Interventions sur "gamètes"

... durée limitée et adéquate qui ne peut être inférieure à quatre-vingts ans. Cet amendement est important à mes yeux, parce qu'on ne sait pas précisément quelles ont été les pratiques dans les CECOS, si les dossiers ont été gardés vingt ans, trente ans ou quarante ans… Or si on veut correctement appliquer le VII. – B et le VII. – C de l'article 3, c'est-à-dire permettre aux tiers donneurs dont les gamètes ont été utilisés avant la présente loi ou aux enfants qui en sont issus de se faire connaître auprès de la commission, il est impératif que les données recueillies dans les CECOS soient conservées pour une durée qui ne peut être inférieure à quatre-vingts ans.

Cela me gêne quelque peu. Le don en lui-même se limite à des gamètes – qu'ils soient masculins ou féminins – et à des gènes. Par la suite en revanche, dès lors que, dans une logique d'obligation de résultat, on informe une personne sur l'efficacité de son don, on parle d'êtres humains, de personnes douées d'une individualité propre. Le présent texte se concentre avant tout sur la singularité de ces individus, leur humanité, leurs besoins, leur construction. Il af...

Je ne suis pas toujours d'accord avec M. Touraine, mais en l'occurrence, je partage totalement son propos. Je ne crois pas que l'on puisse placer sur un pied d'égalité le don de gamètes et le don dont vous avez rappelé la définition, madame la rapporteure, c'est-à-dire un don matériel. Même pour un don de sang, qui peut sauver une vie, le donneur ne demandera pas spontanément des informations quant à son utilisation. C'est très différent. Jean-Louis Touraine a parlé de considération ; je parlerai d'anticipation. Contrairement à la législation actuelle, qui garantit l'anonymat t...

... pour eux, on ne le ferait pas, car cette démarche remet en question le principe de gratuité du don, dans lequel on n'attend rien en retour. C'est le cas lorsqu'on donne du sang sans savoir à qui il servira : c'est un don gratuit, altruiste et sans contrepartie, dont on espère simplement qu'il permettra de sauver des vies. Il ne faut pas ouvrir la voie à l'idée que, demain, lorsqu'on donnera ses gamètes, on pourra peut-être attendre quelque chose en retour. Or c'est le chemin que font prendre ces amendements. Nous sommes vraiment sur une ligne de crête, et c'est la question des origines biologiques qui apparaît. Je le demande une fois encore : qu'en est-il, en termes de filiation, de l'enfant né d'un seul parent ? On voit bien qu'un donneur qui aurait souhaité avoir des enfants mais à qui la vi...

...mployés par M. Bazin, je tiens à dire deux choses. Tout d'abord, il n'y aura pas de contrainte ou de double peine car, dès lors que la loi sera promulguée, le donneur connaîtra les règles. Par ailleurs, je ne sais pas comment je réagirais dans la situation d'un donneur qui voudrait savoir combien d'enfants il a contribué à concevoir et qui se verrait répondre qu'il n'y en a eu aucun, ou que ses gamètes n'ont pas été utilisés. La question se poserait en termes d'utilité et ne serait pas sans générer de la frustration : pourquoi d'autres gamètes, et pas les miens ? Cela créerait des situations compliquées, ce qui ne me semble pas correspondre à l'esprit du texte. En effet, comme l'a dit M. Bazin, c'est d'abord l'enfant qu'il faut prendre en compte, et c'est dans cette direction qu'il faut aller.

Je répète qu'il n'est question dans ces amendements que d'indiquer le nombre d'enfants nés, sans donner, bien entendu, aucune identité. L'anonymat reste donc parfaitement préservé. Ce n'est que plus tard, après ses 18 ans, que l'enfant pourra, s'il le souhaite, entrer en contact avec le donneur. S'agissant du principe du don, je partage l'idée que le don de gamètes n'est pas comparable aux autres. Toutefois il faut savoir que, dans le cadre des principes généraux du don en France, qui est notamment anonyme et gratuit, lorsqu'il y a don d'organes, lorsqu'une famille consent à ce que des organes soient prélevés après un décès, elle est informée du devenir de ces organes et de l'état de santé du receveur. C'est beaucoup plus que ce que demandent nos amendement...

Nous avons bien compris, madame la rapporteure, le sens de votre amendement et votre souci républicain d'assurer un traitement équitable, que nous partageons tous. Pour autant, il était inscrit dans la loi que le don de gamètes s'effectuait sous le sceau de l'anonymat. Les donneurs auront demain la possibilité de se faire connaître, sur leur initiative ; il ne serait ni judicieux ni sage de leur appliquer la règle que ce texte institue. Oui, il en résulte une situation d'inégalité, mais c'est ainsi. Le groupe Libertés et territoires ne votera pas l'amendement.

Aucun problème ne se pose concernant le don de gamètes, qui sont des produits du corps. L'embryon, en revanche, a un statut qui pose encore une fois de nombreuses interrogations auxquelles nous n'avons pas de réponse définitive. Il me semble toutefois choquant de le réduire à un produit appartenant à une personne ou à un couple et pouvant être donné. La formule retenue dans d'autres amendements conserve naturellement toute sa pertinence à cet alinéa....

Madame la ministre, vous dites que le don d'embryon s'inscrit dans la même logique que le don de sang, d'organes ou de gamètes : non ! Ces derniers sont des produits du corps, ce que n'est pas l'embryon. L'embryon est issu du corps, mais il n'en est pas qu'un produit. Ce n'est pas une chose ! Or on ne peut donner que des choses, on ne peut pas donner des personnes. L'embryon est-il une personne ? Comme Mme la rapporteure l'a dit, il n'y a ni dans notre pays ni en Europe de consensus sur cette question, qui taraude l'hum...

Votre amendement modifie l'article 16-8-1 que le projet de loi introduit dans le code civil : il ne s'agit pas du code de la santé publique, ni du processus médical de la PMA. Ce nouvel article, qui précise le régime d'anonymat, se situe juste après le principe général de l'anonymat du don et se lit ainsi : « Dans le cas d'un don de gamètes ou d'embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation. Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès (... ) ». Il précise l'articulation du principe d'anonymat avec l'accès aux origines d'un enfant majeur, issu d'une IAD. Il serait fou de créer incidemment un régime nouveau pour l'embryon dans le code civil, alors ...

Il s'agit de supprimer les alinéas 52 et 53, qui prévoient notamment qu'« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l'accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant (…) ». Cela représente environ 12 000 embryons humains disponibles pour le don. Il y a là un problème éthique majeur, d'où notre souhait de supprimer ces deux alinéas, notamment le second.

Nous entamons la discussion sur la conservation du stock de gamètes. Le texte prévoit trois phases : on sauvegarde le stock actuel pour continuer à effectuer des PMA, dans le même temps on constitue un nouveau stock, puis, lorsque celui-ci sera suffisant, on basculera sur le nouveau régime. Cette solution, plus complexe à réaliser mais plus courageuse et plus juste, permettra de répondre à l'ensemble des demandes. Il ne faudrait pas menacer l'objectif du texte en...

S'agit-il d'un stock de gamètes ou d'embryons ?

Comme par hasard, c'est un stock de gamètes que vous avez évoqué, madame la rapporteure. Or, soyons clairs : le stock d'embryons sera supprimé. Je repose la question : êtes-vous bien favorable à la suppression du stock existant d'environ 12 000 embryons ?

Je comprends bien votre embarras : Mme la rapporteure nous parle du stock de gamètes alors qu'il s'agit également du stock d'embryons, Mme la ministre ne répond que sur notre insistance… Vous nous dites que les parents décident déjà de détruire les embryons. Mais là, il s'agit d'une décision du législateur ! On lit à l'alinéa 53 qu'« il est mis fin à la conservation des embryons » : 12 000 embryons vont disparaître, voilà ce que cela veut dire ! Que le législateur prenne cette dé...

Cette série d'amendements portant sur deux alinéas, on ne discute pas de tout en détail. Madame la ministre, faites-vous une différence, sur le plan éthique, entre les gamètes et les embryons ? Si tel est le cas, comment se traduit-elle dans le traitement du stock ? Par ailleurs, des parents ayant eu recours à l'AMP ont consenti à ce que leurs embryons surnuméraires soient reçus par un autre couple : que fait-on de ce consentement libre et éclairé, puisque la destination des embryons est modifiée ? Ce n'est pas de la fin d'un projet parental qu'il s'agit, mais de l'ir...

Madame la ministre, s'agissant de la distinction entre le sort des gamètes et celui des embryons, vous répondez qu'il faut, à l'avenir, réduire autant que possible le nombre d'embryons surnuméraires. Très bien ! Nous sommes toutefois dans l'embarras face au stock – pour reprendre votre terme – d'embryons existants, non pas ceux qui sont destinés à la recherche ou à la destruction, mais ceux qui sont destinés à être accueillis. Il faut faire preuve à leur égard, dans le ...

Il vise à substituer, à l'alinéa 53, le mot « vingt-cinquième » au mot « treizième ». Il est impératif d'anticiper une éventuelle pénurie de gamètes, annoncée par plusieurs professionnels travaillant d'ores et déjà en flux tendu. Nous proposons donc de porter les délais prévus par le texte de treize à vingt-cinq mois.

Cher collègue, je tiens à vous rassurer : les dispositions prévues par le Gouvernement prévoient la conservation du stock de gamètes existant pendant le temps nécessaire à la constitution du nouveau. Elles permettront de disposer d'un stock suffisant, dans le délai imparti, pour basculer vers le nouveau régime. Nous ne pensons pas qu'il est nécessaire d'aller au-delà. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

...ment avec discernement. Ils ont indiqué, s'agissant des embryons surnuméraires, qu'ils préféraient qu'il ne soit pas mis fin à leur conservation ni qu'ils soient destinés à la recherche, mais qu'ils soient potentiellement accueillis par un autre couple. Ils ont réfléchi à ce consentement. Par respect, il convient de prévoir de les recontacter. J'ai visité plusieurs centres où sont conservés des gamètes autoconservés pour des raisons médicales, des gamètes destinés au don et des embryons surnuméraires. Leur situation est très simple : très peu de bonbonnes renferment des embryons surnuméraires, la plupart renferment des gamètes autoconservés. Il serait donc assez simple de prévoir un traitement différencié des embryons, au moins le temps de vérifier la position des parents, ou à tout le moins d...