Interventions sur "genre"

Je ne veux pas faire peur inutilement mais simplement appeler votre attention sur les cas, certes peu fréquents, de patients souhaitant pratiquer une « détransition ». Les médecins et psychologues qui les accompagnent peuvent-ils être empêchés de le faire si leur activité est interprétée comme une volonté de modifier l'identité de genre ? On ne peut pas écarter cette objection en faisant valoir que dans le cadre d'une « détransition », le médecin ne risque rien puisque le patient est consentant. Si le comportement est défini comme un délit, le consentement de la victime ne change en effet rien à la qualification de l'acte. Il y a bel et bien un vide juridique. Il existe une zone grise : certains prescripteurs, qui ne sont pas f...

Mes chers collègues, la proposition de loi que nous allons examiner ce matin vise à interdire les pratiques prétendant pouvoir modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, autrement dit les « thérapies de conversion ». Ces pratiques moyenâgeuses ont encore cours dans notre pays et ont même tendance à se développer. Avec mes collègues du groupe La République en Marche, nous vous proposons de mettre fin à ce phénomène. Les personnes qui réalisent ces « thérapies de conversion » se fondent sur le postulat que l'homosexualité et la transidentité seraie...

...s ce sentiment. Avec beaucoup de fierté également car c'est la France qui prend ainsi part à la mobilisation contre ces pratiques barbares après l'ONU en 2015, après le Parlement européen en 2018, après Malte, après l'Allemagne ou encore après la Belgique. Nous devons cette mobilisation française à la volonté sans faille de notre collègue rapporteure. Une orientation sexuelle ou une identité de genre différente de celle de la majorité ne sont pas des déviances qu'il faudrait corriger ou des maladies qui devraient être soignées, que ce soit au nom de la religion, de la morale ou de la médecine. Il n'y a rien à soigner, et donc pas de thérapie. Il ne s'agit pas non plus de conversion : ce ne sont pas des croyances que l'on pourrait abandonner grâce à tel ou tel argument ou à telle ou telle for...

Notre groupe tient à saluer le travail effectué par nos collègues Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud au cours de la mission flash sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Vous avez, chers collègues, mis en exergue la nécessité d'agir au travers de onze orientations principales dont découle cette proposition de loi. S'il n'existe pas de statistiques précises sur le phénomène intolérable des thérapies de conversion, nous savons cependant qu'il est ancien et que l'on constate une augmentation inquiétante des signalements ces dernières années, ce qui ...

Nous entamons aujourd'hui l'examen d'une proposition de loi très attendue : je salue donc son inscription à l'ordre du jour de nos travaux. Elle vise à interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, c'est-à-dire les fameuses thérapies de conversion qui ne sont en aucun cas des thérapies et qui n'obtiennent aucune conversion. Il s'agit de maltraitances qui ne font que nourrir une vision inégalitaire et indigne, promouvoir la haine à l'égard des personnes LGBTI et qui s'attaquent aux plus fragiles, en particulier aux enfants et aux jeunes en questionnement et en quête de leur i...

Je m'associe aux compliments adressés aux co-rapporteurs de la mission flash sur une thématique d'une gravité toute particulière : les pratiques prétendant modifier – ou réprimer – l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et qui tendent notamment à considérer l'homosexualité comme une maladie curable. On connaît le cadre dans lequel ont lieu ces pseudo-thérapies de conversion, qui peut être familial, religieux ou prétendument médical, ainsi que leurs manifestations pratiques, qui vont du simple propos aux pressions psychologiques, parfois aux séances d'exorcisme et aux retraites spirituelles ou aux séances d'hypn...

... c'est tant mieux parce que les souffrances, à la fois mentales et physiques, que l'on peut infliger aux personnes concernées sont insupportables. Une société ouverte et humaniste ne peut les tolérer. C'est pour cette raison que nous soutiendrons, Madame la rapporteure, votre proposition de loi. Certes, certains juristes ont pointé du doigt des difficultés, mais il importe de faire savoir que ce genre de pratique est à proscrire dans nos sociétés. Les personnes doivent être prises comme elles sont, sans chercher à les changer dans ce qu'elles sont dans leur intimité et donc dans leur orientation sexuelle déterminée à la naissance, qu'il faut simplement accepter.

...dent qu'être homosexuel ou être trans n'est pas une maladie, et que les personnes qui tenteraient de le leur faire croire ou de les changer seront punies par la loi. Voilà le message solennel que nous adressons à la Nation ! Il faut interdire clairement ce que l'on appellera, pour résumer, les thérapies de conversion. Ces pratiques, qui prétendent modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, sont protéiformes, insidieuses et pernicieuses. Elles se présentent rarement à visage découvert et se cachent sous diverses appellations pour mieux tromper. Si elles présentent des degrés de gravité divers allant jusqu'à des actes de mutilation ou de torture qui ont parfois entraîné la mort, elles sont toujours destructrices, particulièrement lorsqu'il s'agit de jeunes en construc...

...é de graves traumatismes. Le texte devrait donc s'attacher à les cibler et à renforcer les sanctions encourues par ceux qui les emploient. Mais sa rédaction pose deux problèmes. Le premier est son manque de solidité juridique, en raison des risques de conflit entre qualifications des infractions ou de l'échelle des peines prévue. Le second est l'introduction dans le texte du concept d'identité de genre, qui soulève beaucoup de questions, voire de problèmes, à la différence de la notion d'orientation sexuelle, qui, elle, est bien connue. Mon avis personnel sur le texte dépendra des réponses qui seront apportées à ces questions lors de la discussion des amendements.

Cet amendement vise à modifier le titre du chapitre Ier pour y remplacer la notion de thérapies de conversion, qui ne correspond pas à la réalité, par une définition juridique. Je propose l'intitulé suivant : « Création d'une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ».

Parce qu'il mentionne l'identité de genre, je ne voterai pas cet amendement.

Il s'agit de réécrire l'alinéa 2, qui décrit le nouveau délit autonome. Sont actuellement visées « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». Ainsi, deux paramètres forment l'élément matériel de l'infraction et on se demande lequel en est vraiment constitutif. Je propose de mettre l'accent sur le second aspect, l'altération de la santé physique ou mentale. En outre, ma rédaction permet d'inclure les pratiques incitatives, notamment...

...n de comportement est bien moins imprécise que vous ne le pensez. Notre droit l'utilise déjà, par exemple pour définir le harcèlement. Elle permet d'appréhender la diversité des modes opératoires employés par ceux qui pratiquent les « thérapies de conversion ». Ces comportements sont précisément définis : ils devront à la fois viser à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et avoir pour effet une altération de la santé physique ou mentale. Madame Ménard, la définition du nouveau délit précise bien que l'on vise les pratiques, comportements ou propos ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale. Si la démarche est consentie et qu'elle ne cause aucune souffrance, il n'y aura donc pas de poursuites. Avis défavorable aux deux amendements.

Je remercie ma collègue Ménard de soulever la question du libre choix. La réponse est à sens unique et ne tient pas compte de l'existence de zones grises – je ne parle pas des actes de torture ; notre droit est suffisamment clair pour permettre de les condamner. Il faudrait prendre en considération tous les éléments ; les questions touchant les transitions en matière d'identité de genre sont beaucoup plus nuancées qu'on ne veut bien le dire. Quand un comportement est-il différent d'une pratique ou d'un propos ? Du point de vue juridique, ne suffirait-il pas de conserver ces deux dernières notions ? Nous ne voulons pas de lois bavardes ou floues. Donnez-moi un exemple de comportement qui ne soit ni une pratique ni un propos. Nous sommes là pour faire du droit, non des procès d'i...

...il y a des zones grises. Voilà pourquoi la loi doit être précise. Quant aux pays qui reviennent sur le fait de proposer des traitements, parfois de façon systématique, à ceux, notamment mineurs et quelquefois très jeunes, qui souhaitent changer de sexe, ils sont nombreux : la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, le Canada. Les enfants ou les jeunes adolescents qui se posent des questions sur leur genre et qui bénéficient d'une écoute bienveillante, neutre, objective et prudente peuvent se sentir finalement bien dans leur sexe d'origine une fois passé les perturbations de l'adolescence : ils sont 85 % dans ce cas. C'est à cela que je fais allusion, non aux thérapies de conversion violentes, aux actes de torture – personne n'est pour, je ne comprends même pas que nous ayons cette discussion. Simp...

Le texte ne concerne pas seulement les mineurs, mais l'ensemble de nos concitoyens. Quant aux comportements, Monsieur Breton, il peut s'agir de la discrimination en famille ou à l'école, ou du simple fait d'emmener ses enfants consulter un religieux ou un thérapeute dans le but de modifier leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

Cet amendement aborde la question de l'identité de genre. La rapporteure peut-elle nous en donner la définition ? En réalité, si la notion d'orientation sexuelle fait référence à la sexualité, aux sexualités, à des pratiques qui peuvent être recensées, celle d'identité de genre, elle, n'est pas définie. Sur Facebook, on vous propose quarante-sept ou quarante-huit possibilités ! Or nous sommes en train d'écrire le droit : il nous faut une définition jur...

L'identité de genre est celle que nous ressentons, l'expérience intime et personnelle de son genre, profondément vécue par chacun et chacune : je me sens homme, je me sens femme ou – dans le cas des non-binaires – je ne suis ni l'un ni l'autre. Cette identité de genre peut coïncider ou non avec le genre assigné à la naissance. Le genre est un concept juridiquement fondé ; sa définition n'est pas idéologique, mais sc...

Monsieur Breton, nous avons eu cette discussion à de nombreuses reprises, à propos de nombreux textes. Cette notion d'identité de genre – cette réalité – vous trouble, nous le savons. Vous l'avez dit, vous avez besoin d'une approche juridique. Figurez-vous que vous n'êtes pas le seul à vous être posé la question : des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel en 2016 au motif que la notion d'identité de genre était imprécise. Or, dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel indique : « Il r...

Au risque de vous décevoir, chère collègue, il ne l'est pas. Que dit le Conseil constitutionnel ? Que le terme est dans la loi, donc qu'il le valide. Mais combien y a-t-il d'identités de genre et quelles sont-elles ? Voilà ce que je vous demande de me dire très précisément. Les orientations sexuelles, on peut en parler : elles incluent la sexualité entre personnes de sexe différent, entre personnes de même sexe, la bisexualité, etc. – des pratiques objectives. Ce n'est pas le cas de l'identité de genre, à moins de se contenter de renvoyer au Conseil constitutionnel qui renvoie lui-même...