Interventions sur "gamètes"

Réintroduire le caractère pathologique de l'infertilité constatée par un diagnostic médical serait précisément revenir sur le droit existant pour les couples hétérosexuels. Dans la majorité des cas où l'AMP est prescrite et prise en charge par la sécurité sociale, les gamètes de l'homme et les ovocytes de la femme vont très bien, mais la fécondation ne se fait pas ; c'est la raison pour laquelle on recourt à une assistance médicale. Selon l'Académie de médecine elle-même, de la chirurgie plastique à la médecine sportive, nombreux sont les actes et les missions qui peuvent être confiés au médecin sans que la finalité soit de corriger un état pathologique ou de se subs...

En 1994, on a introduit le don de gamètes dans la loi en pensant majoritairement que seul compterait l'amour et que le recours à un tiers donneur ne poserait pas de problème tant qu'il y avait de l'amour dans le foyer et le couple parental. Depuis, les enfants qui sont nés d'une PMA avec tiers donneur ont grandi, et ils ont expliqué que ce n'était pas si simple. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, de nombreuses ...

Vous citez l'avis du Conseil d'État, mais il est important de ne pas le tronquer. Non seulement le Conseil d'État ne s'oppose pas à l'accès à la PMA pour les femmes seules, mais il considère même légitime de permettre à toutes les femmes veuves d'utiliser les gamètes de leur défunt compagnon ou les embryons conçus à partir de ces derniers. Par ailleurs, il est très différent d'être une famille monoparentale selon que c'est une situation subie ou choisie, et on a trop tendance à ne considérer que le cas de ces familles monoparentales précaires qui subissent cette situation et n'ont pas toujours, malgré tout l'amour qu'elles leur offrent, les moyens d'assurer ...

Je voulais défendre le sous-amendement n° 1575 à l'amendement du rapporteur. Il propose d'ouvrir l'accès à la procréation médicalement assistée aux hommes transgenres. En effet, depuis 2016, le changement de genre à l'état civil n'est plus subordonné à la stérilisation, ce qui fait qu'il existe des hommes transgenres portant un enfant sans avoir eu recours à la PMA. La PMA avec don de gamètes est déjà pratiquée par des couples hétérosexuels comprenant un homme trans, comme pour n'importe quel autre couple hétérosexuel. Le rapport du Conseil d'État souligne d'ailleurs que la plupart des pays d'Europe n'ont pas défini l'identité des personnes qui pouvaient ou non concevoir un projet parental grâce à la PMA, ce qui permet de ne pas créer de discrimination supplémentaire. Le projet de lo...

...oudrait qu'une personne puisse utiliser son sexe biologique d'origine tout en étant désignée comme étant du sexe opposé ou en étant intersexe. Cela rend le processus de transidentité dans son ensemble totalement ambigu et contradictoire. On ne peut pas avoir tout et son contraire ; on ne peut être homme et enfanter comme une femme. L'utilisation de son appareil génital de naissance ou même de ses gamètes de naissance implique, me semble-t-il, d'être désigné, dans le processus médical qui suit et vis-à-vis de l'enfant qui pourrait être conçu, par ce sexe de naissance. On ne peut pas tout mélanger, être un jour homme, un jour femme, un jour les deux : pour l'enfant à naître, cela induit une situation bien trop ambiguë.

...a plupart des équipes médicales que j'ai pu rencontrer, y compris des équipes très interventionnistes, ont écarté le retrait systématique des gonades, indépendamment du risque de cancérisation. Les équipes conservent les gonades chaque fois qu'elles le peuvent, en assurant une surveillance particulière des déclenchements de cancer, l'objectif consistant à conserver, dès que cela est possible, les gamètes que pourraient produire les gonades en partie fonctionnelles. Le passage par les centres de référence me semble donc être la bonne réponse. C'est pour cette raison que, même si j'ai largement contribué à la rédaction de l'amendement no 2134, j'ai une préférence pour la formulation retenue dans l'amendement no 2334…

J'ai déjà eu l'occasion de défendre cet amendement à plusieurs reprises. Il vise à substituer aux mots : « à son bénéfice » les mots : « au bénéfice de son projet parental » afin de permettre la restitution des gamètes qui auraient été conservés pour motif médical. Je pense évidemment aux femmes trans qui auraient procédé à l'autoconservation de leurs spermatozoïdes avant une opération de transition.

Je ne suis pas certain que la phrase : « l'autoconservation des gamètes ou des tissus germinaux peut avoir pour finalité la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation au bénéfice de la personne », ne recouvre pas déjà le projet parental de la personne. La rédaction actuelle de l'article 22 me semble satisfaire la préoccupation que vous exprimez dans l'amendement. Je réitère l'avis défavorable que la commission avait émis.

L'amendement vise à permettre la conservation des gamètes pour les personnes ayant changé d'identité. Encore aujourd'hui, l'autoconservation des gamètes est parfois refusée aux personnes transidentitaires par les CECOS et ce, quand bien même elles s'apprêteraient à suivre un traitement affectant leur fertilité. Ce refus s'explique par le fait, d'une part, que, en l'état actuel de la législation, les personnes ne sont pas autorisées à utiliser les gamète...

J'ai bien conscience de l'importance du sujet. Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer en commission spéciale, la rédaction de l'article 22 n'introduit aucune discrimination à l'égard des personnes transgenres en ce qui concerne le bénéfice de l'autoconservation de leurs gamètes ou tissus germinaux. Si une personne souhaitant changer de sexe a entamé une transition impliquant une prise en charge médicale, alors elle relèvera du champ d'application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique, modifié par l'article 22 : elle pourra solliciter l'autoconservation de ses gamètes ou tissus germinaux à raison des risques que son traitement ou son opération fait peser ...

...ports publiés sur la protection juridique des majeurs. D'autre part, le mandat de protection future et l'habilitation familiale, également cités dans cet alinéa, sont des mesures juridiques, et non judiciaires, qui ne privent pas la personne de sa capacité juridique. Pour toutes ces raisons, l'objet du présent amendement est de rappeler que le recueil ou le prélèvement et la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux est un acte strictement personnel relevant de l'article 458 du code civil. Ce dernier énumère, de manière non limitative, les actes relevant strictement du consentement et de l'autonomie de la personne protégée, quelle que soit la mesure de protection, et pour lesquels aucune assistance ni représentation n'est possible, à l'instar des actes liés à l'autorité parentale e...

... n'est pas trop tard – de déposer également un amendement complémentaire à celui-ci afin de modifier l'article 458 du code civil, qui dresse une liste d'actes réputés strictement personnels et dispensant donc de l'assistance ou de la représentation de la personne protégée pour y faire figurer, comme vous le souhaitez, le recueil, le consentement au recueil, au prélèvement et à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. Ces deux éléments expliquent pourquoi la commission spéciale a rendu un avis défavorable à votre amendement, mais, compte tenu du caractère extrêmement sensible de la question, j'émettrai, à titre personnel et non en tant que rapporteur, un avis de sagesse.

Je souhaite apporter plusieurs précisions concernant votre proposition. Il ne paraît en effet pas opportun d'enserrer le recueil, le prélèvement et l'autoconservation de gamètes et de tissus germinaux dans un contexte pathologique dans de strictes bornes d'âge, comme vous l'envisagez dans cet amendement. D'une part, le droit actuel ne fixe pas de bornes d'âge pour le bénéfice de l'autoconservation de gamètes ou de tissus germinaux de personnes mineures et majeures dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, notamment en raison d'une prise en charge médicale. ...

Cet amendement, réécrit à la suite des observations formulées en commission spéciale, vise à permettre que les gamètes ou tissus germinaux conservés d'une personne mineure qui vient malheureusement à décéder puissent faire l'objet d'une recherche, dans les mêmes conditions que celles aujourd'hui prévues pour les gamètes ou tissus germinaux conservés de personnes majeures. En l'état actuel du droit, c'est impossible. Or cette recherche rendrait possible l'étude de la spermatogenèse, ainsi que la vérification de l...

Cet amendement vise à fixer une durée maximale de conservation des gamètes à l'issue de laquelle ces derniers seraient détruits. Contrairement à ce qu'indique mon exposé des motifs, où figure une erreur, cette durée serait de cinq années et non de dix années.

Je suis défavorable à votre amendement pour plusieurs raisons : d'une part, la durée de dix années actuellement prévue est préférable pour la conservation des gamètes ; d'autre part, je note une confusion dans votre exposé sommaire dans lequel vous indiquez être favorable à une conservation de dix années, tandis que vous préconisez cinq années dans le texte de votre amendement.

Je vous prie de m'excuser, je n'avais pas entendu. Je retire donc ce que je viens de dire, mais je reste défavorable à votre proposition de baisser à cinq années la durée maximale de conservation des gamètes d'une personne ayant bénéficié d'une autoconservation.

Cet amendement vise à ce que les gamètes autoconservés pour raisons médicales par une personne malade ne puissent être ultérieurement donnés pour une AMP au profit d'un tiers en raison des risques sanitaires que leur utilisation pourrait comporter. Cet amendement est inspiré par le professeur Catherine Poirot, présidente du Groupe de recherche et d'étude sur la cryoconservation de l'ovaire et du testicule – GRECOT – , qui a explicitemen...

Je vais, madame Genevard, rendre un avis favorable à votre amendement. À l'heure actuelle, la possibilité, ouverte à des personnes ayant bénéficié d'une autoconservation de leurs gamètes dans un contexte pathologique, de donner lesdits gamètes est déjà prévue par l'article R. 2141-18 du code de la santé publique dont les dispositions sont élevées au niveau législatif par l'article 22 du projet de loi. Je citerai, rapidement car la liste est longue, les critères d'acceptabilité des donneurs et donneuses de gamètes, prévus par l'arrêté du 30 juin 2017 de l'Agence de la biomédecine...

Cet amendement de notre collègue Sylvia Pinel est ainsi rédigé : « Le médecin qui souhaite accéder aux données non identifiantes des donneurs et aux informations sur la conservation des gamètes ou des embryons dans le but de proposer à une personne ayant recours à une assistance médicale à la procréation un appariement approprié s'adresse à l'Agence de la biomédecine qui lui transmet des données non identifiantes et le lieu de conservation des gamètes ou des embryons. » On sait que l'appariement s'effectue en fonction de certaines caractéristiques biologiques ou morphologiques, et l'ame...