Interventions sur "gaz"

...térêts des titulaires de droits miniers sur l'intérêt général. Elle a introduit des assouplissements qui vont à rencontre de l'objet même du texte, qui est de ne plus attribuer de nouveaux permis d'exploration et de ne pas prolonger les concessions existantes au-delà de 2040. La commission des affaires économiques du Sénat avait toutefois fait une observation juste. La réduction des émissions de gaz à effet de serre se fera non pas en interdisant une production nationale résiduelle d'hydrocarbures à horizon 2040, mais en agissant immédiatement sur la consommation. Nous partageons ce point de vue. Agir sur la consommation finale d'énergie carbonée doit être notre priorité. Or, ce n'est pas le cas aujourd'hui : nous sommes loin des 15 milliards d'euros par an qui seraient nécessaires pour mene...

...ment notre dépendance aux combustibles fossiles. C'est précisément l'objectif du présent projet de loi. L'examen du texte au Sénat a permis d'effectuer un travail de précision intéressant, comportant certaines avancées, comme l'accompagnement des territoires dans la transition – les nouveaux contrats de transition écologique ont été introduits dans le texte – ou le bilan à venir des émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés, travail préalable nécessaire si l'on veut taxer les plus polluants d'entre eux, voire les interdire. Toutefois, hormis ces éléments introduits par les groupes progressistes du Sénat, la version sortie de la chambre haute transmettait un signal complètement brouillé tant les exceptions étaient nombreuses. La liste des dérogations était impressionnante....

...ligner l'esprit de co-construction qui a animé sa rédaction et rappeler le travail de ma collègue Delphine Batho, qui a fortement contribué à éclaircir plusieurs points, comme l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels au cas où une autre technique que la fracturation hydraulique pourrait être employée, ou l'information du consommateur sur le type de gaz qui lui est fourni et qu'il utilise, afin d'encourager, selon le voeu que nous partageons tous, le développement de la méthanisation et l'usage du biogaz. Autres mesures ayant enrichi le texte : l'ajout du charbon dans la liste des substances dont l'exploration et l'exploitation doivent être interdites ; l'encadrement du droit de suite ; la visibilité, pour les opérateurs, sur le périmètre du pa...

...gétaires. Nous avons cette ambition pour nous-mêmes, mais également pour nos concitoyens. Apporter des dérogations à ce texte reviendrait à le priver de toute valeur et de toute portée au-delà de nos frontières. La commission des affaires économiques, dont je suis membre, a reçu délégation au fond sur plusieurs articles, à commencer par l'article 4, qui traite notamment du stockage souterrain de gaz naturel. En ce domaine, la réforme est utile et nécessaire pour anticiper l'hiver 2018-2019. L'article 5 bis A, introduit par notre rapporteure pour avis en première lecture, vise à sécuriser le cadre juridique d'adoption des contrats d'accès aux réseaux et leur transmission à la Commission de régulation de l'énergie. L'article 5 bis est très important puisqu'il facilite le raccordement des éne...

...mbolique ou non du texte. À ceux qui le jugent inutile et affirment que personne ne nous suivra, je veux apporter les précisions suivantes. Depuis le vote en première lecture, le monde financier a engagé le virage du désinvestissement dans les énergies fossiles : le fonds souverain norvégien, le plus gros du monde, a ainsi annoncé le retrait de ses participations dans les sociétés pétrolières et gazières. Depuis le vote en première lecture, le monde industriel a aussi engagé le virage de la diversification de ses investissements : Total a ainsi annoncé l'ouverture d'un département stratégie-climat et fait part de sa volonté de développer jusqu'à 20 % d'énergies renouvelables. Plus largement, depuis l'annonce du plan climat, en juillet 2017, certains États ont pris la mesure de l'urgence et ...

... actuelle à réagir. La France s'est fortement engagée sur la scène internationale afin de porter enfin un engagement mondial sur le changement climatique. Il y a deux semaines, à Bonn, alors que je participais à la COP23, je n'ai pu que constater tous les efforts mis en oeuvre par notre pays pour négocier et amener ses partenaires à s'engager. La France ne représente qu'une part des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Notre engagement ne vaut que s'il est collectif. La transition énergétique et écologique ne peut fonctionner sans l'engagement de tous les pays. Mais les impulsions que nous donnons sont des signaux forts que nous envoyons à nos partenaires et ont un effet d'entraînement. Les objectifs climatiques internationaux existent. Ils sont clairs : nous devons impérativeme...

Cet amendement a pour objet de remédier à l'asymétrie actuelle entre les porteurs de projets, selon qu'ils peuvent se raccorder aux réseaux de transport ou de distribution. En effet, la réfaction tarifaire, qui permet aux producteurs de biogaz de bénéficier d'une prise en charge de leurs coûts de raccordement par le tarif pouvant aller jusqu'à 40 %, ne concerne que le cas du raccordement aux réseaux de distribution. Il est proposé d'élargir cette mesure aux réseaux de transport. Je rappelle que cette prise en charge est actuellement réservée aux producteurs de biogaz raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel desservant plus ...

Cela étant dit, le présent texte de loi ne peut pas emporter mon adhésion. Je ne souscris pas à votre démarche ; je ne crois pas que l'économie doive être malthusienne et que la prohibition du gaz et du pétrole s'inscrive dans l'histoire de notre pays. Je rappelle à notre assemblée qu'on aura besoin de pétrole après 2040 : pour faire des routes, il faudra autre chose que des belles paroles, il faudra du pétrole ; pour faire des pneus, il faudra du pétrole ; pour bien des usages, il faudra du pétrole ; et la voiture électrique ne répondra pas à tous les besoins. Je rappelle aussi que notre ...

Cet amendement vise à rendre impossible toute exception au principe posé dans la loi, en supprimant l'alinéa 13 de l'article 1er. Il y va de la protection des populations, dont celle du bassin de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques. Depuis soixante ans, des puits de gaz sont exploités à Lacq par Total et ses filiales ; aujourd'hui, un bassin industriel pétrochimique succède à cette exploitation gazière. En 2002, une étude réalisée par l'institut de santé publique, d'épidémiologie et de développement – l'ISPED – de l'université de Bordeaux concluait à une surmortalité avérée en fin de période.

... et non pas pour être abrogées. Je tiens à le rappeler car les aménagements juridiques que cette codification a rendus nécessaires ont conduit, par le jeu des écritures, à transférer plusieurs articles de cette loi dans le code minier. En commission, nous avons demandé au rapporteur – et je pense que nous l'avons convaincu – que la loi de 2011, conquête née des mobilisations citoyennes contre le gaz de schiste, demeure un texte vivant, pour ce qui concerne non seulement l'interdiction la fracturation hydraulique, mais aussi l'abrogation des permis déjà délivrés par l'État, d'autant plus que, pour certains d'entre eux, des contentieux sont en cours. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement nous confirme qu'il a bien la même lecture que nous de l'acte législatif que nous posons....

...ondée sur cette rédaction. Mais la définition des techniques non conventionnelles proposée par le rapporteur ne nous convainc pas. J'ai échangé avec les services de la direction générale de l'énergie et du climat pour essayer de comprendre les implications techniques de cette rédaction. Il est important que nous soyons éclairés par le rapporteur ou le ministre d'État quant à leur position sur le gaz de couche, pour qu'il soit bien clair que l'État n'a pas l'intention d'autoriser son exploitation par des techniques non conventionnelles. L'amendement, tel qu'il est rédigé, avec l'emploi du mot « supérieur », n'est pas pour nous rassurer. En effet, si une technique par dépression venait remplacer les techniques par surpression, celles-ci ne seraient plus concernées par la rédaction de l'amendem...

...e ne crois pas que la rédaction proposée par le rapporteur dissimule de mauvaises intentions ou un quelconque loup ; je veux en donner acte. Néanmoins, la référence à la pression supérieure me semble tout de même poser problème puisqu'elle exclut des techniques par dépression que nous ne connaissons pas à ce jour. J'ai pris note de la réponse du ministre d'État sur l'impossibilité d'exploiter le gaz de couche avec une quelconque technique non conventionnelle. Quoi qu'il en soit, à ce stade du débat, je maintiens l'amendement no 89.

Je remercie M. le ministre d'État d'avoir clarifié la position du Gouvernement sur le gaz de couche. Je remercie également Mme Batho d'avoir loué la sincérité de notre démarche pour aboutir à cette définition scientifique, qui nous paraît lever, autant que possible, les ambiguïtés sur les techniques non conventionnelles. Au regard de ces éléments, nous soutiendrons évidemment l'amendement du rapporteur.

La France insoumise soutiendra l'amendement no 89. Il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre d'État, que plusieurs ONG – parmi lesquelles ATTAC, les Amis de la terre et 350. org – vous ont fait part, dans une lettre ouverte, de leurs inquiétudes concernant la définition proposée, laquelle, Mme Batho l'a dit, n'exclurait pas le gaz de couche. Elles sont notamment préoccupées par la situation en Lorraine, où le puits d'exploration de Lachambre a déjà utilisé 8 000 mètres cubes d'eau. Il nous semble important que la loi apporte des garanties.

...point les réponses que j'ai entendues m'ont laissé un goût amer. Vous avez souvent évoqué les prescriptions de la science pour étayer vos démonstrations, ce qui m'incite à mon tour à m'autoriser une digression. La science et les observateurs internationaux relèvent que chaque année, à travers le monde, près de 3,4 millions de personnes décèdent des suites d'une intoxication pour avoir inhalé des gaz produits par la cuisine, le chauffage ou l'éclairage réalisés à partir de charbon, de lignite, d'excréments d'animaux ou de résidus agricoles. Leur malheur est de n'avoir pas pu accéder, comme ceux qui vivent dans les pays développés, à l'électricité. Les scientifiques démontrent également qu'il sera pratiquement impossible d'atteindre le taux de 80 % d'énergies renouvelables d'ici à 2050, ce qu...

...tant sur les dispositions restant en discussion, aucune disposition nouvelle ne pouvant être désormais introduite, sauf cas très particulier lié à la cohérence du texte ou à des considérations d'ordre constitutionnel. Je me réjouis que le projet de loi continue de bénéficier de l'expertise de la commission des affaires économiques, qui exerce une délégation au fond pour les articles consacrés au gaz et aux réseaux de distribution – La délégation portait sur les articles 4 et 5 en première lecture et s'est étendue, compte tenu des ajouts opérés à l'Assemblée nationale et au Sénat, pour comprendre désormais les articles 4 à 5 ter. Je remercie Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, d'être présente parmi nous pour l'examen de ces articles pour le...

... de la France le premier pays au monde à laisser ses énergies fossiles dans le sous-sol. Le 15 novembre dernier, le Président de la République a rappelé l'ambition de la France dans la lutte contre le changement climatique, à l'occasion de la COP 23, à Bonn : « Enfin, pour ce qui relève de la France, nous devons accélérer cette transformation avec une obsession, celle de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, nous nous sommes engagés […] clairement pour une sortie de la production des énergies fossiles et une vraie transformation de notre modèle de production. Ainsi la France a-t-elle décidé la fermeture de toutes les centrales à charbon d'ici la fin de l'année 2021, l'absence de toute construction de nouvelles centrales thermiques, et, surtout, à travers un projet de loi ...

...ur revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée sur certains points, ou pour trouver une troisième voie entre les dispositions adoptées par les deux chambres. En tout, quarante-six amendements ont été votés hier sur ces articles : deux à l'article 5 bis, trois à l'article 5 ter A, deux à l'article 5 ter, et trente-neuf, purement rédactionnels, à l'article 4. L'article 4, relatif au stockage de gaz, a été profondément modifié au Sénat. Alors que l'article adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à réformer par ordonnance le système de stockage de gaz, le Sénat a intégré dans le projet le contenu du projet d'ordonnance qui faisait l'objet de concertations depuis l'été entre les différents acteurs. S'il a pu le faire, c'est parce que la concertation avec les acteurs gaziers a signifi...

Avec cette loi, la France va envoyer un signal clair en faveur de la société post-carbone. La première lecture au Sénat a permis d'effectuer un travail de rédaction intéressant sur certains points, comme l'accompagnement des territoires – les contrats de transition écologique ont été réintroduits –, le bilan des émissions de gaz à effet de serre par les hydrocarbures importés, ou certains aspects liés aux appels d'offres et à la qualité de l'air. Toutefois, mis à part ces éléments, la version qui sort du Sénat transmet un signal complètement brouillé tant les exceptions et les dérogations introduites déforment le message et le sens du projet de loi. La liste des dérogations adoptées par le Sénat est impressionnante. El...

...utres interrogations se retrouvent dans les modifications apportées par le Sénat, comme celles relatives aux demandes d'autorisation actuellement en stock, ou celles concernant la date de départ de prolongation de permis. Nos débats permettront à nouveau d'y répondre. Il faut saluer le travail constructif du Sénat sur les dispositions diverses relatives à l'énergie. Je pense à l'article 4 sur le gaz naturel : l'habilitation à légiférer par ordonnance a été remplacée en grande partie par une inscription directe dans la loi. Je signale aussi un point très positif : il y a désormais un consensus pour refuser l'exploitation et l'exploration des hydrocarbures non conventionnels, c'est-à-dire du gaz de schiste. Cette position n'a pas varié depuis la loi de 2011 ; elle doit être définitivement tran...