Interventions sur "gaz"

...e demain ! Revenons au détail du texte. Les commissions ont réalisé de belles avancées, parmi lesquelles figurent : un meilleur encadrement du droit de suite, qui limitera dorénavant les premières concessions d'exploitation à 2040 ; l'élargissement de la loi de 2011 avec l'interdiction de toutes les techniques pour aller chercher les hydrocarbures non conventionnels ; une meilleure définition du gaz de mine ; une plus grande transparence sur les demandes de permis, les permis et les titres de concessions, qui seront dorénavant publiés régulièrement sur le site du ministère. Toutefois, il reste encore du travail à effectuer en séance, pour aller plus loin et renforcer le projet de loi, au moins sur trois points. Premièrement, nous proposerons d'introduire dans la loi une référence à l'objec...

Le Conseil d'État a annulé, le 19 juillet dernier, le décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, jugé contraire au droit européen. Plusieurs associations se sont inquiétées des répercussions à venir de cette décision, qui risque de donner lieu à un contentieux plus large, menaçant l'existence même des tarifs réglementés de vente de gaz. Ces associations estiment, à juste titre, que le tarif réglementé du gaz protège les consommateurs. Du reste, l'Association nationale des opérateurs...

...n de donner aux acteurs de la filière une visibilité qui favorisera une transition douce pour les entreprises concernées. Les concessions actuellement valides ne sont pas abrogées et les détenteurs d'un permis exclusif de recherches pourront, en application du droit de suite, obtenir une première concession. Tout cela n'est pas remis en cause. Par ailleurs, le texte prévoit une exception pour le gaz de mine, le grisou qui pourra continuer à être exploité sans limite. Cela répond à un impératif de sécurité car la remontée de ce gaz en surface est potentiellement dangereuse. Je crois qu'il y a un consensus total sur ce sujet. Outre l'arrêt de la production des hydrocarbures, programmé à l'horizon 2040, le projet de loi abroge les dispositions de la loi du 13 juillet 2011 qui avaient laissé la...

... texte, hier après-midi, seize amendements ont été adoptés : un après l'article 3, six sur l'article 4, cinq sur l'article 5 et quatre après l'article 5. Je vais revenir plus particulièrement sur les articles 4 et 5, sur lesquels nous sommes saisis au fond. L'article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Il s'agit de mettre en place une régulation pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz. Le stockage est indispensable à notre sécurité d'approvisionnement, comme le rapporte l'étude d'impact : durant la période hivernale, cela représente plus de 60 % de la demande française en gaz. Or le système actuel ne fonctionne pas et j'attire votre attention sur l'urgence d'adopter une...

...n. Nous concrétisons cet engagement dès le début de la législature, grâce au projet de loi. Le groupe de la République en Marche souscrit aux objectifs fixés par le ministre, notamment avec les articles 1er à 3 qui permettront l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels sur le territoire français. Rappelons que l'exploitation du gaz de schiste est prohibée depuis la loi du 13 juillet 2011 interdisant la technique de la fracturation, que le projet de loi vient compléter et enrichir. Les amendements que nous allons défendre répondent à deux objectifs. Le premier est d'assurer la généralisation effective de la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France. Nous souhaitons avoir un échange avec le Gouver...

...diquer cette dernière, vous ne feriez pas avancer d'un pouce la santé publique, compte tenu des importations. Si je commence par cet exemple, c'est qu'il y a dans ce projet de loi une confusion évidente entre la notion de consommation et celle d'importation. Il est ici question de 1 % de la consommation nette de produits pétroliers dans un pays représentant lui-même 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre… Vous nous direz qu'il s'agit d'une extinction progressive et donc d'un symbole : nous le faisons pour le principe, pour le signal donné. Reste que l'on peut mourir pour des idées, mais qu'il vaut mieux le faire de mort lente, disait Brassens… Nous considérons que ce texte est d'abord un non-sens environnemental : il ne provoquera aucune réduction de la consommation d'hydrocarb...

...pe à travers sa politique et que l'Europe, à son tour, tire en avant le monde ; mais nous en avons soupé des symboles ces dernières années, notamment lors de la loi de transition énergétique, dont les objectifs apparaissent plus prophétiques que réels et tenables. Nous pensons qu'il est important de mettre en avant l'obligation de sortir d'une consommation énergétique qui produit toujours plus de gaz à effet de serre et nous ne sommes pas contre la fixation d'objectifs comme se propose votre projet de loi ; reste que nous nous posons tout de même certaines questions. La première, et vous allez sans doute nous éclairer sur ce sujet, a trait à une des premières décisions du Gouvernement, qui autorisait l'extraction et la recherche d'hydrocarbures en Guyane. C'était un sujet de préoccupation po...

...rgies fossiles d'ici à 2030. Il y a là une continuité dans notre ligne de conduite qui, sur le principe, nous fait adhérer au cadre d'objectifs qui a été rappelé et présenté. Nous serons plus pragmatiques sur le fait de juger qu'il s'agirait là d'un texte délimitant l'axe principal de votre ministère. Sur ce point : nous ne partageons pas ce point de vue. La production française de pétrole et de gaz couvre approximativement 1 % de la consommation française. L'incidence sur la consommation finale d'énergies fossiles est donc marginale et nous pensons que ce n'est pas le bon levier pour appréhender et apprécier l'objectif visé. Les plans de transition énergétique, et en particulier tout ce qui a trait à la rénovation thermique de l'habitat ou encore à la promotion des transports durables, sero...

Monsieur le ministre d'État, en Lorraine se pose la question de l'exploitation du gaz de houille. La Française de l'énergie entend capter le méthane contenu dans les bennes de charbon non exploité et le commercialiser localement. Ce gaz pourrait aussi alimenter une centrale thermique fonctionnant actuellement avec du charbon importé en y pérennisant l'emploi. L'extraction à un prix compétitif permettrait de revitaliser l'ancien bassin houiller lourdement touché par la fin de l'exp...

Monsieur le ministre d'État, en tant qu'ardent combattant contre le gaz de schiste, je vois dans ce projet de loi l'opportunité de tordre définitivement le cou aux hydrocarbures non conventionnels dans notre pays. Les amendements que j'ai déposés sur ce texte visent à obtenir le maximum de garanties en ce sens. Ma question porte sur l'article L. 111-8 qui crée une exception pour la prolongation de permis exclusifs de recherche en cours de validité. Combien de permis...

...n volet sur l'exploitation du charbon, actuellement deuxième ressource énergétique de l'humanité derrière le pétrole, ainsi que sur les autres énergies fossiles. Quelle est votre feuille de route sur ce sujet, notamment dans votre plan climat à venir ? La question de l'hydrogène comme énergie alternative est également absente de ce texte. Il semble aujourd'hui que le transport de l'hydrogène par gazoduc soit possible et qu'il soit à ce jour le moyen le plus adapté. La possibilité d'utiliser le gaz naturel pour transporter l'hydrogène a déjà été expérimentée. Certes, le tout hydrogène est évidemment encore loin, mais quel est votre avis sur cette solution transitoire ?

...ploitation valable jusqu'au 31 décembre 2018. Vous connaissez peut-être mieux que personne l'intérêt pour la France de ces îles, leur biodiversité et leur beauté. Ces joyaux environnementaux sont aussi très fortement contestés par les grands pays alentour, Madagascar, Comores, Île Maurice. Pour éviter de perdre totalement la propriété de ces îles et empêcher de les polluer par une exploitation de gaz ou de pétrole, je demande que soit inscrit dans le projet de loi le nombre des autorisations de prospection ou d'interdire toute délivrance de permis pour l'exploitation des ressources des hydrocarbures dès le 31 décembre 2017, ce qui aura pour conséquence d'avoir comme point de repère le 1er janvier 2018 pour que les permis ne soient pas délivrés. À défaut, je demande, comme vous l'avez fait pou...

...init la neutralité carbone. J'ai consulté un certain nombre de climatologues sur la définition de la neutralité carbone, et j'en tire la conclusion qu'il est très important que la France en donne une définition : la neutralité carbone figure implicitement dans l'article 4 de l'Accord de Paris ; il me paraît important de préciser que, par neutralité carbone, nous entendons toutes les émissions de gaz à effet de serre en équivalent carbone. Je me suis essayée à la rédaction d'une définition qui complète les objectifs mentionnés actuellement dans l'article L. 100-4 du code de l'énergie, sans s'y substituer. Cet amendement a donc deux objets : l'Accord de Paris d'une part, et la neutralité carbone de l'autre.

Un avis du Conseil d'État de 2010 conseillait au gouvernement de l'époque, à propos du gaz de schiste, de procéder de manière urgente à la réforme du code minier, car il n'est pas conforme à la charte de l'environnement. Le code minier actuel n'est donc pas conforme à la charte de l'environnement. Nous reconnaissons bien volontiers les remarques du rapporteur, et nous allons retirer cet amendement pour le retravailler en vue de la séance publique, mais il y a quand même un sens à prév...

Il s'agit du premier d'une série d'amendements visant à inclure le charbon dans la liste des substances dont l'exploration et l'exploitation doivent être interdites. Le charbon est l'un des combustibles fossiles les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Il émet même davantage de gaz à effet de serre que les hydrocarbures liquides et gazeux. Dans la pratique, la France ne produit plus de charbon depuis plusieurs années. Malgré tout, dans un souci de cohérence, il semble important d'établir clairement que la recherche et l'exploitation du charbon ne seront plus possibles après l'adoption de la loi, au cas où de tels projets vien...

La définition du gaz, telle qu'elle figure dans le projet de loi, peut être interprétée comme n'excluant pas le gaz de couche. C'est pourquoi, dans un souci de précision, le présent amendement vise à définir la différence entre le gaz de mine, dit « grisou » – enfermé dans les anciennes mines de charbon et dont le captage est nécessaire pour des raisons de sécurité – et le gaz de couche, qui se trouve dans des veines...

Cet amendement à pour objet d'insérer les mots « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées, » à l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot « gaz », et de compléter cet alinéa par les mots : « à l'exclusion de toutes actions telles que stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gisement. »

Je propose également de retirer ces amendements au profit des amendements CD139 et CD140 que j'ai déposés. Ils poursuivent le même objet et leur rédaction me semble plus satisfaisante. L'amendement CD139 tend à préciser clairement que la notion de gaz de mine défini par l'article L. 111-5 ne recouvre que le grisou et ne concerne pas le gaz de couche, comme nous l'avons évoqué lors de nos débats liminaires.

Il faut effectivement préciser la notion de gaz de couche pour éviter que les exploitants n'utilisent ces brèches juridiques pour exploiter des mines laissées à l'abandon. C'est une précision importante.

Il est très important d'opérer une distinction très nette entre le gaz de mine et le gaz de couche pour qu'il n'y ait plus d'ambiguïtés.