Interventions sur "gamètes"

L'article 2 pose de réelles questions éthiques. Un projet de loi présente toujours un aspect dissuasif et un aspect incitatif. Aujourd'hui, l'autoconservation des gamètes est autorisée pour des raisons médicales, et le système fonctionne bien. Vous voulez l'autoriser sans raison médicale. Or, on voit bien que les femmes peuvent être tentées de reporter une grossesse, sachant que les chances de réussite d'une AMP sont beaucoup plus faibles qu'une procréation par les voies naturelles à un âge propice.

Cet amendement, que je défends au nom de Didier Martin, vise à autoriser l'autoconservation des gamètes pour toute personne majeure dès lors que l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire considère qu'elle remplit les critères d'âge pour en bénéficier, sur la base de recommandations et de bonnes pratiques définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence de la biomédecine.

Il va dans le même sens. Le Gouvernement entend ouvrir l'autoconservation des gamètes sans raison médicale, décision que nous soutenons bien évidemment, mais veut également supprimer l'exception qui permet aujourd'hui l'autoconservation de leurs ovocytes aux femmes qui pratiquent un don. Les conditions d'âges pour accéder à l'autoconservation seraient fixées par un décret pris en Conseil d'État, après avis de l'Agence de la biomédecine. Dans l'étude d'impact, il est indiqué que l...

...rmet de s'exonérer des bornes d'âge, qui seront définies par un décret pris en Conseil d'État. Mais certaines affections, comme l'endométriose, que vous avez très justement citée, sont à la frontière de la pathologie : les formes légères ne sont en effet pas considérées comme de nature à justifier l'autoconservation. Pourtant, la jeune femme concernée peut souhaiter anticiper et autoconserver ses gamètes. À titre personnel, mon avis est favorable, mais je dois vous indiquer que la commission spéciale, elle, a donné un avis défavorable.

...agit d'une question d'égalité et de non-discrimination. Le critère de fertilité ne peut naturellement pas commander ce remboursement, alors même qu'il ne recouvrait pas, depuis longtemps, l'ensemble des recours à l'AMP par des couples de sexe différent. Dans le même esprit, nous devrons rétablir l'accès de l'ensemble des personnes susceptibles de s'engager dans un parcours d'AMP au double don de gamètes. L'interdiction de ce double don priverait nécessairement les femmes non mariées ou en couple homosexuel qui souffrent d'infertilité d'accéder à la maternité. Là encore, nous devrons chasser la discrimination. L'évaluation psychologique ou sociale, particulièrement stigmatisante pour les femmes souhaitant bénéficier d'une AMP, devra être retirée. Il y va de la dignité des femmes. Il nous incomb...

...ur l'accès aux origines personnelles (CNAOP) au sein duquel serait constituée une formation spécifique. Là encore, je proposerai de revenir sur cette modification en rétablissant la commission ad hoc dont la création, plutôt que le recours au CNAOP, a été justifiée dès la première lecture par la différence de situation juridique et psychologique entre les enfants qui sont issus d'un don de gamètes et ceux qui ont été confiés à leur naissance. Il convient de ne pas instaurer de parallélisme entre la situation de ces enfants, au risque de fragiliser les procédures d'AMP avec tiers donneur et d'accouchement dans le secret. La troisième modification proposée par le Sénat consiste à confier à l'organisme chargé de l'accès aux origines personnelles des enfants conçus par AMP avec tiers donneur ...

...ionne comme une boîte noire. Pour l'article 12 relatif à l'enregistrement de l'activité cérébrale, je proposerai une rédaction de compromis, afin de dépasser les querelles sémantiques stériles. Le titre IV comprend les articles 14 à 18, qui ont pour objet la réorganisation, la clarification et l'amélioration de l'encadrement législatif de différents types de recherches, notamment celles sur les gamètes ou les embryons, qu'elles soient conduites dans le cadre d'un processus d'assistance médicale à la procréation ou, hors AMP, sur des embryons n'ayant pas vocation à être implantés. À ce sujet, je rappelle que toute création d'embryon à des fins de recherche est strictement interdite. Il s'agit d'un principe fondamental, inscrit dans la convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédec...

...ter le code de la santé publique au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux. Je propose d'adopter conforme l'article 32 relatif au délai de réexamen des lois de bioéthique. Enfin, le Sénat a supprimé les demandes de rapports que l'Assemblée nationale avait prévues aux articles 33 et 34. Je vous propose de les rétablir, car nous devons pouvoir disposer d'un état des lieux du stock de gamètes ainsi que d'un bilan de l'organisation des prélèvements d'organes et de tissus.

...miner la viabilité des embryons : nous devons donc y recourir largement – nous proposerons des amendements en ce sens – afin de réduire drastiquement le nombre d'interruptions médicales de grossesse, de fausses couches ou de grossesses gémellaires tout en améliorant le taux de réussite des fécondations in vitro (FIV). Par ailleurs, le projet de loi initial prévoyait l'autoconservation des gamètes pour les femmes – seulement à partir de 30 ou 32 ans – comme pour les hommes : nous soutenons cette avancée et regrettons sa suppression par le Sénat. Restant fidèles à l'ouverture d'esprit montrée par le projet de loi, nous proposerons d'ouvrir l'autoconservation dès l'âge de 18 ans. Enfin, il faut répondre à la question de la PMA post mortem : dès lors qu'une femme seule peut y recourir...

...s complexe, qui ne peut être réduit à des considérations médicales. Elle nécessite, en revanche, d'organiser une véritable politique de lutte au travers des campagnes nationales d'information et de prévention. Tel sera l'objet d'un amendement transpartisan que vous défendrez, madame la présidente, et que nous soutiendrons. Il est également impératif de revenir sur l'interdiction du double don de gamètes. On ne peut ouvrir l'accès à l'AMP sans garantir et améliorer son efficacité. C'est d'autant plus vrai que l'épidémie de Covid-19 l'a brutalement interrompue, allongeant encore davantage les délais. Le texte ne traite pas suffisamment des enjeux relatifs à la qualité des techniques. L'AMP peut être un véritable parcours du combattant, une épreuve faite de souffrance, de douleur et de déception, ...

...our tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Aussi n'est-il pas utile d'inventer des circonvolutions, des dérogations et des systèmes complexes – et surtout payants – qui constituent autant d'occasions de limiter l'accès à la PMA. Les couples hétérosexuels peuvent d'ores et déjà y recourir ; il s'agit juste de l'ouvrir à toute personne en capacité de porter un enfant. La PMA avec don de gamètes existe déjà ; il suffit de l'étendre à toutes les personnes en faisant la demande. La filiation sécurisée avec un parent qui n'est pas le parent biologique existe déjà ; il suffit de l'étendre à toutes les personnes engagées dans un parcours de PMA. L'égalité simplifie la loi comme la vie de tout le monde. Elle vaut pour les couples de femmes, les femmes célibataires mais aussi pour les personne...

...ué qu'il défendait une position ne reflétant pas celle de l'intégralité de notre groupe. Je regrette de ne disposer que d'une minute pour faire entendre une voix parmi les 25 % de notre formation qui ne s'opposent ni à l'extension de la PMA pour toutes ni au projet de loi dans son ensemble. Je suis très heureux de l'examiner en deuxième lecture. Je m'interroge sur la possibilité d'une pénurie de gamètes, beaucoup craignant tant une monétarisation que des pressions exercées sur les donneurs en cas de don dirigé. Il suffirait de s'inspirer de ce que prévoit la loi en matière de don d'organes entre vivants. Que penseriez-vous, mesdames, messieurs les rapporteurs, d'un dispositif par lequel un couple proposerait un donneur qui alimenterait la banque de son don, ce qui réduirait les délais d'attente ...

...tre Ier. Voilà bien de la littérature ! Quand on précise « sans s'affranchir de nos principes éthiques », c'est précisément qu'il y a transgression. Le premier principe remis en cause est celui de la gratuité : l'extension de l'assistance médicale à la procréation entraînera un business de la PMA – de nombreuses sociétés capitalistes sont déjà à l'affût. Le deuxième concerne l'anonymat du don de gamètes, qui sera levé, contredisant ainsi l'un de nos principes éthiques fondamentaux. Le troisième principe à pâtir sera la liberté du consentement. L'autoconservation des ovocytes se fera parfois sous la pression des entreprises, qui ont intérêt à ce que les femmes procréent le plus tardivement possible, comme cela se passe aux États-Unis. Ce sont autant de principes éthiques qui sont remis en cause,...

Dans ce cas, il conviendrait de définir le mot « éthique », qui signifie « intérêt supérieur de l'individu ». Vous parliez de dignité, mais où est la dignité de l'homme quand il est réduit à ses gamètes ? Où est la dignité de la femme quand elle est réduite à son orientation sexuelle ou matrimoniale ? Où est la dignité de l'enfant ? La convention internationale des droits de l'enfant reconnaît à celui-ci le droit de connaître ses parents biologiques dès la naissance. Ce titre ne convient pas en l'état.

Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur, je pense que votre argument n'est pas exact : l'autoconservation des gamètes n'a de sens que si l'on entend recourir à une AMP.

...n de marketing politique. En revanche, il a souhaité, tout simplement, mettre votre majorité devant les conséquences de ses actes. Que vous le vouliez ou non, et même si vous niez que c'est là votre intention, en ouvrant cette technique médicale au-delà de ce pour quoi elle a été créée, c'est-à-dire tenter de pallier l'infertilité au sein d'un couple hétérosexuel ayant la capacité de procréer par gamètes mâles et femelles, vous entrez dans la parentalité de volonté, défendue de manière très cohérente par Jean-Louis Touraine. Or cette parentalité de volonté s'apparente à un droit à l'enfant, que ce concept existe ou pas juridiquement. Si c'est d'un acte d'amour qu'il s'agit, il existe déjà une procédure ouverte à tous, quel que soit le statut des personnes et leur orientation sexuelle : l'adoption...

...nnaît le droit de l'enfant, car elle le prive d'un acte conforme à la réalité pour établir un acte conforme aux désirs des adultes, ce qui est totalement différent. Le projet de loi méconnaît également l'article 7 de la convention en ce qu'il prive l'enfant du droit d'être élevé, dans la mesure du possible, par ses parents. Lorsqu'on parle des parents, on vise évidemment ceux dont la réunion des gamètes a permis à l'enfant d'être conçu. C'est le sens des actions en recherche de maternité ou de paternité dans le droit français, dont je parlais tout à l'heure. Enfin, nombre de pédopsychiatres insistent sur les conséquences importantes de la privation légale de père dans le processus de construction de l'enfant et de son psychisme. Les parlementaires ne peuvent, à mon avis, assumer la responsabili...

...ettre l'assistance médicale à la procréation. Le rapporteur parle souvent de l'AMP, sans distinction. Du point de vue sémantique, il importe de distinguer l'AMP sans tiers donneur, qui fonctionne plutôt bien, de celle qui se pratique avec tiers donneur. C'est cette dernière qui est susceptible de provoquer des tensions ; elle soulève des questions beaucoup plus complexes, en matière notamment de gamètes et d'anonymat, qui nécessitent une réflexion quant aux risques encourus.

Vous me faites dire des choses que je n'ai pas dites. Quand j'expose que l'AMP sans tiers donneur ne pose pas les questions d'anonymat et de pénurie de gamètes que soulève l'AMP avec tiers donneur, je ne remets pas en cause le principe, je m'interroge. Dans un système où nos ressources médicales sont limitées et où des risques de pénurie existent, quels seront les critères retenus ? Pour éviter que ce soit la jungle, il faut répondre à des questions de fond : qui sera prioritaire, et qui pourra voir sa demande acceptée ? Le médecin aura-t-il le pouvoir ...

Nous aborderons plus tard l'équipe médicale clinicobiologique qui auditionne les couples ou les femmes seules et décide avec eux de l'opportunité de la PMA. Quoi qu'il en soit, il ne doit pas y avoir de pénurie. Vous m'accorderez que les gamètes masculins ne sont pas une denrée rare. La seule raison qu'il puisse y avoir à une pénurie, c'est l'absence de campagne de collecte de gamètes digne de ce nom. Comme on fait appel aux donneurs de sang, il suffit de faire une campagne, et vous verrez un grand nombre de donneurs se présenter – plus de 90 % des hommes français ne savent pas qu'ils peuvent donner des spermatozoïdes. J'appelle une tell...