Interventions sur "gaz"

Dans la continuité de l'amendement CD139, l'amendement CD140 vise à clairement définir la notion de gaz de mine qui ne désigne que le grisou et non le gaz de couche.

L'amendement CD11 vise à définir le concept d'hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d'identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d'hydrocarbures non conventionnels. Il leur donne ainsi une véritable définition car il n'existe pas aujourd'hui de distinction entre les différents types d'hydrocarbures.

Nous avons bien pris note de l'avis du Conseil d'État qui a conduit le Gouvernement à modifier la rédaction du projet de loi sur ce point et à supprimer cette définition et l'interdiction qui allait avec. Mais il nous a semblé utile d'en débattre avec le Gouvernement et, grâce à l'amendement CD89, de nous prémunir de la possible apparition d'une nouvelle technique d'extraction de ces gaz non conventionnels.

...quatre amendements au profit de mon amendement CD137 qui se concentre plus sur les techniques que sur les types d'hydrocarbures. Dans son rapport du 22 janvier 2013 sur les hydrocarbures de roche-mère, l'IFP-Énergies nouvelles (IFPEN) écrit que « physiquement et chimiquement, rien ne différencie un hydrocarbure non conventionnel d'un hydrocarbure conventionnel. Il s'agit toujours de pétrole ou de gaz. Le classement d'un hydrocarbure dans l'une ou l'autre des catégories tient aux conditions d'accumulation de cet hydrocarbure dans le sous-sol et aux types de technologies à mettre en oeuvre pour l'en extraire. » Ainsi, l'amendement CD137 que je défendrai tout à l'heure à l'article 3 s'attachera plus à définir les technologies non conventionnelles qu'à parler des hydrocarbures.

...ants de ma circonscription ont connu à un moment donné ce problème du fait de l'existence de trois permis différents. Les populations ont subi un tel traumatisme que tant que subsistera le moindre doute, la moindre faille, monsieur le ministre, elles ne comprendront pas que nous n'inscrivions pas définitivement dans le droit l'interdiction de la recherche, de l'exploration et de l'exploitation du gaz de schiste.

Je voudrais tout d'abord rendre hommage à la loi Jacob qui, promulguée en juillet 2011, interdit la fracturation hydraulique. Je rappelle que c'est à ce jour le seul texte qui protège les populations des gaz de schiste. Certes, un travail législatif a été réalisé depuis, mais aucun texte n'a abouti. Il faut aujourd'hui saisir l'opportunité de ce projet de loi pour aller beaucoup plus loin. L'amendement CD12 a pour objet de préciser que toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels est interdite, quelle que soit la méthode utilisée, afin d'éviter tout recours à une autre métho...

...spositions similaires. J'espère qu'il sera entendu. En tant que rapporteure pour avis, j'ai auditionné plus d'une quinzaine d'acteurs et reçu près de dix contributions écrites. De nombreuses auditions ont été réalisées conjointement avec la commission du développement durable, dont je salue le rapporteur, Jean-Charles Colas-Roy, présent parmi nous cet après-midi. J'ai entendu des fournisseurs de gaz et d'électricité, historiques comme alternatifs, les opérateurs de stockage, les associations de consommateurs, les acteurs économiques de la filière hydrocarbures, les gestionnaires de réseaux, le régulateur qu'est la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ainsi que deux ministères, celui de l'économie et des finances et celui de la transition écologique et solidaire, lequel présente le te...

...tons sur ces trois articles deux amendements, le premier visant à engager une discussion sur la possibilité de faire de 2040 une date butoir pour l'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures, et le second, important pour notre groupe, portant sur l'accompagnement des territoires touchés. Sur l'article 4, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour sécuriser l'approvisionnement en gaz naturel des Français, les discussions sont en cours ; notre groupe suivra les recommandations de la rapporteure pour avis. L'article 5 donne à la CRE compétence pour fixer la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau. Cette clarification permettra à la CRE de fixer de façon transparente les rémunérati...

Monsieur le ministre d'État, pour lutter contre le réchauffement climatique, il faut sans doute en passer par des symboles ; ce texte en est un. Le refus de l'exploration et de l'exploitation des gaz de schiste a fait consensus au cours des dernières législatures. Le groupe Les Constructifs considère qu'il est bon aujourd'hui de clore définitivement ce chapitre par la loi. Pour les autres hydrocarbures, nous débattrons peut-être des modalités qui permettront d'atteindre l'objectif ; mais celui-ci fera sans doute consensus également. Cela va dans le sens de l'histoire. La loi relative à la tr...

...ne à propos de la délivrance de permis d'exploration et d'exploitation, alors que notre pays est le deuxième exportateur mondial des industries extractives liées aux énergies fossiles. La réalité, Monsieur le ministre d'État, c'est que vous héritez aujourd'hui d'un stock considérable de demandes de permis, accumulé depuis 2010, c'est-à-dire depuis le moment que l'on pourrait appeler la « crise du gaz de schiste ». L'État ne s'est pas prononcé – les gouvernements successifs attendant, non sans hypocrisie, que les tribunaux enjoignent à l'État de délivrer les permis, ce qui permettait ensuite de dire à la société civile que le Gouvernement n'y était pour rien. Le grand mérite de ce texte, c'est donc de sortir de cette duplicité. La précédente majorité avait voulu engager une réforme du code m...

Avec l'article 4, vous avez l'ambition, Monsieur le ministre d'État, de garantir la sécurité des approvisionnements en gaz. Cet objectif est certes louable, mais ce projet pèche, aux yeux du groupe de La France insoumise, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, vous demandez une nouvelle fois une habilitation à rédiger des ordonnances. Autrement dit, vous souhaitez que le Parlement se dessaisisse à nouveau de ses prérogatives et donne un blanc-seing au Gouvernement. Pourquoi cette démarche, puisqu'il n'y a ...

...t. Toutes ces questions devront être abordées ; on ne peut pas se contenter de se féliciter de votre volonté, louable, de faire cesser l'exploitation des hydrocarbures. Vous signez l'arrêt de mort de la production française d'hydrocarbures pour 2040. Cela pose un problème de cohérence. Aujourd'hui, 45 % de l'énergie finale consommée en France provient du pétrole, 22 % de l'électricité et 19 % du gaz. Il est logique et souhaitable que la part du pétrole diminue ; mais la quantité consommée sera encore, selon les estimations, de 50 millions de tonnes en 2040, contre 75 millions aujourd'hui. Or ce projet de loi ne prévoit rien pour faire diminuer la consommation. Il ne concerne que la production, et uniquement la production française – qui ne représente que 1 % de notre consommation, c'est vrai...

J'ai été maire pendant vingt-deux ans d'un village viticole en Alsace. Avec mon équipe nous avons toujours veillé à ce que nos administrés aient accès à différentes énergies. Ainsi, nous avons le gaz naturel depuis un an, ce qui n'était pas évident pour un village rural. De mon bureau à Paris, je vois la tour Eiffel et le dôme des Invalides, tandis que lorsque je suis dans ma circonscription, c'est la centrale de Fessenheim que je vois. La fermeture de cette centrale est programmée – et je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point – mais nous devons veiller à ce que celle-ci soit le p...

...cette dépossession par le Parlement de ses prérogatives législatives méconnaît l'esprit de l'article 38 de la Constitution. En outre, l'étude d'impact du Gouvernement n'apporte pas toutes les précisions nécessaires. Elle soulève des inquiétudes sur divers sujets et mériterait d'être approfondie. Il y est ainsi fait mention d'une baisse non justifiée des tarifs pour les plus gros consommateurs de gaz, d'un pouvoir accru de délestage sans précision sur les consommateurs pouvant être touchés et sans compensations financières.

Contrairement à ce que vous nous avez dit précédemment, Madame Bénédicte Taurine, je confirme l'urgence qu'il y a à légiférer par ordonnance dans la mesure où les stocks de gaz se font au printemps 2018 pour l'hiver 2018-2019. Il est donc urgent que cette réforme intervienne avant le début de la campagne gazière en avril 2018 et nous espérons que l'ordonnance sera signée par le Gouvernement avant cette échéance. Par ailleurs, le projet d'habilitation est suffisamment précis et il prend un certain nombre d'engagements vis-à-vis des consommateurs finaux en matière de dis...

Nous proposons de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de modifier par ordonnance les obligations des acteurs du secteur gazier.

La réforme prévoit effectivement de modifier les obligations des acteurs du secteur gazier mais pas de les supprimer. On conserve l'obligation de résultats même s'il n'y aura plus d'obligation de moyens. Je tiens à vous rassurer sur ces obligations : l'esprit de la réforme est un système d'enchères complété par un filet de sécurité qui permet avec un revenu régulé pour les opérateurs de stockage d'assurer les niveaux de stock en gaz disponibles pour la consommation en France. Avis ...

Je répète que le délestage n'est pas prévisible et que le plan d'urgence gaz (PUG) hiérarchise les clients potentiellement concernés par le délestage, les particuliers étant évidemment les derniers à être touchés. Notre amendement précise donc que l'intention du législateur est bien de maintenir l'alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage. Je suggère donc à Mme Bénédicte Taurine de retirer son amendement.

Cet amendement vise à ôter au Gouvernement la possibilité de baisser les tarifs des plus gros consommateurs, comme il indique vouloir le faire dans son étude d'impact. Cette proposition ne nous paraît nullement justifiée : pourquoi en effet, dans la perspective de la transition écologique, favoriserions-nous les plus gros consommateurs de gaz ?

Dans un souci de transparence, il s'agit d'introduire dans la loi une obligation d'information sur l'origine et la composition des gaz importés, notamment leur contenu en carbone.