Interventions sur "hébergement"

... convoqué lorsque sont constatés des flux migratoires importants et la nécessité de les contrôler. Concernant le droit d'asile, le document budgétaire rappelle les principes constitutionnels qui encadrent le droit positif. Ainsi, doit être garanti à toute personne l'examen impartial de sa demande par un établissement public. Dans ce cadre, tout demandeur d'asile dispose d'un droit au séjour, à l'hébergement ainsi qu'à une prise en charge sociale. La France a reçu plus de 100 000 demandes d'asile en 2017, 123 625 en 2018 et 132 826 en 2019. On note une forte diminution en 2020 avec environ 96 000 demandes. Le budget consacré à l'asile est emblématique. Les objectifs sont parfaitement quantifiés, puisque le temps moyen d'examen de la demande d'asile par l'OFPRA – cela a été rappelé tout à l'heure – n...

... dématérialisation des procédures, qui permet de réduire les délais de traitement des demandes et donc d'améliorer le statut de ceux qui sont en situation d'attente. S'agissant du troisième point, l'intégration des immigrés en situation régulière et leur accès potentiel à la nationalité française, le principe d'humanisme républicain prévaut, à travers l'amélioration des conditions d'accueil et d'hébergement, dont nous devons nous réjouir. Le traitement accéléré, optimisé des dossiers de naturalisation est selon nous une autre source de satisfaction. Nous appelions de nos vœux avec insistance des mesures en faveur de l'intégration des étrangers, notamment en matière d'apprentissage du français – cela a été relevé à plusieurs reprises – et nous nous félicitons qu'elles aient été prises. Pour conclure...

...t 150 jours. En plus de cet engorgement, les mesures d'éloignement, comme les obligations de quitter le territoire français, ne sont que très rarement appliquées : seuls 13 % d'entre elles le furent en 2019. La politique migratoire, pourtant une priorité affichée du Gouvernement, est un échec. Face à cette situation alarmante, les crédits de la mission prévoient la construction de 4 800 places d'hébergement pour les demandeurs d'asile. Ces places sont nécessaires. Mais comment prétendre assurer la prise en charge des demandeurs d'asile sans traiter les causes profondes du problème, notamment le défaut d'application des mesures d'éloignement et les délais toujours interminables de traitement des demandes ? Il faut aussi que les frontières soient mieux contrôlées et que les rejets des demandes soient ...

Les amendements que vous défendez, s'ils diffèrent effectivement les uns des autres, ont tous le même objectif : réduire les moyens consacrés à l'accueil – à l'hébergement, à l'allocation pour demandeur d'asile, etc. –, sur la base du raisonnement selon lequel moins on y consacrerait de moyens, moins on accueillerait d'immigrés. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent.

Il me semble que vous faites fausse route avec votre proposition consistant à réduire l'hébergement pour faire baisser l'immigration – puisque c'est bien de cela qu'il s'agit – et qu'il faut au contraire appliquer une politique juste et équilibrée. C'est pourquoi, même si la commission des finances n'a pas étudié cet amendement – pas plus que les suivants –, j'émets un avis défavorable à titre personnel.

...re que celle que j'ai pu exposer sur l'ADA mais, cette fois-ci, je ne flèche pas les crédits vers les CRA mais sur la création de nouvelles places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. La raison est très simple : aujourd'hui, plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'asile ne sont pas hébergés dans des CADA. Dans le meilleur des cas ils logent dans des hôtels, sinon dans des centres d'hébergement d'urgence. Malheureusement, ils finissent aussi parfois sous les ponts.

Le PLF prévoit la création de 3 400 places supplémentaires en CADA et le financement de 800 places en centres provisoires d'hébergement. De plus, si la provision affectée au programme 303 au titre de l'ADA n'est pas réalisée, elle servira effectivement au financement de 4 900 places d'hébergement supplémentaires. Nous avons besoin de places car, comme cela a été dit sur différents bancs, nous ne sommes actuellement pas capables d'héberger tout le monde. Il faut poursuivre et persévérer. Madame la ministre déléguée, j'espère égal...

...n et à une préoccupation budgétaire qu'à un calcul fondé sur le prix d'une location sur le marché privé ». Nous nous interrogeons sur l'adéquation entre la fixation de ce montant et le « niveau de vie digne » préconisé par la directive européenne qui, d'après la Cour, semble totalement absent du calcul du montant. Cela impose à tout demandeur ou toute demandeuse d'asile qui ne bénéficie pas d'un hébergement de parvenir à louer un logement avec moins de 230 euros mensuels réservés à cette dépense. Ce montant place ainsi les personnes demandant l'asile dans une situation de grande précarité. Voilà pourquoi nous proposons d'abonder un nouveau programme pour augmenter cette allocation.

...s places supplémentaires en CADA si on n'exécute pas complètement les crédits pour l'ADA. On l'avait déjà dénoncé en commission des lois, et on le dénoncera à nouveau, chaque fois que ce sera nécessaire. Nous débattons de sous-évaluation et de sous-budgétisation, mais il faut tout de même voir que les montants en jeu sont, pour les bénéficiaires, assez bas : pour ceux qui ne bénéficient pas d'un hébergement, on parle d'une majoration de l'ADA de 7,40 euros. Bien sûr, pour le rapporteur pour avis Dumont c'est déjà trop, puisque visiblement les Allemands donnent moins. S'il veut devenir député allemand, cela le regarde.

Comme l'ont relevé plusieurs collègues, rappelons que d'après le bleu budgétaire, l'augmentation des places d'hébergement en CADA et en CAES est conditionnée aux dépenses prévues pour l'ADA, ce qui est on ne peut plus problématique. En ce qui concerne l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA), les crédits sont de nouveau en stagnation – et même en baisse si l'on tient compte de l'inflation –, après avoir déjà baissé en 2021. L'hébergement de type HUDA est pourtant capital. Il est destiné aux demandeurs ...

J'ai déjà souvent eu l'occasion de le mentionner : nous partageons le même avis quant à la nécessité de développer l'hébergement. Cette année, ce sont 800 places supplémentaires qui vont être créées. Effectivement, il y a près de 5 000 autres places dont l'ouverture n'est pas certaine. Je le regrette aussi et j'espère que nous disposerons d'un suivi très fin de la création concrète de ces places d'hébergement. Nous améliorons très sensiblement l'hébergement des demandeurs d'asile mais beaucoup reste à faire. J'ajouterai q...

Il y a quelque chose que je ne comprends pas. On dénonce le fait que des places supplémentaires ne seraient disponibles que s'il n'y a pas d'exécution de l'ADA et vous en faites, vous, un argument. Je souhaite sortir un peu des chiffres et me placer dans la perspective de ce que racontent les grévistes de la faim à Calais. Lorsque vous parlez de 3 000 places d'hébergement en plus, cela ne correspond pas du tout aux besoins, si bien qu'au bout du compte il y a des gens, des êtres humains, qui se retrouvent dehors. Vous aurez alors des responsables politiques qui vont s'élever contre les nuisances pour le voisinage : « Les gens zonent sous les ponts, dans la rue, parfois ils volent… » Si vous ne voulez pas de nuisance, si vous voulez éviter tout cela, hébergez ces g...

C'est une réalité délicate. Nous reconnaissons que le Gouvernement a augmenté les crédits mais je reviens à mon exemple de Briançon : le centre d'hébergement a 65 places et reçoit environ 160 personnes. Les administrateurs se demandent donc s'ils doivent mettre ces personnes dehors. Quand on leur pose la question, vous connaissez la réponse : « Si jamais on accueillait mieux, ce serait un appel d'air. »

Pour la deuxième fois, la commission des affaires sociales se saisit pour avis des crédits consacrés à l'hébergement et au logement dans le PLF. La crise est venue rappeler, si nous les avions oubliés, la dimension vitale d'un abri ainsi que les enjeux sanitaires et sociaux de l'habitat. Elle a aussi conforté certaines politiques en cours de déploiement et mis en exergue des insuffisances à pallier. Je souhaite avant tout mettre en lumière les efforts accomplis en matière de politique de l'hébergement et d'acc...

Le logement est une question sociale primordiale, surtout dans la période de crise que nous venons de vivre. Le confinement nous a en effet rappelé le rôle très protecteur que joue le logement aujourd'hui. Pour la deuxième année consécutive, la commission des affaires sociales se saisit pour avis des crédits dédiés à l'hébergement et au logement au sein de la mission Cohésion des territoires. Le rapport pour avis souligne l'augmentation des moyens prévue dans le projet de loi de finances pour 2022 pour les trois programmes 109, 135 et 177. La hausse des crédits témoigne de la volonté politique de notre majorité dans ces domaines. La stratégie s'articule autour de plusieurs axes : la politique du logement d'abord, c'...

...ences, il ne se passe pas un mois ni une semaine sans que des personnes ne viennent demander un logement qui réponde à leurs besoins – logements de plain-pied, logements familiaux, logements accessibles. Or l'offre est quasi inexistante et les délais d'attente sont très longs. Le manque de logements contribue à faire grossir la population de mal‑logés. Nous subissons une embolie des structures d'hébergement d'urgence, en partie due à l'absence de maîtrise de l'immigration illégale, un retard dans la rénovation de logements – grâce à MaPrimeRénov', on approche des 500 000 logements par an, contre 200 000 dans les premières années du quinquennat – ainsi qu'une insuffisante construction de logements neufs – moins de 400 000 logements par an, et ce bien avant la crise sanitaire. Certains territoires n'o...

Pour la deuxième année, notre commission est appelée à émettre un avis sur les programmes 177, 109 et 135 de la mission Cohésion des territoires. C'est une décision qui fait pleinement sens, tant l'accès à l'hébergement ou au logement est important pour l'insertion sociale et professionnelle, sujets centraux de notre commission. En ce qui concerne le programme 177, nous nous félicitons d'une politique ambitieuse et cohérente dont témoigne la hausse de plus de 500 millions d'euros des crédits. La volonté affichée dès le début du quinquennat de ne pas accepter la fatalité de voir des personnes à la rue a conduit ...

...pour les personnes les plus vulnérables. Nous saluons particulièrement le plan Logement d'abord, qui fait de l'accès direct au logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile. Madame la rapporteure pour avis, ne pensez-vous pas qu'il mériterait d'être pérennisé tant il répond à la persistance du sans-abrisme en France et à la saturation toujours croissante des dispositifs d'hébergement d'urgence dans les territoires ? Le budget du programme Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire est également en hausse, permettant ainsi de financer 833 contrats de relance et de transition écologique. Les communes et intercommunalités se voient proposer un nouveau cadre contractuel, établi à partir des besoins propres à chacun des territoires et intégrant l...

Les programmes 177 et 109 enregistrent une hausse de leurs crédits – c'est une bonne nouvelle. Le rapport souligne la création d'un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans-abri et mal logées. Je pense aux jeunes qui se retrouvent à la rue, mais pas seulement. Comment ce service public est-il organisé ? Quels sont les moyens dont il dispose ? Quels sont ses liens avec le tissu associatif qui tente de venir en aide à ces populations ?

Le droit à l'hébergement se conjugue avec le respect de la personne et de sa dignité. Il s'agit d'un besoin fondamental qui entre en résonance avec les valeurs républicaines d'égalité et de fraternité. C'est un sujet éthique sur lequel nous avons beaucoup avancé depuis 2017, mais pas suffisamment. Ma question porte sur le développement de l'offre sociale adaptée pour les étudiants les plus modestes. Le montant du loyer ...