Interventions sur "gamète"

...era rompu, notamment par la famille qui bénéficiera du don. Cette réserve a été exprimée au sein de la commission. C'est la raison pour laquelle je retire l'amendement no 2230. En revanche, je maintiens l'amendement no 2231, qui concerne le don non pas dirigé mais relationnel, c'est-à-dire que le donneur vient donner non pas pour une personne mais pour ce qu'il est convenu d'appeler la banque de gamètes – un vilain mot – , c'est-à-dire le stock global de gamètes. Cela permet de réduire la pénurie et de donner satisfaction aux demandeurs. C'est une évidence, pour le don d'ovocytes, compte tenu de la pénibilité, de la douleur associée, il est difficile de trouver des donneuses si elles n'ont pas un minimum de motivation. Or la plus grande motivation réside dans le fait de connaître quelqu'un dan...

Je suis favorable au don dirigé. Mon amendement vise donc à autoriser un tel don de gamètes et d'embryons. Le don dirigé est déjà pratiqué mais souvent de manière artisanale, en particulier chez les couples de femmes – il intervient, pour ces derniers, dans environ 14 % des procréations. Son encadrement me semble fondamental pour plusieurs raisons : il permet d'assurer la sécurité de chacun – celle de l'enfant en matière de filiation et celle de la mère en matière médicale ; d'éviter ...

Il s'avère que la commission s'est prononcée sur des amendements presque tous différents de ceux que nous examinons aujourd'hui, ceux-ci ayant été réécris entre-temps. La commission avait émis un avis défavorable sur la totalité de ces amendements, qu'ils prônent l'interdiction ou l'ouverture du don dirigé de gamètes. Je ne suis donc pas en mesure d'émettre un avis au nom de la commission et en appelle à la sagesse personnelle de chacun pour faire le choix le plus pertinent.

… lequel nous apparaît comme une torsion radicale de l'idée de don et ne constitue pas une manière judicieuse de remédier aux éventuelles pénuries de gamètes, et cela d'autant moins que le don d'ovocytes ne constitue pas une procédure neutre pour la donneuse, ce qui devrait nous inciter à prendre de grandes précautions. S'agissant du don relationnel, il ne représente pas un changement important, si ce n'est qu'une personne à même de mobiliser son réseau et de se présenter accompagnée d'un donneur peut se voir gratifiée d'une prime de priorité. Une t...

... les délais pour bénéficier d'une AMP de trente-six mois, comme c'est la norme, à dix-huit ou vingt-quatre mois. Comment le Gouvernement compte-t-il s'y prendre pour faire appliquer les dispositions dont vous avez réaffirmé avec force la pertinence, à savoir l'interdiction de la marchandisation du corps et la gratuité du don ? D'autre part, une politique publique destiné à éviter les pénuries de gamètes, et notamment d'ovocytes, devra être mise en oeuvre. Enfin, je souhaiterais, monsieur le président, conserver la parole pour faire un rappel au règlement.

...elles ne sont pas respectables, tout comme je ne voudrais pas que les dizaines de milliers de femmes qui continueront à se rendre en Belgique ou en Espagne croient que nous disons que leurs familles ne sont pas respectables. Le don dirigé se pratique dans de très nombreuses familles et j'en connais, dans ma circonscription ou dans mon entourage, au sein desquelles un tiers connu a fait don de ses gamètes et participe au projet familial à sa juste place. À toutes ces personnes, je veux dire qu'elles ont bien leur place dans notre pays et que si leur demande n'aboutissait pas cette année, nous la réitérerions encore et encore. Qu'elles continuent à nous écrire et à venir nous voir ; je ne veux pas qu'elles prennent ce vote comme une violence.

Le dispositif proposé par le rapporteur respecte bien toutes les règles et critères s'appliquant au don de gamètes, en particulier la gratuité, sur laquelle Mme la ministre des solidarités et de la santé a insisté hier. Vos propos sont contradictoires. Pour ma part, je suis favorable à l'amendement no 2231 et je voterai en sa faveur.

...éventualité : on ne fera rien, et l'on ne satisfera plus aucune des demandes d'AMP avec don d'ovocytes. Dès lors, on incitera un nombre de femmes encore plus important qu'aujourd'hui à se rendre en Belgique ou en Espagne, où elles trouveront les ovocytes qui font défaut en France. Nous n'aurons probablement pas de difficultés pour les dons de spermatozoïdes – dans la plupart des cas, ce sont des gamètes masculins qui sont recherchés, ce qui réduit l'ampleur du problème. En revanche, pour ce qui est des ovocytes, il est évident que nous allons organiser une filière, avec des établissements espagnols ou belges, payants pour la plupart, qui accueilleront les femmes françaises fortunées, lesquelles pourront bénéficier d'un don d'ovocytes grâce à leurs deniers. Telle est la réalité. Je ne dis pas q...

Selon moi, nous parlons d'une fausse discrimination. On s'imagine que, si l'on autorise le don dirigé, les centres donneront la priorité aux demandes d'AMP y faisant appel, car cela permettra – c'est exact – d'accéder plus facilement à des gamètes. Cependant, il faut se rendre compte que les personnes à qui l'on demandera d'attendre un don pendant plusieurs années iront à l'étranger, pour peu qu'elles en aient les moyens financiers. En réalité, il y a déjà une rupture d'égalité. Surtout, il convient d'encadrer les AMP artisanales. À défaut, on risque d'assister à des dérives insupportables.

... n'est traité comme une chose, ou sans la considération opportune pour ce qui peut devenir une vie humaine. Une dignité totale est donc attribuée à l'embryon. Sur le plan concret, chacun reconnaît que, s'agissant de la vie, il n'y a pas un passage du « rien » au « tout ». Cela se fait par une opération que les biologistes définissent comme progressive, par étapes. On a d'abord la fusion des deux gamètes, un embryon que les Anglais appellent pré-embryon, puis l'embryon, puis plus tard, après deux mois, le foetus, et cela se poursuit jusqu'au nouveau-né viable. Quelles que puissent être nos différences philosophiques, chacun d'entre nous sait confusément que, si nous attribuons la dignité totale à tous, la protection n'est pas strictement identique à chacune de ces étapes. Même ceux qui désappro...

Deux aspects caractérisent à mes yeux cette question. L'un, très pratique, relevé par de nombreux collègues, touche à cette situation assez ubuesque où une femme se retrouverait dans l'obligation de donner ou de détruire son embryon alors même qu'elle pourrait recourir aux gamètes d'un autre donneur et donc concevoir un enfant avec un patrimoine génétique qui ne serait pas celui correspondant à son projet parental. Ensuite, au-delà de ce qui me semble ici assez absurde, il y a une question de principe. Je suis frappée par la façon dont, dans de nombreuses situations d'incertitude, difficiles, douloureuses, on a tendance à considérer la femme comme un sujet vulnérable, qu'...

Comme vous le voyez, chers collègues, la PMA pour toutes nous mène à ce type d'impasse éthique. J'observe d'ailleurs qu'il ne faut pas mettre sur le même plan gamètes et embryons ; or l'alinéa 6, lui, mêle les deux. Mais pourrions-nous en revenir à l'intérêt de l'enfant, un enjeu qui a quelque peu disparu de notre débat, en particulier depuis ce matin ?

Pour aborder la PMA post mortem, on peut se référer au rapport du Conseil d'État de 2018. La question est évoquée à la page 70. Le Conseil estime que « l'autorisation de l'AMP post mortem semble soulever des difficultés de quatre ordres. » « D'abord, elle permettrait de faire naître un enfant alors que son père est décédé avant même sa conception, s'agissant des gamètes, ou avant le début de sa gestation, s'agissant des embryons. Il ne serait donc élevé que par un seul parent, ce qui constitue une vulnérabilité en soi. » « En outre, le fait de naître dans un contexte de deuil est une situation qui pourrait marquer le "récit identitaire" de l'enfant nécessairement impacté par le deuil de son père. » « Dans un tel contexte, il peut également être difficile de c...

...ds en même temps la difficulté psychologique qu'il peut y avoir à faire naître un enfant d'une personne décédée et la fixation d'un délai paraît très arbitraire. Combien de temps, en effet, faut-il pour faire son deuil : trois mois, six mois, un an, deux ans ? Quel délai est-il raisonnable, ensuite, pour recourir à l'AMP ? Je n'ignore pas que chaque situation a sa spécificité : recours ou non aux gamètes de la personne décédée ; prise en considération du parcours d'assistance médicale ; existence ou non d'une fratrie… Viennent les difficultés liées à la filiation et à la succession. Concernant la poursuite d'une AMP par une femme devenue veuve, je défendrai dans un moment l'idée qu'elle ne soit possible que dans le cas où elle est réalisée sans les gamètes du conjoint décédé et que la filiation...

...es évolutions importantes ont eu lieu sur la question de l'AMP post mortem. Personnellement, c'est après un séminaire au ministère de la santé que j'y suis devenue favorable, pour changer ensuite de nouveau d'avis. Nous avions envisagé, avec certains collègues ici présents, de l'autoriser pour nos soldats en opérations extérieures, potentiellement concernés par la question de la conservation des gamètes. Mais, comme nous l'avons constaté, le mieux est parfois l'ennemi du bien pour le législateur. Quand nous avons abordé le sujet avec les militaires sur le terrain, ils se sont déclarés fermement opposés à cette idée.

Nous ne sommes pas toujours les mieux placés pour trancher certaines questions. Je souhaite, pour ma part, que cette loi relative à la bioéthique soit révisée dans cinq ans, car, comme Mme Buzyn l'a souligné, l'ouverture à la conservation des gamètes risque de multiplier les cas pour lesquels se posera la question de l'AMP post mortem. J'ai proposé en commission qu'un rapport soit établi et que l'on garde un oeil attentif sur les demandes des familles. Nous devons aussi préparer le droit de la succession dans la perspective de la prochaine loi et d'un éventuel changement d'approche sur la question de l'AMP post mortem.

...ers. Je me place, quant à moi, du point de vue de l'intérêt supérieur de l'enfant et je le dis sans ambages : je ne suis pas favorable à la PMA post mortem parce qu'elle fait peser une histoire trop lourde sur l'enfant. Il sera pour lui impossible de se construire dans une famille en deuil et sa construction identitaire sera entravée. Transmettre la vie à partir d'un résidu de mort, même si les gamètes ont été préservés du vivant du conjoint décédé, conduit, symboliquement, à priver volontairement un nouveau-né d'une référence paternelle vivante, dans la lignée de la filiation.

...z présentés, vous-même et Mme la ministre de la justice. S'agissant des craintes de dérives possibles de l'AMP post mortem que vous avez exprimées, madame Buzyn, et des conséquences de son autorisation au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, je trouve vos arguments peu convaincants. L'amendement que j'ai déposé avec plusieurs membres de mon groupe concerne uniquement l'embryon, et non les gamètes. Le fait que le projet de loi ouvre à une plus large conservation des gamètes n'est donc pas une réponse appropriée. J'ai entendu Mme la garde des sceaux évoquer les problèmes juridiques liés à la filiation et à la succession, problèmes qu'elle a qualifiés de « complexes ». Ils le sont, en effet, mais ils ne sont pas insurmontables. J'en veux pour preuve l'avis rendu par le Conseil d'État, qui ...

Nous connaissons tous le sujet dont nous débattons ici. J'aimerais toutefois procéder à un rappel. En cas de fertilité altérée, il est possible de procéder à une autoconservation de ses gamètes en vue d'une réalisation ultérieure d'une AMP à son propre bénéfice – ce détail est important. Ce que peut-être certains ici savent moins, ou ignorent, c'est que les personnes transgenres peuvent, depuis 2016, faire modifier la mention de leur sexe à l'état civil sans se soumettre à une procédure de stérilisation. Ils peuvent donc conserver leurs gamètes. Ainsi – soyez très attentifs à ce qui s...

...du deuil ou de la réparation, mais celui de la continuité ? Avec le Conseil d'État, on peut se demander « s'il n'est pas préférable pour l'enfant d'être issu d'une AMP post mortem, ce qui lui permettrait d'avoir une filiation bilinéaire et de s'inscrire dans un double lignage, de créer des liens avec sa famille paternelle et de connaître l'histoire et l'identité de son père, que celui d'un don de gamètes anonyme. » Si nous faisons le choix de l'autorisation casuistique et non automatique d'une PMA, dans le cadre d'un projet parental résiliant, pouvez-vous nous assurer que cette décision pourra être prise dans des conditions suffisamment éclairées ?