Interventions sur "gamètes"

Si vous maintenez la rédaction actuelle, des décisions seront prises pour exporter des gamètes afin de poursuivre éventuellement une AMP à l'étranger et, quand on aura constaté que c'est possible à l'étranger, on l'étendra en France. Votre rédaction est extrêmement sioux, mais il y a là un vrai danger. Je le dénonce solennellement : c'est un cheval de Troie pour ce genre de choses en effet de retour.

Je donne lecture de la rédaction que nous proposons, parce que je trouve qu'elle se suffit à elle-même : « À sa majorité, la personne née d'une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers donneur peut consentir à ce que ses informations médicales non identifiantes soient accessibles à tout médecin, pour nécessité médicale, au bénéfice du donneur de gamètes. » On voit bien que cette question médicale est susceptible d'avoir une importance majeure.

Mon amendement n° 1091 vise en effet à supprimer le critère de majorité pour accéder aux données à la fois identifiantes et non identifiantes du donneur. Ne pas lever l'anonymat total des donneurs aurait pour effet de rassurer les couples ou les femmes seules recevant les gamètes, ainsi que les donneurs. Les contrats qu'ils signeraient l'emporteraient sur les préoccupations identitaires de l'enfant ainsi conçu, dont les droits resteraient subordonnés à la volonté d'adultes. Les enfants issus de dons oseraient-ils demander plus, et revendiquer les mêmes droits que les autres enfants ? La réponse qui leur serait donnée serait toujours la même : « Vous êtes en vie grâce à l...

Je suis frappé de la manière dont les débats se déroulent : il semblerait que selon la majorité, rien n'allait avant qu'elle ne vienne nous faire découvrir la lumière et que tout soit parfait. Je voudrais simplement vous faire la lecture d'un petit extrait des propos qui ont été tenus dans cet hémicycle en 1994. Le législateur avait alors décidé de transposer au don de gamètes le régime élaboré pour les dons du sang et d'organes, pour lesquels l'anonymat est conçu comme le corollaire ou le prolongement des principes de gratuité et plus encore de non-patrimonialité des éléments du corps humain. Jean-François Mattei résumait ici même le dilemme sur l'accès aux origines : « Ni l'une ni l'autre solution n'est bonne : si nous nous en tenons à la règle de l'anonymat, il est...

...ville, je dirais que le sujet soulève de réelles questions. Quant au présent amendement, il propose, comme le recommande le Conseil d'État, que le tiers donneur donne son consentement à l'accès à son identité au moment de la demande de l'enfant devenu majeur et non au moment du don. Cette modification est proposée pour trois raisons principales. Première raison : les conséquences sur le don de gamètes que pourrait avoir l'actuelle rédaction de l'article, même si le coup de frein prévisible pourrait être compensé ensuite de différentes manières qu'il convient de regarder de près. Deuxième raison : la nécessité de mieux prendre en compte le droit à la vie privée et familiale du donneur. Quand le donneur est jeune, il ne sait pas quelle sera sa vie dans dix, quinze ou vingt ans. Comme le recomma...

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il en est de même pour l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur qui ont potentiellement un impact sur la vie du couple du donneur, il est donc essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Les alinéas 65 et 66 que nous proposons de supprimer à l'article 3 visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l'accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12 000 embryons humains disponibles pour le don, c'est dire le peu de cas que vous semblez vouloir faire des embryons humains.

Il vise à solliciter l'avis des donneurs quant à leur souhait de maintenir ou non leur don après le vote de la loi. Il serait en effet dommage de détruire le stock de gamètes existant sans prendre la peine d'essayer au moins de solliciter cet avis.

L'alinéa 66 vise à supprimer tous les embryons humains proposés à l'accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente 12 000 embryons. Nous proposons à tout le moins – et c'est bien le minimum minimorum – de faire la distinction entre embryons et gamètes.

L'amendement CS867 tend à rétablir l'article 1er dans la rédaction suivante : « L'article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d'un homme et d'une femme. »

L'amendement CS952 vise à rétablir à l'article 1er ouvrant l'AMP à toutes les femmes dans une version évoluée. Il s'agit d'autoriser l'AMP post mortem ainsi que la fécondation in vitro par réception des ovocytes de la partenaire (FIV-ROPA ou ROPA), et d'ouvrir l'AMP aux trans, afin d'éviter que des personnes, en couple ou non, soient contraintes de recourir à un don de gamètes alors même qu'elles disposent de leurs propres gamètes, frais ou cryopréservés. Cet amendement et le suivant sont complémentaires.

...on de la fertilité. Enfin, se pose aussi la question de l'évaluation préalable à l'AMP. Si vous avez écouté attentivement, ce dont je ne doute pas, les trois psychiatres que nous avons auditionnés le 5 septembre dernier, vous vous souvenez qu'ils se sont montrés très dubitatifs sur l'AMP. Il leur semblait indispensable de prévoir un entretien préconceptionnel pour les couples demandant un don de gamètes. Un tel entretien est entaché, à vos yeux, d'une possible accusation de discrimination. Pour ma part, il me semble important d'évaluer si les couples demandant une AMP y sont véritablement aptes, car, plus qu'eux-mêmes, cet acte engage le devenir d'un enfant. Sur ce point, le texte est trop faible et trop peu encadrant. Vous ne pouvez pas vous féliciter des dispositions en vigueur en Belgique et ...

...transgenres. Nous aurions aussi pu augmenter les chances de succès des procédures d'AMP en favorisant et surtout en autorisant la technique de la ROPA, et en donnant aux femmes la liberté de poursuivre leur parcours d'AMP et la réalisation de leur projet parental en dépit du décès de leur conjoint ou de leur conjointe. De même, nous aurions pu donner la possibilité de renoncer à l'appariement des gamètes, en ouvrant à toute personne la possibilité de trouver un donneur hors des contingences d'ordre ethnique ou physique. Lors de l'examen du texte en séance publique, je vous proposerai à nouveau d'aller plus loin, mes chers collègues, afin d'augmenter les chances de succès des procédures d'AMP.

...erme à des discriminations entre adultes – hétérosexuels, homosexuels ou femmes seules –, vous en créez de facto entre enfants. Vous avez du mal à me répondre sur ce point. Il ne s'agit pas seulement de questions de cour de récréation, de jalousie entre enfants selon qu'ils sont nés de couples hétérosexuels ou homosexuels, ou qu'ils vivent avec un seul parent. Les enfants issus d'un don de gamètes pourront, grâce au présent projet de loi, connaître l'identité de leur père, ce qui est certes un progrès, car ils le demandent massivement. Toutefois, ils n'auront pas la possibilité d'effectuer une recherche de paternité, ce qui constitue une réduction de leurs droits. Vous prétendez le contraire : c'est faux. De surcroît, la filiation paternelle emporte des conséquences juridiques, notamment e...

...uit par le Sénat. Il prévoit la remise d'un rapport établissant la liste des causes et des pathologies ayant motivé le recours aux techniques d'AMP. Si cet objectif nous paraît louable, il aurait pu être satisfait, d'une part, en validant le principe des études de suivi proposées aux personnes inscrites dans un parcours d'AMP – c'est l'article 1er, que nous venons de rétablir – et aux donneurs de gamètes – c'est l'article 2, supprimé par le Sénat mais que nous allons réintroduire –, et, d'autre part, à travers l'article 2 bis, qui met en place un plan de lutte contre l'infertilité, que le Sénat aurait pu ne pas supprimer. Le souhait des sénateurs sera donc satisfait autrement.

J'avais déposé un amendement ayant le même objectif, mais dont la rédaction était différente. Il a été rejeté au motif qu'il s'agissait d'un cavalier. Il s'agissait pourtant de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport d'évaluation sur les conditions et les critères d'appariement des gamètes par les centres d'étude et de conservation du sperme humain (CECOS). J'ai du mal à comprendre qu'il ait été considéré comme un cavalier. Certes, la règle de l'entonnoir limite la possibilité de déposer des amendements, mais celui-ci était extrêmement proche de ceux qui nous sont présentés. Je voudrais également soulever une question de méthode, madame la présidente. Vous avez tout à fait raison ...

Mon amendement CS1033 propose de rétablir l'article 2, qui a été supprimé par le Sénat lors de l'examen du texte en séance publique. Cet article est relatif au don de gamètes et à l'autoconservation à des fins non pathologiques. L'amendement reprend la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, qui résulte d'un compromis avec les propositions de la commission spéciale du Sénat. Il respecte pleinement les choix exprimés par les députés au cours des débats, puisqu'une seule modification est opérée : la rédaction ne comprend pas certaines dispositio...

L'amendement CS1009, émanant du groupe La République en marche, vise à rétablir l'article 2 tel que nous l'avions adopté précédemment. Il pose un certain nombre de garde-fous. Ainsi, les frais relatifs à la conservation des gamètes ne pourront en aucun cas être pris en charge ou compensés par l'employeur, de manière à éviter toute pression sur les femmes. Cette disposition avait été défendue par notre groupe. Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif seront habilités, afin d'éviter toute marchandisation. L'amendement reprend également un certain nombre d'avancées dé...

L'amendement CS553 vise à rétablir l'article 2, supprimé par deux fois au Sénat, qui concerne l'autoconservation des gamètes, plus particulièrement des ovocytes. Il s'agit d'une bonne mesure dans la perspective de la prévention de l'infertilité féminine. Par ailleurs, c'est une mesure d'égalité, car les hommes sont autorisés à conserver leurs gamètes : le même droit doit être accordé aux femmes. Cet article est également important en ce qu'il encadre le don de gamètes : âge du donneur, information, consentement, étude...

L'amendement identique CS946 vise, comme les précédents, à rétablir l'article 2, relatif à l'autoconservation et au don de gamètes.