Interventions sur "grossesse"

À cause de l'absence de médecins, on n'est déjà pas capable de pratiquer des IVG jusqu'à douze semaines de grossesse, et vous souhaitez encore allonger le délai en le portant à quatorze semaines. Ce médecin-gynécologue assure qu'une telle mesure législative n'améliorera en rien l'accès à l'IVG pour la majorité des patientes. Selon lui, « plutôt que d'allonger le délai légal, donnons les moyens aux hôpitaux de gérer toutes les IVG comme des urgences ». De plus, dans un communiqué d'octobre 2020, le Collège natio...

...s un territoire où peu de praticiens réalisent des IVG et que l'on a été mal orientée lors d'un rendez-vous. Pour certaines femmes qui ont dépassé le délai, il est très compliqué de se rendre à l'étranger, parce qu'elles sont mineures, qu'elles gardent seules leurs enfants, ou qu'elles n'en ont pas les moyens. Que se passe-t-il pour ces personnes seules et vulnérables, qui se retrouvent avec une grossesse non souhaitée ? Vous parlez de considérations éthiques, mais, d'après l'OMS – Organisation mondiale de la santé – , la viabilité du foetus est établie à dix-neuf semaines de grossesse. Il n'y a donc pas de changement dans la nature de l'embryon entre douze et quatorze semaines. Vous parlez de la difficulté d'effectuer certains gestes techniques, mais les gynécologues savent les pratiquer, car i...

...e part, et la protection de la vie à naître, également de valeur constitutionnelle, d'autre part. Sommes-nous d'accord sur ce point ? Madame la rapporteure, monsieur le ministre, on voit bien que vous oubliez volontairement la deuxième dimension, la protection de la vie à naître. Pourtant, elle est au fondement de la définition des conditions encadrant la pratique de l'interruption volontaire de grossesse. Si on l'oublie, on adopte la position de la directrice du planning familial, qui veut supprimer toute mention de délai – j'ai entendu que certains collègues le revendiquent déjà. Pourquoi fixer des conditions à l'avortement ? Parce que la liberté de la femme n'est pas seule en cause ; la protection de la vie à naître est aussi un principe. Je n'entre pas dans le débat pour savoir si l'embryon e...

En l'occurrence, que l'embryon devient foetus à une période charnière, douze semaines de grossesse. Ce palier n'a pas été déterminé par hasard. On peut se demander si l'embryon est déjà une vie humaine ; certains le pensent, d'autres non. La question devient plus compliquée quand le foetus mesure plus de dix centimètres et se meut si bien, qu'après quelques semaines, la mère ressent ses mouvements ; et que ce foetus a un crâne, qu'il faudra écraser pour l'extraire de l'utérus de la femme qui d...

...nt pour vous n'est-il qu'une question de liberté de la femme, liberté qu'il faut bien sûr prendre en considération complètement, ou bien y a-t-il là aussi une question de la protection de la vie à naître ? Tant que vous n'arriverez pas à prononcer ces mots : « il y a une protection de la vie à naître », eh bien tout est ouvert ! Vous avez déjà voté l'extension de l'IMG – interruption médicale de grossesse – jusqu'à neuf mois en deuxième lecture de la loi de bioéthique, et bientôt nous verrons l'IVG sans délai, que certains défendent déjà sur ces bancs, et qui est défendue par le planning familial. Nous n'en voulons pas ! C'est votre calcul. Ne soyez pas hypocrites, assumez. Ayez la force, l'honnêteté de l'admettre, ou alors reconnaissez que la question de la protection de la vie à naître se pose ...

L'article 1er vise à allonger le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines afin d'apporter une solution aux 3 000 à 4 000 femmes qui se voient chaque année contraintes de se rendre à l'étranger pour y avorter. Cependant, si nous reprenons les débats de la loi de 2001 qui a allongé le délai légal de dix à douze semaines, il y était déjà question d'apporter une réponse aux 5 000 femmes qui se rendaient chaque année à l'étranger pour y avorter....

 « Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en oeuvre de l'allongement du délai légal ont d'ailleurs été soulevés lors des auditions de vos rapporteures. Le docteur Philippe Faucher, gynécologue obstétricien et président du réseau entre la ville et l'hôpital pour l'orthogénie – REVHO – , explique qu'à partir de douze semaines de grossesse, la méthode d'avortement instrumentale n'est plus la même : cela nécessite » un protocole différent. Ne nous leurrons pas. La solution est non d'allonger le délai légal mais d'améliorer la prévention et de faciliter l'accès à l'IVG. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes sur les médecins et les personnels de santé scolaire d'avril 2020, nous devons renforcer la prévention, notamment...

J'ai également déposé un amendement de suppression. L'argument mis en avant pour justifier l'allongement du délai est que des femmes, ayant dépassé le délai légal, seraient contraintes d'aller avorter à l'étranger. Le chiffre avancé – 3 000 à 5 000 femmes chaque année – est toutefois identique à celui annoncé lors de l'allongement du délai de dix à douze semaines de grossesse, en 2001. Cette proposition repose également sur l'idée que des femmes auraient eu des difficultés pour accéder à l'avortement pendant le confinement ; mais aucune preuve n'est apportée. En réalité, nous ne disposons d'aucune analyse fiable et scientifique, ni des chiffres, ni des raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient à l'étranger. Pourtant ces données pourraient nous éclai...

En aucun cas il n'est question de revenir sur le droit à l'avortement. Une femme doit pouvoir décider si et quand elle souhaite devenir maman. Cependant, le sujet de l'avortement est nécessairement lié à des considérations médicales. En effet, à quatorze semaines de grossesse, le risque de complications est bien plus important qu'à douze semaines, ce qui est susceptible de mettre en danger la santé de la femme qui souhaite avorter. À cet égard, la Haute Autorité de santé précise que « l'utilisation éventuelle de l'anesthésie locale demande une très bonne maîtrise de la technique de dilatation et évacuation ». Selon le médecin généraliste Cloé Guicheteau, qui exerce a...

Il y a des lois, dans l'histoire de cette maison, qui sont des lois totémiques. La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse en est une. Évidemment, chaque fois que l'on y touche, cela suscite énormément de commentaires. En la matière, j'estime qu'il nous faut faire preuve d'une très grande prudence. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il s'agit d'une question éminemment éthique. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n'avez pas demandé l'avis du Comité consultatif national d'éthique.

… qui ont vécu un déni de grossesse, qui sont victimes de violences conjugales, ou encore qui sont adolescentes. Deuxièmement, non, l'allongement des délais n'est pas une course sans fin. Lorsque nous sommes passés de dix à douze semaines en 2001, les femmes n'ont pas changé de comportement pour autant. Elles ne sont pas entrées plus tardivement dans le parcours d'IVG. Ainsi, nous savons que ce sont entre 1 000 et 2 000 femmes qui...

Nous avons, de mon côté de l'hémicycle, exprimé avec calme et sérénité une position claire : il n'est pas question de revenir sur le droit fondamental des femmes à l'interruption volontaire de grossesse…

... premier décile de revenu par rapport à celles qui perçoivent un revenu médian ; en revanche, elle est supérieure de 40 % chez les femmes du dernier décile de revenu. Interrogé sur l'allongement du délai en 2001, le CCNE a estimé que la question du délai doit « relancer les interrogations sur les circonstances et les facteurs qui conduisent plus de 200 000 femmes par an à vouloir interrompre leur grossesse ».

La présente proposition de loi entérine la suppression du critère de détresse, qui a disparu à la faveur de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014. Or il me semble que la suppression de ce critère revient une nouvelle fois à banaliser l'avortement et à en faire un acte anodin dans l'esprit des Français, l'interruption volontaire de grossesse devenant l'issue évidente de toute grossesse imprévue ou difficile. J'ai eu l'occasion de travailler avec des femmes ayant eu recours à l'IVG. Ce qui revient le plus souvent dans leurs propos, c'est l'absence de choix : face à une grossesse imprévue, elles ont été guidées vers l'IVG, sans avoir à aucun moment l'impression de pouvoir faire un vrai choix. Ce que je voudrais pour ma part, c'est red...

 « Si le législateur est appelé à modifier les textes en vigueur, c'est pour mettre fin aux avortements clandestins qui sont le plus souvent le fait de celles qui, pour des raisons sociales, économiques ou psychologiques, se sentent dans une telle situation de détresse qu'elles sont décidées à mettre fin à leur grossesse dans n'importe quelles conditions. » Avec cette phrase, prononcée lors de son discours du 26 novembre 1974, Simone Veil résumait totalement l'esprit et le but de la légalisation de l'avortement : répondre à la détresse de nombreuses femmes et leur éviter un avortement clandestin. En supprimant le critère de détresse, la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 a tra...

… puisque vous défendez cette proposition de loi. Dans de nombreux cas – je n'ai pas de pourcentage précis à mettre en avant – , il ressort du témoignage des femmes ayant avorté qu'en réponse à leur sentiment de détresse, elles ont été guidées vers la solution de l'IVG sans avoir eu véritablement le choix. Lorsqu'une femme est confrontée à une grossesse non désirée et qu'elle consulte pour demander un conseil, on l'oriente vers l'IVG.

Je suis née de parents féministes : ma mère l'est, mon père aussi. Ils m'ont tous deux élevée dans un esprit d'indépendance, de liberté, de joie et de responsabilité. Je suis stupéfaite de la nature des débats que nous avons encore en 2020 concernant l'interruption volontaire de grossesse, moi qui ai grandi en considérant qu'il était normal d'avoir cette possibilité, comme une évidence. Mais ça ne l'est pas. Pire : c'est le parcours du combattant. Pire encore : ce débat est toujours empreint de solennité et d'une forme de dramatisation. Qu'il l'ait été dans la bouche de Simone Veil en 1974, je peux le comprendre. Mais nous sommes quarante-cinq ans après. On entend parler dans cet ...

...a de cela quelques décennies, aux nécessités d'alors. Aujourd'hui, des femmes sont toujours contraintes de se rendre à l'étranger pour se faire avorter, comme c'était le cas à l'époque. C'est pourquoi je suis, à titre personnel, favorable à l'article 1er et surtout à cet amendement, qui tend à permettre à chaque femme de connaître toutes les techniques d'avortement possibles, selon le stade de la grossesse où elles se trouvent.

Par mon amendement, je propose que toute modification de la législation relative à l'interruption de grossesse donne lieu préalablement à un débat public. Je rejoins en cela les préoccupations de Jean-Christophe Lagarde : des sujets d'une telle importance ne peuvent pas être examinés à l'occasion d'une niche parlementaire, mais doivent faire l'objet d'un vrai débat. Les 30 septembre et 1er octobre, l'institut de sondage IFOP a posé la question suivante à un panel de Français : « Il y a actuellement, chaq...

Enfin, à la question « pensez-vous que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l'interruption volontaire de grossesse ? », 73 % de nos compatriotes donnent une réponse favorable, résultat en progression par rapport à 2016. Ces réponses ont le mérite de recadrer le débat : il ne s'agit pas d'être pour ou contre l'avortement, ni de prôner un avortement inconditionnel, indépendamment de tout délai ou de tout critère, …