Interventions sur "gaz"

Il s'agit de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale sur le sujet des hydrocarbures non énergétiques. La création d'une exception perpétuelle au principe de l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures pour les hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique vide la loi de toute portée, car il n'est pas possible de distinguer a priori l'extraction d'hydrocarbures à vocation énergétique de l'extraction d'hydrocarbures à vocation non énergétique.

...aurons alors seulement fait une loi pour se donner bonne conscience. Vous vous honoreriez donc à autoriser les hydrocarbures destinés à un usage non énergétique, évitant ainsi de porter atteinte à l'industrie française. Enfin, comment pourrez-vous contrôler que les hydrocarbures qu'utilisent les industries françaises proviendront bien de l'étranger ? On est vraiment en train de bâtir une usine à gaz.

...énat en ce qui concerne les usages non énergétiques des hydrocarbures et que vient de rappeler M. Aubert, car il existe déjà des solutions à base de produits biosourcés. Il faut accompagner l'industrie dans ce changement vers une société post-carbone. J'ai lu, dans le compte rendu des débats du Sénat, que les hydrocarbures utilisés pour un usage non énergétique ne produisaient pas d'émissions de gaz à effet de serre. Or, c'est faux puisqu'il y en a de toute façon lors de l'extraction des hydrocarbures – on parle de 20 % du bilan global – et lors de la fin de vie des produits. En effet, l'incinération du plastique émet bien du gaz à effet de serre. Lorsque vous habillez la porte intérieure d'un véhicule à partir de matériaux biosourcés, vous réduisez l'effet de serre de 25 à 30 %. Il faut do...

Aucune exception ne doit être introduite, encore moins sous la pression des lobbies gaziers et pétroliers. Cette disposition protège notamment le gisement de Lacq, concession de Total, alors même que des études démontrent une surmortalité de 20 % à 30 % autour du bassin depuis les années quatre-vingt. Aujourd'hui, l'exploitation de ce site, dont la ressource gazière est quasiment tarie, sert surtout à cautionner l'expansion du deuxième plus grand site d'industries chimiques en Fran...

Pour ma part, j'avais proposé en première lecture un amendement qui visait à interdire l'exploitation des réserves de gaz dans le canal du Mozambique et près de l'île Juan de Nova. Il y a là-bas une pression des lobbies gaziers car il pourrait s'y trouver des gisements importants.

...Sénat, c'est parce que l'exploitation de l'hydrocarbure permet un usage connexe qu'elle doit être autorisée, ce qui ouvre trop largement le champ des dérogations, comme l'illustrent les exemples évoqués lors de l'examen du texte au Sénat : chauffage de serres à tomates, de logements, etc. Il faut rappeler qu'il est tout à fait possible d'avoir recours à ces usages sans extraction de pétrole ou de gaz.

Il s'agit de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il sera possible d'autoriser l'exploitation de l'hydrocarbure si celle-ci est indissociable de celle d'une autre substance minière, gazeuse ou liquide.

...ous souhaitons prioriser la conversion des sites en ce qui concerne les hydrocarbures et non l'ensemble des substances du code minier. Par cohérence avec le périmètre du chapitre Ier de la loi, qui concerne les hydrocarbures, cet amendement vise à préciser que la faculté ouverte par l'article L. 163-11 ne concerne que les installations d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.

...a fracturation hydraulique. Le Sénat a abrogé – j'insiste sur le mot – cette loi pour l'inscrire dans le code minier. Nous pourrions nous dire que cette codification part d'un bon sentiment et que, de toute façon, il aurait fallu y procéder un jour ou l'autre. Ce faisant, le Sénat n'en a pas moins abrogé l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011, qui abrogeait elle-même les permis délivrés pour le gaz de schiste lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République. Alors que ces abrogations sont encore l'objet de contentieux, abroger la loi du 13 juillet 2011 ne me paraît pas un bon symbole. Dans cette codification, il y a un oubli qui n'est pas accessoire – le contentieux que j'évoque oppose l'État et le groupe Total à propos du permis de Montélimar. J'y suis donc réticente. Ensuite, la ...

Pardon, mais équilibrée entre quoi et quoi ? Qu'est-ce qu'on ne nous dit pas ? S'agit-il de la Lorraine, du gaz de couche ?... Je m'adresse d'ailleurs plutôt au Gouvernement qu'au rapporteur. Le Gouvernement doit dire à la représentation nationale quelle est la réalité des conséquences des dispositions soumises à son vote. Le souhait que nous étions nombreux à partager, c'était que toute technique non conventionnelle soit interdite. Si nous rédigeons n'importe comment… Je le dis encore une fois : toutes l...

Je reviens à la proposition que j'ai faite lorsque nous examinions l'amendement CD22. Par l'amendement CD101, nous nous opposons à l'abrogation de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Au contraire, nous pensons que cette loi peut être étoffée, et entendons bien étendre ses dispositions à toute méthode conventionnelle ou non ayant pour objet l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures visés par le texte que nous examinons. L'amendement C...

...le débat sur la définition des techniques non conventionnelles, est celui de la géothermie, cela tombe bien : ce n'est pas ce dont il est question. Nous ne parlons que des hydrocarbures. Les techniques de géothermie, dont on pourrait discuter par ailleurs – j'y suis favorable, mais ce n'est pas le débat –, ne sont pas considérées par l'alinéa où il n'est question que des hydrocarbures liquides et gazeux. Ce n'est pas la géothermie qui est derrière. C'est la preuve qu'il faut, comme Matthieu Orphelin le proposait, pouvoir approfondir les échanges d'ici à la séance. Quant à la codification, je veux le dire clairement, pour que l'on comprenne bien ma position : ce dont je ne veux pas, c'est du symbole « la loi de 2011 est abrogée ». Les dispositions de la loi de 2011 sont inscrites dans le code...

L'idée est de permettre également aux communes de créer des points de ravitaillement pour les navires. Le Sénat a eu l'excellente initiative d'étendre la faculté de créer sur leurs territoires des points de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides, reconnue en 2010 aux communes, à la création de sites de ravitaillement en gaz ou hydrogène pour véhicules. Cela facilitera le déploiement des mobilités durables. Je vous propose d'aller plus loin, en élargissant cette faculté aux points de ravitaillement pour les navires dans les ports situés dans leur périmètre.

Cet amendement vise à harmoniser les terminologies utilisées avec d'autres textes. Il supprime par ailleurs la distinction entre gaz naturel et biogaz, qui sont mélangés dans le réseau de distribution.

...taines autres dispositions qu'il a adoptées limitent considérablement la portée de la loi et expliquent que la commission mixte paritaire, qui se tenait ce matin même au Sénat, n'ait pas pu aboutir. Le Sénat a notamment introduit une série de dérogations à l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures, notamment une disposition prévoyant que les hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique ne seront pas concernés par cette interdiction. Outre le fait qu'il semble difficile de s'assurer, en délivrant un permis, de l'usage qui sera fait des produits extraits, cette disposition contrevient à l'esprit du projet de loi, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le cinquième rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolu...

...up trop affaibli le texte, et des compromis révisant à la baisse les ambitions de ce projet de loi n'étaient pas possibles. Il est de notre devoir de faire perdurer l'esprit de ce texte et de réaffirmer les objectifs que nous nous sommes fixés au cours de son examen en première lecture. Notre commission est donc saisie au fond sur cinq articles. L'article 4 est relatif au stockage souterrain de gaz naturel : cette réforme est utile et nécessaire pour anticiper l'hiver 2018-2019. L'article 5 bis A, introduit par notre rapporteure en séance publique, vise à sécuriser le cadre juridique d'adoption des contrats d'accès aux réseaux et leur transmission à la CRE. L'article 5 bis est très important, puisqu'il facilite le raccordement des éoliennes en mer. Notre pays est très en retard dans ce doma...

... législatif. J'aimerais connaître l'analyse de notre propre rapporteure sur ce point. J'y serai particulièrement vigilant, puisque le nouveau régime devrait s'applique à compter de l'appel d'offres en cours pour l'implantation d'éoliennes au large de Dunkerque, territoire que je connais bien. Sur l'article 4, le Sénat a fait le choix d'inscrire directement dans la loi le paquet de mesures sur le gaz naturel que le Gouvernement avait prévu de prendre par ordonnance. C'est une bonne chose, l'objectif étant de parvenir à une application au plus vite, pour l'hiver prochain. Il faut cependant que cet article 4 reflète bien les mesures mises sur la table depuis 2014, lors de la concertation avec les acteurs du secteur gazier. Cela semble être le cas pour le point central de la réforme, à savoir la...

...chec de la CMP nous rassure. Je salue le travail de notre rapporteure pour avis, et approuve les amendements que nous nous apprêtons à examiner, même si nous avons toujours la même réserve concernant les réseaux intérieurs de distribution. Je me félicite en particulier que la rapporteure pour avis ait déposé un amendement identique au nôtre afin de rétablir l'obligation, pour les fournisseurs de gaz, d'indiquer la part de biométhane que comporte leur offre. S'agissant des autres dispositions du texte, je pense que le débat aura lieu de façon plus approfondie demain, en commission du développement durable.

...tés, prévoyant notamment la reconversion des sites et le développement d'autres énergies comme la géothermie ou l'hydrogène. Ces amendements permettent, d'une part, d'accompagner le changement pour les entreprises qui exploitent aujourd'hui les hydrocarbures et, d'autre part, de les aider à maintenir les savoir-faire acquis dans la formation de leurs salariés. Par ailleurs, la dérogation pour les gaz sulfureux, dans la région de Lacq notamment, introduite par un amendement de notre groupe, a permis de préserver un modèle auquel nous tenons. Je comprends les inquiétudes des sénateurs sur ces sujets, mais je rappelle que cet arrêt de la production s'accompagnera d'un ralentissement de la consommation. Le plan Climat produira ses effets, la production d'énergies renouvelables va se développer e...

Le Sénat a souhaité que la part de biométhane ne figure que dans les offres de fourniture de gaz dites « vertes ». Il nous a semblé important que tous les consommateurs, quelle que soit l'offre qu'ils choisissent, soient informés de la présence ou non de biométhane, ainsi que de sa proportion. Cet amendement vise donc à revenir à la formulation initiale qui avait fait consensus à l'Assemblée nationale.