Interventions sur "genre"

L'interdiction des thérapies dites « de conversion », qui est le cœur de cette proposition de loi, doit garantir à chaque personne le respect de son identité de genre et de son orientation sexuelle. Nul ne doit, sans son consentement libre et éclairé, faire l'objet de pratiques visant à modifier ou à réprimer cette identité ou cette orientation. Nous demandons que ce droit fondamental soit garanti à toutes et tous, y compris aux personnes mineures qui présentent des variations du développement sexuel. Tout acte médical visant à modifier les caractéristiques s...

Il est nécessaire d'avancer très vite sur ce sujet. J'ai un petit désaccord avec la rapporteure, car je crois qu'il y a bien un lien avec la proposition de loi. Nous débattions précédemment de l'identité de genre et j'indiquais à cette occasion que chacun a la sienne, ce qui fait obstacle à une catégorisation. Il en est de même pour les caractéristiques sexuelles que la nature nous a données à la naissance. Il est extrêmement violent que des médecins se permettent de les modifier, alors qu'un nourrisson n'a évidemment aucun moyen de donner son avis. C'est à lui que doit revenir la décision de transformer...

... les caractéristiques sexuelles d'une personne mineure, hors cas d'urgence vitale, sans l'expression de son consentement libre et éclairé personnellement exprimé. Il est bien mentionné que « Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » Mais les actes qui visent à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre peuvent avoir lieu en l'absence de consentement, par exemple si l'opération est prévue à un âge où l'enfant ne peut pas encore parler. En réalité, ces opérations sont des thérapies de conversion, puisque l'identité de genre d'une personne va être modifiée sans son consentement L'amendement relève donc pleinement du champ de la proposition de loi. La présidence de la commission ne l'a d'ailleurs...

...fessionnels qui feraient la promotion des supposés bienfaits des thérapies de conversion ou des personnes qui, sciemment, pourraient provoquer cette infraction ou donner des instructions pour la commettre, notamment en direction des parents. Je pense ainsi aux praticiens qui proposeraient aux parents de punir l'enfant ou de l'exposer à des mauvais traitements en vue de corriger ses expressions de genre. L'amendement s'inspire de plusieurs législations étrangères, notamment au Québec ou dans la communauté autonome de Madrid, dans lesquelles faire la promotion des thérapies de conversion ou proposer des services s'apparentant à de telles pratiques est sanctionné.

...s », en précisant notamment que sont proscrites les tentatives « de dissuader ou d'empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ». En effet, de nombreux témoignages de personnes trans dénoncent encore des discriminations, voire de la transphobie, dans l'accès aux soins. Il est nécessaire d'obtenir un diagnostic prouvant une « dysphorie de genre » pour obtenir une prise en charge par l'assurance maladie des actes liés au changement de sexe. Il faut ensuite passer devant une commission pluridisciplinaire composée d'un psychiatre, d'un endocrinologue et d'un chirurgien. Autant d'occasions malheureusement pour que, bien souvent, des médecins insuffisamment formés ou aux présupposés transphobes tentent de dissuader ou même de faire obstacle ...

...ns l'économie numérique impose aux fournisseurs d'accès de lutter contre différentes infractions, dont celles prévues au huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce dernier porte notamment sur la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. L'article 2 de la proposition de loi précise bien qu'il faut assimiler les infractions commises dans le but de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre aux infractions commises en raison de ces dernières. Grâce à l'adoption de cette proposition de loi, qui crée un délit relatif aux thérapies de conversion, les fournisseurs d'accès devront lutter contre la promotion de ces pratique...

...er les dispositifs que nous votons. Je comprends la volonté du Gouvernement de ne pas multiplier les rapports, mais nous manquons souvent de données statistiques et d'outils d'évaluation. En matière de harcèlement scolaire par exemple, sujet dont vous savez combien il m'intéresse, nous ne disposons pas de chiffres précis. Il me paraît donc intéressant de demander un rapport sur les thérapies de genre et c'est la raison pour laquelle je voterai contre l'amendement du Gouvernement.

La méthode est un peu baroque, mais nous verrons comment rétablir l'article 4 en séance publique. L'amendement CL40 vise à intégrer dans les objectifs des programmes scolaires le respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre de toutes et tous. L'article L. 311-4 du code de l'éducation prévoit en effet déjà que les programmes scolaires intègrent les enjeux de respect de la diversité, des origines et de la laïcité. Les thérapies de conversion touchent particulièrement les enfants et adolescents d'âge scolaire, davantage vulnérables à de telles pratiques dans une période de construction et d'affirmation de leur identit...

L'amendement CL39 vise à introduire de manière explicite le fait que l'éducation à la santé et à la sexualité, déjà prévue dans le code de l'éducation, doit intégrer une information consacrée au respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, avec la possibilité d'interventions d'associations de lutte contre l'homophobie et la transphobie. Comme le souligne la communication de la mission d'information sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, menée par Bastien Lachaud et Laurence Vanceunebrock, les thérapies de conversion touchent particulièrement les personnes mineures, davantage vulnérabl...

Le code de l'éducation prévoit déjà différentes modalités d'information des élèves sur les questions relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. Deux de ses articles correspondent à vos attentes. L'article L. 312-16 prévoit une information et une éducation à la sexualité, notamment dans le but d'apprendre le respect dû au corps humain et de sensibiliser aux violences sexistes et sexuelles. L'article L. 312-17-1 organise, quant à lui, une information consacrée à la lutte contre les préjugés sexistes. Les grands principes des programmes ...

Cet amendement reprend une recommandation de la mission d'information sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, qui soulignait la nécessité de lutter contre les abus médicaux et préconisait un meilleur encadrement de l'activité des professionnels de santé en la matière. La mission d'information proposait en effet de modifier l'article 7 du code de déontologie médicale concernant la non-discrimination des patients, aujourd'hui codifié à l'article R. 4127-7 du code de la santé publique, afin d'y introduire...

Il s'agit de supprimer la notion d'identité de genre dans le titre. C'est donc un amendement de cohérence avec nos débats précédents.

...ré, de sorte que le temps des députés a été consommé en pure perte. Une de nos collègues s'est légitimement félicitée de l'adoption unanime en commission des Lois de la proposition de loi organique qu'elle rapporte, sur le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel, mais ce texte ne figure plus dans le programme des séances de demain. Il faudra faire quelque chose pour prévenir ce genre de situations.

...e l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, avec des approximations et des qualifications insuffisantes en droit qui peuvent conduire à de l'arbitraire, à une grave menace pour les libertés. Comme l'article 8 du projet de loi présente une grave atteinte aux libertés, il faut rester mesuré. Dans ce que vous souhaitez mettre en place, vous faites apparaître la question de l'identité de genre. Nous en avons déjà parlé en commission : cette qualification n'est absolument pas fondée en droit. Elle n'existe pas. Vous le savez, monsieur le ministre : quand vous étiez député, vous avez cosigné une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'introduction et la diffusion de la théorie du gender en France. Or on peut regretter que vous l'introduisiez aujou...

Il serait important, monsieur le ministre, que vous précisiez ce que sont les identités de genre. On s'en est rendu compte lors de débats sur plusieurs textes en 2020, vos collègues ministres se trouvent embarrassés. Je me souviens de la discussion sur le projet de loi relatif à la bioéthique, avec le ministre des solidarités et de la santé, le garde des sceaux… Cette notion leur échappait complètement parce qu'elle n'est en fait pas juridique. C'est peut-être une notion sociologique, univer...

Les violences visant l'identité de genre sont clairement un concept juridique. En effet, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui, désormais, punissent expressément la diffamation ou l'injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur identité de genre.

Dans une décision de janvier 2020, la Cour de cassation s'est prononcée sur des propos injurieux visant des personnes transgenres sur le fondement de l'article 33 de la loi de 1881. L'article L. 212-1 du code de sécurité intérieure que vous citez énumère les provocations à discrimination pouvant donner lieu à une dissolution. Dès lors, il convient de compléter cette liste pour qu'elle soit la plus exhaustive possible, aussi les discriminations et violences portant sur l'identité de genre y ont-elles toute leur place. Avis ...

Vous ne pouvez pas vous contenter de pirouettes en disant que cette notion est dans le droit, ce qui vous dispenserait de la définir. Le problème est de savoir de quoi l'on parle. Si je vous demande, monsieur le ministre, combien il y a d'identités de genre, me direz-vous deux, trois, quatre, cinq… ? On sait que c'est beaucoup plus compliqué : vous avez ceux qui ont une identité de genre, ceux qui sont « bigenres », les « polygenres », les « agenres » qui n'ont aucun genre, les « neutres » avec un genre neutre, les genres fluides dont le genre fluctue dans le temps en fonction des circonstances… Tout cela, c'est de la poésie mais ce n'est pas du dro...

... cherchent à l'imposer. Je ne suis peut-être pas le mieux placé pour en parler, parce que je suis un homme, blanc, hétéro, et je pourrais ajouter bien d'autres défauts… On l'a entendu, l'autre jour avec notre collègue. Mais je prends la parole pour le dire car vous suivez, comme des ministres fantoches, ce qui est énoncé par certaines associations sans savoir à quoi cela correspond. L'identité de genre vise à remettre en cause l'organisation de la société. Il faut que le débat soit clair. J'avais proposé en 2012, avec Mme Duby-Muller, la création d'une commission d'enquête sur l'introduction et la diffusion de la théorie du gender en France. À l'époque, vous qui êtes friand de références au mandat de 2007 à 2012, monsieur le ministre, vous aviez cosigné cette proposition de résolution, et je v...

… les arguments n'ont donc pas changé. Et M. le ministre ne veut pas nous donner plus d'explications. Or il est ici question de liberté. Vous introduisez dans le texte des concepts qui n'ont pas d'existence juridique. Vous parlez des discriminations par rapport au sexe mais ajoutez en même temps l'identité de genre. L'identité de genre, vous le savez, est un concept évolutif mais qui n'a pas pour autant de base légale. Un certain nombre de Français aimeraient donc des explications sur ce que vous entendez par-là. Puisque vous voulez l'introduire dans le code de la sécurité intérieure, donc dans le droit positif, c'est sans doute que vous avez une idée précise de ce que c'est ; dans ce cas, donnez-nous en la...