Interventions sur "gamètes"

...tes de la partenaire (ROPA) n'est pas une GPA – je dirais même que c'est, d'une certaine façon, une anti-GPA. Dans un couple hétérosexuel, il n'est pas interdit au mari de donner ses spermatozoïdes sous prétexte qu'il n'est pas anonyme. De la même manière, dans un couple de femmes, vous pouvez accepter l'ovocyte de la compagne. Il est d'ailleurs indiqué dans les guides de bonnes pratiques que les gamètes des parents doivent être privilégiés sur tout autre don. Avis défavorable.

Après l'alinéa 6, nous proposons d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le recueil, le prélèvement et l'autoconservation des gamètes en dehors d'un parcours de procréation médicalement assistée ou du cadre fixé par l'article L. 2141‑11 du code de la santé publique, sont interdits ». Nous devons en effet absolument éviter de créer un marché de la procréation, alors que des pressions importantes s'exercent sur les femmes en raison d'intérêts économiques et financiers, comme nous le constatons dans les pays anglo-saxons, où domi...

J'aimerais attirer votre attention sur le cas particulier d'un couple formé d'un homme et d'une femme qui voulaient un enfant l'un de l'autre. Ne parvenant pas à procréer par voie charnelle, ils se sont engagés dans un processus de PMA. L'homme a donné ses gamètes, il y a eu fécondation in vitro et des embryons ont été formés : tout était prêt pour lancer une grossesse. Il se trouve que le compagnon décède accidentellement. Le couple avait prévu cette situation et souhaité que la femme survivante puisse donner naissance à un enfant commun, soit en utilisant les gamètes de l'homme décédé, soit en implantant dans l'utérus de la femme un embryon congel...

Tous les pays qui ont mis en place un droit d'accès aux origines pour les personnes issues d'un don de gamètes ont également instauré un mécanisme pour que les donneurs soient informés quand leurs données personnelles sont communiquées à des personnes issues de leur don.

...a grossesse, ce qui est une bonne chose. Le Conseil d'État, que nous invoquons souvent au cours de nos débats, a lui-même indiqué dans son avis du 18 juillet 2019 qu'il serait « paradoxal » de maintenir cette interdiction alors même que la loi va ouvrir l'AMP aux femmes non mariées. En l'état actuel du droit, une femme dont l'époux ou le concubin décède doit renoncer à tout projet d'AMP avec les gamètes de ce dernier ou les embryons conçus avec les gamètes du couple. Elle ne pourra que donner ces embryons ou les détruire ; dans le même temps, elle sera pourtant autorisée à réaliser une AMP seule, en recourant à un tiers donneur. Vous voyez le paradoxe ! J'ajoute que, dans l'hypothèse où les embryons seraient donnés, la veuve pourrait être contactée dix-huit ans plus tard par l'enfant qui en sera...

Ce sous-amendement vise à autoriser une femme engagée dans un parcours d'AMP à poursuivre son projet parental lorsque son conjoint ou sa conjointe vient à décéder et que des embryons ont été conçus avec les gamètes du couple. Cela suppose un consentement préalable de la personne décédée, qui aurait anticipé cette éventualité, et la poursuite du projet parental dans un délai de six à vingt-quatre mois après le décès. Il faut bien rappeler que les personnes qui se retrouvent dans cette situation n'ont que trois possibilités : procéder à la destruction des embryons, en faire don à un autre couple, ou en faire...

...n tout à fait paradoxale. Nous proposons que soit accordée à la personne survivante souhaitant mener à bien le projet parental la possibilité de réaliser l'insémination artificielle entre six mois et trois ans après le décès de l'autre membre du couple. Le Gouvernement a précédemment soutenu qu'on ne pouvait s'assurer du consentement d'une personne dans la situation de recevoir un embryon ou des gamètes du partenaire décédé. Cette position nous semble pour le moins paternaliste. La décision de donner la vie à un enfant peut avoir plusieurs sources. De notre point de vue, il ne revient pas à l'État de décider à la place des personnes, mais de leur permettre de prendre cette décision.

Il s'agit de supprimer les alinéas 7 à 24 de l'amendement CS1033. Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l'exigent. Cette pratique comporte en effet des inconvénients importants. En repoussant l'âge de la maternité ou de la paternité, elle compromet les chances d'avoir un enfant naturellement et oblige ainsi les personnes à recourir à la PMA. Elle incite à l'exercice de pressions sur les femmes au sein de certains milieux professionnels. De s...

Par l'article 2, le Gouvernement entend ouvrir l'autoconservation des gamètes sans raison médicale, ce qui est une très bonne chose. Il entend également supprimer l'exception existant aujourd'hui, à savoir l'autorisation d'autoconservation d'ovocytes pour les femmes qui font un don. Cependant, les conditions d'âges seront fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. Selon l'étude d'impact, cette ouverture se ferait à partir de 30 ou 3...

Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l'exigent. Comme le rapporteur vient de le dire, ce n'est pas un acte anodin. Une telle procédure ne doit être en aucun cas un moyen de contourner l'horloge biologique. Les pressions professionnelles n'ont pas besoin de s'exercer : le règne de la concurrence dans le monde du travail suffit. Des jeunes femmes sont ainsi amenées à considére...

L'autoconservation des gamètes, qui n'est pas un acte anodin, ne doit être autorisée que lorsque des raisons médicales l'exigent. Je ne suis pas certain que dévoyer le don en le liant à l'autoconservation, comme une forme de rétribution, encouragera les dons. J'ajoute que la technique de la vitrification ovocytaire, pour laquelle nous nous sommes battus, a évolué et que la situation peut être désormais stabilisée.

Nous souhaitons en effet que soient insérés dans le code de la santé publique les mots : « Lorsque des raisons médicales l'exigent ». Vous ne voulez pas que des organismes privés puissent se livrer à des pratiques commerciales mais, comme vous l'ont dit mes collègues, certains pays ont conçu des algorithmes pour inciter les femmes à auto-conserver leurs gamètes. Le législateur devrait plutôt s'intéresser aux causes de l'augmentation de l'infertilité. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi certains de mes amendements visant à faire de la lutte contre l'infertilité et de la promotion de la procréation naturelle une politique prioritaire ont été considérés comme des cavaliers législatifs et ont donc été jugés irrecevables.

Il s'agit de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11 de l'amendement du rapporteur qui propose à la femme qui autoconserve ses ovocytes de les donner. Compte tenu de la situation actuelle de pénurie d'ovocytes, elle risque de subir des pressions de la part des couples en attente d'ovocytes, le stock d'ovocytes autoconservés ayant une grande valeur et attirant les convoitises. Le don de gamètes est particulièrement lourd, notamment compte tenu de la levée de l'anonymat du donneur à la majorité de l'enfant issu du don, et les ovocytes extraits en vue d'une autoconservation pourraient être donnés par la femme alors que tel n'était pas le but initial. Pour éviter de telles situations, il serait souhaitable que le don d'ovocytes ne soit pas appréhendé à la légère.

Il s'agit de poser un principe simple : prioriser l'utilisation des gamètes disponibles au sein du couple en cas de recours à l'AMP. D'une part, notre modèle bioéthique a toujours considéré le couple comme une entité unique ; d'autre part, les couples en capacité de procréer, soit par insémination intra-utérine, soit par FIV à partir du matériel procréatif du couple, y sont autorisés. Il apparaît dès lors inopportun de refuser l'utilisation des gamètes permettant à un co...

Ce sous-amendement vise à assurer à l'ensemble des couples le respect du principe d'autonomie afin de permettre à chacun des membres du couple candidat à l'assistance médicale à la procréation de disposer librement de ses gamètes. L'interdiction absolue faite à une femme de recourir à ses propres gamètes en vue de réaliser le projet parental envisagé avec sa conjointe constituerait une violation du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit la libre disposition de son corps. Si ce principe n'est pas a...

Il convient d'empêcher que les personnes ou les membres d'un couple en parcours d'AMP soient contraints de recourir à un don de gamètes alors qu'ils disposent de leurs propres gamètes frais ou cryo-préservés. Il s'agit d'éviter que la technique de FIV-ROPA soit refusée aux couples de femmes ou encore d'assurer que les personnes, lorsque cela est possible, puissent procréer à l'aide de leurs propres gamètes. Cette disposition est conforme à la réglementation prévoyant que les procédures d'AMP sont réalisées en priorité avec les ga...

Il s'agit d'offrir aux établissements de santé publics ou privés, à but lucratif ou non, la possibilité de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes, d'exercer également les activités liées à la préservation de la fertilité et de mettre en œuvre des procédures de dons de gamètes et d'accueil d'embryons.

Le recueil d'ovocytes est un acte médical lourd pour la femme. Lors de l'examen de la précédente loi de bioéthique – j'étais alors collaborateur de Valérie Boyer – nous nous étions battus pour obtenir la légalisation de la vitrification ovocytaire, qui permet de congeler des gamètes plutôt que des embryons. C'est très important parce qu'on sait bien qu'un embryon, c'est la vie. Il vous est donc proposé que les ovocytes restants puissent faire l'objet d'une conservation en vue d'un nouveau parcours de PMA, afin de proposer une solution alternative à la création d'embryons surnuméraires, qui pose problème sur le plan éthique.

... de fonds étrangers, a mis un pied dans le marché de la fertilité – 50 % des PMA y sont effectuées – et souhaite y développer des activités, y compris parfaitement illégales, puisque nous avons évoqué des publicités pour la GPA qui sans honte sont diffusées dans notre pays. Dès lors que vous inscrivez dans la loi la reconnaissance des établissements privés à but lucratif pour la conservation des gamètes, si demain les services publics disparaissent dans un département, le privé s'y déploiera puisque la loi l'y autorisera. Lorsqu'on légifère, il faut tout prévoir, même le pire.

S'agissant de la conservation des gamètes, l'équilibre qui a été trouvé convient et le remettre en cause serait néfaste. Je propose donc que nous en restions aux dispositions prises précédemment. Quant au privé, qui a été diabolisé, nous avons fait tout ce qui paraissait nécessaire pour l'encadrer. Si par un coup de baguette magique vous pouvez doter la totalité du territoire d'établissements publics, tant mieux, faites-le ! Je ne suis ...