fusion va-t-il coûter vingt-cinq euros par chasseur en Ardèche ?

...ensifie : au mois de juin 2018, on dénombrait soixante-quatorze zones de présence permanente, contre cinquante-sept en 2017. La brigade doit s'installer prochainement dans le département des Hautes-Alpes, à Gap, et le territoire de sa mission concerne tous les foyers chauds de la présence du loup en France. Je tiens donc à m'assurer que la brigade loup sera bien pérennisée dans le contexte de la fusion, que les synergies budgétaires envisagées permettront d'assurer la formation des brigadiers et que le suivi du développement de ces activités d'intervention et de défense pourrait être conforme à l'évolution de la population de loups en France, qui croît cette année, selon les chiffres de l'ONCFS, de 20 %.

...n de vous interroger sur les rapports de la future agence avec l'Office national des forêts (ONF), puisque les deux se retrouveront à exercer des métiers de même nature. Comment assurer, sur le terrain, l'articulation de cette nouvelle structure avec l'ONF ? En second lieu, Mme la rapporteure a bien fait de rappeler que cette nouvelle entité ne serait pas le résultat d'une absorption, mais d'une fusion. Les doutes sur ce point devront immédiatement être levés, en commençant par le choix du nom que prendra la nouvelle structure.

La fusion de l'AFB et de l'ONCFS pose la question de la gouvernance du futur établissement. L'article 1er du texte fixe les grands équilibres du futur conseil d'administration, en prévoyant la présence de cinq collèges. Toutefois, le nombre d'administrateurs ne figure pas dans la loi et des précisions seront apportées par décret, comme la ministre nous l'a indiqué. Permettez-moi enfin de vous relayer une ...

...quête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoyait que l'AFB pourrait exercer des missions de police administrative et judiciaire dans le cadre d'unités de travail communes avec d'autres établissements publics. Ces unités, voulues par le législateur, à défaut de l'intégration de l'ONCFS au sein de l'AFB, n'ont pas été mises en oeuvre. Le présent projet de loi propose aujourd'hui la fusion de l'AFB et de l'ONCFS au sein d'un nouvel établissement public de l'État, et il convient de s'en féliciter. L'AFB réunit, en 2019, 1 221 ETP sous plafond et 54 hors plafond ; l'ONCFS compte, pour sa part, 1 443 ETP sous plafond et 80 hors plafond. Ces personnels devront évidemment être accompagnés dans cette nouvelle transformation. Monsieur le préfigurateur, j'en viens à vous poser quelques q...

Créer ex nihilo un nouvel organisme est une aventure passionnante, mais assurer la fusion de deux organismes aussi importants que l'AFB et l'ONCFS est une mission tout aussi passionnante, mais de surcroît périlleuse, car il faut prévoir l'avenir en tenant compte du passé. Certains voudraient voir dans cette fusion le simple rassemblement administratif de deux agences, mais notre majorité porte une ambition beaucoup plus importante. Nous voulons faire de cet établissement un outil de ...

Permettez-moi tout d'abord de saluer le formidable travail de vos équipes, qui assurent la conservation des connaissances relatives à l'interdépendance entre les êtres humains et l'environnement, ainsi que leur diffusion auprès du grand public. L'urgence environnementale n'est plus à démontrer. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutient pleinement la décision du Gouvernement d'en faire une priorité du quinquennat. La place privilégiée qu'occupe le Muséum national d'histoire naturelle dans le coeur des petits comme dans celui des plus grands en fait un acteur clé dans le travail de pédagogie et de s...