Interventions sur "fusion"

...ercie, madame la présidente, d'avoir accepté que l'Assemblée examine par priorité l'article 53 qui représente l'un des principaux enjeux de ce texte et produira les conséquences les plus graves, sur l'ensemble de notre territoire, en matière de justice. Cet article a pour objet la mort des tribunaux d'instance, ni plus ni moins. S'il est voté en l'état, le tribunal d'instance n'existera plus. Sa fusion avec le tribunal de grande instance est en réalité une absorption et une disparition. Évidemment, le contentieux sera toujours géré. Tout au long des débats en commission, nous vous avons entendu répéter, madame la garde des sceaux, que vous ne fermeriez aucun tribunal d'instance. Mais, en disant cela, vous jouez sur les mots, puisque les chefs de juridiction, eux, auront toute latitude pour pro...

À mon tour de vous faire part de nos inquiétudes concernant cet article. Un des éléments qui se cache derrière cette fusion des tribunaux d'instance et de grande instance est la crainte que la justice de proximité ne disparaisse. À terme, le risque est grand que cette fusion ne se traduise par la disparition de points de justice et l'apparition de chambres détachées. Les anciens tribunaux d'instance deviendront ainsi des détachements des tribunaux de grande instance et perdront leur autonomie, tant en matière financiè...

Le projet de loi prévoit une refonte intégrale de notre carte judiciaire. Or une justice accessible est une justice uniformément rendue sur l'ensemble du territoire français. Il faut mesurer l'importance de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance pour créer des tribunaux judiciaires que vous proposez. Elle met en péril le droit d'accès à la justice des citoyens. Ce projet de loi ne doit pas aboutir à la création de déserts judiciaires que nous combattons avec force. Justice doit pouvoir être rendue pour chaque citoyen sans que celui-ci ne soit obligé de subir des délais d'attente bien trop l...

...le reconnaître aujourd'hui – tout comme il y a un problème de la justice. La justice manque de moyens et la solution que vous avez trouvée pour y remédier est la réforme de la carte judiciaire, dont la conséquence est la création d'une justice à deux vitesses ; selon sa localisation sur le territoire national, un citoyen aura accès ou non au juge. C'est vrai pour les tribunaux d'instance, car la fusion avec les TGI signe leur mort programmée. La semaine dernière, vous m'avez expliqué que, étant député de l'opposition, j'énumérais des contre-vérités. Si les députés de l'opposition étaient les seuls à le faire, ce ne serait pas trop grave, mais les avocats et les magistrats que j'ai rencontrés dans ma circonscription ont très bien compris que votre réforme menait inéluctablement à la disparition ...

L'article 53 suscite de profondes inquiétudes qui n'ont pas été dissipées par l'idée de la fusion. Votre projet tend à masquer la fermeture programmée des tribunaux d'instance. La fusion avec les TGI comporte le risque de dépouiller les tribunaux d'instance de leurs moyens humains. Dans ma circonscription, le tribunal d'instance de Lunéville joue un rôle essentiel dans l'accès au droit pour les justiciables. Avec votre projet, la proximité est menacée. Vous éloignez la justice des citoyens. ...

Nous abordons la question essentielle de la justice de proximité. Au travers de l'article 53, vous envisagez la fusion des TGI et des tribunaux d'instance du même ressort, ces derniers demeurant sous la forme d'une chambre détachée. La faculté de regrouper au sein d'un seul tribunal dans un département certaines matières dont la liste sera déterminée par décret doit être appréhendée dans toutes ses dimensions. En effet, elle annonce la disparition de fait de juridictions de première instance et la création de tr...

...vent traités d'amateurs, je dois avouer que votre aptitude à créer des foyers de tensions et à susciter des craintes chez nos concitoyens est exceptionnelle. Ce soir, l'ensemble des professionnels de la communauté judiciaire nous regardent – ils me l'ont fait savoir – et ils souhaitent que chacun puisse se ressaisir. Votre projet crée, à l'article 53, quelque chose d'exceptionnel : un triptyque fusion-spécialisation-disparition. Or, ce qu'attendent nos concitoyens, ce n'est pas cette justice qui éloigne. Certains ont évoqué tout à l'heure l'Orne et d'autres départements. Pour ma part, et comme tous mes collègues, j'en citerai un qui m'est cher : le mien, qui s'étend, entre ses deux extrémités, sur près de 200 kilomètres – il y a ainsi, entre Hendaye à l'ouest et, à l'est, mon canton de Lembey...

Il est rassurant de constater que, depuis tout à l'heure, tous les orateurs disent la même chose : il y a un gros problème avec l'article 53, qui éloigne le citoyen de l'accès à la justice – je dirais même qu'il met en berne la justice de proximité. Il y est proposé, entre autres, de fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance. Je vous ai entendue déclarer, madame la ministre, que l'ensemble des lieux de justice seraient conservés. Permettez-moi de douter des engagements du Gouvernement et de ses ministres. Je ferai, à ce propos, un parallèle avec le plan santé et l'engagement de Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qui, il y a quelques mois, déclarait qu...

L'un des axes annoncés par ce projet de loi de programmation et de réforme de la justice consiste à renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour tous les justiciables. Cet article 53, qui prévoit la fusion du TGI avec les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, ne nous semble aucunement répondre à l'objectif initial. Une fois de plus, les besoins spécifiques de nos campagnes sont ignorés et la proximité est bafouée. Sous prétexte d'adapter notre système judiciaire aux mutations de la société, on assistera à un éloignement de la justice pour le citoyen. En rétabli...

... question n'est pas là et que, encore une fois, les mots sont piégés et piégeux. En réalité, nous sommes dans un monde parallèle où l'on dénomme « renforcement de l'organisation des juridictions » un dispositif qui provoquera, en fait, une désorganisation des juridictions, où l'on parle d'« améliorer l'efficacité en première instance », alors que la première instance, qui fonctionnait bien, sera fusionnée avec les TGI, qui fonctionnent moins bien en termes de traitement des dossiers, comme l'ont relevé plusieurs de nos collègues, et que le plus probable est donc que l'efficacité en première instance sera dégradée – mais, me direz-vous, puisqu'il n'y aura plus vraiment de première instance, ce n'est pas si grave ! Quant aux « lieux de justice », ce ne sont pas des tribunaux, mais des… lieux : q...

La fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un seul tribunal judiciaire suscite l'inquiétude des professionnels de la justice, notamment des avocats. Quant aux magistrats, ils sont particulièrement préoccupés par le sort du juge d'instance, le juge des petits litiges, des litiges du quotidien.

... leur véhicule pour parcourir des distances plus longues en veillant à ne pas dépasser les 80 kilomètres à l'heure et en se ruinant en carburant. Nous avons pourtant besoin de cette justice de proximité, au plus près d'un citoyen qui a de plus en plus le sentiment d'être privé de son droit à la justice. Pouvez-vous, madame la ministre, vous engager devant la représentation nationale à ce que la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance ne donne lieu à aucune fermeture de site dans la décennie à venir ? Sinon, nous aurons toutes les raisons de nous opposer à l'adoption de cet article et de l'article 54, qui fait également peser la menace d'un redécoupage de la carte judiciaire.

Tout ce qu'on a pu entendre est l'expression de la crainte, parfaitement légitime, que la fusion administrative des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance ne se traduise par la suppression de lieux de justice. Il est vrai que, pour ma part, je partageais cette crainte : ma circonscription se situe en effet dans un département rural, le Tarn, qui compte deux TGI, l'un à Castres et l'autre à Albi, et qui porte encore les stigmates de la réforme Dati. Celle-ci s'est traduite p...

...n était félicitée. C'est précisément parce que nous portons les stigmates de ces mauvais coups qu'il faudrait au contraire retisser le maillage des tribunaux d'instance. Or votre réforme ne le fait à aucun moment, elle ne modifie en rien cette réalité, sinon pour l'aggraver, sans doute de manière un peu plus habile qu'entre 2007 et 2012. Officiellement, certes, vous ne fermez aucun site, mais la fusion que vous proposez vise bien à éloigner toute une série de lieux de justice du justiciable. À l'heure où nos territoires sont confrontés à de nombreuses difficultés, notamment de transport, vous éloignez la justice du justiciable, vous affaiblissez le service public. Alors que vous expliquez aux Français mobilisés que vous allez rouvrir des services publics, que la puissance publique va réinvesti...

..., quand vous affirmez qu'il n'y aura pas de suppression de juridictions, mais cela n'empêche pas la lucidité. Que va-t-il se passer en réalité ? Dans un premier temps les chambres seront spécialisées, ce qui créera effectivement des contraintes pour les avocats, les magistrats et, surtout, les justiciables qui seront plus éloignés des lieux où leurs litiges seront jugés. Dans un second temps, la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance va placer la question de l'organisation de la juridiction sous la responsabilité des présidents de ces futurs tribunaux judiciaires. Or, quand ils seront confrontés à des contraintes, notamment financières, ces chefs de juridiction rationaliseront, comme ils l'ont toujours fait. C'est sous leur responsabilité qu'il sera procédé à une ra...

… de la fermeture de nos tribunaux. Cela a été dit, la fusion entre TGI et TI, le fait de vider certains tribunaux de leur substance, tout cela n'est qu'un préalable à leur fermeture. Madame la ministre, il est encore temps de revenir sur le principe de l'article 53. Les Français sont en colère en raison de la baisse de leur pouvoir d'achat : n'aggravez pas cette colère en vidant systématiquement nos territoires de leurs services publics.

Mon amendement ouvre une longue série d'amendements identiques sur l'article 53, dont nous sommes nombreux à demander la suppression. La fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en une seule entité, le tribunal judiciaire, suscite, vous le savez, de grandes inquiétudes. Ce sont de grandes inquiétudes, en effet, pour les justiciables, dont nous sommes la voix. Les professionnels de la justice que nous avons rencontrés nous l'ont dit : en éloignant le citoyen de la justice, on le dissuade d'y recourir, et donc de fa...

La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en une seule entité inquiète les justiciables, les élus locaux et l'ensemble des professionnels de la justice. Vous savez, madame le ministre, pour vous être rendue dans l'Orne, à Flers et à Argentan, que le maintien de ces institutions est une impérieuse nécessité, à la fois pour garder une justice proche et humaine, et pour conserver sur ces territ...

...férente entre les procureurs. S'agissant de la spécialisation des tribunaux, selon le futur article 211-9-3 créé par cet article, un tribunal pourra être désigné comme le seul compétent pour certains délits, contraventions et matières civiles dont la liste est assez longue. Certains tribunaux se verront ainsi reconnaître une compétence exclusive, ce qui dépasse largement le principe d'une simple fusion suivie de chambres détachées. Vous nous avez préparé une réforme d'envergure, la plus vaste que nous ayons connue depuis l'ordonnance de 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et organisation des juridictions. Certes, avant vous, il y eut Mme Dati et je fais partie des réchauffés, des malheureux de cette réforme qui a fait de Saint-Lô le seul et unique chef-lieu de dépa...

C'est vrai, l'article 53 est dense, et je veux bien croire en la bonne foi de chacun, ici, car les confusions sont toujours possibles.