Interventions sur "genre"

Il faut être cohérent. La société n'a pas à s'immiscer dans l'identité de genre d'une personne. Nous n'avons pas à leur demander de choisir, comme l'a très bien expliqué Mme Avia, entre transition, transidentité et paternité ou maternité.

Tenons cependant compte du fait que, dans le cas tranché par la cour d'appel de Montpellier, la personne transgenre revendique le fait d'être mère, alors qu'elle a enfanté comme père.

...votre raisonnement, si le changement de sexe a été inscrit à l'état civil, cela signifie que la personne souhaitait l'adéquation entre son état civil et son identité. Une femme devenue homme à l'état civil, même non opérée, affiche sa volonté d'être un homme : elle ne saurait de ce fait accéder à l'AMP en arguant de sa féminité – il faut être cohérent. Vous souhaitez ouvrir l'AMP aux hommes transgenres. Ce faisant, vous permettez l'ouverture de l'AMP aux hommes. Ce ne sera plus la PMA pour toutes mais la PMA pour toutes et tous ! Nous avons bien compris où vous voulez nous emmener : mais nous ne voulons pas y aller. Si une personne veut être un homme, elle ne peut pas, dans le même temps, vouloir être mère. Sinon, comment empêcherez-vous demain, si la technique le permet, la gestation par un ...

...epris régulièrement, comme il l'avait été lors du débat sur le mariage pour tous. Cet argument me gêne, car il est une manière de ramener les femmes à leur fonction de reproduction – hier, vous avez évoqué l'allaitement. En l'espèce, vous vous appuyez sur l'argument corporel pour défendre une conception pleine de simplicité, qui rassure tout le monde. Il est en effet rassurant d'affirmer que les genres sont très distincts, alors que la réalité contredit cette affirmation. Je le rappelle, les enfants intersexués représentent une naissance sur 100 000 en France. La réalité organique a le mérite de la simplicité mais, bien souvent, les faits démentent la nature. Quant à l'amendement, j'y suis favorable, car la loi doit reconnaître et clarifier, pour un petit nombre de personnes, des situations q...

...eur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales », etc. Et, à plusieurs reprises au cours des travaux de la commission spéciale, Mme la ministre des solidarités et de la santé a estimé que la loi n'avait pas vocation à être bavarde – elle l'a encore rappelé dimanche matin lors de l'émission « Le Grand Jury » – et repoussé un grand nombre de nos amendements au motif que ...

J'en viens à ma seconde question. Aux termes du code pénal, on ne peut pas opérer, sans que cela constitue une discrimination, une distinction en fonction de l'identité de genre.

Transgenres !

Oui, transgenres, pardon. Celles-ci pourraient, à ce titre, revendiquer l'accès à l'AMP. Dans le cas où on le leur refuserait, cela constituerait-il une discrimination à raison de l'identité de genre ?

En commission spéciale, il a été inscrit dans le texte que l'orientation sexuelle ou la situation matrimoniale ne pouvaient justifier une discrimination. C'est une belle avancée, dont je me félicite, mais nous devons aller plus loin en précisant qu'il ne peut y avoir de discrimination en raison de l'identité de genre. Ne pas le faire reviendrait à montrer que nous peinons encore à reconnaître l'égalité en droit des personnes trans. Nous devons affirmer notre engagement contre la discrimination dans l'accès à l'AMP et intégrer dans le texte la notion d'identité de genre. Tel est l'objet du présent amendement.

...eur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, » etc. On voit bien qu'on ne peut dissocier l'identité de genre des autres formes de discrimination pesant sur les personnes. Le présent amendement vise, comme les autres amendements en discussion commune, à ajouter l'identité de genre parmi les discriminations à rejeter.

Je me félicite de l'avancée qu'a constituée l'insertion en commission de l'alinéa 4 du présent article, adoptée à une large majorité. Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué lors de votre audition que le sexe considéré dans le cadre de l'accès à l'AMP est celui qui figure à l'état civil. Ainsi, les personnes trans, qu'elles soient transgenres ou transsexuelles, inscrites comme femmes à l'état civil auront accès à l'AMP, qu'elles soient en couple ou non mariées. Je rappelle que les personnes trans ont d'ores et déjà la possibilité d'y recourir lorsqu'elles sont en couple. Or nos discussions avec de nombreuses associations ont pourtant montré que cet accès n'était pas garanti par le droit de manière effective : certains professionnels...

J'abonderai dans le sens du précédent orateur. J'avais déjà déposé en commission un sous-amendement allant dans le même sens. M. Mbaye a parfaitement résumé la situation : l'interdiction de la discrimination fondée sur le genre est déjà inscrite dans notre droit. Il serait donc ennuyeux qu'elle ne soit pas mentionnée dans cet article. Selon moi, il s'agit presque d'un amendement de coordination avec l'ensemble de notre droit. Nous n'avons pas d'autre solution que de l'adopter ; à défaut, nous risquons une multiplication des contentieux sur le sujet.

Il faut partir de la situation telle qu'elle est. Contrairement à ce qui a été dit, des études existent. Je pense en particulier aux travaux de Laurence Hérault et Colette Chiland, qui montrent que les couples hétérosexuels composés d'une femme cisgenre et d'un homme transgenre font l'objet de discriminations lors de leur accueil par les CECOS, dans la mesure où ils doivent rencontrer un psychiatre, en plus de l'entretien psychologique habituel. La France a plusieurs fois été montrée du doigt par la CEDH en raison de ce type de pratiques. S'y ajoute l'obligation de stérilisation déjà évoquée, avec un passage par la case hystérectomie pour que l...

...l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial faisait suite à l'ouverture de l'AMP aux femmes célibataires et aux couples lesbiens. Par souci de rendre la loi intelligible pour les praticiens comme pour nos concitoyens et concitoyennes, une telle précision nous semblait absolument nécessaire. Je crois que nous avons bien fait d'adopter cet amendement. Il reste qu'aucune discrimination selon le genre, ou l'identité de genre, n'est tolérée dans le code pénal ni par notre droit. Je voterai donc contre ces amendements. S'il était nécessaire d'écarter explicitement toute discrimination selon l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial, sur les autres points, la loi est parfaitement claire.

J'entends vos réponses et je ne voudrais pas réduire le débat à cette question, mais l'état civil fait référence au sexe et non au genre.

J'entends, madame, et je ne prétends pas répondre à la question. Je rappelle simplement que l'état civil ne reconnaît pas le genre.

Je comprends bien que cela pose un problème pour les personnes intersexuées. Mais l'état civil n'est pas aujourd'hui dans une logique de genre ; il est dans une logique de sexe.

...isme et autres variations, qui se manifestent de façons diverses et amènent à accompagner d'abord l'enfant dans ce parcours. Le regard qu'avait traditionnellement notre société n'est plus adapté et il faut introduire des modifications plus conformes au respect, au désir et à la dignité des personnes. Mes questions sont les suivantes. À quel âge moyen pensez-vous qu'il soit opportun de fixer un genre ? Pensez-vous qu'il serait opportun de s'orienter de façon transitoire vers la définition d'un genre neutre comme cela se fait dans d'autres pays ? Quels sont les moments appropriés pour décider des interventions chirurgicales et des traitements hormonaux, sachant que lorsque cela intervient trop tôt, c'est la décision exclusive des parents ou des médecins qui s'impose ? Il est important que la...