Interventions sur "hébergement"

Dans la continuité de ce que vient de dire M. David, nous proposons, avec cet amendement, de supprimer les dispositions visant à légaliser la circulaire Collomb du 12 décembre 2017, qui remet en cause les principes et valeurs auxquels notre République est historiquement attachée et les principes d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence et d'inviolabilité de domiciles relevant de lieux privés. En définitive, cette circulaire conduisait, selon nous – et nous ne sommes pas les seuls à le penser – , à un tri parmi la misère humaine dans les centres d'hébergement. Là encore, et cela a été dit à plusieurs reprises au cours de l'examen de ce projet de loi, il aurait été bon d'entendre les acteurs et professionnels du secteu...

... l'occurrence, de bons et de mauvais demandeurs ou demandeuses d'asile – qui nous semblent véritablement poser problème. Ils demandent à des travailleurs et travailleuses sociaux, dont ce n'est pas le métier, de ficher ces personnes avant de transmettre le dossier à l'OFII. On ne sait pas à quoi doit servir cette liste – la CNIL s'en inquiète d'ailleurs, qui précise dans son avis que l'accès à l'hébergement d'urgence n'est conditionné à aucun statut. Il s'agit, comme elle le précise, d'informations sensibles et aucune garantie adéquate n'est jusqu'à présent fournie. On ne sait donc pas pourquoi cette liste sera établie, ni dans quelles conditions. Elle rassemblera cependant des personnes qui ont toutes en commun d'être étrangères. Pour nous, cette mesure pose problème à plus d'un titre et s'inscrit...

...i récemment participé à une rencontre avec France Terre d'asile, qui reconnaissait, comme certaines autres associations, que ces informations existent déjà depuis plusieurs années. Comme nous le disait Didier Leschi, directeur général de l'OFII, lors de son audition, elles ont permis, en 2017, de mettre à l'abri 17 000 personnes et de les prendre en charge. On retrouve en effet aujourd'hui dans l'hébergement d'urgence des personnes qui devraient être prises en charge, soit dans le dispositif national d'accueil et suivies en tant que demandeurs d'asile, soit en tant que réfugiés, afin de commencer leur parcours d'intégration. Pour pouvoir commencer cette intégration, encore faut-il savoir où se trouvent les personnes concernées : c'est à cela que sert cette information, qui est très importante pour p...

...mais la mesure que vous voulez introduire dans la loi sera contre-productive et remet en cause tout le travail qui a été fait, comme continuent à le dire, sans exception, les associations – très nombreuses, je le répète, et parmi lesquelles France Terre d'asile – qui s'opposent à ce projet de loi, notamment à l'article 9. En effet, pour pouvoir aider les personnes qui viennent dans ces centres d'hébergement, encore faut-il qu'elles y viennent. Il s'agit d'un hébergement d'urgence et on ne peut donc, au moment où on les met à l'abri et où on leur assure la protection d'urgence dont elles ont besoin, déterminer a priori leur sort et penser qu'on peut les trier – ce qui est malheureusement l'intention exprimée dans ces alinéas et dans la circulaire. Je le répète : vous avez entendu une partie du disco...

Mme la rapporteure, on peut trouver tous les arguments pour justifier cet article, mais pas faire parler des associations qui disent le contraire. N'instrumentalisez pas les associations : même avec la censure partielle de la circulaire du ministère de l'intérieur par le Conseil d'État, aucune association qui gère des hébergements d'urgence ne souscrit aujourd'hui à cette évolution de la loi. Laissez donc les associations où elles sont, laissez-leur l'autonomie de jugement et, surtout, ne les instrumentalisez pas : cela pourrait se retourner contre vous.

...ile soient transférées aux services de l'État – pourquoi pas ? – , mais il est nécessaire de garantir la confidentialité de ces listes. La CNIL a appelé notre attention sur cet échange d'informations. Afin d'en préciser clairement la finalité, telle que la présente le ministère, je propose d'indiquer, dans l'alinéa 16, que son but est de permettre l'admission de demandeurs d'asile dans un lieu d'hébergement dédié.

Cette information doit justement permettre aux services de l'État de connaître exactement la situation de chaque personne en hébergement d'urgence pour pouvoir les réorienter. Je ne vois donc pas la plus-value apportée par votre amendement ; c'est pourquoi je vous demande de le retirer, faute de quoi j'émets un avis défavorable.

... membre de sa famille ou par un tiers son refus de la proposition d'orientation faite par l'administration. Nous restons dans la lignée des amendements que nous avons défendus précédemment. Il nous paraît nécessaire d'apporter cette précision dans la loi ; si ce n'est pas le cas, les débats parlementaires attesteront que le bénéfice de ces conditions matérielles n'est pas lié à l'établissement d'hébergement mais au statut du demandeur d'asile.

Si la personne est déjà hébergée, on ne lui propose pas d'hébergement et l'ADA est adaptée ; si elle ne l'est pas, alors on l'oriente vers un hébergement. Il me semble que votre demande est satisfaite ; je vous demande de retirer votre amendement, sinon l'avis sera défavorable.

Nous avons également adopté en commission un amendement, devenu l'article 9 bis, précisant que pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement, il fallait aussi tenir compte de la région dans laquelle le réfugié avait résidé pendant l'instruction de sa demande d'asile, de façon à ce qu'il puisse poursuivre le processus d'intégration déjà entamé. Tout cela étant cohérent, je vous demande en effet de retirer votre amendement.

Il s'agit d'un amendement de repli et de bon sens : priver un demandeur d'asile de l'allocation complémentaire au motif qu'il refuserait non pas l'hébergement, mais la région d'affectation – car accepter l'orientation vers une région ne signifie pas que l'on obtiendra un hébergement – , c'est ôter à celui-ci un moyen de subsistance indispensable à sa survie. Comme il n'est pas garanti que chaque demandeur d'asile puisse bénéficier d'un hébergement, même s'il se rend dans la région qui lui est assignée, nous souhaitons au minimum que l'allocation compl...

Avis défavorable : le dispositif national d'accueil n'a pas vocation à se substituer à l'hébergement d'urgence.

En mettant fin au droit au maintien dès l'audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l'accès des demandeurs d'asile aux conditions matérielles d'accueil. La durée de la prise en charge dans un lieu d'hébergement et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile dépend, en effet, désormais de l'audience publique de la CNDA et non plus de la notification de la décision. Combinées aux dispositions prévues à l'article 8 du projet de loi, ces mesures ont pour conséquence que les conditions matérielles d'accueil cesseront au terme du mois au cours duquel l'audience publique de la décision de la CNDA aura...

Cet amendement vise à expérimenter un montant décent pour se loger en complément lorsqu'il n'y a pas de logement. Il s'agit d'éviter au Gouvernement les condamnations systématiques du Conseil d'État du fait de l'insuffisance manifeste du montant de l'ADA. Le montant actuel précarise encore plus les demandeurs et demandeuses d'asile alors même que certaines personnes ayant droit à un hébergement dorment dehors. Selon l'étude d'impact, seules 60 % des personnes éligibles aux lieux d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile sont effectivement accueillies au sein du dispositif d'accueil. On parle ici de 5,40 euros par jour pour des frais d'hébergement. Nous proposons de rappeler par cette expérimentation les conditions dans lesquelles les préfets décident de pallier la misère matérielle d...

L'article 9 vise justement à proposer un hébergement dans des lieux parfaitement adaptés aux situations des demandeurs d'asile. Une allocation différenciée selon les territoires ne me paraît pas du tout adaptée. D'où l'avis défavorable.

Nous voterons contre l'article 9 puisque nous ne pensons pas qu'il permette de prévenir la multiplication, depuis des mois, des campements sauvages de migrants et de migrantes dans les rues de Paris et de plusieurs autres villes. Il nous semble que notre premier devoir est d'assurer inconditionnellement l'hébergement d'urgence de ces personnes, sans décider a priori qui sont les bons ou les mauvais migrants. Malheureusement cet article ne satisfait pas à cette exigence. Nous reconnaissons la nécessité d'une vision globale pour l'ensemble du territoire. Encore faut-il donner aux régions, aux départements et aux communes les moyens d'assurer cet accueil dans le respect de la liberté de choix des migrants et de...

...n fléchant la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région dans un schéma national d'accueil, le projet fluidifiera le parcours de demandeur des étrangers et assurera une orientation personnalisée des demandeurs vers une région, où ils seront certes obligés de résider, mais où ils bénéficieront surtout des conditions matérielles d'accueil, de l'allocation de demandeur d'asile et d'un hébergement digne. Cette répartition territoriale rationalisée pourra également, dans une perspective de longue durée, contribuer in fine à l'infléchissement des phénomènes de regroupements insalubres et insécurisés – c'est du moins ce que nous souhaitons tous. Cet article assure donc un équilibre entre le « pas d'immigration » et le « tout-immigration ». D'abord, il garantit l'octroi du droit aux conditio...