Interventions sur "gaz"

Nous nous inquiétons de la rédaction de l'alinéa 8 et, en fait, de l'ensemble du projet de loi. En l'état, le dispositif proposé ne donne pas de garanties suffisantes quant au maintien de l'activité de sites industriels dont la consommation de gaz peut être importante. De même, nous venons d'évoquer la situation des particuliers. Il manque un cap, une stratégie énergétique viable, ce qui était jusqu'à présent l'un des rares facteurs de compétitivité de la France. Je crois que vous pouvez en convenir : le vrai développement durable ne doit pas omettre la dimension économique.

Monsieur Bazin, je pense qu'il y a une incompréhension sur l'objet de cet alinéa. Le délestage est par définition non prévisible puisqu'il s'agit d'une interruption de service que l'on ne peut anticiper. À l'heure actuelle, aucune disposition législative du code de l'énergie n'encadre le délestage de la consommation de gaz naturel. Seul un arrêté de 2013 relatif au plan d'urgence gaz détermine quelques règles en la matière. Le délestage repose surtout sur des arrangements contractuels entre les gestionnaires de réseaux et les consommateurs – voire, comme le souligne l'étude d'impact, sur la bonne volonté de chacun des acteurs. Il est donc nécessaire d'encadrer juridiquement cette situation, qui continuera à exister...

Monsieur le ministre d'État, j'ai déjà dit que nous ne nous souhaitons pas que les consommateurs soient pénalisés. Si vous êtes d'accord avec cela, il ne serait pas mal de l'écrire. Notre amendement tend donc à compléter l'alinéa 8 par les mots : « sans que cela ne provoque une hausse des tarifs de gaz pour les consommateurs finaux particuliers ».

...s ne peuvent être anticipées et n'ont donc pas d'impact sur la tarification du service. De ce fait, votre amendement n'a pas de fondement. J'émettrai par conséquent un avis défavorable. Pour ce qui est cependant de la hausse des tarifs, j'appelle votre attention sur le fait que le système d'enchères et de revenu régulé au juste coût, au coût le plus efficace, ajouté au fait que les consommateurs gazo-intensifs raccordés au réseau de transport et ne payant pas aujourd'hui le coût du stockage y contribueront demain, aura pour effet que le client final particulier devrait plutôt bénéficier d'une baisse des tarifs.

...problématique calendaire. Nous nous situons en effet dans le cadre d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, ou PPE, établie fin 2016 pour une première période de deux ans et qui s'achèvera donc fin 2018. Le choix historique qui a été fait a permis, on le constate, de diminuer les investissements dans les infrastructures d'importation et d'assurer efficacement la continuité de fourniture de gaz aux consommateurs lors des pointes de froid hivernal. Des améliorations peuvent néanmoins être apportées à ce dispositif, et nous aurons à coeur d'y revenir au cours de cette législature. Quoi qu'il en soit, nous sommes confrontés à un problème de cohérence calendaire. En effet, si la réforme régulant le stockage intervient en début d'année 2018, quelques mois seulement sépareront la mise en pla...

...alariés ; elle doit être anticipée, dans l'esprit de toutes les discussions que nous avons eues sur ce projet de loi. Je considère toutefois que cette préoccupation et donc votre amendement sont déjà satisfaits par l'alinéa 5 de l'article 4. L'article 9 du décret no 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe la liste des infrastructures de stockage de gaz françaises considérées comme nécessaire à la sécurité d'approvisionnement. Soit ces installations relèveront de la deuxième partie de la première période de la PPE, soit, si ce n'est pas le cas, le délai de préavis de l'alinéa 5 s'appliquera et ces installations resteront soumises aux règles de stockage pendant une durée définie dans l'ordonnance. J'émets donc un avis défavorable sur votre amende...

Nous proposons la suppression de l'article 5 car nous contestons la logique qui le sous-tend : celle de la concurrence libre et non faussée imposée par l'Union européenne. Cet article répond en effet à des problèmes posés par l'ouverture du marché de l'énergie et par la fin du monopole public sur les questions énergétiques. La question de la rémunération des fournisseurs d'électricité et de gaz au titre de la gestion de clientèle qu'ils assurent pour le compte des gestionnaires de réseaux remonte précisément à l'ouverture à la concurrence. Cet historique, nécessaire à la compréhension du dossier, manque cruellement dans l'étude d'impact réalisée par le Gouvernement. Pour notre part, dans notre programme « L'Avenir en commun », nous souhaitons revenir sur la libéralisation du marché de l...

En tant que rapporteure pour avis, j'ai relevé, lors des auditions, l'existence d'une difficulté. Les contrats d'accès conclus entre les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel font aujourd'hui l'objet d'une simple concertation, laquelle ne donne lieu à aucune décision contraignante de la Commission de régulation de l'énergie. Cette situation a favorisé la multiplication des désaccords, notamment entre opérateurs de réseaux et fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Il en résulte une instabilité juridique au détriment du consommateur final, le prix de l'é...

C'est un amendement de bon sens puisque nous proposons que le pays d'origine du gaz fourni soit indiqué sur les factures. Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel doit déjà donner un certain nombre d'informations : son identité, la description des produits et services proposés et peut-être bientôt les proportions de gaz naturel et de biométhane, comme le propose le texte adopté en commission. Le présent amendement vise à compléter cette obligation d'information relative à ...

L'article 5 ter, issu d'un amendement adopté par la commission des affaires économiques, prévoit désormais que la part de biométhane soit mentionnée dans l'offre du fournisseur. En revanche il ne paraît pas pertinent de prévoir que les factures, où figurent seules les mentions relatives au paiement, précisent les pays d'origine ainsi que les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz fourni. C'est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur votre amendement. Toutefois, comme le code de la consommation renvoie à un arrêté du ministre pour déterminer ce qui doit ou non figurer sur la facture, il serait envisageable, comme suggéré lors des débats en commission, d'agir au plan réglementaire pour qu'y figurent régulièrement les proportions de...

Le biocarburant est un élément de la transition énergétique et donc de la transition environnementale car il conduit à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les contrôles sont essentiels pour vérifier cette efficacité écologique. Dans la Marne, les objectifs de réduction d'émission de gaz sont fixés à 80 % pour ces biocarburants. Le Grand Reims a vocation à devenir la capitale européenne de la bioéconomie en s'appuyant sur le pôle industries et agroressources à vocation mondiale du site de Pomacle-Bazancourt, un complexe agro-indus...

Cet amendement fait suite à l'échange que nous avions eu en commission sur la question du mode de calcul des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, comparé à celui des énergies fossiles : ils s'agit d'être sûr qu'on prenne en compte les émissions directes et indirectes. La rédaction que nous avions proposée visait à ce que soient prises en compte les émissions liées au changement d'affectation des sols, sujet qui vient d'être abordé par le collègue qui a évoqué la question des biocarburants de deuxième gén...

Même si l'amendement précédent nous a coupé l'herbe sous le pied – c'est à propos s'agissant d'agrocarburants – , je vais retirer celui-ci, mais je voudrais dire quelques mots auparavant. Le secteur importe à l'échelle européenne des milliards de tonnes de soja et de colza pour fabriquer les biocarburants. Leur transport implique non seulement des émissions de gaz à effet de serre mais également de la déforestation, notamment au Brésil. Parce que la pédagogie c'est aussi de la répétition, je vous rappelle que les biocarburants ne constituent pas, selon nous, une alternative crédible aux énergies fossiles. Il convient de prendre en compte ces aspects néfastes en les intégrant au calcul du potentiel de réduction des gaz à effet sous l'appellation d'« émissio...

Cet amendement a été préparé par Nathalie Sarles, qui n'est pas là ce soir. Son objectif est d'éviter que certaines installations ayant pu produire du biocarburant avant le 5 octobre 2015, mais de façon épisodique, ne puissent bénéficier du taux réduit de 50 % de réduction des gaz à effets de serre, au lieu des 60 % prévus pour les autres installations. Il s'agit donc d'éviter un effet d'aubaine et la récupération d'installations anciennes non pérennes.

...logique et solidaire, qui affectera sans aucun doute la bonne mise en oeuvre de cette transition écologique, que nous appelons tous de nos voeux. Par l'amendement no 160, nous avons également dénoncé les aspects néfastes du développement du secteur des biocarburants et son impact sur la planète entière. Pour nous, les biocarburants ne sont pas la solution pour réduire les effets des émissions de gaz à effet de serre et pour lutter contre le réchauffement climatique. Nous affirmons, et tenons à répéter, que l'urgence est de revoir nos modes de production et de consommation. Une politique écologique à la hauteur des enjeux doit remettre en cause notre utilisation excessive de la voiture, c'est-à-dire le nombre de véhicules en circulation et non pas seulement le type que nous utilisons. Plutô...

...icipée du CETA, avant même qu'il ne soit ratifié par les parlements nationaux et alors que la commission d'évaluation de l'impact du CETA sur l'environnement et la santé a rendu un rapport accablant. Il est quelque peu hypocrite de prétendre améliorer la qualité de l'air et réduire l'exposition de la population aux pollutions atmosphériques alors qu'avec ce traité tous les records d'émissions de gaz à effet de serre seront battus. De fait, le CETA accentue le « déménagement du monde ». Or les transports représentent déjà 15 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Par ailleurs, le PLF pour 2018 exclut toute taxe sur le kérosène aérien et exempte de taxe carbone les transporteurs routiers ainsi qu'un certain nombre d'entreprises. Alors, monsieur le ministre d'État, à cet instant –...

...patience dont ils ont fait preuve ce soir-là. L'article 7 bis dispose : « Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État dans le département établit, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un plan d'action favorisant le recours aux énergies les moins émettrices de particules ». Cette disposition très importante vise particulièrement le gaz naturel. Dans certaines zones, en effet, il n'y aura jamais d'éoliennes faute de vent, cela n'aurait pas de sens d'installer des panneaux solaires en raison des conditions géographiques et il n'est pas davantage possible de produire de l'hydroélectricité. Dès lors, s'il existe des problèmes d'émissions de particules fines causés notamment par le chauffage, c'est le gaz naturel qui peut réellement...

...er ce potentiel. Il n'y a pas de recherche d'hydrocarbures dans ces 23 % de la zone maritime française, sauf dans un endroit, le canal du Mozambique. La surface de ce dernier équivaut environ à celle de la France, dont la moitié se trouve sous notre souveraineté nationale. On dit que le canal du Mozambique est la mer du Nord de l'hémisphère sud. Dans cet espace, il n'y a qu'une seule énergie, le gaz naturel. Trois pays ont des droits sur le canal du Mozambique : Madagascar, le Mozambique et la France. Les deux premiers donnent régulièrement des droits d'exploitation et de recherche sur ce territoire qui forme un tout. La France, qui est au milieu, se retirerait le droit de rechercher ou d'exploiter du gaz naturel, qui est la moins polluante des énergies carbonées. Si on n'effectuait ni rech...

...ous que cette loi n'a de valeur que symbolique, que les symboles sont importants. C'est vrai, mais, si ce projet a valeur de symbole, comprenez que nous ayons beaucoup de mal à établir un lien entre son contenu et ce qui doit tous nous rassembler : la lutte implacable qu'il nous faut mener contre le réchauffement climatique. Je suis désolé, mais ce projet n'apporte rien de positif concernant les gaz à effet de serre. De plus, il est économiquement et socialement « impactant » : il est destructeur d'emplois ; il met à mal des recettes dynamiques dans de nombreuses communes rurales ; il casse le processus de connaissance de notre sous-sol et des fonds marins ; il est porteur d'importants risques juridiques et financiers. Afin d'étayer ces éléments, je veux apporter quelques précisions. En ma...

...rselle impliquent donc que nous limitions au maximum le réchauffement climatique. Or cet aspect, je le répète, ne nous semble pas figurer dans ce projet, dont on pourrait dire qu'il est un peu hors sol. La loi Jacob avait – faut-il le rappeler ? – sa logique environnementale lorsqu'elle interdisait la fracturation hydraulique, ce qui a rendu impossible en France la recherche et l'exploitation du gaz de schiste. Le présent projet, qui n'agit pas sur la consommation de pétrole ni de gaz, a pour unique apport symbolique de faire de la France le seul pays à cesser sa production d'énergie fossile, alors que nous aurons encore besoin de celle-ci pendant plusieurs dizaines d'années. Et puis, il y a ce silence concernant le risque juridique, donc financier. Les détenteurs de concessions ont des dro...