Interventions sur "gamètes"

Pour faire face à la hausse de la demande de gamètes que l'ouverture de la PMA va nécessairement engendrer, la France pourrait être tentée d'importer des gamètes en provenance d'autres pays, par exemple du Danemark, où la pénurie de gamètes a pu être palliée par la mise en place d'un système de rémunération des donneurs. Recourir à des gamètes issus de pays tiers ne serait pas sans risque sur le plan éthique, puisque cette facilité contreviendrait ...

Madame la ministre des solidarités et de la santé, comment garantirez-vous l'absence de dumping éthique, qui existe aujourd'hui pour les greffes, le sang et les gamètes ? Comment garantir que le marché n'imposera pas sa loi, sachant qu'il y a en France du plasma qui provient d'Autriche et qu'en Espagne les ovocytes sont rémunérés ? Comment l'État compte-t-il réellement assurer la protection et la non-marchandisation des corps ? Madame la garde des Sceaux, il y a, dites-vous, une filiation de toutes pièces sur le plan juridique, un droit nouveau qui crée un droi...

Madame Catto, vous avez parlé de la crainte d'une pénurie de gamètes. Déjà aujourd'hui, les gamètes – notamment les ovocytes – ne sont pas en nombre suffisant. Autoriser les dons dirigés permettrait de diversifier le recrutement des donneurs et des donneuses, d'augmenter significativement les dons et de réduire les délais d'attente – et je vous rejoins alors sur le problème éthique auquel sont confrontées les femmes en attente d'ovocyte, qui sont parfois obligées ...

Je voudrais revenir sur le sujet de l'autoconservation des gamètes, notamment pour les personnes trans et les enfants intersexes. Lors de leur audition, les CECOS nous ont fait une réponse assez claire en disant que cette autoconservation est aujourd'hui permise – il semblerait néanmoins qu'elle s'applique plus ou moins et équitablement d'un CECOS à l'autre – et la réutilisation des gamètes est opérée dans le cadre de la loi actuelle. Je vais considérer le cas d...

Je vais partir des souhaits exprimés par la Fédération des CECOS lors des États généraux et en l'espèce : - mettre en place un registre national des donneurs de gamètes et d'embryons géré par un organisme d'État indépendant des centres mettant le don en œuvre ; - assurer le respect des dispositions réglementaires concernant la limitation du nombre de naissances par donneur, le nombre de dons par donneuse, le suivi des donneuses au travers de ce registre ; - ne plus faire reposer la gestion de l'anonymat des donneurs sur la seule responsabilité des professionne...

Que pensez-vous d'une centralisation des informations concernant les dons de gamètes en vue d'une harmonisation sur le territoire national et d'un meilleur pilotage de l'offre de soins – d'autant que nous pouvons nous attendre à une pénurie compte tenu de ce qui va survenir avec le projet de loi et les mesures transitoires ? S'il est créé un registre géré par l'Agence, serait-il important d'assurer un suivi médical des donneurs de gamètes et des receveurs de gamètes, qui pourrai...

Je voulais vous interroger sur l'autoconservation des gamètes, qui est refusée dans la plupart des cas aux personnes transgenres dans les CECOS quand bien même elles vont entreprendre un traitement stérilisant, au motif qu'elles ne pourraient les utiliser en l'état actuel de la législation. Ce traitement résulte d'un choix évidemment personnel. Pensez-vous que les dispositions contenues dans le présent projet de loi seraient de nature à autoriser cette auto...

L'élargissement de la PMA nécessite d'accéder à un stock de gamètes plus important. Mon arrière-pensée n'est pas du tout celle de la pénurie, mais bien celle de la réactivité des CECOS. J'ai lu que vous souhaitiez une période transitoire de cinq ans pour les CECOS. C'est tout le fonctionnement des CECOS qu'il convient de bousculer, mais dans un délai beaucoup plus court. Êtes-vous prêts ?

Vous avez indiqué que dans un premier temps, une baisse substantielle du nombre de donneurs de gamètes interviendrait. Si une augmentation substantielle du nombre d'AMP pratiquées était relevée, comment ferait-on face à ces difficultés ? Ne nous exposons-nous pas au risque d'avoir des gamètes qui proviennent de l'étranger et finalement de permettre une sorte de marchandisation, pourtant prohibée en France ?

...ontrôle strict. Les conditions de supervision des établissements privés sont aussi draconiennes ; l'Agence de la biomédecine fait des enquêtes avant toute autorisation. Nous savons qu'avec les centres aujourd'hui habilités en France, dans les hôpitaux publics, nous ne pourrons pas répondre à la demande, compte tenu de son augmentation prévisible, et nous serions demain non seulement en pénurie de gamètes, mais aussi en pénurie de lieux d'accueil des femmes sollicitant une PMA. J'en viens aux répercussions sur la filiation de l'ouverture de l'AMP. On attribuera aussi le beau nom de mère à la femme du couple homosexuel qui n'aura pas enfanté elle-même ce nouveau-né, et c'est très bien ainsi, mais cela veut dire que l'on abandonne l'idée que la mère est la femme qui accouche. Je vous demande si vou...

...point l'accès à ces données est important. En donnant l'accès à des informations identifiantes ou non identifiantes, nous allons continuer ce que font déjà les centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS), où j'ai travaillé durant un certain nombre d'années. Pour des raisons qui s'expliquent historiquement et parce que la France rechignait à admettre l'AMP avec don de gamètes, on a conseillé pendant des années – peut-être trop d'années – aux couples de ne rien dire. Les médecins avaient en effet à cœur qu'il n'y ait pas de concurrence fantasmée entre le donneur de gamètes et le père social, puisque c'est cette stérilité masculine qui se présentait le plus. Mais ils ont changé – du moins c'était le cas dans le CECOS où je travaillais. Je pense donc qu'il faut faire con...

...influence des sciences humaines, et non plus des sciences dures, le désir de transparence progresse. La transparence dans le monde du XXIe siècle est indubitablement plus grande que celle du siècle précédent. Simultanément, on observe le recul de l'encouragement aux secrets de famille, souvent maintenant perçus comme délétères. Pendant de nombreuses années, les CECOS, qui avaient calqué le don de gamètes sur le don de sang, encourageaient au secret. C'est très bien qu'ils aient évolué depuis. Cette évolution dans les sciences humaines a été bénéfique à tous. J'adhère également à l'objectif de ne pas créer de confusion entre les aspects juridiques de la procréation, de la filiation et de l'accès aux origines. Vous penchez pour que le droit commun soit appliqué à tous. Quand nous en avons discuté...

Je m'interroge sur le fait qu'il y ait une rareté des gamètes féminins – les ovocytes – en France et non ailleurs. Un des interlocuteurs que nous avons auditionnés nous a dit : « L'Espagne a fait de l'AMP un vrai marché », un vrai business. Cela, ce n'est pas très éthique quand même.

Je voulais revenir sur l'avis du Conseil d'État puisque celui-ci a évoqué quatre possibilités pour l'établissement de la filiation. Il me semble que vous avez soutenu la deuxième possibilité, à savoir l'application aux couples de femmes des dispositions aujourd'hui applicables aux couples hétérosexuels bénéficiaires d'un don de gamètes. Cet avis stipule que « Sous réserve de tels aménagements, cette option créerait un mode d'établissement unique de la filiation pour tous les couples bénéficiaires d'une IAD, reproduirait le système actuel sans rien modifier pour les couples hétérosexuels et présenterait l'avantage de l'égalité entre les mères, toutes deux le devenant dès la naissance. » Le Conseil d'État tempère en ajout...

...a jeune population française enfin consciente de l'horloge biologique assez sévère qui affecte les uns et les autres. Si les garçons sont dans la procrastination, les filles retardent aussi l'âge de la conception. On a donc besoin d'informer les uns et les autres. Troisième question : que pensez-vous du don dirigé, c'est-à-dire celui qui résulte des demandeurs qui viennent avec leurs donneurs de gamètes ? Que pensez-vous de l'ouverture aux centres privés du recueil ou du prélèvement de gamètes ? Que pensez-vous du dispositif ROPA, autrement dit la réception des ovocytes par la partenaire ?

...us dans le cadre de l'AMP. En 1994, la conservation des embryons avait été autorisée, car si l'on savait conserver les spermatozoïdes, il n'était pas possible de conserver les ovocytes. Désormais, la technique de vitrification des ovocytes est maîtrisée, et l'on peut s'interroger sur l'utilité de la congélation des embryons. Ne conviendrait-il pas d'y renoncer puisqu'il suffirait de conserver les gamètes du couple et de les utiliser selon les besoins, pour concevoir à chaque fois un seul embryon qui serait transféré ?

Je voudrais revenir sur le don dirigé de gamètes. Certains disent craindre le risque de commercialisation et de monétarisation des dons de gamètes. Or, le don dirigé est déjà organisé dans le cadre du don d'organes. Je prends l'exemple de quelqu'un qui est soigné pour une grave insuffisance rénale, qui ne peut être durablement compensée par les techniques thérapeutiques classiques, et qui est dans l'attente d'un don de rein. Cette attente peut ...

Monsieur le professeur, je suis ravi de vous retrouver dans cette enceinte. Vous vous êtes exprimé longuement et très précisément sur un grand nombre de sujets abordés dans la loi. Je voudrais revenir sur deux de ces questionnements. Le premier porte sur la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes. J'ai senti une réserve dans votre expression. Je souhaiterais vous la voir préciser, au vu de votre longue expérience, donc du comportement et de la psychologie des patients que vous avez eus à traiter. Le fait de lever l'anonymat ne va-t-il pas limiter le nombre de dons, d'hommes ou de femmes qui souhaitent juste donner, faire un don de gamètes pour en faire profiter des couples infertiles, mai...

Vous avez abordé un grand nombre de sujets. Je vais revenir sur deux d'entre eux car je souhaiterais aller un peu plus loin, si tant est qu'il soit possible de le faire. Premier sujet : l'accès à l'autoconservation des gamètes quand il n'y a pas de problème pathologique. Vous nous avez dit : « pas trop tôt, pas trop tard ». Nous pouvons comprendre « pas trop tôt » pour éviter une autoconservation que je qualifierais de « confort », et qui ne me semble pas souhaitable ; par contre, une limite « pas trop tard » m'interroge beaucoup plus, d'autant que dans votre propos, vous avez insisté sur la baisse de fertilité avec l'...

Madame de La Rochebrochard, je crois que vous avez parlé de 300 donneurs de sperme. Vous avez rappelé que le don d'ovocytes n'était pas un acte anodin, et qu'on devait faire face à une pénurie. Si la loi est adoptée, on peut supposer une augmentation sensible des besoins de gamètes, et je voudrais savoir si, selon vous, on est en capacité de répondre à cette hausse supposée de la demande. Avez-vous réfléchi à cela et comment réagissez-vous à cette éventualité ?