Interventions sur "gamète"

...s CECOS aient intérêt à diminuer leurs frais d'entretien – même si la conservation d'ovocytes ne sera pas à leur charge. Je comprends donc qu'ils veuillent réduire la durée de conservation. Cependant, en pratique, nous prendrions des risques en raccourcissant cette durée à cinq ans. Il n'est pas rare que des personnes ne répondent pas aux premières sollicitations. Imaginons que l'on détruise des gamètes au bout de cinq ans de conservation et que, moins d'un an plus tard, les personnes viennent les réclamer pour un usage personnel. Le Gouvernement a eu la sagesse d'opter pour dix ans. Ce n'est pas une période extraordinairement longue, mais c'est un temps très raisonnable pour s'assurer de respecter la volonté des personnes concernées. Je suggère d'en rester à dix ans et j'émets un avis défavo...

Je propose, par cet amendement, d'ajouter la possibilité d'utiliser les gamètes à des fins de recherche ou pour un don, avant de les détruire au bout de dix ans, lorsque les personnes avaient donné leur accord en ce sens au moment du consentement à la conservation.

Leur adoption aboutirait à supprimer la conservation des gamètes prélevés à des fins autologues sur indication pathologique, au détriment des malades. Ils sont contraires à l'esprit de la loi. À défaut de leur retrait, l'avis de la commission serait défavorable.

L'alinéa 26 précise que l'importation et l'exportation de gamètes ne peuvent être effectuées à titre commercial. Cet amendement vise à préciser que les ovocytes autoconservés – une opération effectuée exclusivement aux frais des personnes concernées – pourront être exportés sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine, y compris par des sociétés commerciales, dans le cadre de la poursuite d'un projet d'AMP à l'étranger.

Cet amendement de coordination vise à permettre le déplacement des gamètes autoconservés, afin qu'une personne s'installant à l'étranger puisse y poursuivre son parcours d'AMP ou, inversement, qu'elle puisse poursuivre ce parcours en France lorsqu'elle vient s'y installer. L'importation et l'exportation des gamètes font l'objet d'une décision de l'Agence de la biomédecine. L'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique précise que cette autorisation est délivrée ...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 27 et 28. Ceux-ci sont en effet satisfaits par l'alinéa 26, qui dispose que l'importation et l'exportation de gamètes « ne peuvent s'effectuer à titre commercial ».

En commission spéciale, nous avons introduit dans le texte l'interdiction de l'importation de gamètes en France par toute entreprise commerciale. La notion d'entreprise commerciale me paraissant trop restrictive, le présent amendement vise à la remplacer par la formulation : « entreprises publiques et privées ainsi que pour les personnes morales de droit privé ». Cela permettrait d'inclure par exemple des associations ou des fondations qui se lanceraient dans cette démarche d'importation de gamè...

... morales de droit privé, tout en conservant la première partie du texte, qui concerne les entreprises publiques et privées. La suppression de la notion d'entreprise commerciale me semble néanmoins importante car la formulation actuelle ne viserait que les entreprises exerçant des activités à l'import et à l'export, alors que d'autres, qui n'exercent aucune de ces activités, pourraient acheter des gamètes à l'étranger pour les revendre dans notre pays.

Et si ça génère des navettes de gamètes ?

Certes, l'importation de gamètes contre paiement est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, mais nous ne pouvons nous contenter de la rédaction actuelle du texte, tant les enjeux sont importants et tant il est difficile de lutter contre ces pratiques. L'avènement de l'internet a rendu plus facile l'organisation commerciale de ces pratiques et plus difficile la détection et la sanction de leurs auteurs. ...

Je pense que l'amendement est en partie satisfait et que l'ajout proposé ne simplifierait pas la démarche. Pour importer ou exporter des gamètes, les particuliers ont besoin d'une autorisation de l'Agence de la biomédecine, qui vérifie que les gamètes ont bien été recueillis dans des conditions conformes à l'éthique et au droit français. Il paraît difficilement concevable qu'un particulier puisse récupérer des gamètes à l'étranger, puis procéder à une AMP sans le déclarer à un centre d'AMP. L'idée que des particuliers puissent échapper ...

En commission spéciale, nous avons adopté un amendement interdisant la prise en charge ou la compensation, par une entreprise, de l'autoconservation des gamètes. Il s'agit d'une avancée importante. Dans le même esprit que l'amendement no 2515, qui concernait l'importation, le présent amendement vise à étendre cette interdiction à tout type d'entreprise et à toute personne morale de droit privé. Il s'agit ainsi de protéger les salariés qui travaillent non pas pour une entreprise, mais pour une fondation d'entreprise. À l'étranger, de grands groupes tente...

Je propose de substituer, à la fin de l'alinéa 29, les mots « gamètes de ses salariés » aux mots « ovocytes de ses salariées ». Cela permettrait d'assurer une cohérence avec le reste du texte. Nous préciserions ainsi ce que nous souhaitons tous éviter dans les entreprises.

...emiers. Les dispositions que je souhaite introduire dans le code du travail vont au-delà des mesures dont nous avons discuté jusqu'à présent, qui portent essentiellement sur la prise en charge de l'autoconservation ovocytaire. Mon amendement vise à interdire aux entreprises d'encourager, par quelque moyen que ce soit, cette autoconservation – la nuance n'est pas mince. Quant à la conservation des gamètes mâles, elle ne me paraît pas faire l'objet de la même pression potentielle que l'autoconservation des ovocytes.

La future levée de l'anonymat des donneurs, le manque de communication sur le don de gamètes et l'absence de dispositif incitatif pour encourager les dons rallongent d'ores et déjà les délais. Après l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, la demande de gamètes va inévitablement augmenter. Dès lors, comment limiter la future pénurie de gamètes et permettre l'application effective de la loi ? Pour ma part, je pense qu'une autorisat...

Il vise à introduire dans le code de l'éducation des dispositions spécifiques relatives à l'infertilité précoce, au don de gamètes et à l'accès aux origines, comme il en existe déjà pour les dons d'organes et le don du sang.

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit dans le code de l'éducation des dispositions spécifiques relatives à l'information sur les dons d'organes et les dons du sang. En revanche, aucune information n'est prévue sur le don de gamètes ou sur la possibilité d'accès aux origines. Aujourd'hui, en France, on ne sait pas forcément où donner, ni pourquoi donner. Or, dans la mesure où cette loi risque d'engendrer une réduction sensible des stocks de gamètes, il paraît nécessaire de sensibiliser les Français à cette question pour inciter ceux qui le souhaiteraient à donner leurs gamètes. L'amendement no 1044 rectifié suggère donc d...

Quand on est jeune, on ne pense pas à faire des enfants. Or on peut avoir des accidents, ou de gros problèmes. Il importe donc d'inciter les jeunes à la conservation de gamètes. Certaines femmes ont des accidents, comme cette dame dont on a entendu parler récemment : elle était enceinte de sept mois et, à la suite d'un accident, elle a perdu son utérus. Elle n'a donc pas pu conserver d'ovocytes. Si une disposition législative de ce type existait, nombre de jeunes se remettraient en question et prendraient leurs responsabilités concernant leur avenir, en tout cas s'agi...

...bien volontiers cet amendement, qui a été déposé à l'initiative de mon collègue, voisin de banc et de circonscription, Fabien di Filippo. Il est soumis à une discussion commune avec deux amendements de M. Jean-Louis Touraine qui disent l'inverse. Je le dis en souriant, mais le sujet est très important pour nous. Nous pensons qu'il faut impérativement réaffirmer l'interdiction stricte des dons de gamètes dirigés. Voilà pourquoi je m'oppose aux amendements nos 2230 et 2231, présentés non pas par le rapporteur mais par le député Touraine en son nom propre, et qui visent à légaliser le don dirigé prenant, ce faisant, le risque d'encourager les dons rémunérés ou donnant lieu à une compensation. C'est une voie très dangereuse qui pourrait mener à une dérive marchande. Je vous invite donc, chers collè...

..., des personnes candidates à une AMP trouveront soit un membre de leur entourage, soit une connaissance pour faire un don. Cette pratique est en totale contradiction avec l'article 1er du projet de loi. D'abord, elle est discriminante puisqu'elle instaure un traitement différent des dossiers de demande d'AMP selon que les intéressés sont parvenus ou pas à convaincre un tiers donneur de donner ses gamètes. Ensuite, elle risque de créer une dette à l'égard du donneur de complaisance qui pourrait ensuite poursuivre les bénéficiaires toute leur vie. À l'inverse, un refus peut créer une forme de rancune. J'appelle donc à la vigilance. Si le projet de loi autorise le don croisé d'organes, les deux pratiques – don croisé d'organes et don croisé de gamètes – doivent être distinguées car dans le premier...