Interventions sur "gamètes"

Cet article ne concerne pas le recours, mais le don. Votre sous-amendement reviendrait à empêcher les femmes seules d'être donneuses dans le cadre d'une AMP, soit de leurs gamètes, soit d'un embryon. Vous créeriez donc une inégalité entre les donneurs. Avis défavorable.

Donner ses gamètes n'est pas un acte anodin. Il convient de s'assurer que, lorsque le donneur est en couple, son conjoint est pleinement associé à cette démarche, qui aura mécaniquement des répercussions dans leur vie. Ce serait plus que judicieux. Je ne reviens pas sur les discussions que nous avons eues lors de l'examen des articles précédents.

Il s'agit de substituer aux mots « ou une autre femme non mariée », à l'alinéa 24, les mots « à l'exception de leur propre fratrie ». Dans les pays qui pratiquent la marchandisation des gamètes, on finit par se retrouver avec 200 ou 300 personnes qui ont le même père – c'est largement documenté. Pour éviter les problèmes qui en découlent, il faut absolument introduire une limite tenant à la famille.

...tif construit en 1994. La conception retenue alors, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet d'offrir à l'enfant conçu par le recours à ces techniques une filiation crédible : il peut se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère. La levée de l'anonymat soulève la question cruciale du lien de l'enfant avec le donneur de gamètes. Elle pourrait exposer l'enfant à un conflit de loyautés envers ses parents légaux, d'une part, et envers ses géniteurs, d'autre part. Il serait donc sage de supprimer les alinéas en question.

...donneur. Celui-ci acceptera peut-être de la rencontrer et d'établir avec elle des liens forts, voire un lien de filiation, s'il le souhaite. En outre, on le sait, les enfants issus du don rechercheront d'éventuels demi-frères ou demi-sœurs. Bref, on modifiera totalement l'édifice normatif construit en 1994, ce qui m'inspire des doutes profonds. Par ailleurs, je m'inquiète beaucoup pour le don de gamètes. Avec des mesures telles que la levée de l'anonymat, nous risquons d'être confrontés à une véritable pénurie de gamètes, et d'aller tout droit vers leur marchandisation. Il faut être prudent en la matière, même si je comprends les revendications, légitimes, qui ont motivé ces dispositions.

Dans le cadre d'un don d'embryon conçu par recours à un tiers donneur, les médecins doivent pouvoir accéder aux informations médicales non-identifiantes du couple ayant consenti au don mais également à celles du tiers donneur de gamètes, au bénéfice de la santé de l'enfant. Je suis étonné de voir que cette disposition ne figure pas dans le texte, d'autant, que, monsieur le rapporteur, vous avez fait référence à la qualité de l'embryon.

C'est tellement de bon sens que l'article 3 prévoit déjà qu'en cas de nécessité médicale, le médecin peut avoir accès aux données médicales non identifiantes du donneur de gamètes. Avis défavorable

...se à rétablir l'article L. 2141‑7 du code de la santé publique, disposant que tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d'embryons ou de cellules-souches embryonnaires doit être titulaire d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Enfin, la loi de bioéthique de 1994 exige, dans l'intérêt de l'enfant, que l'un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l'embryon qui sera implanté. L'interdiction du double don de gamètes doit être maintenue. La pratique de l'AMP avec don de gamètes, qui ne concerne que 5 % des enfants, fait que certains entreprennent la quête de leurs origines, ce qui a décidé le législateur à lever l'anonymat. Un double don complexifie encore cette quête, alors qu'il n'est d'aucune utilité dès lors qu'il est poss...

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Le sous-amendement CS1229 tend à insérer une phrase en ce sens. Madame la rapporteure, lors de vos échanges avec Mme Ménard, vous avez écarté l'idée selon laquelle certains adultes issus d'un don, qui vivent parfois dans une grande souffrance, rechercheraient très for...

Le sous-amendement CS1291 vise à corriger une inégalité entre les enfants issus d'un don de gamètes et les enfants issus d'un don d'embryon quant à la possibilité d'accéder aux données non identifiantes du donneur. Madame la rapporteure, je me réfère à mon tour aux auditions menées par la commission spéciale, même si j'en suis devenu membre tardivement. Avec l'ouverture de l'AMP aux femmes seules, il est certain que la recherche de la figure paternelle et de l'identité du donneur va s'accentue...

Ce sous-amendement de précision vise à insérer l'alinéa suivant dans l'amendement de la rapporteure : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l'accueil de leurs embryons, d'accepter la communication de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ainsi que leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Leur refus ne constitue pas un obstacle au don. » Si le donneur l'accepte, le recueil de ses coordonnées complètes permettra une identification aisée par la perso...

L'alinéa 14 prévoit que le médecin collecte l'identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d'embryon. On ne peut pas « donner » un embryon. On peut seulement consentir à son accueil. Il convient de corriger l'amendement CS1040 rectifié en conséquence.

...rocréation soit demandée pour une infertilité, un couple de femmes ou une femme seule, il y a une prise en charge. Nous ne changeons pas du tout les modalités d'application de l'assurance maladie. Au contraire, nous appliquons ce qu'elle a toujours fait. Quant au projet parental, nous n'y réduisons pas l'enfant, bien entendu ! C'est la conjonction d'un ensemble de facteurs, dont la rencontre des gamètes, qui va permettre à l'enfant de naître et d'exercer ses droits. On ne réduit aucun des droits des enfants, on ne fait qu'en ajouter, pour que tous soient égaux en droit. Avis défavorable.

Je m'interroge sur le dispositif proposé à l'article 14, qui doit être mis en parallèle avec l'extension de l'accès à l'assistance médicale à la procréation. En effet, le nouveau régime de recherche biomédicale menée dans le cadre de l'AMP permettrait une nouvelle manipulation des gamètes ou de l'embryon humain. Je veux être précis et ne pas raconter de bêtises : quand la disposition a été votée en 2016, dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, ce régime de recherche devait concerner des recherches biomédicales non interventionnelles, plus précisément observationnelles. Mais dès le 4 mars 2016, le décret d'application a étendu cette possibilité aux reche...

...ure, vous avez contribué à faire supprimer des dispositions que le Sénat avait introduites. Je ne peux pas tout citer, mais je vous donne quand même un exemple qui montre qu'il y a un vrai problème. Ainsi, le Sénat a rappelé dans le texte que l'interdiction de la constitution d'embryons à des fins de recherche s'entend aussi comme l'interdiction de la conception d'un embryon humain par fusion de gamètes ; pourquoi avez-vous supprimé ce rappel ? C'est pourtant un enjeu important !

L'article 14 prévoit que, à l'occasion des recherches menées dans le cadre d'une AMP, aucune intervention ne peut avoir pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l'embryon. En revanche, il ne dit rien des interventions qui, à la faveur d'une autre finalité, auraient une telle modification pour effet. Or les incertitudes qui règnent sur les conséquences de la modification du génome sont extrêmes : selon Jacques Testart, elle déséquilibrerait d'autres cellules puisque les cellules interagissent entre elles ; selon le CCNE, elle pourrait entraîner « d...

Vos explications sont très intéressantes, et nous sommes au coeur du sujet. Certes, on utilise les gamètes des deux parents dans un premier temps et ce n'est qu'ensuite que l'on introduit dans l'embryon un ADN tiers ; mais il s'agit donc bien d'une situation dans laquelle trois ADN sont réunis dans un même embryon, ce qui ne peut être sans conséquences – et ces conséquences, le protocole de recherche que vous évoquez vise précisément à les analyser. Votre démonstration est éclairante et démontre qu'a...

Il vise à insérer, après l'alinéa 18, un alinéa aux termes duquel « aucune recherche ne peut être menée dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon ».

...rtant de protéger juridiquement l'espèce humaine. Aussi de telles recherches ne doivent-elles pas être encadrées par le régime de la déclaration – que nous avons évoqué tout à l'heure – , mais tout simplement interdites. Vous nous invitiez, madame la ministre, à faire confiance aux chercheurs. On assure que les scientifiques ne franchiront pas certaines limites, comme celles de la production de gamètes humaines par les organes reproducteurs de chimères homme-animal, ou de l'abattage systématique des animaux qui présenteraient des signes extérieurs humains, comme des mains ou des pieds. Comment faire confiance à ces engagements dans le contexte de compétition internationale que l'on connaît, où chaque recherche est légitimée par une prétendue nécessité d'être à la hauteur des autres pays, alors ...

Vous ne pouvez pas renvoyer à l'article 17, monsieur le rapporteur. L'alinéa 27 de l'article 14 évoque « le protocole [qui] a pour objet la différenciation des cellules souches embryonnaires en gamètes » – je souligne « en gamètes » : imaginez-vous les conséquences vertigineuses ? L'alinéa tend à autoriser la création de gamètes artificiels. Il n'apparaissait pas dans la version d'origine du projet de loi, déposé il y a un an : le texte que nous examinons est donc pire que celui que vous aviez imaginé. Le même alinéa ajoute que le protocole a pour objet l'insertion de cellules souches embryonna...