Interventions sur "hébergement"

Je rappelle que l'objectif du dispositif national d'accueil (DNA) est d'accueillir des demandeurs d'asile et de maintenir un taux de rotation assez élevé, permettant de fournir le plus rapidement possible un hébergement à chaque nouveau demandeur, puis aux personnes admises au titre du statut de réfugié. J'insiste sur le fait que le DNA n'a pas vocation à fournir un abri aux déboutés du droit d'asile. Cela dit, le dispositif est mis en oeuvre dans des conditions aussi humaines que possible et adaptées aux circonstances. Ainsi, à Calais, pour les personnes non prises en charge par le DNA, l'État a mis en place un...

...r sans question ni condition des personnes démunies qui cherchent un abri pour la nuit, les travailleurs sociaux devraient les contrôler et dresser des listes qui pourraient servir à leur expulsion, au mépris de toute déontologie ». Dans son avis, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) relève que, en application de l'article L. 345-2-2 du CASF, l'accès aux dispositifs d'hébergement d'urgence n'est subordonné à aucune condition, notamment de séjour. Elle rappelle ainsi que l'échange d'informations envisagé ne doit pas conduire à ce que les SIAO excluent du dispositif d'hébergement d'urgence des personnes pouvant en bénéficier. Elle recommande que le projet de loi précise clairement l'objectif de cet échange tel que présenté par le ministère. Nous proposons donc la suppressi...

Nous proposons nous aussi, avec l'amendement CL712, de supprimer les alinéas 7 et 8, derrière lesquels se profile l'ombre inquiétante de la circulaire du 12 décembre 2017 – la seule différence, c'est qu'ici les informations sur les personnes hébergées ne sont pas obtenues en demandant à des agents des préfectures et de l'OFII de se rendre auprès des structures d'hébergement, mais au moyen de listes envoyées par les SIAO. Si je comprends l'idée consistant à ce que les demandeurs d'asile intègrent des hébergements décents, j'ai du mal à admettre que l'on veuille inscrire dans une loi sur le droit d'asile des dispositions de contrôle relevant du champ réglementaire – d'autant que ces dispositions figurent déjà dans le code de l'action sociale et des familles à l'artic...

Les informations recueillies sont extrêmement importantes pour permettre un suivi adapté, tant des demandeurs d'asile que des réfugiés qui se trouvent dans des structures où ils ne bénéficient justement pas de ce suivi. M. Didier Leschi, directeur général de l'OFII, nous a dit lors de son audition qu'en 2017, grâce aux visites effectuées dans les centres d'hébergement d'urgence, ses services ont pu prendre en charge 17 000 personnes qui, soit étaient demandeurs d'asile mais n'avaient pas accès aux conditions matérielles d'accueil, n'ayant pas été prises en charge suffisamment tôt par le DNA, soit étaient présentes en tant que réfugiés, et n'avaient pas même commencé leur parcours d'intégration. De ce point de vue, nous ne pouvons que nous féliciter de la prise...

Il ne faut pas tout confondre, monsieur Ciotti. Les centres d'hébergement d'urgence accueillent les gens de façon totalement inconditionnelle, ce qui ne veut pas dire qu'ils abritent de façon malencontreuse des personnes en situation irrégulière qui n'auraient aucun droit mais bien qu'ils hébergent des personnes démunies, en souffrance et qui, si on commence à faire le tri entre elles, n'y viendront plus et seront à la rue. C'est tout le contraire de ce que nous souhai...

...République. Je citerai donc un de ses propos récents : « Il y a beaucoup de confusion chez certains et il faut se garder des faux bons sentiments ». Pour avoir parlé avec plusieurs agents de l'État et de l'OFII, je peux vous dire que dès avant la publication de la circulaire tant décriée du ministère de l'Intérieur, les services de l'État étaient déjà en contact avec les responsables de centres d'hébergement et qu'ils avaient connaissance des personnes porteuses d'un titre d'asile et de celles qui suivaient une procédure de demande d'asile. Il est normal que l'État qui finance les centres d'hébergement sache qui les occupe. Il n'est pas question pour autant de « traquer » ces personnes. Attention, encore une fois, aux termes que l'on emploie.

Compte tenu de la difficulté que l'on a, sur le terrain, à trouver des hébergements adaptés aux personnes, à la taille des familles et aux femmes enceintes qui sont dans le circuit de la demande d'hébergement, il faut que les SIAO puissent communiquer avec l'OFII. Cependant, il convient de préciser à cet alinéa que cette discussion mensuelle entre services a comme seul objectif de trouver un lieu d'hébergement adapté. C'est l'objet de cet amendement.

Nous proposons de mieux articuler le dispositif d'hébergement proposé au réfugié au début de son parcours d'intégration avec celui dont il bénéficiait au moment de l'examen de sa demande d'asile, afin de prendre en compte les liens familiaux et personnels, ainsi que la région dans laquelle il a pu tisser de tels liens, pour procéder à l'affectation dans un lieu d'hébergement.

...e expérimental un dispositif d'accueil de demandeurs d'asile par des particuliers. Cela permettrait de répondre à plusieurs objectifs : mieux impliquer la société civile dans l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés ; donner un cadre légal à des initiatives locales qui existent déjà mais travaillent un peu sous le manteau ; désengorger les CADA en proposant des modes d'hébergement alternatifs ; permettre aux demandeurs d'asile de se projeter d'emblée dans la perspective de leur intégration grâce à l'accueil dans une famille, à un soutien psychologique et social, à un accompagnement dans l'apprentissage des codes sociétaux et culturels, et à une aide pour les démarches juridiques et administratives ; enfin, lutter contre le désoeuvrement, qui constitue l'un des problèmes le...

...enez d'annoncer, de rembourser la dette de Pôle emploi. Ce budget traduit aussi les engagements pris dès juillet par le Président de la République en faveur du logement des demandeurs d'asile et de l'intégration des réfugiés. Le développement des conflits en Afrique subsaharienne et au Proche-Orient ont accéléré les flux migratoires, exerçant une pression inédite sur les dispositifs d'asile et d'hébergement. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité, dans notre rapport, nous concentrer sur ces dispositifs, développés dans l'urgence. L'une des difficultés d'analyse de ces crédits réside dans le manque de prévisibilité des flux et dans le chevauchement des politiques publiques sur des programmes extérieurs à la mission, comme le programme 177 qui finance également la politique migratoire, pou...

...ère minute, un traitement administratif ». Accueillir les demandeurs, les orienter et traiter leurs demandes supposent des moyens supplémentaires. C'est précisément ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2018, première étape de ce plan, en augmentant les crédits dédiés à l'asile de 33 % par rapport à 2017. Ces crédits permettront notamment de poursuivre la mise à niveau de notre parc d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile et de renforcer les effectifs de l'OFPRA et de la CNDA afin de réduire les délais de traitement des demandes d'asile. Des moyens supplémentaires sont également alloués à l'OFII pour financer les formations linguistiques dispensées aux étrangers munis d'un titre de séjour – dont font partie les personnes à qui on vient d'accorder l'asile – et faciliter leur intégratio...

...ler à partir du neuvième mois après le dépôt de sa demande d'asile. Ne jugez-vous pas opportun, monsieur le ministre d'État, de ramener à six mois ce délai pendant lequel un demandeur d'asile n'est pas autorisé à travailler ? Si oui, quels moyens utiliser via l'OFII ou d'autres mécanismes à imaginer ou à valoriser ? Ne faudrait-il pas donner davantage la priorité aux CADA qui, en même temps que l'hébergement, proposent un accompagnement à l'emploi ? Ainsi, nous nous doterions non seulement d'une procédure de demande d'asile plus efficace et plus humaine, mais aussi d'un accompagnement à l'emploi lui aussi plus humain et plus efficace qui, de surcroît, serait source d'économies.

Le groupe les Constructifs souligne l'augmentation des crédits, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, qui permettra de financer une grande partie du plan d'action que vous souhaitez engager, en faveur notamment d'un exercice du droit d'asile mieux assuré, d'un meilleur suivi et d'un renforcement des structures d'hébergement pour les demandeurs. L'action 3, qui concerne la lutte contre l'immigration irrégulière, accuse toutefois une baisse de 7 % en crédits de paiement. Pourriez-vous préciser quelles actions seront affectées par cette diminution ? Vous avez axé ce budget sur l'accompagnement et le droit d'asile, alors que la priorité devrait à notre sens aller à la gestion aux frontières et au travail à mener au ni...