Interventions sur "gamète"

L'ouverture à toutes les femmes de la procréation médicalement assistée représente la principale mesure du présent projet de loi. Aujourd'hui, nous savons que les couples hétérosexuels, qui ont déjà accès à la PMA, les biologistes et les médecins des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains – CECOS – font face à un manque criant de dons de gamètes. Au-delà de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, son effectivité, son application et sa traduction concrètes constituent l'autre enjeu de ce texte. Malheureusement, celui-ci n'est pas suffisamment pris en compte. Le taux de réussite des PMA, assez moyen en France, et l'augmentation de l'infertilité doivent faire l'objet d'un plan d'action destiné à développer la re...

... et à étudier l'impact de la pollution des eaux, de l'air, des sols, donc de notre alimentation et de l'environnement, sur l'infertilité. L'ouverture de la PMA à toutes les femmes augmentera inévitablement la demande de gamètes ; or, les exemples européens nous montrent que la levée de l'anonymat des donneurs entraîne toujours une baisse drastique des dons de gamètes.

...anqueront pas de se produire. On fait souvent appel à la Cour européenne des droits de l'homme : dans vingt ans, qui vous dit que la Cour ne reconnaîtra pas la possibilité d'établir la filiation ? Nous ne savons pas où nous en serons à cette époque et nous rédigeons des lois créant des problèmes que d'autres auront à résoudre dans l'avenir. Nous devons donc réfléchir à cette question. Manque de gamètes, inégalités territoriales dans l'accès à la PMA, absence de politique publique de recherche et de prévention de l'infertilité : le présent projet de loi manque de vision sur les problèmes à venir. Mme la ministre a défendu la gratuité des dons de gamètes, comme l'avait fait M. Touraine. Mais vous faites le contraire de ce que vous dites, car la levée de l'anonymat va freiner la PMA. Soit vous d...

...es effets domino et mikado qu'engendre ce texte. Deuxièmement, il est faux d'affirmer que la société est unanime sur ce sujet. Bien sûr, des ouvrages et des émissions audiovisuelles donnent une répercussion très médiatique à certaines demandes, qui traduisent le besoin compréhensible de jeunes hommes et de jeunes femmes de connaître leurs géniteurs. Mais d'autres personnes nées grâce à un don de gamètes ne souhaitent pas la levée de l'anonymat, comme nous l'ont expliqué des représentants d'associations que nous avons reçus. Je ne sais pas si ces personnes représentent une majorité silencieuse ou une minorité importante, peu importe à vrai dire, mais une grande partie des gens dont la naissance provient d'un don de gamètes demande qu'on ne touche surtout à rien, car leur situation leur convient...

...e à ce sujet. J'aimerais aussi dissiper les peurs relatives au principe de gratuité, qui résultent à mon sens d'une erreur d'appréciation. Nous ne modifions pas du tout ce principe. Nous l'avons même réaffirmé au cours des trois jours précédents. Je répète que la possibilité d'accéder à une partie de ses origines ne modifie en rien le principe de gratuité. S'agissant de la peur de la pénurie de gamètes, l'une de nos collègues a cité l'exemple de certains pays étrangers. Or ces exemples démontrent que le niveau des stocks remonte à l'issue d'une brève période d'accalmie, et atteint même un niveau supérieur au précédent, car il y a davantage de donneurs, et davantage de donneurs assumés. Tant mieux ! Je suis très fière et heureuse pour la France, que nous avancions dans cette direction, comme l'...

... loi – de savoir qui est leur père biologique, et la Cour européenne des droits de l'homme finira par leur donner gain de cause. Je suis favorable à l'ouverture de la PMA, car il est certain qu'il faut aider les couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant. Mais vous ne pouvez pas simultanément ouvrir le droit à la PMA et y mettre des freins. Je répète qu'il faut aider ceux qui veulent donner leurs gamètes à donner davantage.

...e la rapporteure a cité l'exemple des autres pays européens. Mais nous sommes français ! Nous autres, Français, ne raisonnons pas nécessairement comme nos amis européens. Pensez-y ! Il faut mettre tout cela dans la balance ! Au lieu d'exiger de lever l'anonymat des donneurs, mieux vaudrait mitiger le texte, en acceptant une levée de l'anonymat pour certains donneurs. Si quelqu'un veut donner ses gamètes pour aider l'humanité, ou à tout le moins ses concitoyens, laissez-le donner dans l'anonymat ! C'est tout ce que je demande. Madame la ministre, je veux être juste. Vous êtes médecin comme moi. Nous sommes confrontés à des gens aux avis divers. Il faut les aider et faire preuve de justice, en nous mettant à leur place des autres, pas davantage.

...'information que l'on n'est pas biologiquement issu du couple qui vous a élevé, il faut permettre à celui qui le souhaite, à celui qui en a le courage aussi, parce que ce ne sont pas des découvertes faciles, de découvrir ses origines. Je le redis, l'histoire sera la même que celle des enfants naturels : ils ont été mis au ban, puis ils ont gagné leur place en droit ; ces enfants issus de dons de gamètes parcourront le même itinéraire.

...un sujet dont la commission a longuement débattu et qui a beaucoup occupé nos collègues sur tous les bancs. Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet parce que nous étions très préoccupés par cette question. le deuxième alinéa de l'article prévoit déjà qu'un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d'une personne conçue à partir de gamètes issues d'un don ou au bénéfice d'un donneur de gamètes. En outre, aux termes de l'alinéa 25, la commission a l'obligation de se prononcer, à la demande du médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission. Cela peut constituer une réponse au genre de cas que vous évoquez. La question à laquelle je n'arrive pas encore tout à fait à répondre est cell...

Le présent amendement vise à inscrire la mention du mode de conception au sein du dossier médical partagé de l'enfant conçu à partir d'un don de gamètes. Il propose également que la mention du mode de conception soit accompagnée d'une autre mention précisant si l'enfant est informé ou non de sa conception par tiers donneur. Même si cette solution n'est pas parfaite, il s'agit de permettre aux personnes conçues par don de bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée. Cette mention dans le DMP permettra au médecin de ne pas se fonder sur ...

Alors que les stocks de gamètes sont déjà faibles, la levée de l'anonymat risque d'aggraver la situation et de créer une pénurie. Les exemples européens montrent qu'après la levée de l'anonymat, le nombre de donneurs de gamètes diminue. Il remonte certes par la suite, mais chaque pays a ses spécificités, et rien ne dit que la France suivra le même mouvement que les autres. Outre une pénurie de dons qui rendra la loi presque in...

Je le répète : l'anonymat du don de gamètes n'est pas levé. Un droit d'accès aux origines personnelles est simplement institué pour un enfant issu d'une AMP devenu majeur. Pour sa part, le projet parental qui était à l'origine de l'AMP est intouché. Disons-le encore et encore : lorsqu'un enfant né d'une AMP atteint la majorité et se met en quête de bribes de son récit personnel et de son identité génétique, il ne remet pas en cause sa rel...

... catastrophiques. Rendez-vous compte de ce que cela implique pour un donneur ayant une famille ! Comment prévoir les intentions qu'aura, dans vingt ans, l'enfant issu de son don ? Ni vous ni moi ne serons peut-être plus députées, mais ceux qui auront pris notre suite devront gérer l'héritage que nous leur préparons aujourd'hui. Dans une démocratie, un individu doit avoir la liberté de donner ses gamètes dans l'anonymat. Vous n'avez pas le droit d'imposer que son nom soit révélé dans vingt ans. Respectez la liberté des autres. Peut-être ne voulez-vous pas donner vos ovocytes, car vous ne voulez pas que dans vingt ans, votre nom soit dévoilé à l'enfant qui en sera issu. Ne défendez pas ce qui n'est pas défendable ! Je défends avant tout l'intérêt des autres. Si j'ai fait de la politique dans ma v...

...tion, jamais un de mes proches n'a eu besoin d'un don d'ovocytes et ne m'en a parlé. Mais à force de travailler sur le sujet, quand on voit à quel point ce don peut améliorer la vie de certaines personnes et rendre des familles heureuses, on commence à avoir envie de surmonter l'obstacle de la stimulation hormonale et les autres difficultés. Et si j'étais un homme, j'irais demain matin donner mes gamètes !

...iques, car élaborer la loi implique tout de même de faire un peu de droit. L'article 16-8 du code civil dispose qu'« aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. » Ce qui signifie que le donneur de gamètes ne peut connaître le receveur de gamètes – couple ou femme seule – et réciproquement. En France, il n'est pas possible de choisir son donneur sur catalogue, ce qui porterait atteinte aux principes d'anonymat et de gratuité.

...s trompez les Français : certes, les dispositions que vous nous avez lues sont en vigueur aujourd'hui, mais il n'en demeure pas moins que vous allez donner à des enfants la possibilité de connaître leurs origines dans une vingtaine d'années. À ce moment-là, il y aura de graves problèmes. Il faut préserver l'avenir des donneurs, de leur foyer. Pensez à ceux qui, contrairement à vous, donnent leurs gamètes – qui sont altruistes !

Notre collègue affirme que l'on ne peut se mettre à la place d'un donneur quand on n'a soi-même pas donné de gamètes ; c'est pourquoi je souhaite livrer mon témoignage de femme qui, avant d'être députée, avait entamé des démarches afin de donner ses ovocytes. Mais cet anonymat, cette impossibilité pour un éventuel enfant d'obtenir des informations sur la personne qui aura permis sa venue au monde, me dérangeait. Je trouvais cela malsain. J'ai donc interrompu les démarches, mais je les reprendrai avec grand pla...

...é les mêmes questions que vous. L'anonymat du donneur n'est pas une condition de l'absence de filiation entre ce dernier et l'enfant issu de la procréation médicalement assistée, car l'établissement d'un tel lien est de toute façon strictement impossible. Ne vous inquiétez pas et rassurez les personnes qui, autour de vous, ont nourri votre angoisse : s'ils consentent un jour à effectuer un don de gamètes et donc à autoriser l'accès à leur identité, ils ne pourront pas pour autant faire l'objet d'une action en recherche de filiation. Qui plus est – répétons-le car leur avis compte aussi – , les personnes nées d'une AMP qui souhaitent accéder à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur ne le font pas dans le but d'établir un lien de filiation avec lui. Il est important de le ...

...ecter sa parole et de ne pas prendre des engagements que vous ne tiendrez pas. Plutôt que d'imposer la levée de l'anonymat, offrez simplement aux donneurs la liberté de choisir et n'empêchez pas ceux qui voudraient rester anonymes de donner. La France a besoin de donneurs. Si vous voulez réellement aider les femmes, seules ou en couple, et les couples hétérosexuels, permettez-leur de recevoir des gamètes. Offrez aux donneurs la possibilité de donner à d'autres foyers la chance d'accueillir un enfant et de l'entourer de leur amour. C'est tout ce que je demande. Respectez ce que le Premier ministre a dit et ne parlez pas pour ne rien dire. Ne faites pas aux ultramarins de fausses promesses. Nous sommes, nous aussi, des élus de la République. J'agis autant pour les Français de l'Hexagone que pour m...