Interventions sur "gaz"

J'espère que vous ne me direz pas, cette fois, que cet amendement est trop extrême. Nous proposons de supprimer les niches fiscales réservées aux industries les plus consommatrices d'énergies fossiles, notamment parce que le prix du carbone pour les entreprises soumises au régime de quotas de gaz à effet de serre est moins élevé que la taxe carbone. Par ailleurs, nous proposons que les tarifs soient indexés sur l'année 2017, alors qu'ils le sont actuellement sur 2013.

Je trouve cet amendement très intéressant, puisqu'il permet d'ouvrir le débat, mais je regrette que l'on propose une telle mesure à travers un amendement qui ne suscite pas une vraie réflexion et une discussion. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) estime que, pour atteindre l'objectif de réduction des gaz à effet de serre, le prix de la tonne de carbone devra être supérieur à 200 euros. Bien évidemment, l'horizon de 2030 est soutenable. Toutefois, et c'est regrettable, nous ne pouvons pas engager un vrai débat sur ce sujet, car nos concitoyens vont immédiatement s'affoler face à une augmentation aussi importante. Cette hausse n'a de sens que si elle entraîne, comme c'est le cas dans les pays d'Eur...

L'amendement CD30 a pour objet d'élargir aux véhicules professionnels routiers de transport de marchandises circulant au gaz naturel le remboursement partiel de taxes qui ne concerne pour l'instant que les véhicules fonctionnant au gazole. Dans la mesure où le gaz naturel est beaucoup moins polluant, il est paradoxal qu'il soit moins bien traité que le diesel. Un alignement de la fiscalité des deux carburants paraît donc nécessaire.

Il est important pour nous que le gaz naturel bénéficie au moins des mêmes avantages fiscaux que le gazole.

Pour notre part, nous étions favorables à un plafonnement de la TICPE plutôt qu'à un classement du Gaz naturel pour véhicule (GNV) parmi les carburants professionnels car nous souhaitions éviter de créer de nouvelles dépenses fiscales. Mais face à un tel consensus, nous ne pouvons que nous ranger à votre avis et voter ces amendements.

Cet amendement, qui s'inscrit dans la même logique que l'amendement CD30, a pour objet d'aligner sur le régime du gazole les véhicules de transport de passagers fonctionnant au gaz naturel.

La trajectoire de la composante carbone prévue à l'article 9 nous semble devoir être étendue à d'autres gaz à effet de serre que le CO2, notamment les gaz hydrofluorocarbures (HFC). Il s'agit, non pas d'une taxe punitive, comme je l'ai entendu dire tout à l'heure, mais bien d'un dispositif équilibré de type « bonus-malus », puisque la taxation des gaz HFC serait couplée à un mécanisme de suramortissement afin que les entreprises puissent investir dans des machines frigorifiques fonctionnant avec des ga...

L'amendement CD14 a pour objet de proroger pendant six années supplémentaires l'avantage fiscal accordé en 2016 et 2017 aux entreprises possédant des véhicules fonctionnant au gaz naturel. Il semble en effet que cet avantage fiscal soit incitatif. Il participe d'un dispositif ayant pour finalité de parvenir à un objectif de 10 % de poids lourds circulant au GNV d'ici à dix ans. Toutefois, les lois de finances ont un caractère annuel de sorte que la prorogation de cette mesure sur une durée cinq ans risque d'être jugée inconstitutionnelle. C'est la raison pour laquelle je d...

L'article 4 prévoit que les surcoûts qu'il engendrera ne devront pas être « excessifs ». Nous demandons, pour notre part, qu'il n'y ait pas de surcoût du tout. C'est pourquoi cet amendement a pour objet la suppression du mot « excessifs ». Au demeurant, l'étude d'impact indique : « La réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers les autres consommateurs. » Nous souhaiterions savoir qui seront ces « autres consommateurs ». Nous ne voulons pas, en effet, que les particuliers voient leurs factures de gaz augmenter.

Madame la députée, avant tout, notons que l'étude d'impact du projet de loi indique que « Le coût global supporté par les consommateurs de gaz naturel [devrait être] stable, voire réduit, du fait de la régulation des revenus des opérateurs de stockage », qui, jusqu'à maintenant, ont pratiqué des prix élevés. Cependant, il ne nous est pas possible de dire qu'aucun consommateur ne subira de surcoût. Dans la situation actuelle, ce sont les consommateurs raccordés au réseau de distribution, c'est-à-dire les clients particuliers et les petit...

L'étude d'impact indique pourtant : « La réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers les autres consommateurs. » Or un transfert de charges, sauf erreur, signifie une augmentation de prix pour certains consommateurs. J'ai donc un peu de mal à vous suivre quand vous me dites qu'il va rester stable.

...i de demain. Mais, d'un autre côté, on nous dit que, pour faire face aux pénuries qui risquent de survenir du fait de l'impossibilité de recourir aux extractions, il faut pouvoir développer nos réserves souterraines, au risque de détériorer à nouveau notre environnement. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de priver le Gouvernement de la possibilité de recourir à une ordonnance pour stocker le gaz dans le sous-sol et agrandir les réserves. Nous allons, ce faisant, dans votre sens, monsieur le ministre d'État, vous qui souhaitez, par ce projet de loi, interdire l'ensemble des forages souterrains.

Cet amendement a pour objet de compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans remettre en cause l'équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ». L'article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et ainsi instaurer la régulation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d'approvisionnement et au bon fonctionnement du réseau gazier. La mise en place du nouveau cadre législatif applicable à l'activité de stockage ne saurait ignorer l'équilibre économique historique des entreprises qui auront à le mettre en oeuvre, au risque de menacer leur ...

...je donnerai un avis défavorable sur votre amendement, pour des raisons tenant à sa portée juridique. La commission a par ailleurs adopté un amendement, intégré au projet de loi, à l'alinéa 5 de l'article 4, qui introduit un préavis pendant lequel le périmètre des actifs de stockage est sécurisé. Le Gouvernement fixera alors une durée pendant laquelle les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui sortiraient du périmètre des infrastructures nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz resteraient soumises aux règles de stockage. Par ailleurs, l'esprit de la réforme envisagée est de faire en sorte que les opérateurs de stockage soient rémunérés par un revenu régulé, défini comme celui permettant de couvrir les coûts d'un opérateur efficace. Cela doit leur assurer une m...

Nous proposons de supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de modifier par ordonnance les obligations des acteurs du secteur gazier. L'enjeu est de taille. Qui a la responsabilité d'éviter une coupure de gaz généralisée ? Une fois encore, l'étude d'impact réalisée par le Gouvernement n'explicite pas la volonté de ce dernier dans ce domaine. Il faut donc lire entre les lignes pour essayer de percer à jour quelles pourraient être les conséquences de l'alinéa 4. Inutile de vous dire que ce n'est pas ainsi que je conçois la r...

Effectivement, monsieur le député, la mise en place d'un nouveau système de stockage va modifier les obligations des uns et des autres. Cependant, cette réforme ne supprimera en rien l'obligation de résultat qui pèse sur les fournisseurs, c'est-à-dire leur obligation d'assurer la continuité de la fourniture de gaz. M. le ministre d'État pourra vous confirmer que ce projet d'ordonnance est de nature à sécuriser l'approvisionnement et à éviter les coupures de gaz que vous craignez. En effet, il prévoit un marché d'enchères, qui pourra être complété, si nécessaire, par un filet de sécurité. Après l'échéance d'un cycle d'enchères, si le ministre chargé de l'énergie constate que les capacités minimales n'ont p...

...il s'agit de la vraie raison. Serions-nous incapables de comprendre les tenants et aboutissants de la question ? Dans ce cas, pourrait-on nous les expliquer ? Ou bien y a-t-il quelque chose de caché qui justifierait votre méfiance ? En tout état de cause, nous aimerions connaître les vraies raisons pour lesquelles vous souhaitez recourir à une ordonnance concernant la pérennisation du stockage du gaz, plutôt que de nous associer à ce travail très important.

...ettra à la rapporteure pour avis et au ministre d'État d'exprimer l'avis de la commission et du Gouvernement. Nous proposons de supprimer l'alinéa 7 de l'article 4, qui permet la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et rend optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs. Il s'agit donc ici d'introduire dans le secteur du gaz un dispositif similaire à l'option EJP – effacement jour de pointe – pour l'électricité, pourtant abandonnée par EDF depuis 1998. Dans le cas présent, une telle mesure pourrait priver de chauffage des foyers utilisant le gaz comme énergie. À l'approche de l'hiver, cela pourrait poser problème. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

...tie ayant signé le contrat consente de son plein gré aux modalités du contrat. Dans la pratique, ces capacités interruptibles ne concerneront que les industriels, le ministre d'État pourra nous le confirmer. Enfin, les capacités interruptibles ont une utilité démontrée pour une meilleure gestion des ressources et de la variabilité de la demande entre l'été et l'hiver, en ciblant les consommateurs gazo-intensifs et ceux dont le profil est prévisible ou anticyclique. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable sur votre amendement.

...plexes. L'interruptibilité concerne les industriels : elle permet d'effacer de la puissance nécessaire au réseau. L'effacement jour de pointe est un problème de contrat : il ne change absolument rien aux questions de consommation. Je le répète, il faut être clair, ces deux notions sont différentes : on ne parle pas d'effacement jour de pointe quand on parle d'interruptibilité, que ce soit pour le gaz ou pour l'électricité.