Interventions sur "gamètes"

...er le cas d'une personne majeure, conçue par don, souhaitant accéder aux données non identifiantes du donneur mais pas forcément à son identité. Il serait dommage pour elle que les données non identifiantes d'ores et déjà détenues soient lacunaires – qu'elles ne concernent, par exemple, que la couleur des yeux ou des cheveux du donneur. Il serait donc bon que les tiers donneurs ayant donné leurs gamètes avant l'adoption de la nouvelle loi puissent compléter leur dossier par des données non identifiantes complémentaires, en sus de celles qui sont énumérées aux alinéas 11 à 17 du présent article.

Il s'agit ici des tiers donneurs dont les gamètes ou les embryons seront utilisés jusqu'à la date prévue par la loi. Il s'agit donc bien de tiers donneurs ayant donné avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il y a là un véritable problème. Il est possible que certains dossiers comportent des données non identifiantes très lacunaires. L'adoption du présent amendement permettrait d'y ajouter des données non identifiantes complémentaires.

Par souci de cohérence, l'un de mes amendements ayant été rejeté, je ne peux émettre un avis favorable, chère collègue. Cette assemblée n'a rien voulu faire s'agissant du régime auquel sont soumis les donneurs ayant donné leurs gamètes avant l'adoption du présent texte.

Il a pour objet de conforter la possibilité, pour les donneurs relevant du régime ancien, de transférer leurs gamètes ou les embryons qui en sont issus, en cours de conservation, dans le stock de gamètes et d'embryons nouvellement constitué, dont le régime d'accès aux origines prévoit la transmission de données non identifiantes ou identifiantes.

...icle 1er, et cela vous honore. Mais quand j'entends parler de sélection, franchement, cela me hérisse, comme quand j'entends parler d'attentes du donneur. En échange d'un don, on n'attend rien, y compris vingt ans plus tard ! Et, mes collègues en parleront, vous évoquez aussi des ethnies. Vous êtes en train de rechercher des besoins. Cela m'inquiète énormément. Enfin, il y a une confusion : les gamètes, c'est profondément identifiant. Il y a une responsabilité du donneur, surtout dans le cadre que vous instaurez. Je suis profondément inquiet de ce que vous venez de dire, et des conséquences de vos choix pour la société française.

...n puisse cibler des profils de donneurs plutôt que d'autres, abasourdi que vous dévoiliez certaines intentions masquées. Vous dites qu'il pourrait y avoir des manques pour certaines minorités ethniques. Eh bien quoi, s'il y a trop peu de donneurs, faudra-t-il demain les inciter ? Les dédommager, les rémunérer ? C'est là un pas de plus vers la marchandisation du corps humain, vers la sélection des gamètes, c'est-à-dire vers un projet eugéniste et, vous avez assumé ce terme, marketing.

Nous avons eu raison de vous poser cette question, monsieur Touraine ; votre franchise vous honore et nous désespère à la fois. Vous nous dites que s'il devenait évident que les gamètes de certaines minorités ethniques manquaient, il faudrait alors réaliser des campagnes de communication ciblées pour combler ce manque. Quelle conception vous faites-vous de tout cela ! Nous nous inscrivons violemment en faux contre cette approche profondément communautariste. Faudra-t-il adapter les politiques en fonction de manques de gamètes de type nord-africain, d'Afrique noire, caucasien ? P...

Ce ne sera pas dans dix-huit ans, car le B. et le C. du VII – alinéas 55 et 56 – évoquent les tiers donneurs qui ont donné des embryons ou des gamètes avant l'entrée en vigueur de la loi. C'est là que peuvent se situer les problèmes, les dossiers étant parfois lacunaires ou incomplets. Il est donc important de préciser que le rapport s'arrêtera sur ce point.

Selon son ancienne directrice général, l'Agence de la biomédecine devait parvenir d'ici 2021 à « l'autosuffisance » en don de gamètes. En 2015, 540 femmes ont donné des ovocytes et 255 hommes des spermatozoïdes. Mais, problème, ce sont chaque année près de 3 500 nouveaux couples qui s'inscrivent pour bénéficier d'un don de gamètes. Ainsi, l'Agence estime qu'il faudrait 1 400 donneuses et 300 donneurs chaque année pour répondre aux demandes actuelles. Le CCNE a également publié un avis sur ce sujet, s'interrogeant sur la possibi...

Dans le contexte de pénurie de gamètes, l'extension de la PMA risque fort d'entraîner la marchandisation des gamètes. La levée de l'anonymat des donneurs fera naturellement baisser le nombre de dons, alors qu'ils devraient être multipliés par deux et que le délai d'attente peut déjà excéder un an. Face à cette pénurie, certains pays recourent à un dédommagement des donneurs, à l'importation de gamètes tarifés ou à leur marchandisation...

Vous l'avez dit, de nouvelles dispositions du projet de loi relatif à la bioéthique examiné en ce moment en séance publique concernent le rôle de l'Agence de la biomédecine. Celle-ci se verra en effet confier des missions relatives à l'accès aux origines, à la congélation des gamètes ou à la recherche sur les cellules souches. Ces nouvelles tâches impliqueront non seulement une augmentation de son activité mais également la participation de représentants d'associations, conformément à l'article 30 du projet de loi. Comment envisagez-vous la gouvernance de l'Agence de la biomédecine, compte tenu de ces nouvelles missions ? Par ailleurs, depuis plusieurs années, des femmes non...

L'amendement n° 1532 vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, ainsi que l'ont successivement recommandé l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et le rapport d'information de la mission parlementaire. Dès lors que l'on permet aux femmes célibataires d'avoir recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) en utilisant des gamètes ou des embryons issus d'un don, il paraît incongru de leur refuser l'accès aux gamètes et embryons de leur partenaire défunt. Évidemment, et cela fera l'objet d'un amendement ultérieur, cela suppose d'avoir recueilli préalablement l'accord écrit de celui-ci à la poursuite de l'AMP dans l'éventualité de son décès.

L'amendement n° 1828 vise, dans le même esprit que les précédents, à permettre à une personne engagée dans une procédure d'AMP avec son conjoint de poursuivre cette démarche avec les gamètes ou les embryons issus de ce conjoint, dans le cas où ce dernier viendrait à décéder. L'interdiction de l'AMP post-mortem est difficilement justifiable dès lors que l'on permet aux femmes célibataires d'avoir recours à l'AMP avec tiers donneur anonyme. Comment peut-on autoriser les femmes seules à recourir à l'AMP avec un tiers donneur et continuer de le leur interdire avec les gamètes de leur co...

La question est importante. Plusieurs amendements porteront encore dessus et, moi-même, j'en présenterai sous plusieurs formes afin de laisser un choix à notre commission. Il s'agit de savoir si des gamètes ou embryons conservés dans le cadre d'un projet parental, par exemple dans la crainte du décès de l'homme possiblement soumis à une chimiothérapie ou gravement malade, peuvent être laissés à la libre disposition de la femme devenue veuve ou si nous devons décider à sa place. Nous avons été sollicités, de façon assez formelle, par le Conseil d'État qui nous demande de compléter le texte par une d...

J'étais initialement favorable à la PMA post mortem, mais je ne le suis plus. Mes réflexions et les débats m'ont fait réaliser la difficulté qu'il y aurait à inscrire dans la loi un encadrement exhaustif pour cette disposition. S'agit-il d'autoriser la PMA post mortem à partir des gamètes ou des embryons ? Ce n'est pas du tout la même chose. Les embryons signifient que le projet parental est bien avancé. Quand faut-il l'autoriser et quand faut-il l'interdire par rapport à la date du décès ? Il me semble très compliqué d'inscrire un délai dans la loi. Je ne suis pas sûr que celle-ci doive descendre à ce niveau de détail et d'intimité. Il y a aussi les contraintes liées aux succes...

...it à traiter des situations générales. Or nous parlons d'une dizaine de cas en dix ans. Est-il raisonnable d'inscrire dans la loi une disposition tellement discutée et qui ne concerne que si peu de cas ? Je vous invite, chers collègues, à bien réfléchir au point de vue de l'enfant. Vous parlez beaucoup de l'adulte qui vit un deuil, qui pourrait poursuivre son projet procréatif en bénéficiant des gamètes de son conjoint décédé plutôt que de ceux d'un donneur anonyme. Mais qu'en est-il de l'enfant ? Comment recevra-t-il son histoire, lorsqu'on lui racontera plus tard qu'il n'était pas encore né que son père était déjà décédé ? Comment peut-on psychologiquement porter une chose pareille ? Les lois relatives à la bioéthique sont, à mon sens, fondées sur l'idée que ce qui est techniquement possible ...

Sur ce sujet, il n'existe pas de réponse qui ne présente pas d'inconvénients. À partir du moment où l'on joue avec le temps pour la conservation des gamètes, il y a obligatoirement un effet boomerang lorsque surviennent des accidents, comme le décès d'un membre du couple. On voit bien aussi que la proposition qui nous est faite aurait un effet cette fois domino. D'abord, dès lors que vous ouvrez la procréation médicalement assistée aux femmes seules, comment expliquer qu'elle serait refusée aux femmes ayant construit avec leur conjoint décédé un pro...

...ger cela au Sénat. Au risque de choquer certains d'entre vous, je reconnais que l'amendement Touraine est cohérent avec le texte. Mais c'est bien là le problème : il tire les conclusions de l'extension aux femmes seules et aux couples de femmes du recours à la PMA. Prenons l'exemple d'une femme qui perd son mari alors que le couple avait entamé une PMA. Vous lui refuseriez l'insémination par les gamètes – supposons qu'il n'y ait pas encore d'embryon – alors que vous l'autoriseriez, puisqu'elle est une femme seule, à recourir à la PMA ? De surcroît, avec la jurisprudence du Conseil d'État, elle peut récupérer les gamètes de son défunt mari et les exporter – on n'a pas interdit, en effet, l'exportation ni l'importation des gamètes. Elle pourrait donc réaliser son projet en Espagne ou en Belgique, ...

...l sera difficile de justifier – je rejoins les propos de mon collègue de Courson. Il convient de lever cette interdiction en posant les garde-fous nécessaires, comme le propose l'amendement de M. le rapporteur. Les garde-fous doivent concerner les délais, le consentement explicite avant le décès et une certaine clarification ; à cet égard, le terme d' « embryon » est plus approprié que celui de « gamètes ». Concernant d'éventuelles pressions, je suis d'accord avec M. le rapporteur qu'il faut faire confiance aux femmes. Il ne s'agit pas aujourd'hui pour nous, chers collègues, de remettre en question le libre arbitre des femmes et leur droit à disposer de leur corps. D'ailleurs, les pressions pourraient aussi s'exercer en sens inverse. Enfin, c'est notre rôle de législateur, me semble-t-il, d'enca...

Le sujet est extrêmement sensible. J'aimerais qu'on se place, l'espace d'un instant, à hauteur de l'enfant conçu de cette manière, dont plusieurs orateurs se sont interrogés sur la charge qu'on allait faire peser sur ses épaules. Nous ouvrons la PMA aux femmes seules. Si l'on refuse à une veuve l'accès aux gamètes de son défunt mari tout en lui permettant de s'engager dans un parcours de PMA avec tiers donneur, quel poids fait-on potentiellement peser sur les épaules de l'enfant à naître, lui qui sera un enfant de remplacement et non pas celui qui était imaginé dans le cadre du projet parental ? Encore une fois, je regrette qu'on n'ait pas entériné, hier, la notion de projet parental, qui me semble essenti...