Interventions sur "hébergement"

Je me suis sans doute mal fait comprendre. Mes collègues cosignataires de l'amendement et moi-même ne sommes pas opposés à la répartition par région des demandeurs d'asile. Je dis seulement qu'on ne peut pas imposer aux régions d'accueillir un nombre de demandeurs d'asile donné sans avoir examiné auparavant leurs capacités d'hébergement. Je propose donc que le nombre de demandeurs d'asile accueillis dans les régions soit ajusté au nombre de places dont chacune dispose. L'article 9 met les territoires devant une obligation de résultat, logique qui atteindra ses limites. Dans certains cas, il ne leur sera en effet pas possible d'accueillir des demandeurs d'asile et cela ne sera respectueux ni pour les territoires ni pour les deman...

Il y a quelques instants, je parlais de la circulaire du 4 décembre 2017 de M. le ministre de l'Intérieur aux préfets, visant à donner aux demandeurs d'asile l'accès à un hébergement d'urgence dans les CAES et à une inscription prioritaire auprès des guichets uniques. Ces dispositions permettent un suivi digne, notamment sur le plan sanitaire, et le respect des délais légaux – entre trois et dix jours – d'enregistrement auprès des guichets uniques. Cet amendement vise à inscrire ces dispositions dans la loi et à inciter le Gouvernement à créer de nouveaux CAES. Il ne s'agit p...

Cet amendement ressemble furieusement à l'amendement que je viens de défendre : il est question d'hébergements provisoires, qui ne sont pas construits en dur, en solide. Quand elle émane de vous, la démarche est légitime alors qu'elle ne l'est pas si elle vient de nous. Je ne comprends pas trop, à moins de considérer que les amendements de la majorité sont mieux écrits. Dont acte.

...entre-deux totalement hypocrite. On sait qu'il y a des gens sur place mais on dit qu'il ne faut pas les héberger pour qu'ils ne restent pas là. Ils sont sur place. Ils se baladent dans les rues. Les plus précautionneux démontent leur tente le matin et se baladent avec elle avant de se reposer quelque part, dans un endroit qu'ils trouvent pour passer la nuit. C'est cela, l'accueil ? C'est cela, l'hébergement ? Peut-être voulez-vous que l'on parle des accords du Touquet et de nos relations avec la Grande-Bretagne plutôt que de nos relations avec la CGT dont vous n'êtes pas le mieux placé pour parler, monsieur le ministre.

Ces lieux d'hébergement provisoires offrent des prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif. Y en aura-t-il à Calais pour éviter que les gens ne se baladent dans la nature, peut-être aussi pour aider l'association L'Auberge des migrants, dont vous n'avez pas forcément rencontré les membres ?

J'aimerais poser une question à M. le ministre d'État sur la répartition et le statut des personnes qui occupent ces centres d'accueil et d'orientation (CAO). Combien y a-t-il de déboutés du droit d'asile ? Lors de son audition, le préfet d'Île-de-France nous a décrit l'évolution rapide, notamment budgétaire, de la prise en charge des hébergements dans sa région. Leur coût est passé de 50 millions d'euros en 2015 à 153 millions d'euros en 2017. Il reste 1 500 personnes logées en hôtel et 1 500 personnes sous des tentes dans des campements comme celui du quai de Jemmapes. Combien y a-t-il de déboutés dans ces structures et quel est le coût global de ce dispositif ?

... que les CADA doivent être au centre du dispositif car ils offrent l'accompagnement le plus important. Les CAES travaillent sur un temps très court durant lequel ils doivent, comme leur nom l'indique, examiner la situation de la personne et l'orienter. Les CADA doivent rester au centre d'un dispositif constitué de tout un maquis de structures : l'accueil temporaire-service de l'asile (ATSA), les hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), le programme régional d'accompagnement et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA), les centres d'hébergement d'urgence (CHU), les centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d'hébergement d'urgence pour migrants (CHUM). En résumé, nous demandons d'inscrire dans la loi que les CADA sont la structure de référence.

Je partage votre objectif, au point d'avoir déposé l'amendement CL915 relatif à l'harmonisation des structures d'hébergement, notamment d'hébergement d'urgence. L'orientation doit varier selon les procédures et ne pas passer systématiquement pas les CADA qui représentent une voie importante. Je vous demanderais donc de retirer votre amendement au profit du mien qui va dans le même sens et tend à régler le problème d'enchevêtrement des structures.

Ces amendements ont l'air intéressant, mais j'ai un peu de mal à m'y retrouver dans les différents types d'hébergement. Au premier coup d'oeil, on ne peut pas discerner une cohérence d'ensemble. Il est clair que le choix de l'emplacement des amendements est autant politique que technique. Vous le savez puisque nous passons notre temps à râler à ce sujet. Ce n'est pas une nouveauté. En tant que présidente de la commission des Lois, vous avez toute latitude pour mettre un amendement à tel endroit de la discussion ...

Cet amendement est cosigné par de nombreux collègues. Nous l'avons travaillé avec M. Matthieu Orphelin, en nous appuyant sur ce que nous avons pu constater sur le terrain. Nous sommes très favorables à une orientation directive avec hébergement. Il ne faudrait pas que les demandeurs soient orientés systématiquement vers le numéro d'appel 115, sans réelle solution d'hébergement. Nous sommes donc très attentifs à cet aspect. L'orientation directive est pertinente car il est fondamental d'éviter les concentrations sous toutes leurs formes, que ce soit dans les grandes villes, dans des bâtiments collectifs ou sur des points uniques ou limi...

Je voudrais rebondir sur la proposition de notre collègue Stella Dupont. Sur le plan opérationnel, je pense que la proposition mérite vraiment d'être étudiée. Il est nécessaire de coordonner les acteurs locaux sur les questions liées à l'hébergement, et, plus généralement, aux demandes d'asile. Je pourrais vous citer des situations très concrètes vécues dans mon territoire. Pour l'inscription des enfants dans les établissements scolaires, il n'y a pas du tout de coordination entre la direction de l'école, les élus de la mairie et le centre départemental de l'enfance s'il est impliqué. Il y a une absence totale d'horizontalité alors que nous...

...ir être proche de membres de sa famille en situation régulière ou en attente d'une décision. En faisant jouer la solidarité, on peut parfois améliorer la qualité de l'accueil et même la gestion des moyens. C'est pourquoi notre amendement prévoit que le demandeur peut choisir son lieu de résidence lorsqu'il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales. Il faut faire en sorte que l'hébergement ne soit pas directif au risque de conduire à une précarité directive.

...rangers arrivant en France ». Je ne partage pas toutes les préconisations de ce rapport, mais on nous avait laissé entendre que certaines seraient reprises, ce qui n'est malheureusement pas le cas de celle-ci. Il s'agit, afin d'éviter des mobilités géographiques successives tout au long du parcours du demandeur d'asile, de tenir compte des possibilités d'emploi lors de la répartition des places d'hébergement sur le territoire.

Le dispositif préexistant au projet du Gouvernement prévoit que tout demandeur qui refuserait le lieu d'hébergement qui lui est proposé peut se voir refuser les conditions matérielles d'accueil : l'orientation directive existe déjà, c'est le droit appliqué depuis la loi du 29 juillet 2015. Le présent projet de loi propose d'élargir la répartition à l'échelle régionale afin de tenir compte des tensions qui peuvent exister localement, en particulier en Île-de-France, en région Rhône-Alpes ou encore dans la régio...

Cet amendement a deux objets. Premièrement, il introduit la possibilité pour le demandeur d'asile de formuler un souhait relatif à sa région d'accueil ; deuxièmement, il vise à ce que l'OFII satisfasse ce souhait lorsqu'il est motivé par le fait que le demandeur dispose d'un hébergement par ses propres moyens. Cette proposition va dans le sens d'une meilleure intégration du demandeur et d'un plus grand respect des projets des personnes souhaitant s'installer en France.

Le but de l'hébergement directif est de permettre une meilleure répartition des demandeurs sur le territoire. Ce que vous dites n'est pas tout à fait conforme à la directive, qui ne prévoit pas la possibilité de choix pour le demandeur. Je répète que la vulnérabilité et la situation personnelle et familiale du demandeur sont déjà prises en compte, ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays. Je me suis récemment rendue ...

Il me semble qu'il vaudrait mieux laisser aux personnes qui peuvent se loger par leurs propres moyens la possibilité de le faire : cela serait préférable non seulement pour les personnes concernées, mais aussi pour la collectivité, qui y trouverait forcément son compte dans le contexte de pénurie d'hébergements que nous connaissons.

L'amendement CL915 vise à harmoniser les différentes structures d'hébergement. Dans la rédaction actuelle du CESEDA, les hébergements visés à l'article L. 744-3 – les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) – sont en effet destinés à l'accueil des seuls demandeurs d'asile, tandis que d'autres structures sont prévues pour les personnes placées en procédure accélérée ou en procédure « Dublin » : on trouve, au 2° de cet article, un empilement de structures d'urgence cr...

Cet amendement vise à introduire dans le CESEDA et dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) les dispositions qui organisent le droit à l'hébergement au stade du premier accueil, c'est-à-dire l'hébergement d'urgence, au sein duquel les intéressés bénéficient d'une information sur le droit d'asile, d'un premier examen de leur santé et d'une orientation vers l'autorité administrative compétente pour enregistrer la demande d'asile. Quand on rencontre des migrants, on constate que l'un des problèmes auxquels ils doivent faire face réside dans le ...

Cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de leur demande d'asile et hébergés dans un lieu prévu à effet le bénéfice de la trêve hivernale. En effet, la loi portant réforme de l'asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, qui s'applique notamment aux personnes déboutées de l'asile. Ainsi, le juge administratif, saisi en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut adopter une ordonnance immédiatement exécutoire, quelle que soit la saison. Le Conseil d'État a considéré que ce bénéfice, garanti sur le fondement de l'article L. 412-6 du code des procé...