Interventions sur "grossesse"

Il y a trois ans, en mars 2019, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes avait, avec le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, reçu, à l'occasion d'une journée consacrée à l'interruption volontaire de grossesse, la très regrettée Agnès Varda, qui nous avait suggéré, après la projection de son film L'une chante, l'autre pas, de vivre une féminité heureuse. Mais sans liberté de choix, notamment celui d'être mère ou de ne pas l'être, comment être heureuse ? Le droit à l'avortement est avant tout une question de choix : le choix de poursuivre ou non une grossesse, le choix d'un lieu, le choix d'une ...

Compte tenu du contexte délétère dans lequel a pris place l'adoption de la loi du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, nous considérons qu'il importe de préciser que le rapport sur l'application de la législation relative à ce délit, dont nous ne nions bien sûr pas l'utilité, se doit d'être « objectif ».

La publication d'un rapport évaluant le dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse est indispensable. Il nous semble toutefois nécessaire d'y ajouter un volet relatif à la prévention. L'analyse du cas des Pays-Bas est éclairante : c'est l'un des pays où le taux d'IVG est l'un des plus bas car la prévention et l'éducation à la sexualité y sont très performantes. À ce titre, le Conseil consultatif national d'éthique indique dans son avis que le nombre élevé d'IVG en France doit ...

Je serai rapide car mon amendement porte sur un sujet que j'ai plusieurs fois abordé, le fameux dossier-guide donné aux femmes qui viennent d'apprendre qu'elles sont enceintes et qui se demandent ce qu'elles vont faire – l'annonce d'une grossesse est une nouvelle très souvent heureuse mais elle peut être moins bonne pour certaines d'entre elles. Je souhaiterais que ce document présente à nouveau les aides et les avantages qui sont proposés aux mères ainsi que les possibilités d'adoption de leur enfant à naître. Quand je dis « à nouveau », c'est parce que ces informations en ont été retirées, sans qu'aucune étude n'établisse l'opportunité...

L'article 2 est très grave. Vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). C'est un bouleversement de l'équilibre de la loi défendue par Simone Veil. En 2007, à l'occasion d'un reportage sur l'avortement à hauts risques en Espagne, elle nous alertait pourtant : « [L'avortement] est une question éthique et pas seulement un geste médical. […] Ne pas contraindre les médecins […] est un point à maintenir, car on ne peut obliger personne à aller contre ses conviction...

Je ne vois pas ce qu'il y a de ridicule à relire le texte. Voici ce qu'il prévoit : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer »…

Et je rappellerai simplement que lors de l'examen du texte au Sénat, le Gouvernement a insisté sur la nécessité de conserver un parallélisme de formes entre l'acte d'IMG – interruption médicale de grossesse – et l'acte d'IVG. La rédaction de l'article 2, qui reprend celle de l'article L. 2213-4 du code de la santé publique, vise donc également à répondre à la volonté du Gouvernement. Cela étant, comme chacun semble avoir lu le texte jusqu'au bout, je n'en dirai pas davantage.

…était bien une condition essentielle de la dépénalisation de l'avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui reconnut une valeur constitutionnelle. Considérant que la loi Veil « respecte la liberté des personnes appelées à recourir ou à participer à une interruption de grossesse, qu'il s'agisse d'une situation de détresse ou d'un motif thérapeutique », il a estimé que « dès lors, elle ne port[ait] pas atteinte au principe de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». Les termes « dès lors » indiquent que la garantie de la liberté de conscience est une condition de la constitutionnalité de la loi – avis que le Conseil constitutionn...

...mon raisonnement sur l'amendement précédent, je veux insister sur le fait que la clause de conscience spécifique ne concerne évidemment pas que les médecins, mais également les sages-femmes, les infirmiers, les auxiliaires médicaux – je cite la loi de 1975 : « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. » Ne prétendez donc pas une nouvelle fois que vous vous inscrivez dans le droit fil de la loi de 1975, puisque vous êtes en train d'en modifier fondamentalement l'esprit et l'équilibre. Dans la loi de 1975, la liberté de conscience était considérée comme une nécessité pour permettre aux professionnels de santé d'exercer leur activité dans la sérénité. Avez-vous conscience de ce que vous êtes e...

La contraception d'urgence désigne les méthodes contraceptives qu'une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d'une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé. Il existe deux types de méthodes, la contraception d'urgence hormonale ou le dispositif intra-utérin au cuivre. Quelle que soit la méthode utilisée, tant la Haute Autorité de santé (HAS), dans ses recommandations de bonnes pratiques du 17 septembre 2019, que l'assurance maladie, dans une note du 24 février 2020, donc très récemment, considèr...

Nous demandons la suppression de cet article. La contraception d'urgence désigne les méthodes contraceptives qu'une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d'une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé. Quelle que soit la méthode utilisée, tant la Haute Autorité de santé, dans une recommandation du 17 septembre 2019, que l'assurance maladie, dans une note de février 2020 – vous noterez que ce sont des documents récents –, déconseillent d'utiliser la pilule du lendemain deux fois dans le même cycle, c'est-à-dire entre deux périodes de règles...

L'article 2 bis prévoit un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. De fait, il est nécessaire de mieux cerner ce délit et d'étudier des pistes d'amélioration du dispositif. L'amendement tend à préciser que cela sera fait « tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d'expression », car de ce point de vue, l'équilibre ne nous paraît pas atteint.

Il vise à compléter cet article par les mots « en garantissant la pluralité des sources d'information ». En effet, l'article prévoit que l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse fera l'objet d'un rapport. Celui-ci doit garantir cette pluralité pour que l'objectivité de ses analyses soit assurée.

Il est nécessaire que le rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse prévu à cet article présente les défauts de prise en charge de la douleur. Je propose donc de compléter l'article 2 ter par les mots « particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur ».

Il vise à compléter l'article 2 ter , lequel prévoit la publication d'un rapport évaluant le dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. S'il est indispensable d'assurer l'effectivité de l'accès aux femmes à l'IVG, le rapport ne doit pas occulter la nécessaire prévention dont chaque femme est en droit de bénéficier. Ces deux sujets sont complémentaires et ne peuvent être traités indépendamment l'un de l'autre. La prévention est indispensable pour éviter au maximum les grossesses non désirées, afin que l'IVG soit l'ultime solutio...

...nd nous sommes enceintes, il n'y a pas que notre corps. Il y a quelque chose qui n'est pas de nous, quand bien même il dépend de nous, même si nous ne pouvons pas toujours l'accueillir. Oui, il y a des situations impossibles. Simone Veil l'a défendu avec courage et nous ne pouvons que lui en être reconnaissants. Mais la proposition de loi pointe un échec, celui de notre incapacité à prévenir les grossesses non désirées. On traite le problème en aval, à défaut de savoir le faire en amont. Quelle prévention pour les jeunes ? Faut-il rappeler les rapports accablants qui pointent les défaillances de la politique de prévention à l'école, l'état catastrophique de la santé scolaire, le manque de ressources et la disparition à venir des médecins scolaires, faute de décision ferme sur leur statut et sur l...

...ndements, je tiens à dire dans cet hémicycle que nombre de femmes sont parfaitement averties en matière de prévention sexuelle. Même si vous détestez cela, je tiens à apporter un témoignage personnel. J'ai eu quatre enfants. Certains d'entre eux étaient – je ne supporte pas le terme d'accidents ; pour moi, il n'y avait pas d'accident – non programmés dans la vie. Quand on m'a annoncé ma première grossesse, j'étais élève en BEP sanitaire et social, en première sanitaire médico-sociale, où tout ce qui est lié à la sexualité des femmes, à la prévention et à la contraception m'a été appris par a + b.

Une fois n'est pas coutume, je propose une déclinaison du « en même temps » : il faut en même temps la liberté d'avorter et celle de poursuivre sa grossesse. Ainsi, l'amendement propose de compléter le rapport envisagé en y ajoutant une évaluation de l'accompagnement effectif des femmes qui souhaiteraient, après réflexion, poursuivre leur grossesse.

...bre d'IVG reste stable et d'en accompagner la décrue. Cela implique de faire beaucoup de prévention. Or nous n'en sommes pas là, hélas. L'article 2 ter prévoit la remise d'un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'IVG. Il nous semble important de mettre en lumière, dans une ultime étape, les aides et les accompagnements accessibles aux femmes qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. On nous a dit à la fin de la séance de cet après-midi que tout cela était superflu, qu'en réalité les femmes savent très bien ce qu'elles doivent ou peuvent faire. Si elles le savent, n'hésitez pas à ajouter ce volet. Certes, les plannings familiaux et d'autres centres font peut-être passer l'information, mais on sait aussi par ailleurs qu'il existe parfois des pressions indirectes. Je ne dis ...

Il vise à compléter l'article 2 ter . Celui-ci prévoit « un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse ». Cependant, dans un souci d'équilibre et de complétude, il faudrait présenter l'ensemble des aides accessibles aux femmes qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. Encore une fois, si on veut éviter la stigmatisation, il faut disposer d'une vision complète, à 360 degrés, qui suppose de se préoccuper de l'IVG mais aussi de ce qui est proposé aux femmes qui décident de poursuivre leur grosses...