Interventions sur "gamètes"

Comme M. Hetzel, je pense qu'il convient de clarifier les choses. Si on change de sexe, on ne peut pas continuer à donner les gamètes de son ancien sexe. Je souhaite que vous nous apportiez des précisions, parce que nous nous y perdons : les Français nous attendent sur des sujets comme celui-là.

Il vise à s'assurer que les personnes ayant fait une modification de mention de leur sexe à l'état civil ne soient pas empêchées par des comportements discriminatoires de réutiliser leurs gamètes quand elles le souhaitent. Monsieur Brindeau, oui, on peut être homme et femme, on peut être ni l'un ni l'autre, on peut se situer sur le spectre des identités de genre, qui est très fluide. Cette réalité ne doit pas constituer une discrimination et empêcher quiconque d'enfanter et de réutiliser ses gamètes.

Je me réjouis que vous ayez présenté cet amendement comme satisfait, car cela nous permet de réfléchir à nouveau à cette question. Vous nous expliquez clairement qu'aujourd'hui, un homme pourra donner ses gamètes, et donc en quelque sorte être père, puis, demain, changer de sexe, réutiliser ses gamètes et devenir mère. On autorisera donc des enfants à naître sans père et des pères à devenir également mère. Où allons-nous ?

... ricochet, cela ouvrira le droit à la GPA : si les couples de femmes ont le droit de recourir à l'AMP, demain, des couples d'hommes le réclameront, eux aussi, au nom du droit à l'enfant. La GPA est donc évidemment l'étape suivante et, à ce titre, les dispositions du texte nous paraissent encore plus inacceptables. Nos positions sont également irréconciliables s'agissant de l'autoconservation des gamètes, qui dévoie les fondements du don, ainsi que sur la levée de l'anonymat du donneur : aucun donneur ne voudra plus donner ses gamètes de crainte qu'un enfant, à dix-huit ans, ne vienne lui annoncer qu'il est son père génétique, et de devoir l'assumer. Partant, vous allez organiser une pénurie de gamètes. Nous sommes opposés, encore, s'agissant de la recherche sur les embryons, et notamment les ch...

Avis défavorable. Vous proposez que l'on informe le conjoint, en cas de don de gamètes. Or nous avons décidé en commission spéciale de supprimer le double consentement au sein du couple. Je rappelle que la France est le dernier pays en Europe à solliciter le conjoint pour un acte qui engage d'abord la personne du donneur. Il est opportun de maintenir dans le texte de loi la position constante de la commission spéciale à cet égard.

Je veux me faire par cet amendement le porte-voix de la fédération des CECOS – centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humain – qui demande en effet le maintien du consentement du conjoint parce que le don de gamètes n'est pas anodin, notamment le don d'ovocytes étant donné les risques médicaux, dont il faut tenir compte et qui peuvent interférer dans la vie du couple. De plus, il peut y avoir consentement au moment du don et non plus lors de l'utilisation effective. Il est donc proposé que le consentement du conjoint soit, lui aussi, révocable.

Avis défavorable à cette nouvelle tentative de rétablir l'obligation de l'accord du conjoint pour un don de gamètes.

Aujourd'hui, la loi autorise la conservation des ovocytes uniquement pour des raisons médicales, si une maladie ou une intervention altère ou risque d'altérer la fertilité, à une exception près : la femme qui pratique un don d'ovocytes peut être autorisée à en conserver pour elle-même sous certaines conditions. Par cet article 2, le Gouvernement entend ouvrir le droit à l'autoconservation des gamètes sans raison médicale, et c'est une bonne chose que nous, les membres du groupe Socialiste et apparentés, saluons. Cependant, les conditions d'âge seraient fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, et il est indiqué dans l'étude d'impact que cette ouverture au droit à l'autoconservation se ferait à partir de 30 ans ou 32 ans. Nous en avons discuté en comm...

Des candidats à l'assistance médicale à la procréation (AMP) ont rapporté les pressions dont ils étaient parfois victimes pour qu'à l'occasion de l'AMP ils acceptent de donner leurs gamètes pour d'autres couples. Un don réalisé dans de telles conditions présente un consentement vicié. Il est donc particulièrement important qu'aucune proposition de don ne soit faite à la personne qui demande l'autoconservation de ses gamètes préalablement au prélèvement ou au moment de sa réalisation.

Il s'agit de préciser davantage l'absence de prise en charge par l'employeur, ou par toute personne à l'égard de laquelle le patient se trouverait en situation de dépendance économique, des frais relatifs à la conservation des gamètes. Monsieur le rapporteur, vous dites que c'est un point auquel vous tenez beaucoup, je vous propose donc de le préciser davantage.

Je propose que la possibilité de pratiquer le prélèvement, le recueil et la conservation des gamètes soit réservée aux établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, comme c'est le cas pour les embryons, afin de protéger ces opérations de l'appétence d'établissements guidés par la seule logique du profit. On sait que dans d'autres pays, notamment aux États-Unis, c'est devenu un commerce très lucratif et que bon nombre d'entreprises ont des ramifications également dans notre pays. ...

Il s'agit en effet de supprimer la possibilité offerte aux centres privés de recueillir et de conserver des gamètes qui, comme je l'ai indiqué hier à l'occasion de la discussion générale, est pour nous une ligne rouge. Nous l'avons suffisamment dit : l'article 1er constitue une avancée décisive de liberté et d'égalité, et nous le défendons. En revanche, nous ne sommes pas d'accord avec l'alinéa 13 de l'article 2, qui permet que le recueil et la conservation des gamètes soient rendus possibles dans des établis...

…mais aujourd'hui, les délais d'attente sont très longs du fait de la pénurie de gamètes due aux caractéristiques morphologiques des candidats à l'AMP. En conséquence, les femmes qui ont les moyens sont obligées de faire appel au réseau privé, de plus souvent basé à l'étranger, et de se rendre dans des pays voisins pour accéder aux gamètes et aller au bout de leur projet parental. La disposition prévue dans le texte n'empêche pas d'engager une réflexion sur la création d'établissemen...

Il fait écho à un amendement que j'ai défendu précédemment. Si une personne ne souhaite plus conserver ses gamètes, elle ne doit pas se voir proposer un don qui n'était pas l'objet de la démarche qu'elle avait engagée. L'autoconservation des gamètes proposée aux personnes ne doit pas être détournée vers la constitution de banques de gamètes en vue de leur utilisation pour le parcours de l'AMP de tiers.

On a bien montré en commission spéciale qu'une réduction drastique de la durée de conservation des gamètes n'était pas envisageable. Avis défavorable.

La question est dans le droit fil de ce qui vient d'être dit. Nous allons tout doucement vers une marchandisation. La preuve : vous prévoyez la prise en charge par la sécurité sociale des actes afférents au recueil et au prélèvement de gamètes en cas de choix de réaliser une autoconservation de gamètes, ouverte aux femmes et aux hommes, sans aucune raison médicale. Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le rapporteur, pourquoi vous allez dans ce sens si ce n'est pour préparer une marchandisation et progressivement le développement d'une tout autre orientation que celle qui a prévalu jusque-là ? Nous sommes en train de franchir une nouve...

Cet amendement propose de réintroduire une disposition fort importante, initialement introduite par l'Assemblée et finalement abandonnée par notre commission spéciale en nouvelle lecture : l'interdiction formelle d'importation de gamètes, sous quelque forme que ce soit, pour les entreprises commerciales ainsi que pour les particuliers. Il nous paraît nécessaire d'affirmer cette interdiction à cet endroit du texte qui traite de l'autoconservation des gamètes, en précisant particulièrement l'interdiction à l'égard des entreprises commerciales et des particuliers. En effet, des entreprises privées basées à l'étranger, spécialisées ...

La rédaction que nous avons adoptée en première lecture interdisait strictement l'import ou l'export de gamètes à titre commercial. Alors que nous disions que l'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps ne pouvaient être effectuées à titre commercial, notre rédaction prévoit aujourd'hui que l'importation et l'exportation « sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale » : cela signifie que l'importation e...

Des entreprises privées basées à l'étranger et qui sont spécialisés dans la vente de gamètes développent leurs activités en France en totale contravention avec tous les fondements de notre droit bioéthique, notamment en termes d'anonymat et de gratuité. Ces entreprises s'adressent tant à des entreprises basées sur notre territoire qu'à des particuliers, raison pour laquelle nous défendons ces amendements. Encore une fois, monsieur le rapporteur, que comptez-vous faire pour éviter les dér...

Soyez satisfaits, c'est dans le texte de loi, à l'alinéa 27. Cet alinéa, qui a été rédigé par nous tous conjointement avec le Sénat, est plus disant et fait reculer des risques que vous n'avez pas prévus dans vos amendements, puisqu'il prévoit que l'ensemble des mouvements transfrontaliers de gamètes se font « à l'exclusion de toute finalité commerciale ». Cette disposition est à la fois plus précise et plus englobante que celle que vous avez adoptée en première lecture. Elle inclut en particulier une disposition relative à l'exportation de gamètes qui manque dans la plupart de vos amendements. Plutôt que de fragiliser le dispositif en adoptant l'un ou l'autre, je vous propose de les retirer...