Interventions sur "gamètes"

...iscussion commune, c'est l'amendement n° 2238 de M. Touraine, qui porte sur l'alinéa 5, qui est affiché. Je m'interroge sur l'insémination post mortem, en ce qu'elle établira une filiation avec une personne décédée. Pour ma part, je présenterai ultérieurement un amendement qui vise à autoriser une femme seule à recourir à l'insémination post mortem dans le cadre d'un don dirigé, en utilisant les gamètes ou l'embryon déjà réservés pour ce projet, mais en limitant la filiation à la femme seule.

...ssance si le père est mort entre-temps. Il en va de même dans le cas où un père, se sachant condamné, décide de manière lucide et réfléchie, avec la mère, de donner malgré tout la vie. À partir du moment où on admet la PMA comme un moyen de donner la vie, je ne vois pas pourquoi on introduirait une inégalité. Par ailleurs, à l'heure actuelle, vérifie-t-on si, dans le cadre des dons anonymes, des gamètes ne sont pas utilisés alors que le donneur est mort entre-temps ? Ce cas doit se produire, puisqu'on ne peut le vérifier qu'au bout d'un an – et encore les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS) nous disent qu'ils ne peuvent pas le vérifier dans toutes les situations. Enfin, une fois que le choix de la PMA a été fait, avec un père que l'on a choisi, je ne sais p...

.... Ils ne le font pas de gaieté de coeur, parce qu'ils ont, eux aussi, été partagés entre des sentiments contradictoires, mais, après réflexion, il leur semble que la solution la plus favorable était de laisser la femme choisir ce qui lui paraît bénéfique pour elle et son enfant. Monsieur de Courson, je vous rassure, je propose deux amendements : l'amendement n° 2238 a trait à la transmission des gamètes et des embryons et l'amendement n° 2232 à la transmission des seuls embryons. Ce sont, en effet, des questions un peu différentes, certains pouvant considérer que l'embryon représente un stade plus avancé dans le projet parental et qu'en tant que tel il ne peut qu'être ou détruit ou développé pour devenir un enfant dans cette famille qui l'a espéré. Enfin, j'ai beaucoup entendu parler des risque...

Ne faut-il pas distinguer les gamètes des embryons ? Il me semble que, pour ceux qui sont dans la logique du texte, on ne peut pas assimiler les gamètes à un embryon, qui est un être en devenir. Refuser à une femme qui vient de perdre son mari d'implanter des embryons qui étaient prêts à l'intervention, ce n'est pas la même chose que de conserver les gamètes du défunt. Si M. le rapporteur propose deux amendements, il ne nous a pas in...

... des embryons ont été formés, est-il choquant, dans la logique de votre texte, d'essayer de trouver une femme tierce pour porter ces embryons ? Il faut aller jusqu'au bout, sans quoi vous allez créer une discrimination entre les femmes et les hommes. Il faut parler des deux situations. Mon amendement vise à vous faire choisir l'amendement du rapporteur qui prend en compte les seuls embryons, les gamètes étant détruits en cas de décès.

...os discussions, doit primer sur la volonté de la veuve. Faisons attention quand on invoque le concept d'amour, qui est subjectif et risqué en droit. Prenons également garde à la tentation de l'immortalité. Jusqu'où irons-nous ? Quel sera le rapport de notre société au réel ? Quel sera son rapport au temps ? Monsieur le rapporteur, votre amendement concerne l'embryon mais aussi l'insémination des gamètes. La mise à disposition des gamètes du conjoint décédé pose également la question de la non-patrimonialité du corps. Soyons très prudents avec ces gamètes qui ne peuvent pas être mis sur le même plan que des embryons créés en présence des deux personnes vivantes. Pour toutes ces raisons, je vous invite à vous opposer à l'amendement n° 2238 du rapporteur.

L'amendement n° 2232 est un amendement de repli, qui vise à autoriser le seul transfert d'embryons. Dans le premier cas, je proposais la possibilité de transférer soit les gamètes, soit l'embryon. Il faut comprendre que, même lorsqu'il s'agit de spermatozoïdes, le projet parental peut déjà être relativement avancé. J'ai ainsi connu le cas d'un homme atteint d'un cancer évolutif qui a conservé ses spermatozoïdes avant une chimiothérapie. Sa femme a entrepris une insémination artificielle du vivant de son mari. Malheureusement, la maladie a évolué. L'insémination n'ayant pas...

La jurisprudence du tribunal administratif de Rennes, en janvier 2016, qui a autorisé le rapatriement des gamètes d'un mari décédé, en faisant un contrôle de conventionalité fondé sur l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, m'a inquiété. C'est pourquoi j'ai tenu à ce que nous puissions engager cette discussion sur la PMA post mortem avec cet amendement n° 1396.

Il est dommage que le conseil des ministres empêche Mme la ministre d'être présente ce matin, car la question du décret est fondamentale. Surtout, le texte pèche par son imprécision concernant l'âge pour les hommes également dans les articles relatifs à la conservation et à l'utilisation des gamètes. Sans même évoquer la PMA post mortem, dans les cas où des hommes sont très âgés, la question de l'intérêt de l'enfant se pose. Des dérives sont déjà observées aujourd'hui, avec des personnes qui se présentent alors qu'elles avaient déjà eu un parcours d'AMP en 1980. Il faut pouvoir réguler, encadrer de manière très précise. C'est pourquoi il est nécessaire que la ministre nous indique quel sera ...

Cet amendement tend à préciser que le décret en Conseil d'État pourra prévoir des conditions d'âge différentes si, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, il y a eu recours ou non à un double don de gamètes ou à un don d'embryons ainsi qu'à des ovocytes auto-conservés. Il ressort, en effet, des auditions que le recours à une AMP pourrait être autorisé à un âge plus avancé en cas de don d'ovocytes ou d'accueil d'un embryon, les risques d'échec de l'AMP étant limités par rapport à une AMP effectuée avec des ovocytes plus âgés.

Le délai nécessaire pour trouver un donneur compatible varie d'un centre à l'autre en fonction du stock de gamètes disponibles dans le centre et des contraintes d'appariement des couples. L'appariement se fait selon certaines caractéristiques morphologiques ou biologiques. L'amendement vise à permettre au couple ou à la femme non mariée demandant un don de gamètes de refuser de subordonner ce don à un appariement correspondant notamment à son origine ethnique. En effet, certaines personnes peuvent voir leurs ...

Cet amendement est comparable à celui que j'ai défendu hier. J'y suis toujours favorable. Il faut laisser le choix aux personnes d'utiliser ou non l'appariement réalisé par les CECOS. Cela est d'autant plus important pour les minorités ethniques, qui auront un accès limité au don de gamètes. Si les amendements portant sur cette question n'étaient pas adoptés, ils pourraient être retravaillés en vue de la séance publique, afin de bien faire comprendre à nos collègues que de larges groupes de personnes se trouvent pénalisés si on ne les laisse pas s'exonérer de l'appariement réalisé par les CECOS.

L'amendement n° 1950 est identique. Alors que nous sommes alertés sur une possible pénurie de gamètes, il permettrait à un couple de femmes d'aller jusqu'au bout de son projet parental. Dans le cas où la première femme aurait un problème de nidification et la seconde, d'ovocytes, la PMA ne nécessiterait pas de don extérieur. Cette solution n'est absolument pas comparable à une GPA, car personne ne met son ventre à disposition d'autrui. La gestation se fait pour l'enfant du couple. La femme qui p...

Je trouve ce débat complexe et intéressant. M. le rapporteur confirmera qu'il existe des levées partielles d'anonymat, notamment au bénéfice du conjoint ou d'autres membres de la famille, dans le cas de dons d'organes croisés hors gamètes. Si cette possibilité existe déjà dans le cadre médical, pourquoi ne pas l'étendre au cas des gamètes ? Par ailleurs, nous avons entendu lors des auditions qu'une pratique très assumée des CECOS consiste à demander à une femme ayant besoin d'ovocytes de venir accompagnée d'une donneuse dont les ovocytes iraient à d'autres. Une orientation est donc déjà prise, et je pense que la ROPA mérite d'êtr...

...on dirigé, puisqu'il s'effectue à l'intérieur d'un couple. En revanche, je m'inquiète du risque de rupture d'égalité. Certains couples auront la chance d'avoir cette possibilité, d'autres ne l'auront pas. Nous devrons contrôler cette pratique des CECOS consistant à faire remonter dans la liste d'attente des personnes qui se présentent avec un ami ou des membres de la famille prêts à donner leurs gamètes. Ce n'est pas une bonne pratique. De surcroît, elle risque de diminuer la possibilité de recourir au don altruiste car, finalement, le don d'ovocytes restera limité au sein des couples, et ceux qui ne seraient pas en mesure de se plier à cette pratique n'auraient pas la possibilité de recevoir des ovocytes d'une tierce donneuse. Je suis donc assez défavorable à la proposition.

J'ai du mal à concevoir le cheminement intellectuel de nos collègues qui parlent de GPA au sein d'un même couple. Encore une fois, M. Coquerel l'a très bien rappelé, le code de la santé publique précise qu'avant de recourir à un tiers donneur, il faut utiliser les gamètes disponibles au sein du couple. Dès lors que l'on consacre ce principe, on l'applique. Pour cette raison, la pratique de la ROPA me semble parfaitement justifiée pour un couple de femmes. Dans le cas décrit par Mme Vanceunebrock-Mialon d'une femme qui rencontrerait des problèmes de nidification et dont la compagne aurait la capacité de porter un enfant, le couple serait obligé de recourir à un do...

Je tiens à souligner l'intérêt d'une telle mesure en France où nous n'avons pas d'études de suivi des receveurs et des enfants issus de dons de gamètes, ni des dons d'organes ou de cellules souches hématopoïétiques. Or nous attachons autant d'importance au suivi médical que psychologique de ces patients. Des amendements ultérieurs proposeront la constitution d'un registre. Il est très important d'apporter notre soutien à cette proposition.

Alors que, depuis plusieurs semaines, nous entendons parler de marchandisation du corps, voilà que vous proposez l'achat des gamètes ! Votre amendement ferait presque peur car, alors que vous redoutez cette évolution, vous nous dites : « On va discriminer et les gens achèteront des gamètes. » Il faut rester cohérent, sinon cela ne peut pas marcher !

Mon collègue Di Filippo n'a pas du tout parlé d'achat de gamètes ! Cette prise en charge par l'assurance maladie fait d'autant plus débat qu'elle ne dépend pas de l'orientation sexuelle, puisqu'elle est également ouverte aux femmes seules. Dans le contexte actuel, nous devons nous poser une question de principe : devons-nous aller sur ce terrain où l'on ne s'occupe pas de maladie ? C'est un choix, mais cela met en jeu notre rapport à notre pacte sur l'assuranc...

C'est assez simple… Les critères de l'infertilité biologique sont connus : soit les gamètes sont capables d'assurer une fécondation, soit ils sont déficients ou absents et il faut alors chercher des gamètes d'emprunt. La loi permet à des couples hétérosexuels connaissant de tels problèmes de trouver une solution. Toutefois, la prise en charge de ces couples varie sur le territoire français, les médecins eux-mêmes expliquant que, selon les régions, l'on sort des protocoles à quarante-tro...