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...haque année, près de 200 000 enfants sont concernés par le divorce de leurs parents. Trop souvent, à ce drame s'en ajoute un autre, celui de la perte de lien entre les enfants et leur père. Après un divorce, près d'un enfant sur trois voit très rarement son père, et un enfant sur cinq ne le voit jamais ! Autre chiffre, inquiétant, alarmant : seulement 19 % des pères demandent à bénéficier de la garde alternée. Si les parents la réclament, ils obtiennent gain de cause dans 93 % des cas. Je vous parlais à l'instant des droits de l'enfant. Je préciserais des droits de l'enfant vis-à-vis de ses parents, dont celui, naturellement, de pouvoir bénéficier de ses deux parents. Même en cas de divorce, la responsabilité des parents est de maintenir, coûte que coûte, ce qu'on peut appeler un couple pare...
... serein de la coparentalité. Je souhaite apporter un éclairage sur les législations au sein de l'Union européenne sur ce sujet – non qu'il soit question de s'aligner sur un modèle européen mais simplement à titre d'information. Un grand nombre des législations européennes prévoient la possibilité de mettre en place une résidence alternée. Celle-ci tend à se développer, jusqu'à devenir le mode de garde privilégié en Europe, remplaçant de fait le modèle de garde classique chez la mère, par un modèle plus participatif, dans lequel les pères sont plus impliqués dans la vie de leurs enfants et où les parents partagent le pouvoir décisionnel. De nombreux États ont fait évoluer leur droit de la famille. En Espagne, la loi du 8 juillet 2005 a ainsi introduit expressément la notion de garde partagée, ...
... la stabilité de son environnement sont remis en cause ou dans des cas plus graves de négligence, de maltraitance familiales. C'est le principe qui prévaut dans les procédures de placement, de séparation, de divorce ou d'adoption ou lors de mesures relatives à la privation de liberté. C'est donc en vertu de ce principe que sont rendues aujourd'hui en France les décisions de justice concernant la garde et la résidence des enfants dans le cadre de la séparation des parents. C'est également guidée par ce principe que la majorité des parents se met aujourd'hui d'accord pour faire passer l'intérêt de leurs enfants avant leurs propres désaccords, rancoeurs ou souffrances. Rappelons quelques faits et chiffres qui ont déjà été évoqués mais qu'il importe de garder à l'esprit. Selon l'étude déjà citée...
...e annoncé, cette proposition de loi va à rebours de toutes les recommandations des organisations de défense des droits des femmes. Une tribune de onze associations féministes datée d'hier le signale : une femme sur dix est victime de violences conjugales et ces violences constituent aussi des violences à l'encontre des enfants. Les juges doivent avoir la possibilité de décliner la demande de la garde alternée, et non voir leur office réduit. Il existe bien d'autres moyens d'améliorer la coparentalité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous vous les proposerons par voie d'amendements lors de l'examen de cette proposition de loi, si toutefois je ne vous ai pas convaincus de voter cette motion de rejet préalable. L'un de nos amendements vise par exemple à renforcer la protection des m...
...r décision du juge, a seul l'autorité sur l'enfant. Vous le voyez, le juge est au coeur du dispositif et, lorsque l'intérêt de l'enfant impose une dérogation au principe posé à l'alinéa 1er du texte, il faut que le juge le dise et qu'il en dispose autrement. Je donnerai quelques exemples, tirés de la pratique actuelle. Il y a tout un débat, que vous connaissez mieux que moi, madame Obono, sur la garde alternée pour les enfants en très bas âge – c'est-à-dire, en général, les enfants de moins de 3 ans, mais certains pédopsychiatres vont jusqu'à 5 ans, 6, voire pour quelques-uns 7 ans. C'est dire combien le débat est complexe, si même les scientifiques ne sont pas d'accord sur cette question.
... Obono. Nous avons ce soir un débat à la fois digne et particulièrement intéressant. Comme vous l'avez souligné, l'intérêt supérieur de l'enfant présente des aspects extrêmement complexes. Or la présente proposition de loi ne traduit pas, me semble-t-il, cette complexité. En outre, elle est profondément imprécise. Elle confond, selon moi, deux notions importantes : la coparentalité et le mode de garde. Je crois en votre sincérité lorsque vous affirmez que votre objectif est de mieux avancer vers la coparentalité. Simplement, dans la coparentalité, il n'est pas question de mode de garde. Vous résumez la coparentalité au mode de garde, alors que ce sont deux choses totalement différentes. Nous avons dit que vous tentiez d'imposer la garde alternée. Je veux bien retirer le terme « imposer », mai...
Je voulais simplement dire que le principe doit être la recherche de la coparentalité et de la coresponsabilité dans l'intérêt de l'enfant. En revanche, dans le texte, la règle est toujours fixée par le juge, qui garde son rôle et son pouvoir d'appréciation. Le reste n'est pas dans le texte. Vous nous avez parlé de la garde alternée : elle n'est pas dans le texte.
...nt le cas après des violences psychologiques, notion encore floue dans notre droit, et que j'espère nous arriverons à définir. Dans cette situation, l'auteur des violences conjugales cherche à instrumentaliser la coparentalité comme moyen de perpétuer la violence perverse, au-delà de la séparation. Que faire face à une mère de famille sous emprise qui acceptera par « accord entre les parents » la garde alternée avec un époux parfois violent ? Nous devons laisser le juge au coeur du dispositif. Ajoutons à cette condition l'âge et la maturité de l'enfant. Afin d'éviter l'apparition de troubles liés à la discontinuité des lieux de vie et des figures d'attachement, de nombreux experts préconisent d'éviter la garde alternée avant l'âge de 6 ou 7 ans. Personnellement, je pense qu'il faudrait attendr...
...cle 1er pourra avoir pour effet, s'agissant d'un parent victime de violences et qui veut quitter le foyer, de le maintenir dans un cadre violent. Enfin, si l'enjeu est le renforcement de la coparentalité, comme cela a été dit à plusieurs reprises, élaborons une proposition de loi sur ce thème ! Quel est le lien entre le lieu de résidence et la coparentalité ? Vous précisez, à juste titre, que la garde alternée ne signifie pas que le temps de garde est égal. Dans ce cas, que veut dire la coparentalité ? Quelles sont les responsabilités ? Comment faire en sorte que les deux parents les assument ? Malheureusement, pour l'heure, il n'a été débattu ni en commission des lois ni en séance publique du contenu de cette coparentalité, qui ne doit pas être seulement un symbole, mais une réalité économiqu...
...ns et nous mettons en oeuvre les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le partage de l'hébergement de l'enfant est évidemment de nature à favoriser une prise en charge plus égalitaire de celui-ci et un réel maintien de ses liens avec les deux parents. Il nous a souvent été dit, notamment par une avocate lors d'une audition, que les femmes ont du mal à renoncer à la garde majoritaire, en raison de la pression de la société et de l'image dégradée, l'image de mauvaise mère qu'elles renverraient. Nous pensons, au contraire, qu'il faut faire évoluer cette image et qu'il faut rassurer ces personnes qui sont en difficulté et qui subissent parfois une pression sociale, même peut-être sans s'en rendre compte. Madame Obono, en matière de violences faites aux femmes, nous ...
Notre rapporteur, dans sa synthèse, et Mme la ministre ont apporté un très grand nombre d'informations. Avant que nous ne passions au vote, je souhaite recentrer le débat sur l'objet de la proposition de loi. Il faut bien distinguer la résidence administrative et les modalités de garde. L'intérêt de l'enfant reste pleinement sous la responsabilité du juge aux affaires familiales. Il faut avoir cela bien présent à l'esprit au moment de voter contre la suppression de l'article 1er de la proposition de loi que nous défendons. Le texte n'enlève aucune prérogative au juge aux affaires familiales : il vise seulement à fixer la résidence administrative de l'enfant au domicile de chac...
Il vise quant à lui à instaurer des garde-fous à la résidence alternée telle qu'actuellement envisagée dans le code civil. Des conditions doivent être introduites dans le texte pour encadrer ce pouvoir judiciaire, en particulier une condition d'âge de l'enfant, une référence à la situation parentale et la prise en compte d'une éventuelle condamnation de l'un des parents comme auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'a...
... l'autre parent. Aujourd'hui, les enfants ne sont pas suffisamment protégés dans le cas d'une séparation pour violence conjugale. Bien souvent les procédures de séparation sont distinctes des actions conduites pour violence conjugale, ce qui est préjudiciable à l'intérêt de l'enfant. Le rôle du juge doit être prééminent et déterminant dans ces séparations et dans les décisions de résidence ou de garde alternée. Exclure le juge de ce type de demande n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Telle est la raison pour laquelle je défends cet amendement.
...t, nous devons évoquer ce sujet – c'était quand même l'intention initiale du texte, et ce n'est pas parce que vous utilisez certains mots pour l'atténuer que vous parviendrez à l'effacer. Le rôle de la représentation nationale est de défendre l'intérêt de l'enfant, donc de s'interroger sur les conséquences de l'affirmation du principe de « double résidence » alors que l'on parlait initialement de garde alternée. Je suis surpris qu'aucun avis n'ait été demandé sur ce texte, ni au Conseil d'État, ni au Haut conseil de la famille, ni à la Caisse nationale des allocations familiales, ni à la délégation aux droits des femmes dont la présidente est ici présente. Aujourd'hui, le Gouvernement nous promet un projet de loi sur la famille. Il conviendrait d'attendre cette future discussion. Je vois bien...
On évoque la résidence administrative de l'enfant, qui serait l'objet de ce texte. Je constate cependant que l'on parle essentiellement d'hébergement et de garde d'enfant, et qu'une très grande confusion est entretenue dans nos débats et dans le texte même. Cette confusion, qui me semble délibérément entretenue, pourrait être totalement contraire à l'intérêt des femmes et des enfants. Les pères toxiques existent, et d'ailleurs c'est surtout sur ces cas qu'il convient de s'attarder. Quand tout se passe bien, il n'y a pas de problème ! Nous, nous devons no...
Aussi, quand les pères sont toxiques, pervers narcissiques, qu'ils exercent des violences psychologiques, je crains qu'ils puissent se servir de nos débats et de cette confusion délibérément entretenue entre la résidence, la garde, le domicile et la domiciliation pour prolonger leur emprise sur les femmes.
Contrairement à ce que j'ai entendu, la garde alternée n'apaise pas les violences. Je pense plutôt qu'elle les prolonge : pour un certain nombre d'individus toxiques, la garde alternée est un moyen de continuer les violences, qui se réitèrent à chaque fois que l'enfant passe d'un parent à l'autre.
Si vous assumez le fait que ce texte privilégie la garde alternée, comme c'était son objet initial, il est nécessaire qu'il soit bien mieux ficelé, bien mieux écrit, bien plus sérieux et responsable, car il traite de la protection des enfants. J'en appelle donc à votre responsabilité. Si vous ne l'assumez pas, c'est juste un texte d'affichage, destiné à faire avancer les mentalités. On en aura vu d'autres. Mais dans ce cas, je vous propose d'organiser...
...compagner, car nous voulons que, lorsque c'est possible, les enfants puissent voir leurs deux parents. Cela nécessite, y compris au moment du divorce, davantage d'accompagnement. Ainsi, lorsque des décisions de justice sont prises, l'intervention de psychologues et de pédopsychiatres est nécessaire pour mieux accompagner les parents. Voilà des propositions qui peuvent faire progresser un mode de garde respectueux de l'enfant et qui tend vers la coparentalité. En revanche, mes chers collègues, je suis désolée de vous dire qu'une proposition de loi telle que celle que nous examinons met réellement en danger les enfants et la coparentalité.