Interventions sur "gamètes"

...tité de genre d'une personne. Ne pas prendre cette discrimination en compte serait le signe que nous peinons encore à reconnaître l'égalité des droits aux personnes transgenres. Pourtant, il faut tenir compte des quelques rares avancées qui ont été réalisées ces dernières années : depuis la loi de 2016 sur la modernisation de la justice, les personnes trans ont accès à l'autoconservation de leurs gamètes et à l'AMP. C'est pourquoi nous ne pouvons reculer, et nous devons, au contraire, affirmer notre engagement contre la discrimination liée à l'identité de genre. Tel est l'objet de mon amendement n° 1947.

Je m'interroge sur l'objectif que vous poursuivez. En effet, dès lors que l'article 1er ouvre le droit à l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules, il interdit a priori toute discrimination ; ces amendements me semblent surtout de nature à jeter la suspicion sur les CECOS et les centres d'AMP dans leur gestion d'une éventuelle pénurie de gamètes. En pointant les choix qu'ils auront à faire entre les différents bénéficiaires, on touche au coeur du problème que pose l'extension de l'AMP, à savoir le risque que ces centres ne soient pas en mesure de répondre à toutes les demandes d'AMP supplémentaires qui ne manqueront pas de se faire jour.

Quand on crée des droits, il faut savoir envisager toutes leurs conséquences. Or les équipes pluridisciplinaires s'inquiètent des éventuels soupçons de discrimination dont certains bénéficiaires potentiels pourraient les accuser en cas d'allongement des délais d'accès à une AMP, uniquement due à la pénurie de gamètes. De même, en cas de refus d'une AMP, l'équipe ne doit pouvoir être soupçonnée d'avoir agi de manière discriminante. C'est la raison pour laquelle il me semble que, si l'on mentionne des critères de discrimination, il faut tous les mentionner. Ou n'en inscrire aucun.

Il ne faut adopter aucun de ces amendements. En effet, nous connaissons une pénurie de gamètes, que l'adoption de cette loi va aggraver. Le véritable problème est celui de la gestion des files d'attente, ce qui me paraît une question réglementaire. Il me paraîtrait donc plus sage d'indiquer que les critères de gestion des files d'attente – premier arrivé, premier servi ou autres – seront fixés par décret, dans le respect du principe de non-discrimination, point. Ces amendements, s'ils étai...

...sse l'effectivité d'un accès à l'AMP sans aucun risque de discrimination, notamment en raison de l'orientation sexuelle ou du statut matrimonial. Il n'y a là aucune défiance vis-à-vis des centres et voulons simplement que ce principe de non-discrimination soit inscrit dans la loi, seulement la volonté de nous prémunir de tout risque de dérive. En ce qui concerne ensuite une éventuelle pénurie de gamètes, sujet récurrent, les spécialistes ont plutôt fait état d'une gestion à flux tendus, sachant que le Gouvernement a décidé que, désormais, tout serait mis en oeuvre pour augmenter le nombre de donneurs potentiels, au-delà des trois cents donneurs par an dont nous disposons aujourd'hui.

À vous écouter, j'ai le sentiment que l'affirmation de ce principe est faite pour vous rassurer. Vous éprouvez le besoin d'affirmer ce principe de non-discrimination, car vous savez que son application risque d'être compromise par les choix qui devront être faits entre les bénéficiaires potentiels, du fait de l'indisponibilité des gamètes. En outre, un choix suppose toujours une forme de discrimination au sens étymologique du terme : on choisit une solution plutôt qu'une autre, un receveur plutôt qu'un autre. On aurait tort d'évacuer le principe de réalité, tel qu'il a été exposé par M. Charles de Courson. Je ne suis donc pas favorable à ces amendements.

Il s'agit d'indiquer que l'on ne peut imposer à la femme ou couple receveur l'appariement du donneur de gamètes sur la base des caractéristiques physiques. Je rappelle que l'appariement se pratique actuellement, quand il est souhaité par le couple receveur. Il existe cependant des cas où il devient un obstacle ou une discrimination, lorsque les receveurs appartiennent à des groupes ethniques minoritaires, pour lesquels on ne dispose pas de donneur. Il y a donc dans notre pays toute une catégorie de personn...

Cet amendement témoigne d'une volonté d'éliminer complètement la dimension biologique et corporelle de la filiation pour ne conserver que sa dimension affective et éducative, et cette manière de pouvoir choisir son enfant peut nous conduire très loin. On peut comprendre l'intention de départ, qui vise à faciliter l'AMP pour les personnes qui ont du mal à trouver des gamètes faute de trouver un profil de donneur appartenant à leur ethnie d'origine, etc. Mais un tel élargissement procède d'un bricolage qui rend possibles toutes les dérives. Il serait donc plus prudent que le rapporteur retire son amendement, à moins que son objectif ne soit véritablement de défendre la vision d'une procréation à la carte.

Actuellement, les couples ayant recours à l'AMP se voient proposer des gamètes sélectionnés selon un appariement censé donner une vraisemblance à la filiation charnelle, c'est-à-dire assurer la ressemblance physique de l'enfant avec les parents, en fonction de leurs morphotypes. On peut, en ce sens, parler d'eugénisme…

Ce à quoi s'ajoute un appariement en fonction des groupes sanguins ABO. Nous considérons qu'il faut maintenir la possibilité de l'appariement en fonction du morphotype, notamment pour les receveurs souhaitant garder secret le don de gamètes. Certains parents en revanche préfèrent s'en remettre au hasard et récusent toute sélection qui pourrait être assimilée à de l'eugénisme. C'est tout le contraire d'une sélection sur catalogue. Cette option permet en particulier aux membres d'un groupe ethnique minoritaire d'accéder à l'AMP, ce qui n'est pas possible avec un système d'appariement dans la mesure où l'on ne trouve pas de donneurs de...

Je ne le peux pas. J'ai été contacté par des personnes qui, dans plusieurs CECOS, se sont vues imposer un appariement alors qu'elles ne le souhaitaient pas. Plus précisément, elles n'ont pas eu accès à l'AMP car on leur a dit que l'on ne trouvait pas de donneurs appariés. On ne leur a pas laissé le choix de bénéficier de gamètes sans appariement. Je crois qu'on ne peut pas laisser ces personnes sur le bord du chemin.

...antes avancées attendues par notre société. Comme vous, mesdames les ministres, les députés ont longuement préparé cette troisième révision des lois de bioéthique. Je me limiterai à trois questions liées à la procréation. Faut-il inscrire dès maintenant dans la loi l'interdiction d'utiliser, pour la procréation humaine, des cellules somatiques et des cellules IPS transformées artificiellement en gamètes ? De fait, la procréation serait d'un type très différent, et la question se posera prochainement compte tenu de l'évolution des techniques. Faut-il ouvrir les activités d'assistance médicale à la procréation (AMP) aux centres privés, très compétents, habilités et contrôlés par l'Agence de la biomédecine et par les agences régionales de santé (ARS) ? Les procréations bénéficiant d'une assistance...

Le projet de loi apporte des modifications extrêmement conséquentes dans le domaine des lois de bioéthique. Globalement, le texte proposé est cohérent et équilibré. Mes questions suivront l'ordre des articles du titre V. S'agissant de l'article 22, des professionnels demandent à pouvoir travailler sur l'autoconservation des gamètes et des tissus germinaux, notamment ceux issus de patients pédiatriques. La demande se justifie notamment par la nécessité de s'assurer que les tissus devant être réinjectés sont exempts de toute cellule leucémique résiduelle. Mon collègue vient de le dire, le texte fait un effort particulier pour la sécurisation de la communication des données génétiques et établit une différenciation entre géné...

...sommes, de notre rapport à la science et au progrès, ainsi que de notre rapport à la société et à ses évolutions. Son volet sociétal comprend non seulement l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, qui rend possible l'épanouissement des nouvelles formes de familles que nous voyons émerger, mais aussi son corollaire, la filiation, et toutes les questions que le don de gamètes pose en termes d'accès aux origines, remettant en cause le parti pris français de l'anonymat. Mais ce sont également les nouvelles solidarités ouvertes par les dons croisés d'organes, ainsi que la transmission d'informations génétiques à la parentèle lorsqu'il y va d'une affection grave pour laquelle des mesures de prévention et de soins existent. Sur ce point, Madame la ministre, ne serait-il p...

...s voulons ici. Il y a les avancées que l'on souhaite et que l'on concrétise ; il y a les interdits que l'on pose. Mesdames les ministres, je souhaite vous poser deux questions qui sont aussi le reflet des auditions que nous avons menées. La première concerne la fertilité. Nous marquons une avancée importante pour les femmes et les hommes avec la possibilité de procéder à une autoconservation des gamètes, mais nous devons aller plus loin. Pour être libre et en maîtrise de son corps, encore faut-il connaître celui-ci. L'autoconservation est un moyen de pallier les conséquences du recul de l'âge de la première naissance, mais elle ne résout pas les problèmes que sont l'infertilité et l'infécondabilité. La majorité préconise à ce titre, à travers un amendement, de généraliser une campagne d'informat...

...ect de la dignité de chaque personne, avec ses vulnérabilités. Nous abordons ce débat dans un état d'esprit constructif, convaincus que ce projet de loi de bioéthique exige une responsabilité accrue du législateur, tant son impact est important. Il nous faut légiférer afin de mieux faire face aux nouveaux défis de la science. L'univers des possibles s'est élargi ; techniquement, on peut créer des gamètes artificiels, des embryons transgéniques, des bébés à trois ADN, des chimères. Nous adopterons trois approches différentes en fonction des articles du texte, qui en compte trente-deux. Nous soutiendrons ceux qui vont dans le bon sens. Nous souhaitons en enrichir certains, les assortir de garde-fous, en particulier en ce qui concerne l'intelligence artificielle et les données génétiques, par des p...

...tion et l'accès aux origines –, soulève de multiples interrogations auxquelles nous devrons apporter des réponses. Nous attendons beaucoup de nos débats pour trouver une issue qui garantisse tout à la fois la simplicité et l'égalité des droits – ceux des parents aussi bien que ceux des enfants. Cette égalité repose également sur la faculté qu'auront les futures personnes concernées à accéder aux gamètes. Quand on ouvre un droit, il faut toujours se soucier de son effectivité. À ce titre, nous avons plusieurs craintes et interrogations. S'il faut s'attendre, avec la levée de l'anonymat du donneur, à une baisse importante du nombre de dons, quelles mesures le Gouvernement peut-il anticiper pour faire en sorte que le stock de gamètes reste à un niveau qui garantisse la facilité d'accès ? Qu'est-il ...

...égalité discrimine les couples de femmes en introduisant des dispositifs dérogatoires par rapport au droit commun. La PMA avec donneur existe déjà, la double filiation maternelle aussi, la filiation avec un parent non-géniteur également. Nous voulons l'égalité réelle, pas seulement l'égalité sur le papier. C'est pourquoi nous nous inquiétons, avec d'autres, de la destruction planifiée du stock de gamètes. Il ne peut s'agir d'ouvrir un droit tout en bloquant l'accès réel faute de gamètes disponibles, sachant que, pour de nombreuses femmes entrant dans un parcours de PMA, le temps est compté. Nos travaux devront donc apporter des clarifications et des garanties sur ce point. Nous ne voulons pas de discrimination en fonction du sexe à l'état civil. Or, alors qu'un homme transgenre n'ayant pas fait ...

...té de notre groupe. Je regrette d'ailleurs de n'avoir qu'une minute pour faire entendre une des voix des députés Les Républicains favorables à l'extension de la PMA pour toutes mais également à l'ensemble du projet de loi. J'ai, pour ma part, suivi l'intégralité des auditions de la commission spéciale, en retirant le sentiment que beaucoup d'interrogations subsistent. S'agissant du don dirigé de gamètes, vous craignez un risque de monétarisation ou de pressions exercées sur les donneurs, mais il suffirait de s'inspirer de ce que prévoit la loi en matière de don d'organes entre vivants. Que pensez-vous du dispositif du « donneur dirigé », par lequel un couple proposerait un donneur, lequel alimenterait la banque de son don, ce qui réduirait les délais d'attente et augmenterait significativement l...

...ieurs reprises employé le terme de « projet parental », qui me semble fondamental. J'ai moi-même proposé un amendement pour consacrer cette notion, qui me semble de nature à résoudre un certain nombre de difficultés. Si l'on ouvre la PMA à toutes les femmes, c'est naturellement pour que les opérations d'AMP se déroulent sur le territoire français. Cependant, outre la possibilité d'une pénurie de gamètes, on ne peut pas écarter l'éventualité que des PMA se poursuivent à l'étranger, soit parce qu'elles sont déjà engagées, soit pour des raisons de simplicité. Les femmes qui auront recours à la PMA à l'étranger seront-elles éligibles au nouveau dispositif ?